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EHPAD NOTRE DAME DE LA SALETTE — STE FOY LES LYON
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD NOTRE DAME DE LA SALETTE (STE FOY LES LYON) : 10 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD NOTRE DAME DE LA SALETTE |
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| Numéro FINESS | 690785555 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | 61 R DU CDT CHARCOT, 69110 STE FOY LES LYON |
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| Département | RHONE (69) |
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| Date d'ouverture | 1 janvier 1901 |
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Ce qui a été constaté — 10 constats
Droits des résidentsOrganisation des soinsPersonnel et encadrementAutres constatsPrévention de la maltraitance
Écart 1 — Droits des résidents
En l'absence de consultation du projet d'établissement par le CVS, l'EHPAD contrevient à l'articleL3118 du CASF.
Fondement : L3118 CASF
Ce qui est prescrit : Présenter le prochain projet d'établissement au CVS afin qu'il soit consulté conformément à l'article L311-8 du CASF. Le Projet d'établissement sera présenté au CVS d'ici la fin d'année lorsqu'il sera finalisé. Dont acte. La prescription 1 est maintenue dans la perspective de la consultation du projet d'établissement par le conseil de la vie sociale de l'EHPAD. 1.8Est-ce qu’au sein du projet d’établissement, vous avez identifié une politique de prévention et de lutte contre la maltraitance comme le prévoit le décret n° 2024-166 du 29 février 2024 relatif au projet d'établissement ou de service des ESMS ? Transmettre le projet d’établissement intégrant cette partie et les documents annexes de
Écart 2 — Prévention de la maltraitance
Le projet d'établissement n'intégrant pas l'ensmeble des éléments attendus dans le cadre de la politique de prévention de la maltraitance, l'EHPAD contrevient à l'article D311-38-3 du CASF.
Fondement : D311-38-3 CASF
Ce qui est prescrit : transmettre le projet d'établissement en cours d'actualisation présentant la politique de prévention de la maltraitance conformément à l'article D311-38-3 du CASF. E2 - RDEV-ASSOC010-C3 - TRAME STANDARD PROJET ETABLISSEMENT ITINOVA Le projet d'établissement va être revu intégralement à compter de septembre 2025. Une professionnelle a été embauché en CDD à 0,2 ETP dans ce sens sur la fin d'année. Le projet sera basé sur la trame associative reprenant la politique de prévention de la maltraitance - partie 2 : Nos valeurs, les principes qui nous guident. La trame du prochain projet d'établissement prévu pour septembre 2025 a été remise. Le document présente une approche générale de la bientrait
Écart 3 — Droits des résidents
En refusant l'admission des animaux de compagnie au sein de l'EHPAD sans avis express du CVS, l'établissement contrevient à l'article L311-9-1 du CASF.
Fondement : L311-9-1 CASF
Ce qui est prescrit : Assurer la consultation le CVS sur la question de l'admission des animaux de compagnie au sein de l'EHPAD, comme prévu par l'article L311-9-1 du CASF, et modifier le règlement de fonctionnement en conséquence. E3 - ADMI-2069SAL008-V2 - Règlement de fonctionnement modifié La phrase concernant les animaux a été supprimée. Au cours du prochain CVS prévu le 4 novembre, nous allons aborder la question de l'admissibilité des animaux de compagnie à l'EHPAD, dans le but de réviser le règlement de fonctionnement en conséquence et d'intégrer un article spécifique sur ce point. Si un cas se présente avant le 4 novembre, un CVS extraordinaire sera organisé. Il est bien pris note de la déclaration de l'E
Écart 4 — Organisation des soins
Le temps de présence du médecin coordonnateur dans l’établissement n’est pas conforme aux exigences de l’article D 312-156 du CASF.
Fondement : D312-156 CASF
Ce qui est prescrit : Augmenter le temps de présence du médecin coordonnateur à hauteur de 0,80 ETP dans l’établissement conformément à l’article D312-156 du CASF.
Écart 5 — Personnel et encadrement
En l’absence des mentions dans le contrat de travail précisant l'encadrement des actes de prescription médicale auprès des résidents de l'établissement, l'engagement du médecin coordonnateur de satisfaire aux obligations de formation pour exercer les fonctions de MEDEC et les modalités de prise en charge financière des frais de formation par l'établissement, l'EHPAD contrevient à l’article D312-159-1 du CASF.
Fondement : D312-159-1 CASF
Ce qui est prescrit : S'assurer que le médecin coordonnateur dispose d'un contrat de travail prévoyant l'encadrement des actes de prescription médicale auprès des résidents de l'établissement, l'engagement du médecin coordonnateur de satisfaire aux obligations de formation pour exercer les fonctions de MEDEC et les modalités de prise en charge financière des frais de formation par l'établissement, conformément à l'article D312-159-1 du CASF. Un nouveau médecin coordonnateur/prescripteur : Dr est embauché en CDI à 0,6 ETP depuis le 17/06/2025 en plus du Dr. ., médecin coordonnatrice à 0,4 ETP en arrêt depuis le mois de juillet 2024. Le contrat de travail du Dr . est en cours de signature au siège de l'association. Délai : 131 jours.
Écart 6 — Personnel et encadrement
En l'absence de transmission du diplôme (ou attestation de réussite) DIU "formation à la fonction de médecin coordonnateur d'EHPAD" du médecin présent dans l’établissement, l'EHPAD ne justifie pas qu'elle dispose des qualifications nécessaires pour exercer les fonctions de médecin coordonnateur contrairement à ce qui est prévu dans l’article D312-157 du CASF.
Fondement : D312-157 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre l'attestation de réussite ou le diplôme inter-universitaire "formation à la fonction de médecin coordonnateur d'EHPAD" afin d'attester que le médecin coordonnateur exerce les fonctions de coordination gériatrique conformément à l'article D312-157 du CASF. E6 - Diplomes du Dr , spécialisé en gérontologie Les diplômes du médecin coordonnateur nouvellement recruté ont été remis et attestent que le Dr . est titulaire d'une capacité de médecine de gérontologie nécessaire aux fonctions de médecin coordonnateur. Les autres diplômes remis n'appellent pas à de remarques particulières. Cependant, l'attestation de réussite ou le diplôme inter-universitaire "formation à la fonction de médeci
Écart 7 — Organisation des soins
En l'absence d'organisation de la commission de coordination gériatrique, l'établissement contrevient à l’article D312-158 du CASF.
Fondement : D312-158 CASF
Ce qui est prescrit : Organiser annuellement la commission de coordination gériatrique, conformément à l'article D312-158 du CASF. La commission de coordination gériatrique sera organisée durant le 2ème semestre 2025. Il est pris note de l'engagement de l'EHPAD à organiser la commission de coordination gériatrique au cours du 2e semestre 2025. La prescription 7 est maintenue dans la perspective de l'organisation de la commission de coordination gériatrique d'ici la fin d'année 2025. 1.15Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élaboré ? Joindre le dernier (RAMA 2023). Non L'établissement ne répond pas à la question. Il est rappelé que le RAMA est un outil de pilotage au service de l'établissement, qu
Écart 8 — Autres constats
En l’absence de rédaction du RAMA, l’établissement contrevient à l’article D312-158 du CASF.
Fondement : D312-158 CASF
Ce qui est prescrit : est levée. 1.14La commission de coordination gériatrique est-elle en place et fonctionne-t-elle annuellement ? Joindre les 3 derniers procès-verbaux. Oui Aucun compte rendu de commission de coordination gériatrique n'a été remis pour 2023 et 2024. S'agissant de 2021 et 2022, deux courriers ont été transmis en date du 01/12/2021 et du 25/05/2022. Ces courriers ont pour objet le "procès-verbal de carence commission gériatrique" du 07/12/2021 et du 25/05/2022, faute de participant. Il est rappelé que son organisation annuelle est obligatoire et répond à la nécessité d'organiser l'intervention de l'ensemble des professionnels médicaux et paramédicaux, salariés et intervenants libéraux au sein de
Écart 9 — Autres constats
En l'absence de nomination du représentant de l'organisme gestionnaire, l'établissement contrevient à l'article D311-5 du CASF.
Fondement : D311-5 CASF
Ce qui est prescrit : Nommer au moins un représentant de l’organisme gestionnaire, conformément à l’article D311-5 du CASF. La directrice de pôle sera la nouvelle représentante de l'organisme gestionnaire. L'information sera faite au prochain CVS. Il est déclaré que la Directrice de pôle représentera l'organisme gestionnaire au sein de l'EHPAD. Cependant, aucun document ni décision d'institution du CVS attestant de la déclaration de l'EHPAD n'a été remis. La prescription 9 est maintenue. 1.19Transmettre la dernière mise à jour du règlement intérieur du CVS ainsi que le procès-verbal du CVS s’y rapportant. Oui Le règlement intérieur du CVS de l'EHPAD a été remis. Le document est complet et répond aux attentes régl
Écart 10 — Droits des résidents
En l'absence de signature des comptes rendus du CVS par le Président du CVS, l’établissement contrevient à l’article D311-20 du CASF.
Fondement : D311-20 CASF
Ce qui est prescrit : Faire signer les comptes rendus par le seul Président du CVS, conformément à l’article D311-20 du CASF. Les CR de CVS seront signés par le président. Dont acte. La prescription 10 est levée.
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 69_2025_CSP_EHPADNOTREDAMEDELASALETTE | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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