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EHPAD CHATEAU DE VERNANGE — ST ANDRE DE CORCY

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD CHATEAU DE VERNANGE (ST ANDRE DE CORCY) : 8 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD CHATEAU DE VERNANGE ST-ANDRE-DE-CORCY
Numéro FINESS	010788230
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	RTE DE MONTHIEUX, 01390 ST ANDRE DE CORCY
Département	AIN (01)
Date d'ouverture	1 février 1988

Ce qui a été constaté — 8 constats

Personnel et encadrementGouvernance et projet d'établissementAutres constatsOrganisation des soinsSignalement des événements gravesPrévention de la maltraitance

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

En absence de révision du règlement de fonctionnement, l'EHPAD contrevient à l'article R311-33 du CASF.

Fondement : R311-33 CASF

Ce qui est prescrit : Mettre à jour le règlement de fonctionnement et notamment en respectant les modalités de consultation des instances conformément aux article R311-33 CASF et suivants 1.8_REGLEMENT_DE_FONCTIONN EMENT_Mise_a_jour Il sera proposé pour validation le modèle en pièce jointe lorsque les nouveaux membres du CVS seront élues La transmission du nouveau règlement de fonctionnement conforméméent à l'article R311-11 CASF est satisfaisant, par conséquent la prescription n°1 est levée. 1.9 L’établissement dispose-t-il d’un(e) IDEC ? joindre son contrat de travail pour le privé ou son arrêté de nomination pour le public Oui Le poste d'IDEC est vacant depuis le 23 février 2023. L'établissement explique que d

Écart 2 — Personnel et encadrement

Le recrutement d'un médecin traitant sur des fonctions de coordination à hauteur de 0,05ETP ne permet pas de répondre aux dispositions de l'article D312156 du CASF.

Fondement : D3121

Ce qui est prescrit : Recruter un MEDEC de manière perenne et à hauteur de 0,6 ETP conformément à l'article D312-156 du CASF. 1.11_Modèle_offre__MEDCO Recrutement en cours Les annonces sont remises en ligne toutes les semaines , via , qu’elles restent en tête Dans l'attente de recrutement de médecin coordonnateur, la Prescription n°2 est maintenue. 1.12 Dispose-t-il d’une qualification pour assurer les fonctions de coordination gériatrique ? joindre le ou les justificatifs Oui Le médecin coordonnateur intérimaire est diplômé en Médecine générale mais ne dispose ni de formation spécialisée en gériatrie ni de diplôme comme le stipule l'article D312-157 CASF.

Écart 3 — Personnel et encadrement

En l'absence de formation ou de diplômes spécifiques à la coordination des soins gériatriques du médecin coordonnateur intérimaire, l'EHPAD contrevient aux dispositions de l'article D312-157 CASF.

Fondement : D312-157 CASF

Ce qui est prescrit : S'assurer, lors du prochain recrutement, que le médecin coordonnateur dispose d'un diplôme ou d'une formation spécialisée en gériatrie, à défaut s'assurer qu'il s'engage dans une démarche de formation en vue de disposer d'une qualification telle que prévue à l'article D312-157 du CASF. le médecin actuellement sur site est une solution transitoire, de dépannage et n’a pas pour objectif d’être pérennisé. Recrutement en cours d’un médecin coordonnateur. Le DU Medecin coordonnateur pourra être proposé si le medecin recruté n’a pas la formation adaptée. Dont acte, la prescription n°3 est levée. 1.13 La commission gériatrique est-elle en place et fonctionne-t-elle régulièrement ? Joindre les 3 der

Écart 4 — Autres constats

La commission gériatrique ne s'est pas réunie depuis au moins deux ans ce qui ne permet pas la coordination des professionnels salariés et libéraux qui interviennent sur l'établissement et en conséquence l'établissement contrevient à l'article D312-158-3 CASF.

Fondement : D312-158-3 CASF

Ce qui est prescrit : S'assurer de la tenue annuelle de la commission de coordination gériatique au regard de l'article D312-158-3 CASF. Prochaine réunion fixée au 22 juin 2023 En l'absence de transmission de l'invitation et de l'ordre du jour de la commission de coordination gériatrique, la prescription n°4 est maintenue. 1.14 Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élaboré ? Joindre le dernier Oui A été transmis le Rapport d'activité médical (RAMA) de l'année 2022. Sont mentionnés : l'évoluton de l'état de dépendance et de santé des résidents (pathologies les plus fréquemment retrouvées), la politique de maintien de la continuté des soins, le plan de formation des professionnels soignants. En reva

Écart 5 — Organisation des soins

En l'absence de signature du RAMA par la direction et le médecin coordonnateur intérimaire, l'EHPAD contrevient à l'article D312-158-3 CASF.

Fondement : D312-158-3 CASF

Ce qui est prescrit : Signer le RAMA conjointement entre la direction et le médecin coordonnateur de l'établissement conformément à l'article D312-158-3 CASF. 1.14_Rapport_médical_2022_sign é RAMA signé le 05/05/2023 Dont acte, l a prescription n°5 est levée. 1.15 L’établissement dispose-t-il d’un registre ou tableau de bord recueillant l’ensemble des évènements indésirables (EI) et ou évènements indésirables graves (EIG)? Oui L'établissement explique que les plaintes et évènements indésirables sont suivis via le logiciel de soins . D'ailleurs, a été transmis une extraction du logiciel permettant de faire une requête sur les EI. Toutefois, ce document n'est pas renseigné puisqu'il ne porte que sur une journée (1e

Écart 6 — Signalement des événements graves

l'extraction du logiciel non renseigné sur des EI et EIG ne permet pas d'apprécier l'existence de déclaration systématique des EI et EIG contrairement à ce qui est prévu à l'article L331-8-1 CASF. Présecription n°6 : Elaborer un tableau de bord recueillant l’ensemble des évènements indésirables (EI) et ou évènements indésirables graves (EIG concernant l'année 2022 et le 1er trimestre 2023 et le transmettre afin d'attester de l'exhaustivité des signalements obligatoires (article L331-8-1 CASF). 1.15.1_Plainte_EI_2022 1.15.2_Plainte_EI_1er_trimestre_ 2023 1.15.3_Fiche_EI_plainte_Titan Voici l’Impression du tableau de suivi des plaintes et EI/EIG de l’année 2022 et du 1er trimestre 2023,depuis le logiciel permettant la tracabilité et le suivi des plaintes/EI. Pour chaque plainte/EI , nous remplissons des champs correspondants aux actions et suivis. (Cf exemple) Contrairement à ce qui est pr

Fondement : L331-8-1 CASF

Écart 7 — Prévention de la maltraitance

Le projet d'établissement n'intègre pas de volet spécifique sur la prévention de la maltraitance contrairement à ce qui est prévu à l'article L311-8 CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Dans le cadre de la révision du PE intégrer un volet portant sur la prévention de la maltraitance conformément à l'article L311-8 CASF. 1.16.2_Attestation_niv2_2020 1.16.3_Attestation_niv2_2022 1.16.1_Projet Etablissement Dans le projet d’établissement, nous retrouvons les formations liées à la Bientraitance - prévention de la maltraitance ( tableau p 68 , plan de formation) ainsi que sur le plan d’action Axe n° 4 p p 20 . Le role de la psychologue sur la bientraitance et le personnel est également précisé (p51) Nous retrouvons également un paragraphe sur les évènements indésirables p 22 Lors du projet PE et pour plus de clartés, les différents points seront regroupés au paragraphe déjà exis

Écart 8 — Personnel et encadrement

En attente de la prochaine élection et au regard des mouvements des membres du CVS, les membres du personnel sont surreprésentés, l'EHPAD le Chateau de Vernange contrevient aux dispositions de l'article D311-17 du CASF.

Fondement : D311-17 CASF

Ce qui est prescrit : Procéder au renouvellement du CVS en veillant à respecter les proportions de ses des membres, en accord avec l'article D311-17 du CASF. 1.17.1_Pv_election_CVS 1.17.2_Ordre_du_jour_du_CVS_d u_21022023 Tous les membres élus sont des membres titulaires. Il n’y a pas de membres suppléants . Suite au départ de 2 représentants famille/résidents ( dont l’un le 02/02/23) , il avait été décidé de maintenir la réunion du 21/02/23, l ordre du jour etant déja réalisé, et d’organiser de nouvelle élection lors de la réunion suivante . La présence de la responsable hébergement et de l’IDEC aux réunions sont sollicités par les représentants des familles et des résidents afin de pouvoir échanger précisément

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
01_2023_CSP_EHPADCHATEAUDEVERNANGE	Document	ARS Auvergne-Rhône-Alpes	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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Nous portons votre demande aux professionnels de l'accompagnement du secteur de ST ANDRE DE CORCY. Nous ne garantissons aucune place et ne nous portons garants de personne (comment nous sommes rémunérés). En cas de maltraitance, le 3977 est le numéro national d'écoute.