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EHPAD LES FLORALIES — MONTAGNY
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES FLORALIES (MONTAGNY) : 10 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD LES FLORALIES A MONTAGNY |
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| Numéro FINESS | 420781866 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | R DE LA REPUBLIQUE, 42840 MONTAGNY |
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| Département | LOIRE (42) |
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| Date d'ouverture | 1 janvier 1901 |
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Ce qui a été constaté — 10 constats
Droits des résidentsAutres constatsOrganisation des soinsPrévention de la maltraitanceGouvernance et projet d'établissement
Écart 1 — Droits des résidents
En l'absence de validation du projet d'établissement 2022-2027 par les instances, après consultation du Conseil de la vie sociale, l'EHPAD Les Floralies contrevient à l'article L311-8 CASF.
Fondement : L311-8 CASF
Ce qui est prescrit : Faire valider le projet d'établissement 2022-2027 aux instances, après consultation du CVS, conformément à l'article L311-8 CASF.
Écart 2 — Prévention de la maltraitance
En l'absence de définition de la politique de lutte et de prévention contre la maltraitance, au sein du Projet d'établissement 2022-2027, l'EHPAD Les Floralies contrevient à l'article D311-38-3 CASF.
Fondement : D311-38-3 CASF
Ce qui est prescrit : Définir la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance au sein du projet d'établissement 2022-2027, conformément à l'article D31138-3 CASF. 1.7_Délibération 6.22 projet etablissement 2022_2027 1.7_ CTE 21.06.22 1.7_ PV 20-06-22 1.7_resultat maltraitance auto contrôle 1.7_resultat maltraitance je teste mes connaissances 1.7_Plan d' actions maltraitance Les Floralies 1.7_procédure détecter et réagir aux situations de maltraitances 2024 Le projet d'établissement est validé par les instances et a fait l'objet d'une délibération. La politique de prévention et de lutte contre la maltraitance existe et est active au sein de l'établissement, référent nommé, sensibilisation auprès des
Écart 3 — Autres constats
En l'absence de date d'actualisation du règlement de fontionnement, l'établissement n'atteste pas de son actualisation au minimum une fois tous les 5 ans et contrevient à l'article L311-8 CASF.
Fondement : L311-8 CASF
Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement au moins une fois tous les 5 ans, conformément à l'article L311-8 CASF et inscrire la date de la dernière actualisation au sein du règlement intérieur.
Écart 4 — Droits des résidents
En l'absence de validation du règlement de fonctionnement par les instances après consultation du CVS, l'EHPAD contrevient à l'article R311-33 CASF.
Fondement : R311-33 CASF
Ce qui est prescrit : Faire valider le règlement de fonctionnement et toutes ses mises à jour, aux instances de l'EHPAD, après consultation du CVS, conformément à l'article R311-33 CASF.
Écart 5 — Gouvernance et projet d'établissement
En l'absence de définition de l'ensemble des items de l'article R311-35 CASF, au sein du règlement de fonctionnement, l'EHPAD Les Floralies contrevient à ce même article.
Fondement : R311-35 CASF
Ce qui est prescrit : Compléter le règlement de fonctionnement en définissant notamment, les modalités de rétablissement des prestations lorsqu'elles ont été interrompues, les modalités en cas d'urgence et l'organisation des locaux collectifs, conformément à l'article R311-35 CASF. 1.8_règlement intérieur réactualisé au 23/10/24 corrigeant les 3 écarts, 1.8_relevé de conclusion CVS 23.10.24 DOCUMENT FOURNI DANS LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE L'EHPAD Les Floralies a remis le règlement de fonctionnement actualisé le 23 octobre 2024, conformément à l'article L311-8 CASF. La
Écart 6 — Autres constats
En l'absence de temps de coordination médicale suffisant, l'EHPAD Les Floralies contrevient à l'article D312-156 CASF.
Fondement : D312-156 CASF
Ce qui est prescrit : Augmenter le temps de coordination médicale à hauteur de 0,4 ETP, conformément à l'article D312-156 CASF. VOIR EXPLICATION DANS COURRIER JOINT :" je suis dans l'impossibilité de répondre positivement étant donné le temps partagé sur le Centre Hospitalier de Roanne. Le territoire souffre de présence médicale, nous poussant à mutualiser. De plus, je vous signale la fin de mise à disposition du DR ... par le CH de ROANNE cette fin d'année au 31/12/2024. Nous sommes donc en recherche d'un nouveau médecin coordonnateur, et en réflexion sur un éventuel recrutement dans le cadre de la DCE (Montagny, Le Coteau, Coutouvre, Perreux) ou les difficultés sont identiques avec des médecins proches de faire
Écart 7 — Organisation des soins
En l'absence d'organisation de commission de coordination gériatrique annuelle, l'EHPAD Les Floralies contrevient à l'article D312-158 alinéa 3 CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Instaurer une commission de coordination gériatrique annuelle, conformément à l'article D312-158 alinéa 3 CASF. VOIR EXPLICATION DANS COURRIER JOINT : "relatif à l'absence de commission gériatrique de coordination gériatrique, il est à noter la complexité à l'organiser avec tous les acteurs, le médecin coordonnateur est aussi médecin traitant des résidents, nous avons conscience de ce manquement et nous nous efforçons de corriger ce écart". Compte tenu de la présence d'un médecin coordonnateur jusqu'au 31 décembre 2024, était attendue l'organisation de la commission de coordination conformément à l'article D312-158 alinéa 3 CASF. La prescription n°7 est maintenue. 1.14 Le rapport d’activités
Écart 8 — Organisation des soins
En l'absence de signature conjointe du RAMA 2022 par le directeur de l'EHPAD Les Floralies et le médecin coordnnateur, l'EHPAD contrevient à l'article D312-158 alinéa 10 CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Signer conjointement le RAMA par le médecin coordonnateur et le directeur de l'EHPAD conformément à l'article D312-158 CASF. Recommandation n°7 : Finaliser le RAMA 2023 afin d'établir le niveau de dépendance de l'établissement et de définir des objectifs d'amélioration de la prise en charge des résidents. 1.14_rapport annuel activité médicale 2022 signé VOIR EXPLICATION DANS COURRIER JOINT : "le rapport médcal 2023 a été redemandé au médecin coordonnateur, celui a spécifié que le RAMA 2023 était en cours d'écriture à cette date, nous nous engageons à le transmettre dès que celui-ci sera finalisé, et présenté aux instances". L'EHPAD Les Floralies a transmis le RAMA 2022 signé conjointement pa
Écart 9 — Droits des résidents
En l'absence de transmission de la décision d'institution du CVS, la composition globale de CVS ne peut pas être appréciée, l'EHPAD Les Floralies contrevient aux articles D311-4 et D311-5 CASF.
Fondement : D311-4 · D311-5 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre la décision d'institution du Conseil de la vie sociale conformément aux articles D311-4 et D311-5 CASF. 1.17_Décision élection CVS 1.17_FLYER CVS 1.17_PLAQUETTE CVS ELECTIONS 1.17_PV CVS 16-10-2023 Pas de décision effectuée proprement dite, il y a eu une information via la plaquette d'information cijoint expliquant les modifications suite au décret du 25 avril 2022 en amont de l'élection, le relevé de résultat de l'élection , la présentation au CVS et l'élection du président lors de la séance du 16,10,23 Un flyer est donné à chaque nouvelle entrée pour expliquer les membres, les missions du CVS, L'EHPAD Les Floralies a remis les résultats des élections du CVS des : - représentant
Écart 10 — Droits des résidents
En l'absence d'élaboration du règlement intérieur du CVS à la suite des dernières élections, l'EHPAD Les Floralies contrevient à l'article D311-19 CASF.
Fondement : D311-19 CASF
Ce qui est prescrit : Elaborer le règlement intérieur de l'actuel Conseil de la vie sociale, conformément à l'article D311-19 CASF et transmettre le PV du CVS s'y reportant. 1.18_réglement intérieur CVS validé octobre 2024 1.18_relevé de conclusion CVS (mise à jour du règlement intérieur du cvs 23.10.24) DOCUMENT FOURNI DANS LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE A l'ordre du jour du CVS du mois d'octobre 2024,ré actualisation validation de l'instance et signature, Le CVS de l'EHPAD Les Floralies a procédé à l'actualisation de son règlement intérieur, le 23 octobre 2024, en atteste la transmission de son PV. La prescription n°10 est levée. 1.19 Joindre les 3 PV du CVS de 2022, 2023 et ceux réunis éventuellement en 2024 OUI
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 42_2024_CSP_EHPADLESFLORALIES | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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