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EHPAD MARIE VERNIERES — VILLENEUVE
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD MARIE VERNIERES (VILLENEUVE) : 8 constats publiés par l'ARS.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD MARIE VERNIERES |
|---|---|
| Numéro FINESS | 120782479 |
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
| Adresse | BD DES DOUVES, 12260 VILLENEUVE |
| Département | AVEYRON (12) |
| Date d'ouverture | 1 octobre 1963 |
Ce qui a été constaté — 8 écarts
Gouvernance et projet d'établissementDroits des résidentsOrganisation des soinsSignalement des événements graves
Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement
La mission constate, au jour du contrôle, que le structure ne dispose pas d’un règlement de fonctionnement valide de moins de 5 ans ce qui contrevient aux dispositions de l’article R 311-33 du CASF. Art. R.311-33 du CASF
Fondement : R311-33 CASF · R.311-33 CASF
Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement
La mission constate, au jour du contrôle, que le structure ne dispose pas d’un règlement de fonctionnement valide de moins de 5 ans ce qui contrevient aux dispositions de l’article R 311-33 du CASF. Art. R.311-33 du CASF
Fondement : R311-33 CASF · R.311-33 CASF
Écart 2 — Droits des résidents
Sous réserve de la transmission du document, au jour du contrôle, le CVS ne s’est pas réuni. Art. D.311-16 du CASF
Fondement : D.311-16 CASF
Écart 2 — Droits des résidents
Sous réserve de la transmission du document, au jour du contrôle, le CVS ne s’est pas réuni. Art. D.311-16 du CASF
Fondement : D.311-16 CASF
Écart 3 — Organisation des soins
La règlementation prévoit pour la capacité de 47 places autorisées, un ETP de 0,40 médecin coordonnateur. Art. D.312-156 du CASF
Fondement : D.312-156 CASF
Écart 3 — Organisation des soins
La règlementation prévoit pour la capacité de 47 places autorisées, un ETP de 0,40 médecin coordonnateur. Art. D.312-156 du CASF
Fondement : D.312-156 CASF
Écart 4 — Signalement des événements graves
La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. Art. L.331-8-1 du CASF
Fondement : L331-8-1 CASF · L.331-8-1 CASF
Écart 4 — Signalement des événements graves
La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. Art. L.331-8-1 du CASF
Fondement : L331-8-1 CASF · L.331-8-1 CASF
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|---|---|---|
| Marie Vernieres CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie | |
| Marie Vernieres CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
- tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
- ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
- et ce que contient le dossier complet
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