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EHPAD MAISON DE L'AUTOMNE — VALENCE
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD MAISON DE L'AUTOMNE (VALENCE) : 11 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | MAISON DE RETRAITE EHPAD MAISON DE L'AUTOMNE |
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| Numéro FINESS | 260005228 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | 44 R AMBLARD, 26000 VALENCE |
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| Département | DROME (26) |
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| Date d'ouverture | 1 juillet 1967 |
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Ce qui a été constaté — 11 constats
Autres constatsGouvernance et projet d'établissementDroits des résidentsPersonnel et encadrementOrganisation des soinsSignalement des événements graves
Écart 1 — Autres constats
L'absence de désignation de délégataire sur le document unique de délégation ne permet pas d'attester que la directrice de l'EHPAD La Maison de l'Automne dispose d'un document unique de délégation, tel que prévu par l’article D312-176-5 CASF.
Fondement : D312-176-5 CASF
Ce qui est prescrit : Identifier le délégataire du document unique de délégation, permettant d'attester que la directrice de l'EHPAD La Maison de l'Automne dispose des pouvoir pour la gestion des affaires courantes de l'EHPAD, conformément à l’article D312-176-5 CASF. 1.4 Délégation Le document unique de delagtion va etre retravaillé avec l'arrivée de la nouvelle directrice generale de l'asscoiation. Nous vous le transmettons avant le 31/03/2024. Votre engagement à travailler à l'élaboration d'un document unique lors de l'arrivée de la direction générale est pris en compte. Dans l'attente de la transmission du DUD, la prescription n°1 est maintenue. 1.5 Une astreinte administrative de direction est-elle organisée Délai : avant le 31/03/2024.
Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement
En l’absence d'indication de la dernière actualisation du règlement de fonctionnement, et du traitement exhaustif des mesures à prendre en cas de situations exceptionnelles, l'EHPAD contrevient aux articles R311-33 et R311-35 du CASF.
Fondement : R311-33 · R311-35 CASF
Ce qui est prescrit : Modifier le règlement de fonctionnement, notamment en renseignant sa date d’actualisation et en traitant les mesures à prendre en cas de situations exceptionnelles, conformément aux articles R311-33 et R311-35 du CASF.
Écart 3 — Droits des résidents
En l'absence de consultation des instances représentatives de La Maison de l'Automne et du CVS, concernant le règlement de fonctionnement, l’EHPAD contrevient à l’article L 3117-7 CASF.
Fondement : L3117-7 CASF
Ce qui est prescrit : Consulter le CVS et les instances représentatives de l'EHPAD, concernant toutes mises à jour du règlement de fonctionnement, conformément à l'article L311-7 CASF. Nous prenons acte de cette prescription et allons remettre dans les 3 prochains mois le règlement de fonctionnement en conformité. Une fois le règlement de fonctionnement actualisé, nous consulterons le conseil d‘administration et le conseil de la vie sociale Votre engagement de mise en conformité du règlement est pris en compte. Dans l'attente d'une révision du règlement de fonctionnement et de sa validation en CVS, les prescriptions n°2 et 3 sont maintenues. 1.9 L’établissement dispose-t-il d’un(e) IDEC ? Joindre son contrat de t
Écart 4 — Autres constats
Le temps de travail du MEDEC de l'EHPAD est insuffisant au regard de sa capacité de 78 lits, par conséquent, l'EHPAD la Maison de l'Automne contrevient à l'article D312-156 CASF.
Fondement : D312-156 CASF
Ce qui est prescrit : Augmenter le temps de médecin coordonnateur à hauteur de 0,6 ETP, conformément à l’article D312-156 du CASF afin qu’il soit en capacité d’assurer l’ensemble des missions qui lui incombe. Le médecin coordonnateur est embauché à temps complet au sein de l’association et repartis son temps sur 3 dispositifs. Nous aurions une éventuelle possibilité de recruter un médecin coordonnateur à 0.10 ETP mais il nous manque les moyens financiers. A ce jour, le budget alloué au médecin ne couvre pas la dépense à 0.5ETP Dans le cadre de la campagne budgétaire, des crédits supplémentaires ont été alloués afin d'augmenter le temps de travail du médecin coordonnateur. Par conséquent, l'évolution de 0,10ETP es
Écart 5 — Personnel et encadrement
Le médecin coordonnateur ne dispose pas encore des qualifications prévues à l’article D312-157 du CASF.
Fondement : D312-157 CASF
Ce qui est prescrit : Accompagner le médecin coordonnateur dans la réalisation de sa formation universitaire de médecin gériatre, conformément à l'article D312-157 CASF. Le médecin coordonnateur débute sa formation le 24 octobre 2023 et sera diplômé d’un DIU national de médecine gériatrique en fin d’année 2024 Dont acte, la prescription n°5 est levée. 1.13 La commission gériatrique est-elle en place et fonctionne-t-elle régulièrement ? Joindre les 3 derniers PV. NON L'EHPAD La Maison de l'Automne n'a pas répondu à la question 1.13, ne permettant pas d'attester de l'organisation annuelle d'une commission de coordination gériatrique au sein de l'EHPAD. Il est rappelé que la commission de coordination gériatrique a
Écart 6 — Organisation des soins
En l’absence de commission de coordination gériatrique, l’EHPAD La Maison de l'Automne contrevient à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Organiser annuellement une commission de coordination gériatrique conformément à l'article D 312-158 alinéa 3 du CASF. Nous organiserons une commission de coordination gériatrique des la reprise du travail du médecin coordonnateur En l'absence de date et d'ordre du jour de la commission de coordination gérontologique, la prescription n°6 est maintenue. 1.14 Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élaboré ? Joindre le dernier (RAMA 2022). NON L'EHPAD La Maison de l'Automne n'a pas répondu à la question 1.14, ne permettant pas d'attester de la rédaction annuelle du rapport de l'activité médicale par le médecin coordonnateur et avec le concours de l'équipe soignante, telle que pré
Écart 7 — Autres constats
En l'absence de rédaction du rapport de l'activité médicale 2022, l'EHPAD contrevient à l'article D312-158 alinéa 10 CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Rédiger le rapport de l'activité médicale, conformément à l'article D312-158 alinéa 10 CASF et le transmettre. Nous organisons une formation pour le corps médical (médecin, IDEC, IDE, soignant.) sur l'utilsation de notre logiciel net soins le 4 et 5 octobre 2023. Cette formation permettra au médecin coordonnateur de rédiger un rapport d’activité médicale en 2024 pour l’année 2023. Dont acte. Dans l'attente de la tranmission du RAMA, la prescription n°7 est maintenue. 1.15 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle des évènements indésirables (EI) et ou évènements indésirables graves (EIG)? Joindre les signalements des EI/EIG des 6 derniers mois. OU
Écart 8 — Signalement des événements graves
En l'absence de signalement aux autorités compétentes, des évènement indésirables des 6 mars, 25 mai et 3 juin 2023, l'EHPAD La Maison de l'Automne contrevient à l'article L331-8-1 CASF.
Fondement : L331-8-1 CASF
Ce qui est prescrit : Signaler les EI des 6 mars, 25 mai et 3 juin 2023, ainsi que tout dysfonctionnement susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, conformément à l'article L331-8-1 CASF. Le signalement des événements indésirables a été effectué par mail [courriel retiré] le vendredi 22 septembre 2023.L’événement indésirable du 3 juin 2023 concernant un médicament administré par erreur a été signalé sur le site des ARS le 22 septembre 2023. Dont acte, la prescription n°8 est levée. 1.16 L’établissement s’est-il doté d’un dispositif de gestion globale des EI/EIG : de la déclaration en interne, traitement de l’évènement, réponse apportée à l'analyse des causes ? Joindre le tableau de bord EI/EIG qui me
Écart 9 — Droits des résidents
En l'absence de la nouvelle élection d'un président de CVS, à la suite de la démission de la précédente présidente en juin 2023, la composition du CVS n'est plus à jour, l'EHPAD contrevient à l'article D311-9 CASF.
Fondement : D311-9 CASF
Ce qui est prescrit : Elire un nouveau président de CVS, conformément à l'article D311-9 CASF. Recommandation n°7 : Veiller à préciser, sur les PV de CVS, les membres avec voix délibératives des membres invités (avec voix consultative), tel qu'inscrit dans le règlement intérieur du CVS. Un nouveau président du CVS sera élu lors du CVS de mardi 26 septembre 2023. Nous veillerons à faire apparaitre cette mention dans les prochains comptes rendus Dans l'attente de la transmission du PV d'élection du président de CVS, la
Écart 10 — Autres constats
En l'absence d'équipe pluridisciplinaire intervenant au sein de l'accueil de jour, l'EHPAD La Maison de l'Automne contrevient aux articles D312-9 et L312-1-II du CASF.
Fondement : D312-9 · L312-1
Ce qui est prescrit : Organiser l'intervention d'une équipe pluridisciplinaire au sein de l'accueil de jour, conformément aux articles D312-9 et L312-1-II du CASF. L’Accueil à la journée est assuré par une équipe pluridisciplinaire dédiée : •Une AES en cours de validaƟon du diplôme d’ Assistante de Soins en Gérontologie (ASG) •Une Aide-soignante •Un Animateur assurant les transports •Un temps de Psychologue •Un temps de Psychomotricienne L’Assistant de Soins en Gérontologie, l’Aide-Soignante et l’Animateur sont présents en permanence au sein de l’accueil de jour, où ils assurent, en collaboration avec les autres intervenants, l’accompagnement des personnes tout au long de la journée. L’Accueil de jour bénéficie é
Écart 11 — Gouvernance et projet d'établissement
En l’absence de définition des modalités d'organisation de l’accueil de jour, dans le règlement de fonctionnement, l’établissement contrevient aux articles L311-7 et D312-9 du CASF. Rappel de la prescription n°2
Fondement : L311-7 · D312-9 CASF
Ce qui est prescrit : Définir les modalités d'organisation de l’accueil de jour et l’intégrer dans le règlement de fonctionnement en vertu des articles L311-7 et D312-9 du CASF. Nous prenons acte de cette prescription et allons remettre dans les 3 prochains mois le règlement de fonctionnement en conformité Dans l'attente de rédaction d'un règlement de fonctionnement sur l'AJ, la
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 26_2023_CSP_EHPADMAISONDELAUTOMNE | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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