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EHPAD VAL DE NESTE — ST LAURENT DE NESTE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD VAL DE NESTE (ST LAURENT DE NESTE) : 10 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD VAL DE NESTE
Numéro FINESS	650004039
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	CHE DU CLOUZET, 65150 ST LAURENT DE NESTE
Département	HAUTES PYRENEES (65)
Date d'ouverture	31 mars 2009

Ce qui a été constaté — 10 écarts

Personnel et encadrementGouvernance et projet d'établissementOrganisation des soinsAutres constatsSécurité des personnes et des locaux

Écart 1 — Personnel et encadrement

La directrice n’est pas titulaire d’une certification de niveau 1 (BAC +5), contrairement aux dispositions de l’article D.312176-6 du CASF. Qualification directeur : Art. D.312-1766 à 9 du CASF

Fondement : D.3121 · D.312-176

Ce qui est prescrit : L'organisme gestionnaire doit engager la directrice actuelle à suivre une formation pour obtenir la qualification requise par la réglementation en vigueur. L'organisme gestionnaire doit transmettre à l'ARS le justificatif de l'engagement de formation puis le diplôme obtenu - aux dispositions de l'article D.312-176-6 du CASF 2 mois Levée de la Délai : 2 mois.

Écart 1 — Personnel et encadrement

Fondement : D.3121 · D.312-176

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

En l’absence de transmission du projet d’établissement, la mission n’est Art. R.311-8 du CASF (validité PE : 5 ans)

Fondement : R.311-8 CASF

Ce qui est prescrit : La structure doit s’assurer de l’existence d’un projet d’établissement Immédiat Levée de la Délai : Immédiat.

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

En l’absence de transmission du projet d’établissement, la mission n’est Art. R.311-8 du CASF (validité PE : 5 ans)

Fondement : R.311-8 CASF

Ce qui est prescrit : La structure doit s’assurer de l’existence d’un projet d’établissement Immédiat Levée de la Délai : Immédiat.

Écart 3 — Organisation des soins

Le temps d’ETP du médecin coordonnateur contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312-156 du CASF

Fondement : D312-156 CASF · D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Assurer un temps de médecin coordonnateur conforme à la réglementation (article D. 312156 CASF) et transmettre l’attestation de conformité d’ETP médecin coordonnateur à l’ARS. 6 mois Maintien de la Délai : 6 mois.

Écart 3 — Organisation des soins

Le temps d’ETP du médecin coordonnateur contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312-156 du CASF

Fondement : D312-156 CASF · D.312-156 CASF

Écart 4 — Autres constats

un statut de « faisant fonction AS », inconnu réglementairement. Pluridisciplinarité de l'équipe : Art. D.312-155-0 du CASF

Fondement : D.312-155-0 CASF

Ce qui est prescrit : Prendre des mesures pour ne pas donner à des agents un statut qui n’existe pas immédiatement Levée de la

Écart 4 — Autres constats

un statut de « faisant fonction AS », inconnu réglementairement. Pluridisciplinarité de l'équipe : Art. D.312-155-0 du CASF

Fondement : D.312-155-0 CASF

Ce qui est prescrit : Prendre des mesures pour ne pas donner à des agents un statut qui n’existe pas immédiatement Levée de la

Écart 5 — Sécurité des personnes et des locaux

Selon la structure, le projet d’établissement ne comprend pas un volet projet général médical décrivant les besoins de la population accueillie, les objectifs fixés pour améliorer la qualité et la sécurité des soins, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-38 du CASF. Projet de soin dans PE : Art. D.311-38 du CASF Elaboration projet soin dans PE par MEDCO : Art. D.312-155-3 alinéa 1° du CASF

Fondement : D.311-38 CASF · D.312-155-3

Ce qui est prescrit : Actualiser le projet d’établissement en y intégrant le volet médical. Transmettre le justificatif à l’ARS. 6 mois Levée de la Délai : 6 mois.

Écart 5 — Sécurité des personnes et des locaux

Fondement : D.311-38 CASF · D.312-155-3

Ce qui est prescrit : Actualiser le projet d’établissement en y intégrant le volet médical. Transmettre le justificatif à l’ARS. 6 mois Levée de la Délai : 6 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Val de Neste CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF
Val de Neste CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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