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EHPAD RESIDENCE MUTUALISTE ST JEAN PLA — ST JEAN PLA DE CORTS
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD RESIDENCE MUTUALISTE ST JEAN PLA (ST JEAN PLA DE CORTS) : 3 constats publiés par l'ARS.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD RESIDENCE MUTUALISTE SAINT JEAN PLA CORTS MAUREILLAS |
|---|---|
| Numéro FINESS | 660007329 |
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
| Adresse | 5 RTE DE LA FORET, 66490 ST JEAN PLA DE CORTS |
| Département | PYRENEES ORIENTALES (66) |
| Date d'ouverture | 2 mars 2015 |
Ce qui a été constaté — 3 écarts
Gouvernance et projet d'établissementOrganisation des soinsSécurité des personnes et des locaux
Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement
La mission constate, au jour du contrôle, que le structure ne dispose pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans ce qui contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Art. L.311-8 du CASF
Fondement : L311-8 CASF · L.311-8 CASF
Écart 2 — Organisation des soins
La règlementation prévoit pour la capacité de 77 places autorisées, un ETP de 0,6 médecin coordonnateur. L’établissement déclare un ETP , ce qui contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312156 du CASF
Fondement : D312-156 CASF · D.3121
Écart 3 — Sécurité des personnes et des locaux
La structure déclare que le projet d’établissement ne comprend pas un volet projet général de soins décrivant les besoins de la population accueillie, les objectifs fixés pour améliorer la qualité et la sécurité des soins, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-155-3 alinéa 1° du CASF. Projet de soin dans PE : Art. D.311-38 du CASF Art. L.311-8 du CASF Elaboration projet soins dans PE par MEDCO sous la responsabilité du directeur : Art. D.311158 du CASF
Fondement : D.312-155-3 · D.311-38 CASF · L.311-8 CASF · D.3111
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|---|---|---|
| Résidence Mutualiste Saint Jean Pla CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
- tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
- ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
- et ce que contient le dossier complet
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