ITEP HORIZON BOURRON MARLOTTE — BOURRON MARLOTTE

Mesure corrective — Autres constats

communiquer eur cs Sujet. Au regard de ces constats, la prescription est.

Fondement : L3128 CASF · D311-25 CASF

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Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

Le règlement de fonctionnement n’est pas affiché au sein de l’établissement. Cela contrevient à l’article R311 -34 du CASF. 10

Fondement : R311

Mesure corrective — Autres constats

Intégrer les actions du plan 2022 l qualité mentionnées dans le Au regard de ces constats, la prescription est Fes pnneure rapport annuel d'activités.

Fondement : D312-203 CASF · D312-39

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Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

Le règlement de fonctionnement ne fait pas mention de mesures concernant les mineurs protégés, il ne respecte donc pas l’arti cle R311-37 du CASF. 10

Fondement : R311-37 CASF

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

Assurer la promotion, la mise en œuvre et le pilotage de la démarche de bientraitance conformément aux recommandations HAS.

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Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement

Le projet d’établissement n’est pas affiché dans la structure ne respectant pas en cela l’article D311 -38-4 du CASF. 11

Fondement : D311

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

Veiller à l'inscription des principes de bientraitance dans l'organisation du travail, les pratiques professionnelles et le management.

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Écart 4 — Prévention de la maltraitance

Le projet d’établissement ne mentionne pas la démarche interne de prévention et de lutte contre la maltraitance ainsi selon l es articles D312-8 à 10 du CASF il n’est pas conforme. 11

Fondement : D312-8

Mesure corrective — Signalement des événements graves

Garantir l'identification, l'analyse et la prévention des risques de maltraitance et de violence institutionnelle en lien avec le DUD/DUERP. - S'assurer de la diffusion et du respect des procédures internes relatives à la bientraitance et aux signalements. Le DUD précise : - En page 11 que le directeur est responsable du déploiement des projets transversaux tels que la bientraitance et l'autodétermination. l'est constaté que les obligations concernant la promotion de la bientraitance et incombant à la direction sont inscrites dans la fiche de poste et le document unique de délégation (DUD). Conclusion : Mesure mise en œuvre. Au regard de ces constats, la prescription est.

Fondement : L311-3 · L331-8-1 CASF · R331-8 CASF · L119-1 CASF

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Écart 5 — Personnel et encadrement

Seul le diplôme d’état d’éducateur spécialisé a été fourni, la mission ne peut confirmer que la direction dispose des qualifications réglementaires pour exercer ses missions. 12

Mesure corrective — Personnel et encadrement

Informer les personnels sur leurs protections en cas de témoignage ou d'actes de.

Fondement : L313-24 CASF

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Écart 6 — Gouvernance et projet d'établissement

L’absence d’affichage de plusieurs éléments (règlement de fonctionnement, arrêté d’autorisation,…) contrevient aux articles D311-15, L311-4, L226-8 du CASF. 14

Fondement : D311-15 · L311-4 · L226-8 CASF

Mesure corrective — Autres constats

Mettre à jour judiciaires, fiches entretiens annuels). les de dossiers professionnels (diplômes, casiers postes,.

Fondement : L133-6 CASF

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Écart 7 — Droits des résidents

L’absence de CVS contrevient à aux articles D311-3 à D311-20 du CASF. 16

Fondement : D311-3 · D311-20 CASF

Mesure corrective — Personnel et encadrement

Mettre à jour les dossiers professionnels (diplômes, casiers judiciaires, fiches de postes, entretiens annuels…). Documents de preuve demandés : - Attestation de mise à jour de l'ensemble des dossiers du personnel signé du directeur ; - Diplômes de l'ensemble des professionnels accompagnés de la liste du personnel à jour. - Procédure de constitution du dossier administratif des professionnels mise à jour | Presc | 2.3. Fonctions |.

Fondement : D3125 · D311-0-4

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Écart 8 — Autres constats

L’absence d’affichage d’enquête de satisfaction contrevient à l’article D311-15 du CASF. 16

Fondement : D311-15 CASF

Mesure corrective — Autres constats

Mettre en place un protocole de Reponse de l'étab Décision.

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Écart 9 — Autres constats

Il n’existe pas de PACQ ce qui contrevient à l’article L312-8 du CASF 17

Fondement : L312-8 CASF

Mesure corrective — Droits des résidents

Mettre en place un protocole de gestion Texte de référence Délai de mise en œuvre charge - Les gestion des dossiers des des dossiers des usagers ; PPA usagers ; - Formaliser une notice d'information et 3.2. Prise en - Formaliser une notice une attestation concernant la désignation de la charge - d'information et une attestation personne de confiance à destination des usagers Respect des concernant la désignation de la et de leurs familles ; droits des personne de confiance à personnes destination des usagers et de Documents de preuve demandés : leurs familles ; Sous 1 mois :.

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Écart 10 — Prévention de la maltraitance

Dans la politique de promotion de la bientraitance l’interdiction des sanctions corporelles n’est pas clairement identifiée. 18

Mesure corrective — Autres constats

Transmettre à la mission ÿ 6 : d'inspection les preuves de : jroucole de age et de gestion des réalisation des mesures ! précitées. - Calendrier de mise à jour des dossiers des usagers - Protocole relatif à l'élaboration et au suivi des projets personnalisés d'accompagnement (PPA) ; - Calendrier d'élaboration et de mise à jour des PPA Sous 6 mois : - L'attestation signée du directeur de l'élaboration et la mise à jour des dossiers administratifs pour l'ensemble des usagers ; - L'état de l'élaboration et du suivi des PPA L pour l'ensemble des usagers Presc | 3.1.Priseen |.

Fondement : L311-3 CASF

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Écart 11 — Prévention de la maltraitance

Les obligations concernant la promotion de la bientraitance et incombant à la direction ne sont pas inscrites dans la fiche d e poste, ni le document unique de délégation, contrevenant ainsi à l’article L311-3 (7ème alinéa) du CASF. 18

Fondement : L311-3

Écart 12 — Signalement des événements graves

La procédure ne confirme pas la transmission des signalements au Magistrat. Cela contrevient l’article 40 du code de procédur e Pénal. . 21

Écart 13 — Signalement des événements graves

Les professionnels ne sont pas informés de leur protection en cas de témoignage ou de signalement d’actes de maltraitance, ce qui contrevient à l’article L313-24 du CASF 21

Fondement : L313-24 CASF

Écart 14 — Personnel et encadrement

En ne disposant pas du casier judiciaire (B2/B3) dans les dossiers professionnels, la direction contrevient aux dispositions du Décret 2019 -381 du 29 avril 2019 et de l’article L133-6 du CASF 23

Fondement : L133-6 CASF

Écart 15 — Autres constats

Les dossiers des usagers ne sont pas tous tenus à jour et ne disposent pas tous d’un PPA ce qui contrevient à l’article D312 -59-6 25

Fondement : D312

Écart 16 — Autres constats

Les admissions ne sont pas transmises à la MDPH dans les 15 jours, ce qui contrevient au D312 -59-14 CASF. 26

Fondement : D312

Écart 17 — Autres constats

Les dossiers visualisés le jour de l’inspection ne sont pas alimentés par les éléments de devenir du jeune pendant les 3 ans apres sa sortie, ce qui contrevient à l’article L312-59-2 du CASF. 28

Fondement : L312-59-2 CASF

Écart 18 — Autres constats

Tous les dossiers ne comprennent pas un PPA ce qui contrevient à l’article DITEP D312 -59-5 / L311-3 (3°) CASF 29

Fondement : D312 · L311-3

Écart 19 — Autres constats

L’arrêté relatif à la désignation des personnes qualifiés et les modalités de recours n’a pas été mis à jour dans le règlemen t de fonctionnement, ce qui contrevient à l’article L311-3 du CASF. 30 Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport d’inspection n°SIICEA 2025_IDF_00059 35/44

Fondement : L311-3 CASF

Écart 20 — Droits des résidents

L’établissement n’informe pas les usagers et les familles de la possibilité d’une personne de confiance ce qui contrevient à l’article D311-0-4 du CASF 30

Fondement : D311-0-4 CASF

Écart 21 — Signalement des événements graves

Les modalités de coordination et de coopération de l’établissement avec les professionnels exerçant dans le champ thérapeutiq ue ne sont pas explicitées dans le projet d'établissement. Cela ne respecte pas l’article D311-38-3 du CASF. 33 4.2. Remarques Le répertoire opérationnel des ressources doit être mis à jour. 9 L’organigramme ne comporte pas de dates de validité, ni le noms des personnes 12 L’organigramme n’est pas affiché dans l’établissement 12 L’établissement n’a pas réalisé d’enquête de satisfaction en 2025 et il est constaté une absence de CVS, ainsi aucune forme d e participation n’existe sur l’établissement. 16 Les entretiens menés par la mission mettent en avant une méconnaissance du responsable qualité par les professionnels accompa gnants 17 La réponse aux comportements problèmes n’est pas institutionnalisée et ne respecte pas complètement les recommandations de l‘ HAS 20

Fondement : D311-38-3 CASF