Accueil › Départements › TARN › EHPAD SAINTE AGNES

EHPAD SAINTE AGNES — MONTREDON LABESSONNIE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD SAINTE AGNES (MONTREDON LABESSONNIE) : 7 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD SAINTE AGNES MONTREDON LABESSONNIE
Numéro FINESS	810100867
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	5 RTE DE SAINT-PIERRE, 81360 MONTREDON LABESSONNIE
Département	TARN (81)
Date d'ouverture	1 avril 1989

Ce qui a été constaté — 7 écarts

Gouvernance et projet d'établissementAutres constatsOrganisation des soinsDroits des résidentsSécurité des personnes et des locaux

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne disposant pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Art. L.311-8 du CASF

Fondement : L311-8 CASF · L.311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser le projet d’établissement et le transmettre à l’ARS. 6 mois Délai : 6 mois.

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

Le règlement de fonctionnement transmis par la structure n’est pas daté ce qui ne permet pas à la mission de s’assurer de sa validité. Art. R.311-33 du CASF

Fondement : R.311-33 CASF

Ce qui est prescrit : Dater le règlement de fonctionnement et le transmettre à l’ARS. 1 mois Délai : 1 mois.

Écart 3 — Organisation des soins

La Commission de Coordination Gériatrique n’est pas constituée et/ou active, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Art. D.312-158, 3° du CASF

Fondement : D.312-158

Ce qui est prescrit : Le médecin coordonnateur doit réunir, au minimum une fois par an, la commission de coordination gériatrique chargée d'organiser l'intervention de l'ensemble des professionnels salariés et libéraux au sein de l'établissement. Dès recrutement du médecin coordonnateur.

Écart 4 — Droits des résidents

Les CR des CVS ne sont pas signés par le Président du CVS, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-20 du CASF. Art. D.311-3 à 32-1 CASF

Fondement : D.311-20 CASF · D.311-3

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à s’assurer de la signature des CR des CVS par le Président du CVS, pour les prochaines séances. Immédiat Délai : Immédiat.

Écart 6 — Sécurité des personnes et des locaux

Le projet d’établissement ne comprend pas un volet projet général médical décrivant les besoins de la population accueillie, les objectifs fixés pour améliorer la qualité et la sécurité des soins, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-38 du CASF. Art. D.311-38 du CASF

Fondement : D.311-38 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser le projet d’établissement en y intégrant le volet médical. Effectivité 2024

Écart 7 — Autres constats

En l’absence de transmission par la structure de la démarche d’élaboration du PAP, la mission n’est pas en mesure de s’assurer de son existence, conformément aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa. Art. L.311-7 du CASF Art. D.312-1550 du CASF

Fondement : D312-155-0 CASF · L.311-7 CASF · D.312-155

Ce qui est prescrit : Transmettre à l’ARS la démarche d’élaboration du PAP. 6 mois Délai : 6 mois.

Écart 8 — Autres constats

Chaque résident ne dispose pas, au jour du contrôle, d’un projet individuel de vie, ce qui contrevient Art. D.312155-0 du CASF

Fondement : D.3121

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à élaborer pour chaque résident un projet individuel de vie. 6 mois Délai : 6 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Sainte Agnes CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

Autres établissements à MONTREDON LABESSONNIE

CMPP LE GO0 constat(s)
EHPAD LA RENAUDIE CH ALBI4 constat(s)
EHPAD LE PARC ALBI3 constat(s)
EHPAD LES COTEAUX D'ESCUDIE0 constat(s)
EHPAD LES MIMOSAS ALBI1 constat(s)
EHPAD LOUISE ANCEAU8 constat(s)
EHPAD MAISON DU BOUTGE5 constat(s)
EHPAD RESIDENCE DU PALAIS7 constat(s)
MAS MARIE ALLE19 constat(s)
EHPAD CABIRAC7 constat(s)
EHPAD SAINT JOSEPH BRASSAC2 constat(s)
MAS LES GENETS23 constat(s)

D'autres établissements inspectés

EHPAD LE CASTELOU11 — 6 constat(s)
EHPAD LES RIVES DU PELAM TRIE-SUR-B65 — 7 constat(s)
EHPAD LES PINS VERTS11 — 6 constat(s)
MAISON DE RETRAITE PRATEL IZEL56 — 7 constat(s)
EHPAD GIBLAINE22 — 6 constat(s)
EHPAD LE VOILIER BLEU35 — 7 constat(s)
EHPAD DU BRUG29 — 6 constat(s)
EHPAD LES JARDINS DE LANDOUARDON29 — 7 constat(s)

Vous cherchez une place pour un proche ?

Nous portons votre demande aux professionnels de l'accompagnement du secteur de MONTREDON LABESSONNIE. Nous ne garantissons aucune place et ne nous portons garants de personne (comment nous sommes rémunérés). En cas de maltraitance, le 3977 est le numéro national d'écoute.