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RESIDENCE PERSONNES AGEES LE DIVIT — PLOEMEUR

Ce que les inspections de l'État ont constaté à RESIDENCE PERSONNES AGEES LE DIVIT (PLOEMEUR) : 3 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	RESIDENCE POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES LE DIVIT
Numéro FINESS	560023186
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	18 R DU DIVIT BP 61, 56274 PLOEMEUR
Département	MORBIHAN (56)
Date d'ouverture	1 septembre 1999

Ce qui a été constaté — 3 constats

Personnel et encadrementGouvernance et projet d'établissement

Mesure corrective — Gouvernance et projet d'établissement

1 - Gouvernance — Elaborer un projet d’établissement afin de se mettre en conformité avec l’article L311-8 du CASF 12 mois Projet d'établissement

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Elaborer un projet d’établissement afin de se mettre en conformité avec l’article L311-8 du CASF 12 mois Projet d'établissement Délai : 12 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

1 - Gouvernance — Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D311-5 du CASF) applicables depuis le 1er janvier 2023 issues du décret n°2022-688 du 25 avril 2022 en matière de composition du conseil de la vie sociale. 12 mois Décision instituant le CVS Ecarts_04 et 05 1 - Gouvernance Prescription_04 Mettre en conformité le règlement de fonctionnement en : - Le soumettant aux instances représentatives du personnel et au CVS et le faisant valider par l'instance compétente de l'organisme gestionnaire afin de le mettre en conformité avec la réglementation (article R311-33 du CASF), - Le complétant avec les mesures à prendre en cas d’urgence ou de situations exceptionnelles afin d’être en conformité avec la réglementation (article R311-35 du CASF). 6 mois Règlement de fonctionnement

Fondement : D311-5 CASF · R311-33 CASF · R311-35 CASF

Ce qui est prescrit : Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D311-5 du CASF) applicables depuis le 1er janvier 2023 issues du décret n°2022-688 du 25 avril 2022 en matière de composition du conseil de la vie sociale. 12 mois Décision instituant le CVS Ecarts_04 et 05 1 - Gouvernance Prescription_04 Mettre en conformité le règlement de fonctionnement en : - Le soumettant aux instances représentatives du personnel et au CVS et le faisant valider par l'instance compétente de l'organisme gestionnaire afin de le mettre en conformité avec la réglementation (article R311-33 du CASF), - Le complétant avec les mesures à prendre en cas d’urgence ou de situations exceptionnelles afin d’être en conformi Délai : 12 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

1 - Gouvernance — Revoir la fiche de poste du médecin coordonnateur afin de formaliser les missions de celui-ci telles que précisées dans l’article D312-158 du CASF et de prévoir un temps dans le respect de la réglementation (article D312-156 du CASF). 12 mois Fiche de poste du médecin coordonnateur

Fondement : D312-158 CASF · D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Revoir la fiche de poste du médecin coordonnateur afin de formaliser les missions de celui-ci telles que précisées dans l’article D312-158 du CASF et de prévoir un temps dans le respect de la réglementation (article D312-156 du CASF). 12 mois Fiche de poste du médecin coordonnateur Délai : 12 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
PLOEMEUR_Résidence-Personnes-Agees-Le-Divit	Document	ARS Bretagne	PDF
PLOEMEUR_Résidence-Personnes-Agees-Le-Divit_Decisions	Décisions et mesures définitives	ARS Bretagne	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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