EHPAD GRENELLE — PARIS

Écart 1 — Personnel et encadrement

L'absence de projet spécifique de service du PASA contrevient aux dispositions des articles D312-155-0-1 et D312-1550-2 du CASF. Réponse de l'établissement L'établissement a transmis des comptesrendus de réunion d'employés du PASA, des évaluations de la prise en charge au PASA pour un résident, un livret d'accueil pour les stagiaires au PASA ainsi qu'un planning prévu pour un résident venant au PASA. Décision L'établissement n'a pas transmis d'éléments portant sur la rédaction du projet de service spécifique au PASA. Prescription maintenue. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité P2 Prescription envisagée Rédiger et transmettre le nouveau projet d'établissement. Article L311-8 du CASF Ar © D Agerce Régionale de Santé Île-de-France Ref, Rapport

Fondement : D312-155-0-1 · D312-155 · L311-8 CASF

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Écart 1 — Prévention de la maltraitance

L'absence de projet spécifique de service du PASA contrevient aux dispositions des articles D312-155-0-1 et D312-155-0-2 du CASF. 11/57 Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport d’inspection n°2023_IDF_00251 Management et Stratégie N°IGAS Observations ou commentaires Constat E/R 1.2.1.1 Le règlement de fonctionnement Un règlement de fonctionnement datant de 2018. Il précise que le règlement de fonctionnement est remis au résident et affiché dans les locaux. Il a été présenté au CVS et aux institutions représentatives du personnel. 1.2.1.2 Le contenu du règlement de fonctionnement Le règlement de fonctionnement contient les dispositions obligatoires prévues dans le CASF, il est conforme à la réglementation. 1.2.1.4 1.2.1.5 Le projet d’établissement et son contenu Le projet d’établissement n’est pas daté. Il fait référence à l’association Partage Solidarité Accueil, une convention tr

Fondement : D312-155-0-1 · D312-155-0-2 CASF

Écart 2 — Personnel et encadrement

En ne disposant pas d'un projet d'établissement valide de moins de 5 ans, l'établissement contrevient ‘aux dispositions de l'article L311-8 du CASF. Réponse de l'établissement L'établissement a transmis un document expliquant la démarche de rénovation du projet d'établissement avec un calendrier de travail indiquant sa validation et présentation aux instances en juin 2025. L'EHPAD a également transmis le projet d'établissement qui indique dater de 2016. Ÿ VILLE DE PARIS Décision Dans l'attente de l'envoi du projet d'établissement finalisé, la prescription est maintenue. BEEN 6 mois ps | Transmettre les fiches Ecart 3 : Les documents du L'établissement a transmis les annexes La mission prend en compte les | 3 mois actions des annexes du plan plan bleu transmis sont in- relatives aux procédures à suivre en cas de procédures transmises. bleu et en particulier complets (manque fiche des | ru

Fondement : L311-8 CASF · L315-17 · D3121 · D.311-5

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Écart 2 — Personnel et encadrement

En ne disposant pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. 1.2.1.6 Le plan bleu Le plan bleu mis à jour le 2 juin 2023 a été transmis mais sans communication des fiches actions décrivant les procédures. Le s modalités d’organisation à mettre en œuvre en cas de crise sont donc difficiles à évaluer. La mission de contrôle ne peut notamment pas évaluer si celles -ci prennent bien en compte l’instruction interministérielle N° DGS/VSS2/DGCS/SD3A/2022/258 du 28 novembre 2022 relative au cadre de préparation et de gestion des situations sanitaires exceptionnelles au sein des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et en particulier les : • procédure en cas de rupture de flux (électricité, eau potable, …) en prenant en compte le DARDE, • procédure de préparation et de gestion d’

Fondement : L311-8 CASF

Écart 3 — Personnel et encadrement

Les documents du plan bleu transmis sont incomplets (manque fiche actions des annexes), ainsi le plan bleu transmis n’est pas en conformité avec l’instruction interministérielle N° DGS/VSS2/DGCS/SD3A/2022/258 du 28 novembre 2022 relative au cadre de préparation et de gestion des situations sanitaires exceptionnelles au sein des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). 12/57 Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport d’inspection n°2023_IDF_00251 N°IGAS Observations ou commentaires Constat E/R 1.2.2.1 1.2.2.6 1.2.2.7 La direction Un directeur est en poste pour l’EHPAD Grenelle. Il exerce en même temps la fonction de direction du Pôle Paris Chemins d’espérance (coordination de 3 EHPAD) et de l’EHPAD Grenelle depuis le Une fiche de poste précise les missions de directeur de pôle, la fiche emploi spécifique aux missions de directeur d’établissement n’a pas

Écart 4 — Autres constats

Le directeur en poste dans l’établissement cumul cette fonction avec un poste de direction du Pôle Paris Chemins d’espérance, il ne peut de ce fait exercer pleinement ces fonctions de directeur dans l’EHPAD (Article D 312-176-5 CASF).

Fondement : D312-176-5 CASF

Écart 5 — Droits des résidents

La composition du CVS n'est pas conforme à la réglementation et contrevient aux articles D.311-5, D.3119, D.311-17 et D311-18 du CASF.

Fondement : D.311-5 · D.3119 · D.311-17 · D311-18 CASF

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Écart 5 — Droits des résidents

La composition du CVS n’est pas conforme à la réglementation et contrevient aux articles D.311-5, D.311-9, D.311-17 et D311-18 du CASF.

Fondement : D.311-5 · D.311-9 · D.311-17 · D311-18 CASF

Écart 6 — Personnel et encadrement

La rédaction des comptes rendus ne respecte pas les articles D.311-5, D.311-9, D.311-17 et D.31120 du CASF. L'établissement a transmis un document présentant le déroulé des élections du CVS, les candidatures et résultats des élections pour le collège des familles et représentants légaux, la liste des membres du CVS en octobre 2024 ainsi que le compte-rendu de la séance du 29 janvier 2025. La mission prend note de l'élection de nouveaux membres pour le collège des familles et représentants légaux qui, avec les membres du collège des résidents, représentent plus de la moitié des membres du CVS. Cependant, le reste des effectifs n’ont pas été modifiés et la mission rappelle à l'établissement que les E RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Prescription envisagée Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France Ref. Rapport Réponse de l'établissement Décision représentants des Communautés religieuses, le direct

Fondement : D.311-5 · D.311-9 · D.311-17 · D.3112

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Écart 6 — Droits des résidents

La rédaction des comptes rendus ne respecte pas les articles D.311-5, D.311-9, D.311-17 et D.311-20 du CASF. 14/57 Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport d’inspection n°2023_IDF_00251 N°IGAS Observations ou commentaires Constat E/R Au regard de l’article D.311 -5 du CASF, la composition n’est pas conforme dans la mesure où il n’y a pas de représentant des professionnels employés par l’établissement, pas de représentant de l’équipe médico -soignante et non présence du Medco. Les membres suivants ne peuvent siéger au CVS en qualité de membres de droits : les Sœurs, les responsables de la communauté, le représentant du Maire et le directeur de l’établissement. Cette composition ne respecte pas les dispositions dudit article : « le nombre des représentants des personnes accueillies, d’une part, et de leur famille ou de leurs représentants légaux, d’autre part, do it être supérieur à

Fondement : D.311-5 · D.311-9 · D.311-17 · D.311-20 CASF

Écart 7 — Circuit du médicament

L'évaluation externe présentée date de plus de 5’cinq ce qui contrevient à l’article D.312204 du CASF. La direction a transmis l'évaluation HAS, i les résultats sont globalement bons puisque l'établissement obtient plusieurs étoiles et une majorité de notes à 4. Quelques points restent notés 3, voire 2 : - Les professionnels assurent la traçabilité du consentement ou du refus exprimé de la personne accompagnée, - Les professionnels encouragent le recours à la pair-aidance et autres dispositifs entre personnes accompagnées, - Les professionnels repèrent de manière précoce les risques de perte d'autono-mie et d'isolemment social et alertent les personnes ressources, - Les professionnels facilitent la compréhension des messages de prévention et d'éducation à la santé, Prescription retirée. E RÉPUBLIQUE 2 f FRANÇAISE r ART € DE À © D Agence Mégionsie de Santé Liberté tes Île-de-France D A re

Fondement : D.3122 · L.311-3 · L.4391-1 · R.4311-1 CSP

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Écart 7 — Signalement des événements graves

L’évaluation externe présentée date de plus de 5 cinq ce qui contrevient à l’article D.312-204 du CASF. 1.4.3.1 La promotion de la bientraitance L’établissement s’est engagé dans la politique de lutte contre la maltraitance et de promotion de la bientraitance. Il décrit dans le projet d’établissement cette volonté qui se traduit par : la désignation d’un cadre-référent « Bientraitance » ; le suivi d’un tableau de bord de gestion des risques de maltraitance ; la réunion semestrielle d’un comité de suivi piloté par le cadre-référent « Bientraitance » afin de faire un bilan périodique du tableau de bord des risques et de proposer les orientations à soumettre au directeur d’établissement : • l’établissement d’une procédure de traitement des faits de maltraitance ; • l’organisation d’un programme semestrielle de formation externalisée sur la lutte contre la maltraitance et la promotion de l a

Fondement : D.312-204 CASF

Écart 8 — Prévention de la maltraitance

Des suspicions ou faits de maltraitance n'ont pas été déclarés aux autorités de contrôle, ce qui contrevient à l'article L 331-8-1 CASF.

Fondement : L331-8-1 CASF

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Écart 8 — Prévention de la maltraitance

Des suspicions ou faits de maltraitance n'ont pas été déclarés aux autorités de contrôle ce qui contrevient à l’article L 331-8-1 CASF.

Fondement : L331-8-1 CASF

Écart 9 — Signalement des événements graves

En ne déclarant pas aux autorités administratives compétentes la totalité des dysfonctionnements graves dans leur gestion ou leur organisation susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, leur accompagnement ou le respect de leurs droits et de tout évènement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes prises en charge ou accompagnées, l'établissement contrevient à L. 331-8-1 du CASF. pièces réalisé le 6 octobre 2023 au sein de l'EHPAD Grenelle (n°FINESS 7750803769), Réponse de l'établissement L'établissement a transmis des documents relatifs aux procédures relatives aux évènements indésirables, des documents en lien avec les formations assurées et des déclarations d'EIG. Pour les procédures, l'EHPAD a envoyé une procédure portant sur la conduite à suivre en cas d'El, une fiche détaillant comment déclarer s

Fondement : L.331-8-1 CASF

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Écart 9 — Sécurité des personnes et des locaux

En ne déclarant pas aux autorités administratives compétentes la totalité des dysfonctionnements graves dans leur gestion ou leur organisation susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, leur accompagnement ou le respect de leurs droits et de tout évènement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien -être physique ou moral des personnes prises en charge ou accompagnées, l’établissement contrevient à L. 331-8-1 du CASF.

Fondement : L.331-8-1 CASF

Écart 10 — Personnel et encadrement

La Mission de contrôle a pu identifier que les agent dénommés « agent de service logistique » exercent tantôt des fonctions d’aide-soignant, tantôt des fonctions d’agent de service hôtelier ce qui contrevient aux articles L.311-3 1° & 3° du CASF.

Fondement : L.311-3

Écart 11 — Autres constats

L’équipe de l’établissement n’est pas stabilisée et le recours à de nombreux CDD en fragilise la cohésion (Article L.311-3, 3° du CASF).

Fondement : L.311-3

Écart 12 — Organisation des soins

La présence infirmière est irrégulière et insuffisante pour permettre de maintenir la qualité des soins et la sécurité des résidents. (CF. Article L.311 -3 1° du CASF).

Fondement : L.311

Écart 13 — Sécurité des personnes et des locaux

Le nombre de membres de l’équipe soignante n’est pas régulier en continue ce qui est de nature à remettre en cause la sécurité des résidents et la qualité de leur prise en charge. (Cf. Articles L.311-3 1° et 3° du CASF). 32/57 Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport d’inspection n°2023_IDF_00251 N°IGA S Observations ou commentaires Constat E/R • Bâtiment Fage : l’équipe est à 7 onze jours dans le mois (à 8 le 21) ; l’équipe est inférieure à 6 sur 5 jours qui se répartissent de la façon suivante : • 5 membres de l’équipe les : 5, 9, 11 et 22, soit 13,3 % ; • Bâtiment Pernet : l’équipe est à 7 huit jours dans le mois, jamais à 8 ; l’équipe est inférieure à 7 sur 21 jours qui se répartissent de la façon suivante : • 6 membres de l’équipe les : 2, 3, 4, 6, 7, 8, 12, 13, 14, 16, 17, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 27 et 30, soit 66,7 % (pour un ratio d’1 soignante pour 10,7 résidents) ; •

Fondement : L.311-3

Écart 14 — Personnel et encadrement

Les conditions de fonctionnement de l'équipe soignante ne permettent pas de s'assurer qu'il n'existe pas de glissement de tâches au Sein de l'équipe soignante.

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Écart 14 — Personnel et encadrement

Les conditions de fonctionnement de l’équipe soignante ne permettent pas de s’assurer qu’il n’existe pas de glissement de tâches au sein de l’équipe soignante. (Cf. Articles L.4391-1 et R.4311-1 du CSP, L311-3 1°, L.451-1, D.312-155-0 2° et D.451-88 & 89 du CASF). 2.1.4.7 La gestion des absences : Une procédure de remplacement des absences a été transmise par l’EHPAD. Celle-ci est un document de 3 pages établi en mars 2020 par la responsable des soins et qui n’a pas donné lieu à validation. Elle concerne le maintien d’activité au niveau de l’équipe soignante dans le cadre du confinement. Elle n’a pas donné lieu à des modifications ultérieures. Celle-ci précise en introduction qu’en cas de fort absentéisme, une organisation en mode dégradé sera mise en place. Elle mentionne que l’établissement a la possibilité de venir chercher en voiture un certain nombre de salariés habitant dans le mêm

Fondement : L.4391-1 · R.4311-1 CSP · L311-3 · L.451-1

Écart 15 — Circuit du médicament

Le nombre de professionnels présents la nuit, que ce soit en organisation ou en continue, ne permet pas de garantir la sécurité des soins des 36/57 Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport d’inspection n°2023_IDF_00251 N°IGA S Observations ou commentaires Constat E/R - distribuer les médicaments préparer l’IDE, - vérifier la présence des résidents, - proposer une collation aux résidents, - réaliser les soins selon le plan de soins, - faire un tour dans les étages (5 rondes sont prévues au planning). La première fiche de tâches heurées n’indique pas de temps de pause, contrairement à la seconde, et l’horaire de fin indiqué dans le déroulé des missions ne coïncide pas avec l’horaire global indiqué en début de fiche. L’organisation telle que fixée dans le planning prévisionnel de novembre prévoit : - dans la bâtiment Fage pour 60 résidents : 1 AS et 1 ASH par nuit, soit 1 professionn

Fondement : L.3113

Écart 16 — Droits des résidents

La procédure d’admission ne fait pas mention de la recherche du consentement de la personne âgée pour son admission dans l’établissement., ce qui n’est pas conforme à l’article R311-0-7 du CASF.

Fondement : R311-0-7 CASF

Écart 17 — Organisation des soins

Le RAMA transmis indique que de 2018 à 2021 le nombre d’avis du MedCo est systématique inférieur au nombre d’admission, et aucun avis du MedCo n’a été rendu en 2022 pour les admissions de nouveau résident (Article D312-158, 2° du CASF). 38/57 Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport d’inspection n°2023_IDF_00251 N°IGA S Observations ou commentaires Constat E/R 3.2.1.2 Contenu de l’Évaluation à l’admission La procédure d’admission indique que le MEDCO fait un bilan de l’état de santé dans les deux semaines qui suivent l’admission . Cependant, aucune précision n’est donnée sur la nature des évaluations médicales réalisées pour ce bilan (évaluation Norton, Braden (douleur), chutes, escarres, déglutition…). Le RAMA ne contient pas non plus d’information à ce sujet.

Fondement : D312-158

Écart 18 — Organisation des soins

L’établissement n’a transmis aucune donnée sur la réalisation des PAP et leur révision annuelle (Article D312.155.0 3° CASF). 39/57 Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport d’inspection n°2023_IDF_00251 N°IGA S Observations ou commentaires Constat E/R 3.1.4.4 La Commission de Coordination Gériatrique : L’établissement a fourni un ordre du jour pour la commission gériatrique 2022 mais pas de compte-rendu et aucun document pour 2023. Ainsi, la mission de contrôle n’a pas l’assurance que la commission gériatrique se réuni bien tous les ans.

Fondement : D312

Écart 19 — Organisation des soins

La mission ne peut s’assurer que la commission de coordination gériatrique s’est réunie au moins une fois par an ce qui contrevient à l’article D312-158 3° du CASF. 3.1.4.5 Interventions des professionnels médicaux 15 médecins traitants interviennent dans l‘établissement. L’ordre du jour de la commission gériatrique de 2022 indique que 30 résidents n’avaient pas de médecin traitant. Le tableau transmis sur la liste des médecins traitant indique que la MedCo prend directement en charge ces 30 résidents. Cette situation ne lui permet pas d’assurer son temps de coordination à hauteur de ETP. La mission suppose que cela impacte notamment à la fois la réalisation de avis et l’évaluation médicale lors de l’admission de nouveaux résidents et la réalisation et mise à jour de s PAP (voir 3.1.1.1 et 3.1.3.3).

Fondement : D312-158

Écart 20 — Organisation des soins

Le tableau transmis sur la liste des médecins traitant indique que la MedCo prend directement en charge 30 résidents. Ceci impacte sa capacité à réaliser ses propres missions d'information du service de télémédecine intervenant dans l'EHPAD. mise en place de ce service dans l'EHPAD. Les consultations de télémédecine n'enlèvent pas au médecin coordonnateur le travail de suivi et de rédaction ‘des ordonnances pour les 30 résidents à sa charge. De plus, en l'absence de transfert des résidents ayant recours à ce service de télémédecine et la En RÉPUBLIQUE 2 f FRANÇAISE Lien © > Agence Régionale de Santé VILLE DE Prescription envisagée Ref. Rapport Réponse de l'établissement Décision Délai liste des résidents pris en Charge par le médecin coordonnateur, la mission ne peut s'assurer que sa charge de travail soit moins impactée. L Prescription maintenue. P14| Modifier et appliquer la |Ecart16 :

Fondement : R311-0-7 CASF · L.311-3 · R4311-4 CODE DE LA SANTÉ PUBLIQU

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Écart 20 — Organisation des soins

Le tableau transmis sur la liste des médecins traitant indique que la MedCo prend directement en charge 30 résidents. Ceci impacte la capacité de la MedCo à pouvoir réaliser ces missions propres (D312-158 2° CASF). 2.5.4.3 Système d’appels-malade La réponse fournie par l’établissement au questionnaire 7, indique que le système d’appel malade n’est pas à jour. Devant cette situation, la mission de contrôle estime que la sécurité des résidents n’est pas garantie.

Fondement : D312-158

Écart 21 — Personnel et encadrement

La mission de | L'établissement n'a pas transmis ipti J 1 moi contrôle constate que le suivi | d'éléments. FREE eus mes du temps de réponse aux appels malades n'est pas . assuré et que ce one nn EPS de dysfonctionnement a déjà malades. . provoqué des manquements à la sécurité des résidents. Le système d'appel malade n'est Article L311-3 du CASF pas mis à jour ce qui ne garantit pas la sécurité du résident et contrevient à l'article L311-3 du CASF. | P10 pi 17: Le RAMA P L'établissement n'a pas transmis Prescription maintenue. 1 mois ransmis indique que de d'éléments. Apporter la preuve que des I avis du MedCo ont été 2018 à 2021 le nombre réalisés pour toutes les CS Cu Medog mai admissions 2024. syshimalique Infieur qu nombre d'admission, et Décision p9 . 5 aucun avis du MedCo n'a été Article D312-158, 2° du rendu en 2022 pour les CASF admissions de nouveau résident. P41 | Transmettre le

Fondement : L311-3 CASF · D312-158 · D312

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Écart 21 — Sécurité des personnes et des locaux

Le système d’appel malade n’est pas mis à jour ce qui ne garantit pas la sécurité du résident et contrevient à l’article L311-3 du CASF Respect des droits des personnes N°IGAS Observations ou commentaires Constat E/R 3.2.2.2 3.2.2.5 Les droits du résident Le livret d’accueil de l’établissement renseigne bien sur la rédaction des directives anticipées, et présente en annexe la charte des droit et libertés de la personne accueillie. La possibilité de désigner une personne de confiance est expliqué lors de la visite préalable à l’admission.

Fondement : L311-3 CASF

Écart 22 — Personnel et encadrement

En n'assurant pas l'information aux résidents de la liste des personnes qualifiées, la direction contrevient 40/57 Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport d’inspection n°2023_IDF_00251 N°IGAS Observations ou commentaires Constat E/R Le contrat de séjour contient également des dispositions portant sur les droits du résident : - la charte des droits et libertés de la personne âgée en situation de handicap ou de dépendance, - le droit à l’image, - le recours possible à un médiateur de la consommation, - le recours possible à une personne qualifiée sans cependant en indiqué les modalités pratiques, - le libre choix du médecin traitant, - les droits relatifs à la liberté d’aller et venir sont évoqués dans l’annexe 17, - les droits associés à la protection des données personnelles dans l’annexe 18. aux dispositions de l’article L. 311 -3 6° du CASF. 3.2.3.1 Procédure relative aux conte

Fondement : L.311

Écart 23 — Circuit du médicament

La procédure du médicament fournie ne précise pas que la délégation de la dispensation des médicaments de l'IDE vers les AS ne concerne que les médicaments de la vie courante. L'établissement a transmis une procédure de délégation des traitements par une IDE en collaboration avec les AS/AMP en date du 30 mai 2025. La mission prend en compte la rédaction d'une procédure de délégation dédiée. La liste des AS habilitées à l'administration des médicaments n'a pas été annexée à la procédure ou transmise à la mission. Prescription maintenue. 1 mois E P17 Procéder à une évaluation de la douleur pour chaque résident qui n'en a pas | bénéficié en 2024. Articles L1110-5, L1112-4 et R4311-2 5° du CSP.

Fondement : L1110-5 · L1112-4 · R4311-2

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Écart 23 — Circuit du médicament

La procédure du médicament fournie ne précise pas que la délégation de la dispensation des médicaments de l’IDE vers les AS ne concerne que les médicaments de la vie courante (R4311-4 CSP). 3.8.2.24 Protocole de dépistage et de lutte contre la douleur L’établissement a transmis une procédure d’évaluation et prise en charge de la douleur datée du 30/0902024. Cette procédure présente deux évaluations de la douleur selon l’échelle verbale simple (EVS) ou Algoplus à appliquer en cas de plainte douloureuse. Cependant, la procédure ne précise pas qu’en cas d’absence de douleur évoquée ou constatée, une évaluation par an sera réalisée pour chaque résident. Le RAMA fourni ne fait aucune évaluation des protocoles entrepris pour lutter contre la douleur. La rubrique « Evaluation de la prise en charge (nombre de protocoles antalgiques, évaluation de l'efficacité) » est vide. De plus, le tableau des

Fondement : R4311-4 CSP

Écart 24 — Droits des résidents

Le tableau des évaluations médicales nominatif fourni par l'établissement montre que tous les résidents ne bénéficient pas d'une évaluation de la douleur au moins une fois par an ce qui contrevient aux dispositions L'établissement d'éléments. n'a pas transmis Prescription maintenue. 1 mois EM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Fraternité Prescription envisagée Ar © D Agence Réginaks de Santé Île-de-France Ref. Rapport des articles L1110-5, L11124 et R4311-2 5° du CSP. Réponse de l'établissement VILLE Décision BEN R1 Etablir un organigramme qui présente les liens hiérarchiques entre les différentes entités de l'établissement.

Fondement : L1110-5 · L1112 · R4311-2

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Écart 24 — Démarche qualité

Le tableau des évaluations médicales nominatif fourni par l’établissement montre que tous les résidents ne bénéficient pas d’une évaluation de la douleur au moins une fois par an ce qui contrevient aux dispositions des articles L1110-5, L1112-4 et R4311-2 5° du CSP. 3.8.2.25 Protocole soins palliatifs et fin de vie

Fondement : L1110-5 · L1112-4 · R4311-2

Écart 25 — Gouvernance et projet d'établissement

L'établissement n'a pas transmis la fiche récapitulative du DTA. | Reponse de l'établissement L'établissement a transmis deux rapports de repérage avant travaux relatifs à des interventions programmées. Les repérages couvrent üne partie des deux bâtiments. Decision Bien que les éléments transmis soient rassurants en termes d'amiante, l'ensemble des bâtiments ne sont pas couverts par ses repérages. Il convient de transmettre la fiche récapitulative du diagnostic technique amiante initial ou celle d'un DTA à programmer sans délai. Injonction maintenue Mettre à jour la convention de collecte et la transmettre à ARS. Article L.1335-2, R.1335-1 à R.1335-14 du CSP.

Fondement : L.1335-2 · R.1335-1 · R.1335-14 CSP

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Écart 25 — Gouvernance et projet d'établissement

L’établissement n’a pas transmis la fiche récapitulative du DTA. DASRI L’établissement a transmis une convention de collecte établie avec datée du 02/01/2007. Les centres de traitements indiqués dans la convention ne sont pas en adéquation avec les indications des bons de prises en charge lesquels correspondent à une collecte avec regroupement. Seuls les bons de prise en charge ont été transmis. L’ARS n’a pas été destinataire des bordereaux de suivi des DASRI avec regroupement correspondants.

Écart 26 — Gouvernance et projet d'établissement

La convention de collecte des DASRI est obsolète. L'établissement n'est pas en conformité avec les textes en vigueur. — L'établissement a transmis une convention de collecte obsolète (collecteur, type de prise en charge, lieux de traitement et fréquence de collecte différents / bordereaux) La mission demeure en attente de là transmission d'une convention établie avec le collecteur actuel «La collecte médicale » indiquant l'ensemble des éléments réglementaires. Injonction maintenue Immé diat Inj5 Transmettre les bons de prise en charge accompagnés des bordereaux de suivi correspondants des 6 derniers mois. Article L.1335-2, R.1335-1 à R.1335-14 du CSP.

Fondement : L.1335-2 · R.1335-1 · R.1335-14 CSP

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Écart 26 — Gouvernance et projet d'établissement

La convention de collecte est obsolète. L’établissement n’est pas en conformité avec les textes en vigueur.

Écart 27 — Sécurité des personnes et des locaux

Les bordereaux de suivi des DASRI dans le cadre d'un traitement avec regroupement n'ont pas été transmis. Cela ne permet pas [Eee de la réalisation du traitement des DASRI. L'établissement a transmis quelques bons de prises en charge accompagnés de bordereaux attestant du traitement. II manquait la liste des établissements qui ont fait l'objet de la même tournée d'élimination. Il convient à l'établissement de garder pour chaque collecte : le bon de prise en charge, le bordereau attestant du traitement des déchets mais également la liste jointe par le collecteur de l'ensemble des établissements collectés et traités. Immé diat RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Mesure envisagée Ar © D Agence Régonale de Santé Île-de-France Ref. Rapport Réponse de l'établissement Décision Injonction retirée Inj6 Réaliser des analyses de légionnelles sur les fonds de ballon et dans plusieurs chambres représentatives de l'

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Écart 27 — Sécurité des personnes et des locaux

Les bordereaux de suivi des DASRI dans le cadre d’un traitement avec regroupement n’ont pas été transmis. Cela ne permet pas d’attester de la réalisation du traitement des DASRI. LEGIONELLES Les résultats comprennent les analyses de légionelles des années 2022 et 2023. Les résultats d’analyses de légionelles concernent quelques points d’usage ainsi que les départs et les retours de boucle. Les analyses sur les fonds de ballon n’ont pas été réalisées. Aucun prélèvement n’a été réalisé dans les chambres des résidents. Les résultats d’analyses de légionelles révèlent une contamination de plusieurs points, sur les deux années ([Lp] variant de 30 à 90 ufc/L en 2021, et de 10 à 140 ufc/L en 2023). Les résultats restent toutefois en dessous des valeurs règlementaires.

Écart 28 — Sécurité des personnes et des locaux

Les analyses de légionelles comprenant l'ensemble des points de Surveillance n'ont pas été effectuées selon la règlementation en vigueur.

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Écart 28 — Sécurité des personnes et des locaux

Les analyses de légionelles comprenant l’ensemble des points de surveillance n’ont pas été effectuées selon la règlementation en vigueur.