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EHPAD KORIAN LES ANNABELLES — LYON

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD KORIAN LES ANNABELLES (LYON) : 10 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD KORIAN LES ANNABELLES
Numéro FINESS690802384
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse1 R DU DIAPASON, 69003 LYON
DépartementRHONE (69)
Date d'ouverture1 juillet 1997

Ce qui a été constaté — 10 constats

Gouvernance et projet d'établissementOrganisation des soinsDroits des résidentsSécurité des personnes et des locauxPersonnel et encadrementSignalement des événements graves

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

En l'absence d'exploitation de la totalité des lits soit 99 lits d'HP, l'établissement contrevient à l'arrêté d'autorisation n°2021-2021-14-0147 et n°2021-DSHE-DVE-EPA-03-005. Recommandation n°1 : Modifier l'organigramme en indiquant nominativement, pour chaque fonction, les professionnels en poste.

Ce qui est prescrit : Mettre en œuvre la totalité des lits autorisés conformément à l'arrêté d'autorisation n°20212021-14-0147 et n°2021-DSHE-DVE-EPA-03-005. 1.1 Organigramme Korian Les Annabelles Réponse à la recommandation n°1 : L'établissement a procédé à la mise à jour de l'organigramme indiquant nominativement, pour chaque fonction, les professionnels en poste. Réponse à la prescription n°1 : Depuis avril 2024, le taux d’occupation de l’établissement a progressivement augmenté, atteignant 77,8 % à cette date et 83,8 % actuellement, pour une capacité d'accueil de 99 lits. À ce jour, 16 lits restent disponibles. Nous poursuivons l’optimisation du taux d'occupation avec une moyenne de 5,6 nouvelles admissions p

Écart 2 — Sécurité des personnes et des locaux

Le nombre de postes vacants aidessoignants/AMP/ASG peut entraîner des difficultés de continuité, ce qui ne garantit pas le respect de la sécurité de la prise en charge prévue à l’article L311-3 alinéa 1 du CASF.

Fondement : L311-3

Ce qui est prescrit : Procéder au recrutement de soignants diplômés AS/AMP/ASG, permettant de stabiliser les équipes et d'assurer la continuité de la prise en charge et le respect de la sécurité des résidents tel que prévu à l'article L311-3 alinéa 1 du CASF. 1.13 : Justificatifs inscriptions parcours VAE et apprentissages 1.13 : Annonce recherche AS 1.13 : Affiche Portes ouvertes du 10/10/24 La direction poursuit une démarche active afin de pourvoir les postes vacants par du personnel diplômé. Ainsi 3 soignants (AS) sont engagés dans un parcours de validation des acquis. Des recrutements visant à assurer la stabilité des équipes sont organisés régulièrement comme en témoignent les annonces attachées en éléments

Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement

En l'absence des items prévus dans les décret n°2024-166 du 29 février 2024 relatif au projet d’établissement des ESMS , le contenu du projet d'établissement reste insuffisant, l'EHPAD Korian Les Annabelles contrevient à ce même décret.

Ce qui est prescrit : Actualiser le PE au regard du décret n°2024-166 du 29 février 2024 relatif au projet d’établissement des ESMS et notamment en intégrant les moyens de repérages des risques de maltraitance et les actions et orientations en matière de gestion du personnel. 1.3 Projet étabilssement et Annexes du Projet d'établissement p23 à p43 : Annexe 1. Notre établissement Annexe 2. Notre organisation Annexe 3. Nos instances Annexe 4. Nos partenariats Annexe 5. Nos relations avec les parties prenantes Annexe 6. Notre Politique qualité Annexe 7. Notre Politique promotion bientraitance Annexe 8. Notre cartographie des processus Annexe 9. La vie de notre projet Annexe 10. Nos projets spécifiques Vous trouverez

Écart 4 — Personnel et encadrement

En l'absence de prise en charge du marquage du linge personnel des résidents, au sein du règlement de fonctionnement, l'EHPAD Korian Les Annabelles contrevient à l'annexe 2-3-1 alinéa IV CASF.

Ce qui est prescrit : Intégrer le marquage du linge des résidents aux prestations socles de l'EHPAD Korian Les Annabelles, dans le règlement de fonctionnement, conformément à l'annexe 2-3-1 alinéa IV CASF. 1.4 : Règlement de fonctionnement Vous trouverez, ci-joint, le règlement de fonctionnement intégrant le marquage du linge des résidents. L'EHPAD Korian Les Annabelles a remis le règlement de fonctionnement pour lequel aucune mise à jour n'a été réalisée. Dans l'attente de l'actualisation de ce dernier, la prescription n°4 est maintenue. 1.9 L’établissement dispose-t-il d’un(e) IDEC ? Joindre son contrat de travail pour le privé ou son arrêté de nomination pour le public. OUI L'EHPAD Korian Les Annabelles dispos

Écart 5 — Organisation des soins

En l'absence de transmission des 3 dernivers PV de la Commission de coordination gériatrique, l'EHPAD n'atteste pas de son organisation annuelle et contrevient à l'article D312-158 alinéa 3 CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Organiser annuellement une commission de coordination gériatrique, conformément à l'article D312-158 alinéa 3 CASF et transmettre le PV de la prochaine CCG. 1.8 Règlement intérieur CCG 1.8 PV et feuille d'émargement de la CCG du 19/09/2024 La CCG s'est réunie le 19 septembre 2024, le PV ainsi que la feuille d'émargement de cette commission est versé aux éléments de preuve. L'établissement a rédigé le règlement intérieur de la commission de coordination gériatrique, précisant notamment les missions de la commission, les professionnels concernés et les indemnités de participation, pouvant être demandées par les médecins généralistes et les masseurs kinésithérapeutes. L'EHPAD Korian Les Annabel

Écart 6 — Organisation des soins

En l'absence de signature conjointe du rapport de l'activité médicale par le médecin coordonnateur et le directeur, l'EHPAD Korian Les Annabelles contrevient à l'article D312-158 alinéa 10 CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Signer conjointement le rapport de l'activité médicale par le médecin coordonnateur et le directeur de l'EHPAD, conformément à l'article D312-158 alinéa 10 CASF. 1. 9 Rapport d'activité médicale (RAMA) Vous trouverez, ci-joint, le rapport de l'activité médicale signée conjointement par le médecin coordonnateur et le directeur de l'établissement. L'établissement a remis le RAMA 2023 signé conjointement par le directeur et le médecin coordonnateur, la

Écart 7 — Signalement des événements graves

En l'absence de transmission de signalements pour les années 2023 et 2024, l'EHPAD n'atteste pas pratiquer de signalements aux autorités compétentes lorsque la situation le justifie et contrevient à l'article L331-8-1 CASF et à l'arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico- sociales.

Fondement : L331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre les signalements des EI/EIG pour les années 2023 et 2024 que l'EHPAD a réalisé auprès de autorités de tutelles, conformément à l'article L331-8-1 CASF et à l'arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales. 1.10 : Signalement EIS TS 2023 1.10 : RETEX EIG TS 2023 1.10 : Procédure d'alerte, signalement et suivi EIG 1.10: Extraction signalements EIG n°2024BC-8003 et n°2024-BC-9146 1.10: Signalements ARS des EIG n°2024-BC-8003, n°2024-BC-9146 et n°2024-BC-4539 L'ensemble des EIG relevés sur l'établissement sont systématiquement déclarés à l'ARS et au Conseil Départemental tel que le prévoit notre procédure en PJ. Toutefois,

Écart 8 — Autres constats

En l'absence de désignation d'un représentant de l'organisme gestionnaire, la composition du Conseil de la vie social est incomplète, l'EHPAD Korian Les Annabelles contrevient à l'article D311-5 CASF.

Fondement : D311-5 CASF

Ce qui est prescrit : Désigner un représentant de l'organisme gestionnaire au sein du Conseil de la vie sociale, confomément à l'article D311-5 CASF. 1.11 : Acte institutif du CVS 1.11 : Trame règlement intérieur CVS Le règlement intérieur du CVS précise dans son article 2 que le directeur de l'établissement est membre de droit au Conseil et qu'il peut être remplacé par un membre du CODIR dans le cadre d'un pouvoir express de représentation. L'EHPAD Korian Les Annabelles a remis la décision instituant le CVS ainsi que le règlement intérieur du Conseil de la vie sociale. Ce dernier stipule, en page 4, dans l'article 2, volet "Le représentant de l'organisme gestionnaire", que le directeur est élu membre de droit. T

Écart 9 — Droits des résidents

En l'absence d'approbation du règlement intérieur du CVS, par ses membres, l'EHPAD Korian Les Annabelles contrevient à l'article D311-19 CASF.

Fondement : D311-19 CASF

Ce qui est prescrit : Faire approuver le règlement intérieur du CVS par ses membres à la suite de la prochaine élection du CVS, conformément à l'article D311-19 CASF. Nous nous engageons à faire approuver le règlement intérieur du CVS par ses membres à la suite de la prochaine élections (actuellement en cours d'organisation - 4e trimestre 2024) L'EHPAD s'engage à l'élaboration du règlement intérieur du CVS à l'issue des prochaine élèction. Dans cette attente, la prescription n°9 est maintenue. 1.19 Joindre les 3 PV du CVS de 2022, 2023 et ceux réunis éventuellement en 2024 OUI L'EHPAD Korian Les Annabelles a réuni son CVS une seule fois en 2023, contrairement à l'article D311-16 CASF, qui prévoit que le CVS se ré

Écart 10 — Droits des résidents

En l'absence de réunion de CVS trois fois par an, l'EHPAD Korian Les Annabelles contrevient à l'article D311-16 CASF.

Fondement : D311-16 CASF

Ce qui est prescrit : Réunir le Conseil de la vie sociale 3 fois par an, conformément à l'article D311-16 CASF. Recommandation n°6 : Elaborer un plan d'action afin de lutter contre les vols récurrents au sein de l'établissement. 1.12 Règlement intérieur du groupe Clariane (art10.5) En 2023 l'instabilité de la gouvernance managériale n'a pas permi de tenir les 3 réunions annuelles du CVS. L'établissement dispose d'équipement de sécurisation de ses locaux contribuant à lutter contre les vols et les entrées malveillantes (vidéosurveillance, SAS équipé de digicode dont le code est changé régulièrement). En outre, le réglement intérieur du groupe, remis à chaque nouveau salarié, comporte une mention spécifique concern

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
69_2024_CSP_EHPADKORIANLESANNABELLESDocumentARS Auvergne-Rhône-AlpesPDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

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