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EHPAD VINCENT BADIE — PAULHAN

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD VINCENT BADIE (PAULHAN) : 8 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD VINCENT BADIE
Numéro FINESS340786615
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse8 AV DE CAMPAGNAN, 34230 PAULHAN
DépartementHERAULT (34)
Date d'ouverture1 février 1989

Ce qui a été constaté — 8 constats

Gouvernance et projet d'établissementDroits des résidentsAutres constatsPersonnel et encadrementSignalement des événements gravesOrganisation des soins

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

[| dans la révision du La mission constate, au jour du Prescription 1 : BE projet A Art. L.811-8 LU ; ou contrôle, que le structure ne du CASF Finaliser l’actualisation du RS tbe ment. dispose pas d’un projet projet d'établissement en Effectivité À ;2 à . . Art D311-38-3 | * V2 : . Transmettre le d'établissement valide de moins lien avec l'évaluation HAS fin 2024 | | . : : et 4 du CASF p projet de 5 ans ce qui contrevient aux prévue en septembre 2024 dispositions de l’article L311-8 et le transmettre à l'ARS. d'établissement à du CASF. l'ARS dès sa finalisation prévue au 1° trimestre 2025. Délai : 1° semestre 2025

Fondement : L.811-8 · D311-38-3 · L311-8

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Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

Art. R.311-33 Prescription 2 : Prescrintion ? La mission n’est pas en mesure du CASE Transmettre un règlement 1 mois | levée PE de fonctionnement daté ARS Occitanie EHPAD VINCENT BADIE -— Contrôle sur pièces du 20 février 2024 Dossier MS_2024 34 CP_17 Page 215 règlement de fonctionnement, celui-ci n'étant pas daté. pour vérification du respect de la réglementation.

Fondement : R.311-33

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Écart 3 — Autres constats

La structure déclare que la

Ce qui est prescrit : maintenue Se mettre en BE D LR | LR Commission de Coordination | Art. D.312- is ue EE conformité à la Gériatrique n'est pas constituée | 158, 3° du ge ele en conformité àla nr D réglementation ni active, ce qui contrevient aux | CASF 9 | Ed dès recrutement dispositions de l’article D.312- d’un MEDCO. 158, 3° du CASF. Effectivité 20242025 RS scrtion | Levée

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Écart 4 — Droits des résidents

Prescription 4 : Re Le Conseil de la Vie Sociale Réunir le Conseil de la Vie (CVS) ne se réunit pas au Sociale (CVS) a minima 3 LE . | Art. D.311-16 . N Là moins 8 fois par an sur du CASF fois par an. Transmettre à Immédiat | BE convocation du Président ,ce l’'ARS le calendrier des | qui contrevient aux dispositions réunions CVS pour 2024. | de l’article D.311-16 du CASF. | LE | nd

Fondement : D.311-16 · D.311-16 CASF

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Écart 5 — Droits des résidents

| Prescription 5 Au jour du contrôle, la mission Prescription 5 : levée constate que le PV d'installation Art. D.311-16 | Transmettre les documents du CVS (document probant du CASF probants n°12 et n°14 pour Immédiat n°12) et la programmation 2024 (document probant n°14) n’ont pas été transmis. vérification réglementaire. ARS Occitanie EHPAD VINCENT BADIE -— Contrôle sur pièces du 20 février 2024 Dossier MS_2024 34 CP_17 Page 315

Fondement : D.311-16

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Écart 6 — Personnel et encadrement

Art D. 312- recherche active de La mission prend médecin coordonnateur, ce qui ” ] np " | Effectivité envisagées par la contrevient à l'article D312-155- Art. D. 312- Le recrutement d'un ; 2024 structure et l'invite 0 du CASF 159-1 du MEDCO est réglementaire, | | ‘ CASF l'EHPAD doit donc se à Poursuivre ses mettre en conformité à la recherches actives règlementation. de MEDCO. Effectivité 20242025

Fondement : D.312 · D312-155

Ce qui est prescrit : La mission prend note de la

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Écart 7 — Signalement des événements graves

Prescription 7 La mission constate, au jour du so . BE levée contrôle, que la procédure de Prescription 7 : déclaration des Art. L.331-84 | lransmels edoument | x dysfonctionnements et EIG aux | CASF Pérification édlementaire autorités (document probant 9 ‘ n°20), n’a pas été transmise. LE Prescription 8 Le 6

Fondement : L.331-84

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Écart 8 — Organisation des soins

Le levée ; Prescription 8 : | La structure déclare ne pas Etablir une convention avec CE avoir signé des conventions de : . l Article D.312- | un ou plusieurs QE partenariat avec un 155-0 du établissements 6mois | établissement d'hospitalisation CASE d'hospitalisation en court EE | D _ | | | ARS Occitanie EHPAD VINCENT BADIE -— Contrôle sur pièces du 20 février 2024 Dossier MS_2024 34 CP_17 Page 415 Remarques (0) Référence règlementaire Nature de la mesure attendue Proposition de délai de mise en œuvre à compter de la réception du courrier de clôture de la procédure contradictoire Réponse de l’établissement Recommandation retenue par le Directeur Général de V'ARS Pas de recommandations ARS Occitanie EHPAD VINCENT BADIE - Contrôle sur pièces du 20 février 2024 Dossier MS_2024 34 CP_17 Page 515

Fondement : D.312

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Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
Vincent Badie CPDécisions et mesures définitivesARS OccitaniePDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

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