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EHPAD MARIE ROMIER — LA TALAUDIERE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD MARIE ROMIER (LA TALAUDIERE) : 8 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD MARIE ROMIER
Numéro FINESS	420782617
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	27 R RAOUL FOLLEREAU, 42350 LA TALAUDIERE
Département	LOIRE (42)
Date d'ouverture	1 octobre 1974

Ce qui a été constaté — 8 constats

Droits des résidentsOrganisation des soinsAutres constatsGouvernance et projet d'établissementPersonnel et encadrement

Écart 1 — Autres constats

en ne fournissant pas le diplôme du Directeur général, l'établissement ne respecte pas l'article D312-176-6 du CASF.

Fondement : D312-176-6 CASF

Ce qui est prescrit : fournir le diplôme du Directeur général attestant du niveau 7 conformément à l'article D312-176-6 CASF. 3.1 _ Diplôme Directeur général Diplôme fourni en pièce jointe. Le directeur général qui a assuré l'intérim de direction est titulaire d'un diplôme d'études supérieures spécialisées, de niveau 7. La prescription 1 est levée. 1.4 Dispose-t-il d’un document unique de délégation ? Joindre le document Oui L'établissement a transmis le modèle type de la délégation de Pouvoir et de Signature plaçant le Directeur adjoint en délégataire des pouvoirs du Président de l'association. Ce document reprend les attentes règlementaires liées au DUD. 1.5 Une astreinte administrative de direction est-elle or

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

le règlement de fonctionnement ne correspondant pas aux attentes légales en vertu de l'article R311-35 du CASF.

Fondement : R311-35 CASF

Ce qui est prescrit : actualiser le règlement de fonctionnement en y intégrant les éléments règlementaires fixés par l'article R311-35 du CASF. Recommandation 6 :actualiser le règlement de fonctionnement en y intégrant les règles de fonctionnement de l'hébergement temporaire. Recommandation 7 :mettre à jour la partie sur le CVS dans le règlement de fonctionnement. Le règlement de fonctionnement sera actualisé. Échéance 31/12/2023L'engagement de l'établissement est noté. La prescription 2 et les recommandations 6 et 7 sont maintenues dans l'attente de l'actualisation du règlement de fonctionnement, d'ici la fin d'année 2023. Transmettre le règlement de fonctionnement une fois actualisé. 1.9 L’établissement dispose

Écart 3 — Organisation des soins

en l'absence de médecin coordonnateur, l'établissement contrevient à l'article D312-156 du CASF.

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : doter l'établissement d'un médecin coordonnateur, comme exigé par l'article D312-156 du CASF. Recommandation 8 :transmettre le contrat de travail du médecin prescripteur. 3.1 _ CDI_Medecin_Prescripte ur Si vous nous trouvez un médecin co, nous pourrons répondre à la

Écart 4 — Personnel et encadrement

en l'absence de transmission des qualifications en gérontologie du médecin prescripteur présent dans l'établissement, l'établissement ne peut attester qu'il dispose des qualifications nécessaires pour exercer le rôle de médecin coordonnateur, tel que prévu par l'article D312-157 du CASF.

Fondement : D312-157 CASF

Écart 6 — Organisation des soins

en l'absence de commission de coordination gériatrique, l'EHPAD contrevient à l'article D312-158 alinéa 3 du CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : mettre en place la commission de coordination de soins gériatriques en vertu de l'articleD312158 alinéa 3 du CASF. Avec la présence d'un médecin coordonnateur c'est déjà difficile alors sans médecin co c'est quasiment mission impossible. Il est rappelé qu'il est possible de réunir la commission de coordination gériatrique même en l'absence de MEDCO, avec l'appui de l'IDEC et du Directeur. Au vu de l'intérêt de cette commission, cela est envisageable. La prescription 6 est maintenue, dans l'attente de la tenue effective de la commission de coordination de soins gériatriques. Transmettre le compte rendu de la commission de coordination gériatrique qui se tiendra d'ici la fin d'année 2023. 1.14

Écart 7 — Droits des résidents

les membres du CVS ne sont pas élus conformément à l'article D311-10 du CASF.

Fondement : D311-10 CASF

Ce qui est prescrit : procéder aux élections des membres du CVS conformément à l'article D311-10 du CASF. Cette élection selon les nouvelles modalités est prévue. Échéance: 31/12/2023 Dont acte. La prescription 7 est maintenue dans l'attente de la tenue des élections des membres du CVS en fin d'année 2023. Transmettre le procès-verbal des élections. 1.18 Avez-vous fait une présentation aux membres du CVS concernant les nouvelles modalités d’organisation et des missions du CVS ? Joindre le justificatif Oui L'EHPAD déclare qu'il n'y a pas eu de présentation aux membres du CVS concernant les nouvelles modalités d’organisation et des missions du CVS.

Écart 8 — Droits des résidents

le CVS ne s'est pas réuni trois fois en 2022 contrairement à ce qui est prévu à l'article D311-16 du CASF.

Fondement : D311-16 CASF

Ce qui est prescrit : veiller à réunir le CVS au minimum 3 fois par an conformément à l'article D 311-16 du CASF.

Écart 9 — Droits des résidents

en n'élisant pas le Président du CVS, l'établissement contrevient à l'article D311-9 du CASF.

Fondement : D311-9 CASF

Ce qui est prescrit : procéder à l'élection du Président du CVS, conformément à l'article D311-20 du CASF.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
42_2023_CSP_EHPAD_MARIEROMIER	Document	ARS Auvergne-Rhône-Alpes	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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