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EHPAD ST JOSEPH JASSERON — JASSERON

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD ST JOSEPH JASSERON (JASSERON) : 7 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD ST JOSEPH JASSERON
Numéro FINESS	010786176
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	108 R THOMAS RIBOUD, 01250 JASSERON
Département	AIN (01)
Date d'ouverture	1 janvier 1990

Ce qui a été constaté — 7 constats

Gouvernance et projet d'établissementAutres constatsSécurité des personnes et des locauxDroits des résidentsOrganisation des soins

Écart 1 — Sécurité des personnes et des locaux

le nombre de postes vacants des aides-soignants peut entraîner des difficultés de continuité de service, ce qui ne garantit pas le respect de la sécurité de la prise en charge prévue à l’article L311-3 alinéa 1 du CASF.

Fondement : L311-3

Ce qui est prescrit : stabiliser l'équipe soignante en procédant au recrutement de soignants diplômés (AS/AMP/AES) afin d'assurer la continuité de la prise en charge et le respect de la sécurité des résidents, tel que prévu à l'article L311-3 alinéa 1 du CASF. La sécurité des personnes vivant au sein de l’établissement comme celle des salariés est une préoccupation majeure et centrale de l’équipe managériale. Le recrutement en est une autre presque aussi forte. La sécurité des personnes est assurée autant que cela est possible, sachant qu’une structure sanitaire ou médicosociale dans laquelle il n’y a ni risque ni danger est une illusion. Conscient de cela nous travaillons quotidiennement à faire progresser la sé

Écart 2 — Droits des résidents

en l'absence de mention de la date de la consultation du projet d'établissement par le CVS dans le document, l'EHPAD n'atteste pas qu'il respecte l'article L311-8 du CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : inscrire dans le projet d'établissement la date de sa consultation par le CVS ou à défaut présenter le projet d'établissement au CVS pour consultation, conformément à l'article L311-8 du CASF. N'arrivant pas à retrouver confirmation que cela a déjà été fait la consultation du CVS sera refaite, Un CVS est programmé pour le 23 juin 2024 ; le Directeur va demander à sa Présidente de bien vouloir inscrire ce sujet à l’ordre du jour de ce conseil. Selon la quantité de sujets à traiter ce point sera traité ou dès le 23 juin 2024 ou lors du CVS d’octobre. Dont acte, dans l'attente, la prescription 2 est maintenue. Il n'est pas attendu d'élément probant en retour. 1.8Un règlement de fonctionnement e

Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement

le règlement de fonctionnement n’est pas actualisé, ce qui contrevient à l’article R311-33 du CASF.

Fondement : R311-33 CASF

Ce qui est prescrit : actualiser le règlement de fonctionnement comme prévu par l’article R311-33 du CASF. Le règlement de fonctionnement était en cours de révision, nous allons accélérer ce travail pour aboutir au plus tard fin septembre 2024. Les modifications à faire ne sont pas très nombreuses mais nous cherchons plus une actualisation qui s’adapte aux réalités présentes et aux besoins des personnes qu’une seule mise en conformité réglementaire. Dont acte, dans l'attente de la révision du règlement de fonctionnement courant septembre 2024, la prescription 3 est maintenue. Il n'est pas attendu d'élément probant en retour. 1.9 L’établissement dispose-t-il d’un(e) IDEC ? Joindre son contrat de travail pour le pr

Écart 4 — Organisation des soins

en l’absence de commission de coordination gériatrique, l’EHPAD contrevient à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : organiser annuellement une commission de coordination gériatrique conformément à l'article D312-158 alinéa 3 du CASF. En l’absence de MEDEC la commission gériatrique n’était plus organisée, elle sera programmée par l’IDEC et le Directeur, en partenariat avec les acteurs libéraux du soin (médecins, infirmiers et pharmacien) sur octobre ou novembre 2024, selon les disponibilités de ces acteurs externes Dont acte, dans l'attente de la mise en place de la commission de coordination gériatrique prévue le dernier trimestre 2024, la prescription 4 est maintenue.Il n'est pas attendu d'élément probant en retour. 1.14Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élaboré ? Joindre le dernier (R

Écart 5 — Autres constats

en l’absence de rédaction du RAMA, l’établissement contrevient à l’article D312-158 du CASF.

Fondement : D312-158 CASF

Ce qui est prescrit : rédiger le RAMA 2023 conformément à l’article D312-158 du CASF. Transmettre le document. L’IDEC et le Directeur ont entamé le travail de rédaction du RAMA 2023. Le progiciel de soins est utilisé comme support, par contre ce logiciel n’a pas encore été paramétrer complétement sur cette fonctionnalité là et de nombreuses erreurs apparaissent et des manques d’enregistrement de données sont visibles. Dans ce premier temps nous recensons les erreurs et les manques de données. Dans un second temps nous mandaterons l’éditeur de logiciel pour finaliser le paramétrage. Dans un troisième temps nous établirons le RAMA (hors ce qui entre dans la compétence exclusive du médecin). Nous aurons finalisé ce

Écart 6 — Autres constats

il n’existe pas de projet spécifique de service pour l’hébergement temporaire ce qui contrevient à l’article D312-9 du CASF.

Fondement : D312-9 CASF

Écart 7 — Gouvernance et projet d'établissement

en l’absence de définition des modalités d'organisation de l’hébergement temporaire, dans le règlement de fonctionnement, l’établissement contrevient aux articles L311-7 et D312-9 du CASF.

Fondement : L311-7 · D312-9 CASF

Ce qui est prescrit : définir les modalités d'organisation de l’hébergement temporaire et les intégrer dans le règlement de fonctionnement en vertu des articles L311-7 et D312-9 du CASF. L’actualisation du règlement de fonctionnement inclura un nouveau chapitre dédié aux modalités d’organisation de l’HT et sera donc disponible fin septembre 2024. Dont acte, dans l'attente de la révision du RF courant octobre, la prescription 7 est maintenue.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
01_2023_CSP_EHPADSTJOSEPHJASSERON	Document	ARS Auvergne-Rhône-Alpes	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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