EHPAD FERRARI — CLAMART

Écart 1 — Autres constats

: La mission constate que le taux d’occupation annuel de l’établissement relatif à l’hébergement permanent en 2023 est de le jour de l’inspection il était de Il est inférieur au seuil de 95 % et expose l’EHPAD au dispositif de modulation du forfait soins par l’ARS, conformément à l’ article R 314-160 du CASF, à l’arrêté du 28 septembre 2017 relatif au seuil mentionné à l’article R 314-160 déclenchant le dispositif de modulation du forfait global de soins. 14

Fondement : R314-160 CASF · R314-160

Écart 1 — Prévention de la maltraitance

CASF : de 6 mois CVS) CASF —! =| 2 | Actualiser et établir un projet d'établissement conforme aux dispositions du CASF en intégrant une politique de prévention et de lutte contre la maltraitance mise en œuvre par l'établissement ou le service, notamment en matière de gestion du personnel, de formation et de contrôle ainsi qu'un plan détaillant les modalités d'organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique. L311-8 du CASF D312-155-4-1 du CASF

Fondement : L311-8 CASF · D312-155-4-1 CASF

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Écart 1 — Prévention de la maltraitance

L311-7 CASF (règlement de : Actualiser et établir un règlement de fonctionnement conforme aux CUS) oran consultation pen dispositions du CASF. R311-34 CASF (affichage et remise du règlement : fonctionnement) 2 Actualiser et établir un projet d'établissement conforme aux dispositions du L311-8 du CASF D312-155-4- | Ecart n° 2 et 3 CASF en intégrant une politique de prévention et de lutte contre la 1 du CASF 6 mois maltraitance mise en œuvre par l'établissement ou le service, notamment en matière de gestion du personnel, de formation et de contrôle ainsi qu’un plan détaillant les modalités d'organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique. : L. 311-4 CASF (charte des Ecart n° 6 Afficher au sein de l'établissement l'ensemble des documents de la loi 2002- | droits et libertés pers. 3 mois 2 Accueillie) R.311-34 CASF (règlement de fonctionnement). Page 31 sur 33 Mettre

Fondement : L311-7 CASF · R311-34 CASF · L311-8 CASF · D312-155-4

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Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

Le règlement de fonctionnement est incomplet (mesures à prendre en cas de situation d’urgence ou de situation exceptionnelle, les modalités de rétablissement des prestations dispensées lorsqu’elles ont été interrompues, les modalités de déplacement ne sot pas présentées). Cela contrevient à l’article R311-35 du CASF et R311-36 du CASF 17

Fondement : R311-35 CASF · R311-36 CASF

Écart 2 — Personnel et encadrement

et 3 6 mois | Afficher au sein de l'établissement l'ensemble des documents de la loi 2002-2. L. 311-4 CASF (charte | Ecart n°6 des droits et libertés pers. Accueillie) R.311-34 CASF (règlement de fonctionnement) 6 mois continue de la qualité afin de garantir la sécurité, le respect des droits et de la dignité des personnes accueillies. ‘ Elaborer des plannings établis avec des personnels pérennes répondant aux qualifications requises pour 5 permettre une prise en charge et un accompagnement 4 |Mettre en œuvre une démarche d'amélioration L 311-3 du CASF L.311-3 1° CASF (Sécurité résident). | l'Ecartn° 8: 9 mois

Fondement : L.311-4 CASF · R.311-34 CASF · L311-3 CASF · L.311-3

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Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

Le projet d'établissement n'est pas conforme à l'article L311-8 du CASF..En effet, il doit être révisé tous les 5 ans

Fondement : L311-8 CASF

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Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement

Le projet d’établissement n’est toujours pas actualisé depuis 2019. L’établissement contrevient à l’article L311 -8 du CASF 17

Fondement : L311

Écart 3 — Prévention de la maltraitance

|| Le projet d'établissement n'est pas conforme à l’article D312155-4-1 du CASF.En effet, il ne fait pas état d'actions mises en œuvre favorisant une politique de prévention et de lutte contre la maltraitance et ne mentionne pas de plan détaillant les modalités d'organisation à mettre en oeuvre en cas de crise sanitaire ou climatique. Page 8 sur 33 1.2.2 Pilotage / Délégations de pouvoirs _| OUI | NON EN PARTIE | CONSTATS | Existe-t-il un organigramme ou des documents internes précisant les fonctions des personnels et les niveaux hiérarchiques ? 1.2.2 Pilotage / Délégations de pouvoirs + OUI X NON L EN PARTIE L'organigramme transmis n'est pas détaillé et certains professionnels n' y figurent pas (chef cuisinier, second). Sur la liste du personnel de novembre et octobre 2022, figure une directrice adjointe en CDD qui n'apparait pas dans l'organigramme. La liste du personnel du 28 novembre

Fondement : D3121

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Écart 4 — Sécurité des personnes et des locaux

La mission n’a pas reçu le plan bleu de l’établissement. L’établissement contrevient à l’article L311 -8 (2e alinéa) du CASF. 18

Fondement : L311

Écart 4 — Droits des résidents

L'absence de mise en place de procédure d'astreintes de direction en l'absence du directeur de l'EHPAD contrevient aux articles L 311-7 et R.311-35 du CASF. - 1.2.2 Pilotage / Délégations de pouvoirs OUI - Le CVS fonctionne-t-il selon les exigences légales et réglementaires le concernant? (art. L311-6, D311-3 et suivants CASF) NON EN PARTIE CONSTATS Il'existe un CVS au sein de l'établissement. Le document relatif à la composition du CVS remis lors de l'inspection datait du 2 décembre 2022 (composition qui ne | Page 10 sur 33 respecte pas le CASF et la tenue de trois réunions annuelles le directeur explique cela par un turnover important de se: membres). Le compte rendu du dernier CVS n'est pas affiché.

Fondement : L311-7 · R.311-35 CASF · L311-6 · D311-3

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Écart 5 — Organisation des soins

Le contrat de travail du médecin coordonnateur ne précise pas les conditions d'exercice telles que définies par l'article D31 2-159-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment en ce qui concerne la répartition du temps de travail et l'articulat ion des fonctions du médecin coordonnateur dans l'établissement, ce qui constitue un manquement aux exigences réglementaires prévues pour la fonction. 21

Fondement : D31

Écart 5 — Signalement des événements graves

Immédiat | Lu 3 mois 3 | Mettre en place et s'assurer auprès des salariés de la bonne connaissance de procédures de déclarations à 10 CASF des EIG, en présenter le bilan annuel en conseil de vie l sociale et auprès des salariés. Organiser systématiquement une enquête sur les causes des EIG, proposer un plan d'actions, le faire connaître et l’évaluer L. 331-8-1 et R. 331-8

Fondement : L.331-8-1 · R.331-8

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Écart 5 — Signalement des événements graves

- La composition du CVS, - Le relevé de conclusion en date du 25 février 2022 non signé par le Président, - La non communication et adoption des relevés de conclusion à la séance suivante, - L'affichage du dernier compte rendu du CVS, - L'absence de communication aux résidents du relevé de conclusion des réunions du CVS... - L'absence de présentation des El et de leur bilan annuel au CVS, contreviennent aux articles L311-6, D311-4 à D311-20, R. 331-10 et suivants du CASF. Page 11 sur 33 1-3 Gestion de la qualité 1.3.1 Politique de promotion de la bientraitance Existe-t-il une politique de promotion de la bientraitance et de lutte contre la maltraitance formalisée, connue et opérationnelle au sein de la structure? CONSTATS 1.3.2 Gestion des risques, des crises et des incidents graves Il est à noter que le numéno national 3977 de signalement de situation de maltraitance des personnes âgées

Fondement : L311-6 · D311-4 · D311-20 · R.331-10

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Écart 6 — Droits des résidents

En n’affichant pas dans les locaux le dernier PV de CVS et en n’affichant pas la composition du CVS, l’établissement contrevi ent à l’article D311-38-4 du CASF. 24

Fondement : D311-38-4 CASF

Écart 6 — Signalement des événements graves

D'autres affiches du numéro national d'appel 3977 de signalement de situations de maltraitance des personnes âgées, devraient être affichées dans- l'ensemble de l'établissement en plus grand nombre et à des points stratégiques et de circulation, des résidents, des familles et des salariés de l'EHPAD. Existe-t-il un dispositif opérationnel adapté de recueil, d'analyse et de suivi des ‘incidents importants ou des évènements indésirables graves compromettant la santé et/ou la sécurité des personnes accueillies? Il n'existe pas de dispositif opérationnel adapté de recueil des | EIG. Le directeur indique à la mission : « qu'il attend la négociation du CPOM pour le mettre en place ». Il précise ‘que : « les seules affaires dont il a eu connaissance sont remontées aux autorités de contrôle suite à des plaintes des familles ». Il est à signaler que lors de l'inspection, la mission a été informée

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Écart 7 — Autres constats

: ll n’a pas été porté à la mission d’inspection la preuve que les représentants ont été élus conformément à l’article D311 -10 du CASF. 25

Fondement : D311

Écart 7 — Personnel et encadrement

et 12 Immédiat 4 L312-1, II, 4° CASF Vérifier les qualifications professionnelles des salariés (diplômes) et L133-6 exerçant au sein de l'établissement. CASF (casier

Fondement : L312-1 · L133-6

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Écart 7 — Signalement des événements graves

La direction doit mettre en place ün dispositif de recueil et déclaration des EI/EIG aux deux autorités de contrôle simultanément en assurant la communication et l'appropriation des salariés conformément aux articles L. 331-8-1 et R. 331-8 à 10 CASF. | 1.3.2 Gestion des risques, des crises et des incidents graves ouI FNON | EN CONSTATS 2.1 PARTIE - Existe-t-il un dispositif opérationnel de recueil et d'analyse des X Il n'existe pas de registre de réclamations ou de doléances à réclamations et des doléances des usagers? l'entrée et au sein de l'établissement. L'établisssement doit mettre en œuvre la démarche d'amélioration continue de la qualité afin de garantir la sécurité, le respect des droits et de la dignité des personnes accueillies ( article L 311-3 du CASF ). - Le personnel peut-il se référer à des procédures et/ou à des conduites à X tenir formalisées et actualisées en cas de cri

Fondement : L.331-8-1 · R.331-8 · L311-3 CASF · D312-176-6 CASF

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Écart 8 — Droits des résidents

: Les comptes-rendus de CVS ne sont pas systématiquement signés par le président conformément à l’article D311 -20 du CASF. 25

Fondement : D311

Écart 9 — Autres constats

: Le conseil de vie sociale a été réuni deux fois en 2023, cela n’est pas conforme à l’article D311-16 du CASF 25

Fondement : D311-16 CASF

Écart 9 — Personnel et encadrement

Immédiat 5 | Assurer le respect du secret médical et la sécurisation | L..311-3 du CASF des données personnelles et médicales des résidents. | L_1110-4 du CSP L | judiciaire).

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Écart 10 — Signalement des événements graves

Le CVS n’est pas systématiquement informé des EIG et des dysfonctionnements et des actions correctrices mises en œuvre, confo rmément à l’article R33110 du CASF. 25

Fondement : R3311

Écart 10 — Autres constats

3 mois de qualité. 6 | Procéder à un inventaire précis des biens issus de résidents décédés ou ayant quittés l'établissement. Rédiger une procédure clairement établie, lisible pour les résidents et familles du traitement donné à ces

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Écart 10 — Sécurité des personnes et des locaux

La mission n'a pas eu connaissance d'un logiciel de traçabilité des absences des salariés. Seules, des annotations inscrites Sur un cahier suite à leurs appels ont pu etre constatées, dans le bureau attenant à la loge. art L.311-3 1° CASF (Sécurité résident). =

Fondement : L.311-3

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Écart 11 — Sécurité des personnes et des locaux

La notion d’évènement indésirable n’est pas connue par l’ensemble des salariés de l’établissement, ce qui peut représenter un risque pour la sécurité du résident. L’établissement contrevient à l’article L311-3 du CASF. 28

Fondement : L311-3 CASF

Écart 11 — Autres constats

3 mois 6 L. 311-3 du CASF du CASF Actualiser les projets personnalisés et s'assurer qu'ils | « Le projet soient signés par le résident ou son représentant personnalisé: une dynamique du parcours Nous contacter " Article D.312-155-031 ANESM, Fiche repère d'accompagnement » (2018), 2011 et 2008

Fondement : L.311-3 CASF · D.312-155-031

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Écart 11 — Personnel et encadrement

La situation médicale des résidents est protégée par le secret professionnel : -Les informations nominatives quant à l’hospitalisation d'un résident et/ou à son décés ne doivent pas figurer sur un cahier dans un bureau attenant à la loge du gardien, -Afficher à la lecture de tous des informations médicales, |! contrevient à l'article L-1110-4 du CSP, sur le secret professionnel et le secret médicastipulant que les données de santé sont couvertes par le secret médical et ne doivent être accessibles que par des soignants. 2.1.1 Personnels / qualifications/ affectations Absents non prévus (principaux motifs : maternité, AT, maladies, absence de courte durée.) le jour de la visite? Cf. Recensement des salariés présents le jour J et écart avec le planning. oul NON EN PARTIE CONSTATS Le jour de l'inspection, il n'y a qu'une IDE présente sur les 3 prévues initialement. Comment la structure fait

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Écart 12 — Autres constats

Les professionnels de l’EHPAD ne disposent pas d’une conduite à tenir en cas de chute d’un résident, ce qui nuit à la sécurit é de leur prise en charge et contrevient aux dispositions de l’article L311-3 (1°) du CASF. 31

Fondement : L311-3

Écart 12 — Signalement des événements graves

Il'est demandé la mise en place d'une procédure pour le signalement des El par les salariés et la désignation d'une personne dédiée autre que le supérieur hiérarchique direct, (par exemple, un référent qualité) , afin de favoriser le recours aux signalements par les salariés sans crainte de sanction. 2.1.2 Formation / accompagnement / soutien des professionnels . à - Des formations à la bientraitance etfou à la prévention de la X L'EHPAD a élaboré un planning des formations pour 2022 dont maltraitance sont-elles proposées aux personnels? une sensibilisation à la bientraitance pour les l'ensemble du personnel. -_ Existe-t-il un dispositif formalisé de soutien professionnel du personnel? | X Un plan de formations a été établi prévoyant notamment des formations à la bientraitance d'octobre à décembre 2022 dans ‘le cadre de la qualité de vie au travail à destination de l'ensemble du personne

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Écart 13 — Signalement des événements graves

En ne déclarant pas l’ensemble des EIG aux autorités de tarification, l’établissement contrevient à l’article L331 -8-1 du CASF et l’arrêté du 28/12/2016. 33

Fondement : L331

Écart 13 — Personnel et encadrement

3 mois biens. Avoir un lieu de stockage dédié (retrait du mobilier des ] zones de circulation) | 9 . L311-3, 1° CASF Ecart n° 15 Immédiat respect de la dignité, Assurer l'effectivité des prestations minimales prévues ( L 3 : de l'intégrité, de en EHPAD. re - l'intimité de la personne accueillie et LL Aticle Annexe 2-3-1). 10 | Réaliser tous les investissements nécessaires Pour | L.311-3.du CASF Ecart n°14 et 9 mois adapter les locaux en vue de garantir la sécurité des 16 | usagers. D% “ous contacter CE Y Mous rendre visite Conseil départemental des Hauts-de-Seine Www.hauts-de-seine.fr 57, rue des longues Raies - 92000 Nanterre 92731 Nanterre Cedex » Tél : 0 B06 00 00 92 Assurer la traçabilité de la proposition de désignation CASF d'une personne de confiance et de rédaction des directives anticipées, les comptes rendus des réunions | L. 1111-6 CSP de synthèse et le formulaire relatif aux

Fondement : L311-3 · L.311-3 · L.1111-6 CSP · L311-4-1

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Écart 13 — Sécurité des personnes et des locaux

De nombreux meubles en bois stockés représentent un risque majeur pour la sécurité de tous en cas d'évacuation des locaux. 2.2.1 Bâtiments et espaces extérieurs EN PARTIE CONSTATS L'établissement propose des chambres ( minimum 22 m?) et des espaces communs spacieux. L | Les lieux de circulation disposent de barres d'appui à l'exception du hall d'entrée d'autant plus que le couloir est très large. - L'architecture et l'aménagement intérieur sont-ils adaptés à la prise en charge des personnes accueillies ? | Quel est l'état d'entretien général du bâtiment (propreté, état des peintures La mission constate que la propreté est satisfaisante cependant, ou revêtements muraux et des sols) ? l'état de la peinture et du carrelage cassé dans l'ascenseur de l'aile gauche (allée St Raphaël) révèle un manque d'entretien qui nécéssite une réparation urgente (potentielles chutes). Page 21 sur 33 2.2.1 B

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Écart 14 — Personnel et encadrement

En ne dissociant pas les missions d il y a un risque de glissement de taches vers une mission réglementée ce qui contrevient à l’article L4391-1 du CSP (exercice aide-soignant) et arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au DEAS. 40

Fondement : L4391-1 CSP

Écart 14 — Personnel et encadrement

La mission demande la réparation dans les plus brefs délais des carreaux de carrelage de l'ascenseur du RDC afin de garantir la sécurité des résidents, du personnel et des familles. . D'autant que cet ascenseur est emprunté de manière fréquente L'établissement a fait l'objet d'un avis défavorable à la poursuite de l'exploitation suite au passage de la commission communale de sécurité du 23 décembre 2021. La levée de cet avis était conditionnée à la réalisation des 15 mesures correctives et anomalies relevées. Le 8 novembre 2022, la commision communale de sécurité a constaté que la majorité des anomalies relevées en 2021 est levée à l'exception des travaux relatifs au système de désenfumage ne permettant pas de rogrammer une visite en vue de lever l'avis défavorable. CONSTATS Le niveau de propreté des chambres est-il suffisant ? Existe-t-il une procédure d'entretien des chambres? Les cham

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Écart 15 — Personnel et encadrement

La mission n’a pas reçu l’attestation de formation ou le diplôme d’au moins un auxiliaire de vie sociale, ce qui contrevient à l’article R451-76 du CASF. Cela génère un risque de glissement de tâche. 46 Agence régionale de santé Ile-de-France et Conseil départemental des Hauts-de-Seine Rapport d’inspection n° 2025_IDF_00003 115/132

Fondement : R451-76 CASF

Écart 15 — Droits des résidents

| L'entretien du linge relatif à l'usage du lit fait partie des prestations minimales en EHPAD comprises dans le prix d'hébergement et fait partie intégrante de la prise en charge des résidents. (L311-3, 1° CASF (respect .de la dignité, de l'intégrité, de l'intimité de la personne accueillie et Article Annexe 2-3-1). _ Page 23 sur 33 2:2.1 Bâtiments et espaces extérieurs OuI NON EN PARTIE CONSTATS Existe-t-il une organisation fonctionnelle permettant d'assurer le suivi des réparations et petits travaux quotidiens? X Il'existe un « classeur service logistique » pour recueillir des demandes d'interventions et réparations au sein de l'établissement. La mission constate que le remplissage du tableau n'est pas correctement fait. En effet, les dates d'interventions ne sont pas renseignées comme demandé.

Fondement : L311-3

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Écart 16 — Autres constats

La mission n’a pas reçu la preuve que le registre des entrées et sorties est paraphé par le maire ce qui contrevient à l’arti cle R331-5 du CASF. 49

Fondement : R331-5 CASF

Écart 16 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

L'organisme gestionnaire a l'obligation de réaliser tous les investissements nécessaires pour adapter les locaux en vue de garantir la sécurité des usagers en référence à l'article L.311-3 du CASF qui met à la charge de l'organisme gestionnaire une obligation de sécurité et de moyens renforcés. m- PRISE EN CHARGE 3.1 Organisation de la prise en charge ou! NON | CE CONTATS 3.1.1. Modalités d'accompagnement/Projet de d'accueil et d'accompagnement - Les habitudes de la personne (goûts alimentaires, pratiques de toilettes, X Les goûts alimentaires des résidents sont respectés, textures d'endormissement, activités de loisirs, …) font-elles l'objet d'un recueil adaptées et allergies connues. formalisé? Une commission menus est organisée toutes les 5 semaines ainsi qu'une commission restauration avec la gouvernante. - Un projet d'accompagnement personnalisé formalisé et adapté est-il [x La psyc

Fondement : L.311-3 CASF

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Écart 17 — Locaux et bâtiment

L’état des lieux entrée/sortie des chambres n’est pas présent dans les dossiers des résidents. L’établissement contrevient à l’article L. 311-7-1 du CASF : Dans les établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1, un état des lieux contradictoire est réalisé à l'entrée et à la sortie du résident. 50

Fondement : L.311-7-1 CASF · L.312-1

Écart 17 — Gouvernance et projet d'établissement

GE» . #ous rendre visite 6 mois Conseil départemental des Hauts-de-Seine www.hauts-de-seine.fr S7, rue des longues Raies - 92000 Nanterre 92731 Nanterre Cedex » Tél : 0 806 000092 Is RE ‘| | Actualiser et établir un règlement de fonctionnement conforme aux dispositions du CASF. L311-7 (règlement fonctionnement, consultation R311-34 (affichage et remise du règlement fonctionnement) TE

Fondement : L311-7 · R311-34

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Écart 17 — Personnel et encadrement

La HAS recommande une réalisation des PVI, dans le délai maximum de 2 mois suivant l'admission, les objectifs et les prestations adaptées à la personne, à réactualiser annuellement. Seuls 50% des résidents ont un PVI personnalisés et réactualisés, il est demandé à l'établissement de poursuivre ce travail pour la totalité des résidents. De plus, la mission demande que soit assurée la traçabilité des réunions concernant les PVI. - 3.11. Modalités d'accompagnement/Projet de d'accueil et | OUI | NON a E CONSTATS d'accompagnement ART - Animation : un référent ? un programme ? . X | Ilya 2 animatrices dans l'EHPAD, MERE - t-il structuré pour EE a si ml asc ue . SC) L'application HSE est utilisée pour transmettre le programme P " pe des animations et les menus aux familles et résidents. Une {personnel de restauration, personnel conférence et un concert sont organisés par mois. Une des animatric

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Écart 18 — Droits des résidents

Certains résidents n’ont pas de personne de confiance et le motif de non-désignation n’a pas été indiqué d’après la consultation des dossiers administratifs des personnes accompagnées. L’établissement contrevient à l’article L. 311 -5-1 et l’article L.1111-6 du Code de la santé publique. 50

Fondement : L.311 · L.1111-6 CODE DE LA SANTÉ PUBLIQU

Écart 19 — Autres constats

: La présence de données médicales dans les dossiers administratifs constitue un manquement à l’obligation de séparer les inf ormations médicales des informations administratives, en vertu de l'article L. 1111-8 du Code de la santé publique. 50

Fondement : L.1111-8 CODE DE LA SANTÉ PUBLIQU

Écart 19 — Personnel et encadrement

Les professionnels ne sont pas identifiables par leurs tenues (comme le recommande la HAS) afin de faciliter l'identification des professionnels par les résidents et leurs proches. La direction doit mettre en place différentes façons pour les résidents et leurs proches de repérer les professionnels. Elle doit informer les résidents et leurs familles de la répartition des rôles des professionnels au sein de l'établissement. Il est recommandé de mettre à jour autant que de besoin les organigrammes et de stabiliser, autant que faire se peut, les équipes autour des résidents." Page 28 sur 33 3.2 _ Respect des droits des personnes accueillies 3.2.1 Respect des droits et de la dignité des personnes Ou! NON EN PARTIE CONSTATS . .2.2 Alimentation /repas Les rythmes de vie collective (lever, repas, toilette, soins, activités, | coucher) sont-ils prévus pour respecter les rythmes individuels et le

Fondement : L311-7 · R.311-35 CASF · L311-6 · D311-4

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Écart 20 — Sécurité des personnes et des locaux

Le DLU est disponible seulement sous format électronique. Par ailleurs, aucun ordinateur de l’EHPAD ne permet actuellement d’ imprimer des documents médicaux dont le DLU en cas de panne informatique. Ce contexte nuit à la sécurité du résident lorsqu’une urg ence médicale vitale survient au sein de l’EHPAD, et contrevient aux dispositions de l’article L311-3 (1°) du CASF. 52

Fondement : L311-3

Écart 21 — Sécurité des personnes et des locaux

Certaines parties des locaux ou certains équipements sont détériorés, par exemple certains carrelages, ce qui représente un risque pour la sécurité des résidents ou impacte la qualité de l’accompagnement. L’établissement contrevient à l’article L311 -3 du CASF. 55

Fondement : L311

Écart 22 — Circuit du médicament

Certains locaux (cuisine, local à lingerie ou de stockage de médicaments) stockant des produits, des médicaments ou du matéri el dangereux ne sont absolument pas sécurisés ce qui représente un risque pour les résidents. L’établissement contrevient à l’artic le L311-3 du CASF. 56

Fondement : L311-3 CASF

Écart 23 — Gouvernance et projet d'établissement

L’absence de convention pour l’élimination des DASRI contrevient à l’article R1335-3 du CSP. 60

Fondement : R1335-3 CSP

Écart 24 — Démarche qualité

La traçabilité de l’exploration clinique des dimensions cognitives, humorales, comportementales, nutritionnelles, algiques, a insi que de l’évaluation de l’état cutané des résidents récemment admis au sein de l’EHPAD n’est pas systématique, contexte qui nui t à la qualité de leur prise en charge et contrevient aux dispositions de l’article L311-3 (3°) du CASF. 68

Fondement : L311-3

Écart 25 — Autres constats

: la mission n’a pas constaté la preuve de la participation du résident ou du représentant légal au PAI et/ou la signature sy stématique du PIA par le résident ou son représentant légal, conformément à l’article L311-3 du CASF (7°) et l’article D312-155-0 du CASF. 72

Fondement : L311-3 CASF · D312-155-0 CASF

Écart 26 — Droits des résidents

La fréquence d’actualisation des projets individuels d’accompagnement est parfois trop éloignée dans le temps (parfois largem ent supérieure à 12 mois), ce qui contrevient à l’article L311-3 du CASF (3°). Les avenants au contrat de séjour, actualisant les objectifs de prise en charge en lien avec les projets individuels d’accompagnement, ne sont pas systématisés conformément à l’article D311 du CASF. 72

Fondement : L311-3 CASF · D311 CASF

Écart 27 — Sécurité des personnes et des locaux

L’observation médicale réalisée à l’admission d’un résident au sein de l’EHPAD est incomplète, contexte qui nuit à la qualité et à la sécurité de sa prise en charge et contrevient aux dispositions de l’article L311-3 (1°) (3°) du CASF . 75

Fondement : L311-3

Écart 28 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

Le projet d’animation n’est pas formalisé n’est pas intégré au projet d’établissement ce qui contrevient à l’article L311 -8 du CASF. 80

Fondement : L311

Écart 29 — Locaux et bâtiment

: L’enquête de satisfaction transmise n’est pas exploitable concernant la qualité de l’hébergement, de l’entretien des locaux , ainsi que des soins et de l’accompagnement dans la vie courante, ce qui contrevient aux exigences prévues par l’article D311 -15 (III) du Code de l'action sociale et des familles (CASF) 81

Fondement : D311

Écart 30 — Sécurité des personnes et des locaux

La traçabilité de la recherche d’un trouble de la déglutition lors de l’admission d’un résident au sein de l’EHPAD n’est pas systématique, ce qui nuit à sa sécurité et contrevient aux dispositions de l’article L311-3 (1°) du CASF 83

Fondement : L311-3

Écart 31 — Autres constats

La prescription médicale des régimes et des textures alimentaires n’est pas systématiquement consignée dans les dossiers médi caux des résidents, contexte qui nuit à la qualité de leur prise en charge et contrevient aux dispositions de l’ article L311-3 (3°) du CASF. 84 Agence régionale de santé Ile-de-France et Conseil départemental des Hauts-de-Seine Rapport d’inspection n° 2025_IDF_00003 116/132

Fondement : L311-3

Écart 32 — Organisation des soins

La prescription des régimes alimentaires normaux pour les résidents ayant une dénutrition modérée et hyperprotidiques pour le s résidents ayant une dénutrition sévère ne conduit pas actuellement à une reprise de poids en vue de sa normalisation. En effet,le s courbes de poids sont soit stationnaires soit descendantes. Ce contexte nuit à la qualité de la prise en charge et à la sécurité des résidents dénutris et contrevient aux dispositions de l’article L311-3 (1°) (3°) du CASF. 85

Fondement : L311-3

Écart 33 — Autres constats

Le jeûne est supérieur à 12 heures, ce qui représente un risque pour les résidents. L’établissement contrevient à l’article L 311-3 du CASF. 86

Fondement : L311-3 CASF

Écart 34 — Autres constats

Le calcul de l’indice de masse corporelle n’est pas réalisé pour chaque résident accompagné, contexte qui nuit à la qualité d e la prise en charge et contrevient aux dispositions de l’article L311-3 (3°) du CASF. 89

Fondement : L311-3

Écart 35 — Gouvernance et projet d'établissement

: Il est indiqué dans le règlement de fonctionnement que le marquage du linge est à réaliser par le résident, ce qui contrevi ent au décret 2022-734 du 28 avril 2022 dispose que à partir du 1er janvier 2023, les EHPAD doivent fournir une prestation de marquage du linge. L’établissement contrevient à l’article annexe 2-3-1 de l’article L 312-1 du CASF. 91

Fondement : L312-1 CASF

Écart 36 — Sécurité des personnes et des locaux

Le poste de soins du deuxième étage n’était pas sécurisé, ce qui représente un risque pour la sécurité des résidents. L’établ issement contrevient à l’article L311-3 du CASF. 95

Fondement : L311-3 CASF

Écart 37 — Sécurité des personnes et des locaux

Le sac d’urgence n’était pas scellé le jour de l’inspection sur site, contexte qui nuit à la sécurité des résidents accompagn és (article L311-3 (1°) du CASF) et ne respecte pas les recommandations de l’OMEDIT Centre en la matière. 96

Fondement : L311-3

Écart 38 — Autres constats

L’EHPAD ne disposait pas au jour de l’inspection d’un DAE, ce qui contrevient aux dispositions du décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes. 97

Écart 39 — Circuit du médicament

La traçabilité du relevé de température du réfrigérateur pour les médicaments thermosensibles n’était pas quotidienne, contex te qui nuit à la sécurité de la prise en charge des résidents et contrevient aux dispositions de l’article L311-3 (1°) du CASF. 97

Fondement : L311-3

Écart 40 — Circuit du médicament

Le réfrigérateur destiné au stockage de médicament du deuxième étage ne se ferme pas correctement, en raison de l’absence d’u n système de fermeture effectif (il n’y a pas l’effet ventouse ou aimant), contexte qui nuit à la sécurité de la prise en charge de s résidents et contrevient aux dispositions de l’article L311-3 (1°) du CASF. 97

Fondement : L311-3

Écart 41 — Démarche qualité

La procédure « évaluation douleur » est très succincte et ne comporte pas les éléments relatifs à sa prévention, à son dépistage ainsi qu’à la lutte contre la douleur, ce qui nuit à la qualité de la prise en charge et contrevient aux dispositions de l’arti cle L1112-4 du CSP. 100

Fondement : L1112-4 CSP

Écart 42 — Circuit du médicament

La traçabilité de l’administration des médicaments est parfois réalisée en différé, ce qui unit à la qualité de la prise en c harge des résidents et contrevient aux dispositions de l’article L311-3 (3°) du CASF. 102

Fondement : L311-3

Écart 43 — Autres constats

La durée de prescription des benzodiazépines dépasse la durée maximale admise pour ce type de prescription qui est égale à 30 jours, ce qui contrevient aux dispositions de l’article 1 de l’arrêté du 7 octobre 1991. 105

Écart 44 — Circuit du médicament

La liste préférentielle des médicaments adaptée aux besoins en médicaments des résidents de l’EHPAD n’est pas encore élaborée ce qui contrevient aux dispositions de l’article L313-12 V du CASF. 106

Fondement : L313-12

Écart 45 — Gouvernance et projet d'établissement

La mission n’a pas reçu les conventions avec les établissements de santé ce qui contrevient à l’article D312 -155-0(I5°) du CASF. 112

Fondement : D312

Écart 46 — Organisation des soins

La mission n’a pas reçu les conventions entre les médecins libéraux et autres professionnels de santé libéraux et l’EHPAD ce qui contrevient à l’article R313-30-1 du CASF. 112 Agence régionale de santé Ile-de-France et Conseil départemental des Hauts-de-Seine Rapport d’inspection n° 2025_IDF_00003 117/132

Fondement : R313-30-1 CASF

Écart 47 — Organisation des soins

L’EHPAD ne dispose pas de convention avec la HAD. L’établissement contrevient Décret n° 2007 -241 du 22 février 2007 relatif à l’intervention des structures d’HAD dans les EHPA et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) et le co de de la sécurité sociale (2e partie : décrets en Conseil d’Etat) ; et Circulaire DHOS/O3/DGAS/2C n° 2007-365 du 5 octobre 2007 relative aux modalités d’intervention des structures d’hospitalisation à domicile dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées. Et le dernier décret du 31 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité d'hospitalisation à domicile. 112

Écart 48 — Circuit du médicament

La convention avec l’officine de pharmacie n’a pas été communiquée aux membres de la mission d’inspection, et donc elle est réputée inexistante, contexte qui contrevient aux dispositions de l’article L5126-10 II du CSP. 113 5.2. Remarques Les plans de sécurité incendie ne sont pas actualisés, ce qui représente un risque en cas d’incendie. 14 Un résident est resté dans le dispositif de séjour temporaire plus de 90 jours : 2ans et 2 mois, cela contrevient à la circulaire DGCS/SD3A n°2011-444 du 29 novembre 2011 relative aux modalités d’organisation de l’accueil de jour et de l’hébergement tempor aire (max 90 jours). 14 Les noms des salariés ne sont pas tous retranscrits sur l’organigramme de l’établissement et ce dernier n’est pas daté. 18 La lettre de subdélégation du directeur des établissements vers un directeur d’établissement ou service médico -social n’est pas actualisée. 19 : le reg

Fondement : L5126-10 · L4121-3 CODE DU TRAVAIL. 59 IL N