EHPAD RÉSIDENCE LA COLLINIERE — ST AMAND LES EAUX

Écart 1 — Sécurité des personnes et des locaux

En n’étant pas en capacité de fournir une liste exacte de tous les résidents présents au sein de la structure à un instant T, l’établissement ne garantit pas leur sécurité ce qui est contraire aux dispositions de l’article L.311-3 du CASF.

Fondement : L.311-3 CASF

Écart 2 — Autres constats

En ne disposant pas d’un registre des entrées et des sorties cô té et paraphé par l e maire, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article R331-5 du CASF.

Fondement : R331-5 CASF

Écart 3 — Organisation des soins

1 : Le défaut de régularité et d’exhaustivité des transmissions écrites et de la traçabilité des actes techniques ne respecte pas les dispositions de l’article R. 4312-35 du CSP : « L’infirmier établit pour chaque patient un dossier de soins infirmiers contenant les éléments pertinents et actualisés relatifs à la prise en charge et au suivi ».

Fondement : R.4312-35 CSP

Écart 4 — Personnel et encadrement

E n n’ayant pas été soumis aux instances représentatives du personnel ni au conseil de la vie sociale, le règlement de fonctionnement n’est pas conforme aux dispositions de l’article R 311-33 du CASF. E5

Fondement : R311-33 CASF

Écart 5 — Prévention de la maltraitance

En n’étant pas à jour (présence de l’UHR) et en ne comportant pas de dispositions relatives : aux situations d’urgence et exceptionnelles, aux modalités de transfert/déplacement/organisation du transport – au fait que les faits de violences sont susceptibles d’entrainer des procédures administratives et ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr Ecarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection (à classer par ordre de priorité) Injonction (I)/mise en demeure (MED)/prescription (P)/ Recommandations (R) Fondement juridique/référence aux bonnes pratiques Délai de mise en œuvre à l’issue de la procédure contradictoire Observations dans le cadre du suivi d’inspection – mise en œuvre effective judiciaires, le règlement de fonctionnement de l’établissement contrevient aux dispositions des articles

Fondement : R.311-35 · R.311-36 · R.311-37 CASF

Écart 6 — Gouvernance et projet d'établissement

En disposant uniquement d’un pré -projet d’établissement non abouti et non à jour, l’établissement ne répond pas aux exigences de l’article L.311-8 du CASF.

Fondement : L.311-8 CASF

Écart 7 — Gouvernance et projet d'établissement

En n’affichant pas son projet d’établissement au sein des locaux, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article D311 -38-4 du CASF. E8

Fondement : D311

Écart 8 — Droits des résidents

La composition des CVS mis en œuvre ne respecte pas les dispositions de l’article D311-5 du CASF.

Fondement : D311-5 CASF

Écart 9 — Signalement des événements graves

En ne mentionnant pas le conseil départemental du Nord comme destinataire des signalements des EIG, l’établissement ne répond pas aux dispositions de l’article R331 -8 al 1 du CASF (qui renvoie à l’arrêté du 29 décembre 2016 (relatif à l’obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales).

Fondement : R331

Écart 10 — Personnel et encadrement

L’absence de diplômes au sein des dossiers des professionnels ne permet pas de garantir leur s qualifications, ce qui est contraire aux dispositions de l’article L312 -1-II al2 du CASF.

Fondement : L312

Écart 11 — Autres constats

En ne s’assurant pas de la compatibilité de ses professionnels à exercer ses missions auprès de personnes vulnérables, l’établissement ne répond pas aux dispositions de l’article L.133-6 du CASF.

Fondement : L.133-6 CASF

Écart 12 — Organisation des soins

L’absence de transmissions de la totalité des documents demandés ne permet pas une exhaustivité de l’information et contrevient aux dispositions de l’article L313 -13 du CASF.

Fondement : L313

Écart 13 — Personnel et encadrement

L’absence de transmission des plannings demandés ne permet pas de s’assurer du remplacement des professionnels en cas d’absentéisme et ainsi d’assurer une prise en charge sécurisée et de qual ité, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L311-3 du CASF. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr Ecarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection (à classer par ordre de priorité) Injonction (I)/mise en demeure (MED)/prescription (P)/ Recommandations (R) Fondement juridique/référence aux bonnes pratiques Délai de mise en œuvre à l’issue de la procédure contradictoire Observations dans le cadre du suivi d’inspection – mise en œuvre effective E14

Fondement : L311-3 CASF

Écart 14 — Autres constats

L’absence d’adéquation entre les diplômes validés et les postes occupés ne permet pas de garantir une prise en charge sécurisée et de qualité pour les résidents accueillis ce qui est contraire aux dispositions de l’article L311-3 du CASF.

Fondement : L311-3 CASF

Écart 15 — Personnel et encadrement

Le fait que le planning AS - ASH comporte des noms de professionnels présents dans la liste relative aux « hôteliers » en poste ne permet pas de s’assurer du respect des missions de chacun et du nombre de professionnels présents auprès des résidents ce qui contrevient aux dispositions de l’article L.311 -3 du CASF. E16

Fondement : L.311

Écart 16 — Autres constats

Le manque de professionnels et de professionnels formés ne permet pas d’assurer une prise en charge sécurisée et de qualité ce qui est contraire aux dispositions de l’article L.311-3 du CASF. R11

Fondement : L.311-3 CASF · R11

Écart 17 — Sécurité des personnes et des locaux

En ne sécurisant pas à tout moment l'accès des locaux techniques, des cuisines des unités protégées et l'accès aux produits ménagers, l'établissement ne garantit pas la sécurité des résidents ce qui est contraire à l'article L311-3 du CASF.

Fondement : L311-3 CASF

Écart 18 — Sécurité des personnes et des locaux

L’absence de réponse en cas de déclenchement du dispositif d’appel ne permet ni de prévenir ni de traiter de manière satisfaisante les évènements indésirables ni de garantir la sécurité des résidents conformément à l’article L. 311 -3 du CASF et aux recommandations de la HAS1.

Fondement : L.311

Écart 19 — Autres constats

En ne permettant pas à tous les résidents de disposer d’un projet de vie personnalisé, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF.

Fondement : D312-155-0 CASF

Écart 20 — Sécurité des personnes et des locaux

En ne sécurisant pas les armoires, les outils tranchants et la cuisine au sein du PASA, l’établissement ne garantit pas la sécurité de la prise en charge des résidents, ce qui est contraire aux dispositions de l’article L.311 -3 du CASF. E21

Fondement : L.311

Écart 21 — Sécurité des personnes et des locaux

En ne sécurisant pas les placards et la cuisine présents au sein de son unité sécurisée, l’établissement ne garantit pas la sécurité de la prise en charge des résidents ce qui est contraire aux dispositions de l’article L.311 -3 du CASF. E18

Fondement : L.311

Écart 22 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

L’absence d’animation au sein des unités de vie protégées et de l’unité spécifique ne permet pas de garantir les dispositions de la prestation animation garantie dans le contrat de séjour (page 5) conformément à l’article L342-2 du CASF.

Fondement : L342-2 CASF

Écart 23 — Autres constats

L’absence de réalisation du rapport annuel d’activité médicale (RAMA) de l’année 2023, est contraire aux dispositions de l’article D.312 -15810° du CASF.

Fondement : D.312

Écart 24 — Personnel et encadrement

Le manque de sollicitation de l’ergothérapeute et de la psychomotricienne ainsi que le manque d’articulation entre les professionnels de l’équipe PEK et les kinésithérapeutes libéraux ne permettent pas de garantir la qualité de la prise en charge des résidents ce qui est contraire aux dispositions de l’article L311-3 du CASF.

Fondement : L311-3 CASF

Écart 25 — Personnel et encadrement

Bien qu’une équipe PEK et un éducateur APA soient présents, l’établissement n’a pas désigné de référent pour l’activité physique adaptée, ce qui est contraire aux dispositions de l’article D.311 -40 I du CASF selon lequel d ans chaque établissement mentionné au I de l'article L. 312-1, le directeur désigne parmi ses personnels le référent pour l'activité physique et sportive mentionné à l'article L. 311 -12. Le directeur recueille l'accord de l'intéressé et s'assure qu'il dispose, sur son temps de travail, des disponibilités nécessaires à l'exercice de ces fonctions. E26

Fondement : D.311 · L.312-1 · L.311

Écart 26 — Autres constats

Les conditions d’accès aux dossiers médicaux ne garantissent pas le respect des dispositions de l’article L1110-4 du code de la santé publique relatives au secret médical.

Fondement : L1110-4 CODE DE LA SANTÉ PUBLIQU

Écart 27 — Organisation des soins

En ne prévoyant pas de plan d’action spécifique de prévention pour les résidents à risque de chute et à risque suicidaire, l’établissement ne respecte pas les dispositions de l’article R.4311-3 du code de la santé publique : « Relèvent du rôle propre de l'infirmier ou de l'infirmière les soins liés aux fonctions d'entretien et de continuité de la vie et visant à compenser partiellement ou totalement un manque ou une diminution d'autonomie d'une personne ou d'un groupe de personnes. Dans ce cadre, l'infirmie r ou l'infirmière a compétence pour prendre les initiatives et accomplir les soins qu'il juge nécessaires conformément aux dispositions des articles R. 4311 -5, R. 4311-5-1 et R. 4311 -6. Il identifie les besoins de la personne, pose un diagnostic infirmier, formule des objectifs de soins, met en œuvre les actions appropriées et les évalue. Il peut élaborer, avec la participation des

Fondement : R.4311-3 CODE DE LA SANTÉ PUBLIQU · R.4311 · R.4311-5-1

Écart 28 — Sécurité des personnes et des locaux

L’absence de DLU ne permet pas d’assurer la sécurité, la continuité et la qualités des soins lors des situations d’urgence et est contraire aux dispositions de l’article L.311 -3 du CASF et aux recommandations de bonnes pratiques de l’HAS « Dossier de liaison d’urgence ».

Fondement : L.311

Écart 29 — Circuit du médicament

En n’effectuant pas une surveillance de la prise de médicaments égale pour tous les résidents, l’établissement ne garantit pas la sécurité et la qualité de la prise en charge des résidents ce qui contrevient avec les dispositions de l’article L.311 -3 du CASF.

Fondement : L.311

Écart 30 — Organisation des soins

Les plans de soins infirmiers ne sont pas réévalués d’une manière collégiale et structurée entre les IDE et les AS/AES, ce qui est contraire aux dispositions de l’article R.4311 -1 du CSP. L’équipe pluridisciplinaire de l’établissement ne veille pas à l’actualisation du bilan de santé pluridisciplinaire du résident. R37

Fondement : R.4311 · R37

Écart 34 — Organisation des soins

La réévaluation thérapeutique n’est pas structurée au sein de l’établissement entre les médecins, l’IDEC et les IDE, ce qui peut engendrer un risque de mise en danger des résidents, ce qui est contraire aux dispositions de l’article L.311-3 du CASF.

Fondement : L.311-3 CASF

Écart 35 — Démarche qualité

L’évaluation de la douleur n’est pas organisée de manière structurée pour tous les résidents dès leur admission et pendant leur séjour, ce qui peut engendrer un risque de mise en danger des résidents, ce qui est contraire aux dispositions de l’article L.311-3 du CASF.

Fondement : L.311-3 CASF