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EHPAD LA BOISSIERE — MORLAIX

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LA BOISSIERE (MORLAIX) : 8 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD LA BOISSIERE
Numéro FINESS	290004712
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	R NATHALIE MEL, 29600 MORLAIX
Département	FINISTERE (29)
Date d'ouverture	1 mars 1976

Ce qui a été constaté — 8 écarts

Droits des résidentsGouvernance et projet d'établissementPersonnel et encadrementSignalement des événements graves

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

Écart 1 Élaborer un projet d’établissement afin de se mettre en conformité avec l’article L311-8 du CASF. 12 mois Projet d'établissement 1 - Gouvernance

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Écart 1 Élaborer un projet d’établissement afin de se mettre en conformité avec l’article L311-8 du CASF. 12 mois Projet d'établissement 1 - Gouvernance Délai : 12 mois.

Écart 2 — Droits des résidents

Écart 2 Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D311-5 du CASF) applicables depuis le 1er janvier 2023 issues du décret n°2022-688 du 25 avril 2022 en matière de composition du conseil de la vie sociale. 12 mois Décision instituant le CVS 1 - Gouvernance

Fondement : D311-5 CASF

Ce qui est prescrit : Écart 2 Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D311-5 du CASF) applicables depuis le 1er janvier 2023 issues du décret n°2022-688 du 25 avril 2022 en matière de composition du conseil de la vie sociale. 12 mois Décision instituant le CVS 1 - Gouvernance Délai : 12 mois.

Écart 3 — Droits des résidents

Écart 3 Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D311-16 du CASF) en matière de fréquence de réunion du conseil de la vie sociale 12 mois Relevés de conclusion du conseil de la vie sociale. 1 - Gouvernance

Fondement : D311-16 CASF

Ce qui est prescrit : Écart 3 Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D311-16 du CASF) en matière de fréquence de réunion du conseil de la vie sociale 12 mois Relevés de conclusion du conseil de la vie sociale. 1 - Gouvernance Délai : 12 mois.

Écart 4 — Droits des résidents

Écart 4 Mettre en conformité les relevés de conclusion du conseil de la vie sociale dans le respect de la réglementation (article D311-20 du CASF). 3 mois Relevés de conclusion du conseil de la vie sociale. 1 - Gouvernance

Fondement : D311-20 CASF

Ce qui est prescrit : Écart 4 Mettre en conformité les relevés de conclusion du conseil de la vie sociale dans le respect de la réglementation (article D311-20 du CASF). 3 mois Relevés de conclusion du conseil de la vie sociale. 1 - Gouvernance Délai : 3 mois.

Écart 5 — Gouvernance et projet d'établissement

Écart 5 Actualiser le règlement de fonctionnement afin d’être en conformité avec la réglementation (article R311-33 du CASF). 3 mois Règlement de fonctionnement 1 - Gouvernance

Fondement : R311-33 CASF

Ce qui est prescrit : Écart 5 Actualiser le règlement de fonctionnement afin d’être en conformité avec la réglementation (article R311-33 du CASF). 3 mois Règlement de fonctionnement 1 - Gouvernance Délai : 3 mois.

Écart 6 — Personnel et encadrement

Écart 6 Poursuivre la recherche d’un médecin coordonnateur afin de respecter la réglementation (article D312-156 du CASF). 12 mois Publication d’une offre de recrutement d’un médecin coordonnateur 2 - Ressources Humaines

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Écart 6 Poursuivre la recherche d’un médecin coordonnateur afin de respecter la réglementation (article D312-156 du CASF). 12 mois Publication d’une offre de recrutement d’un médecin coordonnateur 2 - Ressources Humaines Délai : 12 mois.

Écart 7 — Personnel et encadrement

Écart 7 Mettre en place, une organisation permettant de vérifier les aptitudes du personnel de l’établissement à exercer auprès de personnes vulnérables, dans le respect de la réglementation (article L133-6 du CASF). 3 mois Dispositif mis en place, mise à jour de la liste des pièces demandées à l'embauche. 3 - Gestion des risques

Fondement : L133-6 CASF

Ce qui est prescrit : Écart 7 Mettre en place, une organisation permettant de vérifier les aptitudes du personnel de l’établissement à exercer auprès de personnes vulnérables, dans le respect de la réglementation (article L133-6 du CASF). 3 mois Dispositif mis en place, mise à jour de la liste des pièces demandées à l'embauche. 3 - Gestion des risques Délai : 3 mois.

Écart 8 — Signalement des événements graves

Écart 8 Mettre en place une organisation permettant d’informer les autorités administratives compétentes de tout dysfonctionnement grave dans leur gestion ou leur organisation susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, leur accompagnement ou le respect de leurs droits et de tout évènement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes prises en charge ou accompagnées, dans le respect de la réglementation (articles L331-8-1, et R311- 8 et 9 du CASF). 6 mois Procédure de signalement des événements indésirables graves aux autorités administratives 1 - Gouvernance Recommandation 1 Remarque 1 Élaborer un document précisant les délégations accordées au directeur. 0 0 1 - Gouvernance Recommandation 2 Remarques 2 et 4 Attribuer des fiches de poste nominatives à chaque professionnel de l’établissement, y compris à l

Fondement : L331-8-1 · R311

Ce qui est prescrit : Écart 8 Mettre en place une organisation permettant d’informer les autorités administratives compétentes de tout dysfonctionnement grave dans leur gestion ou leur organisation susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, leur accompagnement ou le respect de leurs droits et de tout évènement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes prises en charge ou accompagnées, dans le respect de la réglementation (articles L331-8-1, et R311- 8 et 9 du CASF). 6 mois Procédure de signalement des événements indésirables graves aux autorités administratives 1 - Gouvernance Recommandation 1 Remarque 1 Élaborer un document pr Délai : 6 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
MORLAIX_Ehpad-La-Boissiere	Document	ARS Bretagne	PDF
MORLAIX_Ehpad-La-Boissiere_Decisions	Décisions et mesures définitives	ARS Bretagne	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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