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EHPAD LES LYS BLANCS — QUESNOY SUR DEULE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES LYS BLANCS (QUESNOY SUR DEULE) : 10 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD LES LYS BLANCS
Numéro FINESS590783536
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse55 R SAINT VINCENT BP 28, 59890 QUESNOY SUR DEULE
DépartementNORD (59)
Date d'ouverture1 juin 1993

Ce qui a été constaté — 10 constats

Signalement des événements gravesPersonnel et encadrementOrganisation des soinsPrévention de la maltraitance

Mesure corrective — Signalement des événements graves

: Entreprendre les démarches pour supprimer les glissements de tâches afin de garantir la qualité de la prise en charge et de l’accompagnement des résidents conformément aux dispositions de l’article L. 311 -3-1° du CASF et transmettre un échéancier. Dès réception du rapport E6 Au regard du faible nombre de signalements réalisés depuis 2020 (un seul), l’établissement contrevient aux dispositions de l’arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales.

Fondement : L.311

Ce qui est prescrit : : Entreprendre les démarches pour supprimer les glissements de tâches afin de garantir la qualité de la prise en charge et de l’accompagnement des résidents conformément aux dispositions de l’article L. 311 -3-1° du CASF et transmettre un échéancier. Dès réception du rapport E6 Au regard du faible nombre de signalements réalisés depuis 2020 (un seul), l’établissement contrevient aux dispositions de l’arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales.

Mesure corrective — Signalement des événements graves

: Signaler les événements indésirables aux autorités compétentes conformément aux dispositions de l’arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales. 03/12/2024 E5 En ne renouvelant pas régulièrement les extraits de casier judiciaire de son personnel, l’établissement ne satisfait pas aux dispositions de l’article L. 133 -6 du CASF et n’est pas en capacité de vérifier les aptitudes du personnel à exercer auprès de pers onnes vulnérables.

Fondement : L.133

Ce qui est prescrit : : Signaler les événements indésirables aux autorités compétentes conformément aux dispositions de l’arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales. 03/12/2024 E5 En ne renouvelant pas régulièrement les extraits de casier judiciaire de son personnel, l’établissement ne satisfait pas aux dispositions de l’article L. 133 -6 du CASF et n’est pas en capacité de vérifier les aptitudes du personnel à exercer auprès de pers onnes vulnérables.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Renouveler régulièrement les extraits de casier judiciaire comme le précise l’article L. 133-6 du CASF. 1 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 2/7 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E2 En l’absence de date de mise à jour, la révision annuelle du plan bleu tel que le dispose l’article R. 311-38-1 du CASF n’est pas garantie.

Fondement : L.133-6 CASF · R.311-38-1 CASF

Ce qui est prescrit : : Renouveler régulièrement les extraits de casier judiciaire comme le précise l’article L. 133-6 du CASF. 1 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 2/7 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E2 En l’absence de date de mise à jour, la révision annuelle du plan bleu tel que le dispose l’article R. 311-38-1 du CASF n’est pas garantie. Délai : 1 mois.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Réviser le plan bleu annuellement conformément à l’article R. 311 -38-1 du CASF et faire figurer la date de révision. 03/12/2024 E8 Le temps de travail du médecin coordonnateur ne respecte pas les dispositions de l’article D. 312-156 du CASF.

Fondement : R.311 · D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : : Réviser le plan bleu annuellement conformément à l’article R. 311 -38-1 du CASF et faire figurer la date de révision. 03/12/2024 E8 Le temps de travail du médecin coordonnateur ne respecte pas les dispositions de l’article D. 312-156 du CASF.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Indiquer les moyens que la direction de l’établissement entend mobiliser pour remédier au temps de travail insuffisant du médecin coordonnateur conformément aux dispositions de l’article D. 312-156 du CASF. Dès réception du rapport E9 La fiche de poste du médecin coordonnateur ne reprend pas l’ensemble des missions présentées par l’article D. 312-158 du CASF.

Fondement : D.312-156 CASF · D.312-158 CASF

Ce qui est prescrit : : Indiquer les moyens que la direction de l’établissement entend mobiliser pour remédier au temps de travail insuffisant du médecin coordonnateur conformément aux dispositions de l’article D. 312-156 du CASF. Dès réception du rapport E9 La fiche de poste du médecin coordonnateur ne reprend pas l’ensemble des missions présentées par l’article D. 312-158 du CASF.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Mettre à jour la fiche de poste du médecin coordonnateur afin de se conformer à la règlementation. 03/12/2024 E10 Le projet de soins n’est pas intégré au projet d’établissement contrairement aux dispositions de l’article D. 312-158 du CASF.

Fondement : D.312-158 CASF

Ce qui est prescrit : : Mettre à jour la fiche de poste du médecin coordonnateur afin de se conformer à la règlementation. 03/12/2024 E10 Le projet de soins n’est pas intégré au projet d’établissement contrairement aux dispositions de l’article D. 312-158 du CASF.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Intégrer le projet de soins au projet d’établissement conformément à l’article D. 312-158 du CASF. 1 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 3/7 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E11 Contrairement aux dispositions de l’article D. 312-158, alinéa 10 du CASF, le rapport annuel d’activité médicale transmis par l’établissement n’est pas signé conjointement par le médecin coordonnateur et le directeur de l’établissement.

Fondement : D.312-158 CASF · D.312-158

Ce qui est prescrit : : Intégrer le projet de soins au projet d’établissement conformément à l’article D. 312-158 du CASF. 1 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 3/7 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E11 Contrairement aux dispositions de l’article D. 312-158, alinéa 10 du CASF, le rapport annuel d’activité médicale transmis par l’établissement n’est pas signé conjointement par le médecin coordonnateur et le directe Délai : 1 mois.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Transmettre le RAMA signé conjointement par le médecin coordonnateur et le directeur de l’établissement conformément à l’article D. 312 -158, alinéa 10 du CASF. 03/12/2024 E3 L’établissement ne dispose pas, au jour du contrôle, d’un règlement de fonctionnement en vigueur contrairement aux dispositions de l’article R. 311-33 du CASF.

Fondement : D.312 · R.311-33 CASF

Ce qui est prescrit : : Transmettre le RAMA signé conjointement par le médecin coordonnateur et le directeur de l’établissement conformément à l’article D. 312 -158, alinéa 10 du CASF. 03/12/2024 E3 L’établissement ne dispose pas, au jour du contrôle, d’un règlement de fonctionnement en vigueur contrairement aux dispositions de l’article R. 311-33 du CASF.

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

: Les documents institutionnels (règlement de fonctionnement, livret d’accueil et contrat de séjour) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires. 3 mois E4 Le livret d’accueil n’est pas conforme aux dispositions des articles L. 311-4 et D. 311-39 du CASF ainsi que l’instruction ministérielle du 22 mars 2007 relative au développement de la bientraitance et au renforcement de la politique de lutte contre la maltraitance. E12 Le contrat de séjour n’est pas conforme aux dispositions de l’article D. 311 du CASF et du décret n°2022 -734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d’amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico - sociaux. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 4/7 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les

Fondement : L.311-4 · D.311-39 CASF · D.311 CASF · D.311

Ce qui est prescrit : : Les documents institutionnels (règlement de fonctionnement, livret d’accueil et contrat de séjour) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires. 3 mois E4 Le livret d’accueil n’est pas conforme aux dispositions des articles L. 311-4 et D. 311-39 du CASF ainsi que l’instruction ministérielle du 22 mars 2007 relative au développement de la bientraitance et au renforcement de la politique de lutte contre la maltraitance. E12 Le contrat de séjour n’est pas conforme aux dispositions de l’article D. 311 du CASF et du décret n°2022 -734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d’amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Signalement des événements graves

: Mettre en conformité le fonctionnement du CVS en : - réunissant le CVS au minimum 3 fois par an conformément à l’article D. 311-16, - faisant systématiquement signer les comptes rendus de réunions du CVS par son président conformément à l’article D. 311-20 du CASF, - faisant valider le règlement intérieur du CVS lors de la 1 ère réunion du CVS en place conformément à l’article D. 311-20 du CASF. 3 mois R5 Le personnel n’est pas formé à la déclaration des événements indésirables. Recommandation 1 : Former le personnel à la déclaration des événements indésirables puis transmettre la feuille d’émargement. 03/12/2024 R6 L’établissement ne dispose pas d’une procédure de déclaration externe des événements indésirables graves associés aux soins. Recommandation 2 : Etablir une procédure de déclaration externe des événements indésirables graves associés aux soins. 03/12/2024 R7 L’établissement

Fondement : D.311-16 · D.311-20 CASF · R12 · R11

Ce qui est prescrit : : Mettre en conformité le fonctionnement du CVS en : - réunissant le CVS au minimum 3 fois par an conformément à l’article D. 311-16, - faisant systématiquement signer les comptes rendus de réunions du CVS par son président conformément à l’article D. 311-20 du CASF, - faisant valider le règlement intérieur du CVS lors de la 1 ère réunion du CVS en place conformément à l’article D. 311-20 du CASF. 3 mois R5 Le personnel n’est pas formé à la déclaration des événements indésirables. Recommandation 1 : Former le personnel à la déclaration des événements indésirables puis transmettre la feuille d’émargement. 03/12/2024 R6 L’établissement ne dispose pas d’une procédure de déclaration externe des Délai : 3 mois.

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
QUESNOY SUR DEULE_EHPAD Les Lys Blancs_courrier+tableau_2024_HDF_00381DocumentARS Hauts-de-FrancePDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

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