EHPAD CH MAISON DU MOULIN — MAUBEUGE

Écart 1 — Autres constats

En accueillant au sein de la structure une personne de moins de 60ans sans accord dérogatoire de la part des autorités de tutelle, l’établissement ne répond pas à son autorisation en date du 1er mars 2002.

Écart 2 — Autres constats

En n’ayant pas ouvert à l’accueil les 14 places d’UHR autorisées, l’établissement ne répond pas à sa notification en date du 13 décembre 2018 et prive les usagers du territoire d’une prise en charge spécifique. Aussi, en ayant supprimé 20 lits pour la réalisation de ce projet, l’établissement ne répond plus à son autorisation capacitaire autorisée.

Écart 3 — Autres constats

En ne disposant pas d’un registre des entrées et des sorties côté/paraphé par le maire, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L.331-2 et R.331-5 du CASF.

Fondement : L.331-2 · R.331-5 CASF

Écart 4 — Gouvernance et projet d'établissement

En n’ayant pas affiché le règlement de fonctionnement l’établissement ne respecte pas les dispositions de l’article R311-34 du CASF.

Fondement : R311-34 CASF

Écart 5 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne disposant pas d’un règlement de fonctionnement réactualisé et de moins de cinq ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article R311-33 du CASF. Mesures correctives définitives Inspection du 5 septembre 2024 de « l’EHPAD du Moulin » à Maubeuge. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr Ecarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection (à classer par ordre de priorité) Injonction (I)/mise en demeure (MED)/prescription (P)/ Recommandations (R) Fondement juridique/référence aux bonnes pratiques Délai de mise en œuvre à l’issue de la procédure contradictoire Observations dans le cadre du suivi d’inspection – mise en œuvre effective E6

Fondement : R311-33 CASF

Écart 6 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne remettant pas le règlement de fonctionnement à chaque professionnel de la structure, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article R331-34 du CASF. E7

Fondement : R331-34 CASF

Écart 7 — Gouvernance et projet d'établissement

En n’ayant pas affiché au sein de ses locaux son projet d’établissement, l’EHPAD ne répond pas aux obligations issues de l’article L.311-8 du CASF.

Fondement : L.311-8 CASF

Écart 8 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne disposant pas d’un projet d’établissement réactualisé et de moins de cinq ans, l’établissement ne respecte pas les dispositions de l’article L.311-8 du CASF. E9

Fondement : L.311-8 CASF

Écart 9 — Droits des résidents

En ne réunissant pas au moins 3 fois par an le CVS, l’établissement ne répond pas aux exigences issues de l’article D.311-16 du CASF.

Fondement : D.311-16 CASF

Écart 10 — Droits des résidents

En n’étant pas affichés et en ne présentant pas en CVS les résultats des enquêtes de satisfaction réalisées, l’établissement ne répond pas aux exigences issues de l’article D.311-15 III. Du CASF. Mesures correctives définitives Inspection du 5 septembre 2024 de « l’EHPAD du Moulin » à Maubeuge. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr Ecarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection (à classer par ordre de priorité) Injonction (I)/mise en demeure (MED)/prescription (P)/ Recommandations (R) Fondement juridique/référence aux bonnes pratiques Délai de mise en œuvre à l’issue de la procédure contradictoire Observations dans le cadre du suivi d’inspection – mise en œuvre effective R1

Fondement : D.311-15

Écart 11 — Prévention de la maltraitance

En ne mettant pas en place une organisation et une politique de promotion de la bientraitance formalisée, connue et opérationnelle, l’établissement ne garantit pas la qualité de la prise en charge des résidents et ne répond ainsi pas aux dispositions de l’article L.311-3. du CASF.

Fondement : L.311-3

Écart 12 — Autres constats

En ne signalant pas tout fait devant l’être au conseil départemental du Nord, l’établissement ne répond pas aux exigences de l’article R331-8 du CASF.

Fondement : R331-8 CASF

Écart 13 — Autres constats

En ne mettant pas à disposition des professionnels des procédures à jour et des temps d’appropriation de ces dernières, l’établissement ne garantit pas une prise en charge de ses résidents de qualité, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L.311 -3 du CASF.

Fondement : L.311

Écart 14 — Autres constats

L’établissement n’a pas désigné un référent « activité physique/sport adapté » formé, ce qui est contraire aux dispositions de l’article L.311-12 du code de l’action sociale et des familles.

Fondement : L.311-12 CODE DE L’ACTION SOCIALE

Écart 15 — Personnel et encadrement

La direction de l’établissement ne vérifie pas régulièrement la compatibilité de leurs personnels à exercer leurs fonctions auprès de personnes vulnérables, ce qui est contraire aux dispositions de l’article L. 133-6 du CASF.

Fondement : L.133-6 CASF

Écart 16 — Personnel et encadrement

L’existence de glissement de tâches ne permet pas de garantir une qualité de prestation ainsi que la sécurité des résidents au sens de l’article L.311-3 du CASF.

Fondement : L.311-3 CASF

Écart 17 — Circuit du médicament

La distribution des traitements médicamenteux aux résidents par des AS non formées est contraire aux dispositions figurant à l’article L.4311-1 du CSP.

Fondement : L.4311-1 CSP

Écart 18 — Personnel et encadrement

Le manque de formation des professionnels de la structure ne permet pas d’assurer une prise en chargée sécurisée et de qualité ce qui contrevient aux dispositions de l’article L.311-3 du CASF.

Fondement : L.311-3 CASF

Écart 19 — Sécurité des personnes et des locaux

En ne réparant pas les fuites d’eau, l’établissement ne garantit pas la sécurité des personnes accompagnées au sens de l’article L311-3 du CASF.

Fondement : L311-3 CASF

Écart 20 — Sécurité des personnes et des locaux

L’absence de traçabilité des températures des réfrigérateurs et de traçabilité de l’ouverture des denrées ne permet pas d’assurer la sécurité des résidents au sens de l’article L.311-3 du CASF.

Fondement : L.311-3 CASF

Écart 21 — Locaux et bâtiment

En ne donnant pas accès à internet dans les chambres et les lieux communs, l'établissement ne met pas en place les prestations relatives à l'accueil hôtelier relevant du socle de prestations prévu à l'article L314 -2 et conformément au décret 2022 -734 du 28 avril 2022.

Fondement : L314

Écart 22 — Sécurité des personnes et des locaux

Le système d’appel n’est pas présent partout où il est nécessaire, ce qui ne permet pas de garantir la sécurité des résidents et est contraire à l’article L.313-3 du CASF.

Fondement : L.313-3 CASF

Écart 23 — Sécurité des personnes et des locaux

Le temps de réponse en cas de déclenchement du dispositif d’appel malade ne permet ni de prévenir ni de traiter de manière satisfaisante les évènements et ne permet pas de garantir la sécurité des résidents contrairement à l’article L.311-3 du CASF. E24

Fondement : L.311-3 CASF

Écart 24 — Autres constats

Le stockage des dossiers médicaux des demandes d'admission au sein du bureau de l'accueil dans un classeur identifié "demandes

Écart 25 — Autres constats

En ne disposant pas pour chaque résident d'un projet personnalisé ciblés sur les habitudes et projets du résidents, l'établissement contrevient aux dispositions de l'article D312-1550 du CASF.

Fondement : D312-155

Écart 26 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

En indiquant des données à caractère médical dans le projet de vie social, culturel et d'animation, l'établissement ne garantit pas le respect des dispositions de l'article L1110 -4 du CSP relatives au secret médical. E27

Fondement : L1110

Écart 27 — Autres constats

L'absence d'actualisation annuelle des projet de vie ne facilite pas la prise en charge aux besoins de la personne et est contraire aux dispositions de l’article D.311 du CASF et aux recommandations de bonnes pratiques Mesures correctives définitives Inspection du 5 septembre 2024 de « l’EHPAD du Moulin » à Maubeuge. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr Ecarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection (à classer par ordre de priorité) Injonction (I)/mise en demeure (MED)/prescription (P)/ Recommandations (R) Fondement juridique/référence aux bonnes pratiques Délai de mise en œuvre à l’issue de la procédure contradictoire Observations dans le cadre du suivi d’inspection – mise en œuvre effective (recommandation ANESM "les attentes de la personne et le projet personnalisé" , décembre 2

Fondement : D.311 CASF

Écart 28 — Personnel et encadrement

En ne réactualisant pas le contrat de séjour sur les prestations délivrées par l'établissement (nombre de médecin coordonnateur, accès aux prestations socle), en ne précisant pas le droit de rétractation à l'entrée et en ne conservant pas la preuve de l'accord d'un traitement informatisée de ces données personnelles, le contrat de séjour n'est pas conforme aux dispositions des articles D.311, L.311-4-1 et L.311-4 du CASF.

Fondement : D.311 · L.311-4-1 · L.311-4 CASF

Écart 29 — Sécurité des personnes et des locaux

En n’assurant pas une surveillance des résidents durant les temps de transmission de la mi -journée, l’établissement ne garantit pas la sécurité de ces derniers, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L.311-3 du CASF.

Fondement : L.311-3 CASF

Écart 30 — Autres constats

En ne sécurisant pas l'accès aux feuilles de suivis journalières, dans les couloirs ou dans la salle de transmission, l'établissement ne garantit pas le respect des dispositions de

Écart 31 — Autres constats

Les modalités de conservation des dossiers médicaux et des prescriptions médicales ne permettent pas de garantir la confidentialité des données médicales prévue par l’article L1110-4 du CSP. E25

Fondement : L1110-4 CSP

Écart 32 — Organisation des soins

L’intervention de 3 médecins différents et leur temps d’intervention cumulé pour assurer les fonctions de coordination (0.6 ETP) ne sont pas conformes aux exigences de l’article D312-156 du CASF aux termes duquel un établissement autorisé pour 100 à 199 places doit disposer de 0.80 ETP de médecin coordonnateur, cette fonction ne pouvant être assurée que par un seul professionnel dans les établissements de moins de 200 places.

Fondement : D312-156 CASF

Écart 33 — Personnel et encadrement

En disposant d’un médecin coordonnateur titulaire du seul diplôme de médecin générale, l’établissement n’est pas conforme aux exigences de l’article D312 -157 du CASF aux termes duquel « le médecin coordonnateur doit être titulaire d'un diplôme d'études spé cialisées complémentaires de gériatrie, d'un diplôme d'études spécialisées de gériatrie ou de la capacité de gérontologie ou d'un diplôme d'université de médecin coordonnateur d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou, à défaut, d'une attestation de formation continue ». Mesures correctives définitives Inspection du 5 septembre 2024 de « l’EHPAD du Moulin » à Maubeuge. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr Ecarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection (à classer par ordre de priorité) Injonction (I)/mise

Fondement : D312

Écart 34 — Organisation des soins

Les missions effectivement menées par le médecin coordonnateur à titre principal ne correspondent pas à celles identifiées par l’article D312-158 du CASF. E37

Fondement : D312-158 CASF

Écart 35 — Circuit du médicament

Le manque de suivi de la traçabilité de températures du réfrigérateur et le manque d’entretien ne permet pas de garantir une conservation des spécialités pharmaceutiques thermosensibles à une température stabilisée/adaptée, conforme aux autorisations de mise sur le marché (AMM) des médicaments stockés (conservation entre +2°C et +8°C). Ceci ne permet pas de garantir un niveau de sécurisation Mesures correctives définitives Inspection du 5 septembre 2024 de « l’EHPAD du Moulin » à Maubeuge. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr Ecarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection (à classer par ordre de priorité) Injonction (I)/mise en demeure (MED)/prescription (P)/ Recommandations (R) Fondement juridique/référence aux bonnes pratiques Délai de mise en œuvre à l’issue de la procédure cont

Fondement : L.311

Écart 36 — Sécurité des personnes et des locaux

L’absence de procédure à jour et appropriées ne permet pas de garantir la sécurité des résidents ce qui contrevient aux dispositions de l’article L.311-3 du CASF. E14

Fondement : L.311-3 CASF

Écart 37 — Sécurité des personnes et des locaux

L’absence de traçabilité en temps réel des administrations et l’absence de respect des 5 B ne permet pas de garantir la qualité et la sécurité de la prise en charge des usagers, ce qui est contraire aux dispositions de l’article L.311 -3 du CASF.

Fondement : L.311

Écart 38 — Gouvernance et projet d'établissement

En n'ayant pas signé de convention avec un établissement de santé du secteur, l'établissement ne s'assure pas des conditions et des modalités de transfert et de prise en charge des personnes accompagnées et contrevient en cela à l'article D344-5-6 du CASF.

Fondement : D344-5-6 CASF

Écart 39 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne disposant pas d’une convention déterminant les conditions d’intervention de l’association de bénévoles et imposant notamment aux intervenants le respect du règlement de fonctionnement, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L312 -1 II 5ème alinéa du CASF.

Fondement : L312

Écart 40 — Prévention de la maltraitance

En ne disposant pas du bulletin de casier judiciaire des bénévoles intervenant dans l’EHPAD, l’établissement contrevient aux dispositions des articles L312 -1 et L133 -6 du CASF et à l'Instruction ministérielle du 22 mars 2007 relative au développement de l a bientraitance et au renforcement de la politique de lutte contre la maltraitance.

Fondement : L312 · L133

Écart 41 — Gouvernance et projet d'établissement

L’absence de convention encadrant la relation entre l’EHPAD et des filières de soins/de prise en charge contrevient aux dispositions de l’article D.312-155-0 5° du CASF.

Fondement : D.312-155-0

Écart 42 — Circuit du médicament

A l’analyse du dossier de soins de Mme B -CC, il est constaté un non -respect des prescriptions médicales et une administration de médicaments et produits de santé sans prescription médicale. Cette organisation est

Écart 43 — Organisation des soins

A l’analyse du dossier de soins de [personne retirée], il est constaté un défaut de prise en charge d’un problématique de constipation en urgence chez une résidente ( absence ce selles pendant 8 jours selon les transmissions du 2/08/2024). L’absence de coordination entre les IDE et le médecin sur cette problématique est contraire aux dispositions des article s R. 4312 - 41 ; R. 4312-42 et R.4311-2 du CSP.

Fondement : R.4312 · R.4312-42 · R.4311-2 CSP

Écart 44 — Organisation des soins

A l’analyse du dossier de soins de Mme B -C, on constate la prescription d’un lavement en urgence le 6/08/2024. Or, celui -ci n’a été réalisé que le 7/08/2024, ce qui est contraire aux dispositions des articles R.4312-42 et R. 431243 du CSP. E47

Fondement : R.4312-42 · R.4312

Écart 45 — Autres constats

La surveillance des selles chez les résidents n’est systématiquement tracée tous les jours, ce qui ne respecte pas les dispositions de l’article R.4311-3 et suivants du CSP.

Fondement : R.4311-3

Écart 46 — Circuit du médicament

A l’analyse du dossier de soins de Mme D -SS, les effets des différents traitements prescrits et administrés ne donnent pas lieu systématiquement à une surveillance tracée des effets de ces médicaments sur paramètres cliniques (température, nausées, vomi ssements, inflammation des muqueuses digestives, diurèse, tension artérielle …). Cette organisation ne respecte pas les dispositions de l’article R.4311-5 du CSP (4° Aide à la prise des médicaments présentés sous forme non injectable ; 5°

Fondement : R.4311-5 CSP

Écart 47 — Organisation des soins

A l’analyse du dossier de soins de Mme M -II, on constate que la surveillance de la saturation en O2 et la mesure du pouls ayant fait l’objet d’une prescription médicale n’ont pas été réalisés. Cette organisation est contraire aux dispositions des articles R.4311-1 et suivants du code de la santé publique. E48

Fondement : R.4311-1

Écart 48 — Organisation des soins

A l’analyse du dossier de soins de [personne retirée], on constate qu’une IDE a réalisé un lavement avec du Normacol® sans prescription médicale, ce qui est contraire aux dispositions de l’article R4311-7du CSP. E49

Fondement : R4311-7 CSP

Écart 49 — Organisation des soins

A l’analyse du dossier de soins de [personne retirée], on constate que la surveillance par prescription médicale (à partir du 15/07/2024) des paramètres suivants tension artérielle, saturation Mesures correctives définitives Inspection du 5 septembre 2024 de « l’EHPAD du Moulin » à Maubeuge. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr Ecarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection (à classer par ordre de priorité) Injonction (I)/mise en demeure (MED)/prescription (P)/ Recommandations (R) Fondement juridique/référence aux bonnes pratiques Délai de mise en œuvre à l’issue de la procédure contradictoire Observations dans le cadre du suivi d’inspection – mise en œuvre effective en O2, température, douleur ne sont pas réalisés, ni tracés. Cette organisation ne respecte pas les dispositions des

Fondement : R.4311