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EHPAD DE L'HOP LOCAL DE LA TOUR DU PIN — LA TOUR DU PIN
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD DE L'HOP LOCAL DE LA TOUR DU PIN (LA TOUR DU PIN) : 7 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD DE L'HOPITAL LOCAL DE LA TOUR DU PIN |
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| Numéro FINESS | 380794594 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | 12 BD VICTOR HUGO, 38110 LA TOUR DU PIN |
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| Département | ISERE (38) |
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| Date d'ouverture | 4 avril 1904 |
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Ce qui a été constaté — 7 constats
Autres constatsDroits des résidentsOrganisation des soins
Écart 1 — Autres constats
en l’absence de réponse à la question, l'établissement n'atteste pas disposer d'un MEDEC à hauteur de 0,60 ETP, conformément à l’article D312-156 du CASF.
Fondement : D312-156 CASF
Ce qui est prescrit : doter l’établissement d’un médecin coordonnateur à hauteur de 0,60 ETP, comme exigé par l’article D312-156 du CASF. A ce jour, l'établissement ne dispose pas de temps médical permettant d'assurer les missions de médecin coordonnateur. Le Praticien Attaché Associé assure les missions de médecin traitant mais pas de médecin coordonnateur. L'établissement est toujours en recherche de recrutement. L'établissement déclare qu'il ne dispose pas de temps de coordination médicale. L'établissement est en recherche de recrutement d'un MEDEC. La prescription 1 est maintenue, dans l'attente du recrutement effectif d'un médecin coordonnateur, à hauteur de 0,60 ETP. 1.12 Dispose-t-il d’une qualification po
Écart 3 — Organisation des soins
en l’absence d'organisation de la commission de coordination gériatrique, l’EHPAD contrevient à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : organiser annuellement la commission de coordination gériatrique, conformément à l'article D312-158 alinéa 3 du CASF. A ce jour, l'établissement ne dispose pas de temps médical permettant d'assurer les missions de coordination. De ce fait, la commission gériatrique n'a pu être mise en place. Il est bien pris note de la vacance du poste de MEDEC, dont l'une des conséquences est l'absence d'organisation de la commission de coordination gériatrique. Il est rappelé l'intérêt de réunir cette commission régulièrement à la fréquence réglementaire (1 fois/an) et selon les modalités établies dans l’article D312-158 du CASF. Elle permet de partager, avec l’ensemble des acteurs du soin, un bilan d’acti
Écart 4 — Autres constats
en l’absence de rédaction du RAMA, l’établissement contrevient à l’article D312-158 du CASF.
Fondement : D312-158 CASF
Ce qui est prescrit : rédiger le RAMA 2023 conformément à l’article D312-158 du CASF, et le transmettre. Le est toujours en recherche pour le recrutement d'un Chef de Pôle de Gériatrie pour l'ensemble des EHPAD du groupement. Cumulé, à l'absence de temps médical pour assurer les missions de coordination, l'établissement n'est pas en mesure actuellement de rédiger le RAMA 2023. L'établissement déclare qu'en l'absence de MEDEC, il n'est pas en mesure de rédiger le RAMA. Or, le RAMA n’est pas le rapport du médecin coordonnateur mais le rapport des activités médicales de l’établissement et sa rédaction est pluridisciplinaire. Il peut être valablement élaboré même en l'absence du MEDEC mais de manière incomplète. La p
Écart 5 — Droits des résidents
en l'absence de remise de la dernière décision instituant l'ensemble des membres des différents collèges du CVS (résidents, familles, représentants des professionnels,...), l'établissement n'atteste pas être conforme à l'article D311-5 du CASF.
Fondement : D311-5 CASF
Ce qui est prescrit : transmettre la dernière décision instituant l'ensemble des membres des différents collèges du CVS (résidents, familles, représentants des professionnels,...), afin d'attester de la conformité de l'établissement avec l'article D311-5 du CASF. Une décision formalisant l'installation de l'ensemble des membres des différents collèges sera présentée au prochain CVS prévu le 17/09/24. Il est pris note que la décision instituant le CVS sera présentée lors du CVS du 17/09/2024. Dans l'attente de transmission de la décision, la prescription 5 est maintenue. 1.18Suite à la nouvelle élection du CVS, avez-vous procédé à l’approbation du nouveau règlement intérieur du CVS ? Joindre le PV du CVS se pronon
Écart 6 — Droits des résidents
le règlement intérieur du CVS actualisé n'a pas été établi suite aux dernières élections du CVS, ce qui contrevient à l'article D311-20 du CASF.
Fondement : D311-20 CASF
Ce qui est prescrit : transmettre le compte rendu du CVS du 11/06/2024 attestant de la mise en conformité de l'EHPAD avec l'article D311-20 du CASF. PV CVS 2024 06 11 Le compte-rendu de la séance du 11 juin 2024 est déposé sur collecte-pro. La remise du compte rendu du CVS du 11/06/2024 atteste de la validation du nouveau règlement intérieur du CVS. La prescription 6 est levée. 1.19Joindre les 3 PV du CVS de 2022, 2023 et ceux réunis éventuellement en 2024 Oui L'établissement a remis 9 comptes rendus de CVS : 08/03/2022, 16/06/2022, 21/09/2022, 29/11/2022, 22/02/2023, 26/04/2023, 06/06/2023, 24/10/2023 et 14/02/2024. A leur lecture, il est relevé que le CVS aborde des sujets nombreux intéressant la prise en charg
Écart 7 — Droits des résidents
en procédant à l'élection du Président du CVS et de sonVicePrésident à main levée, l'établissement contrevient à l'article D311-9 du CASF. Recommandation 5 :veiller à l’équilibre de la représentation entre les représentants de l’organisme et ceux des résidents/familles lors des réunions du CVS.
Fondement : D311-9 CASF
Ce qui est prescrit : élire le Président du CVS et son Vice-Président lors d'un scrutin secret, conformément à l'article D311-9 du CASF. Le nombre de professionnels invités au CVS sera limité afin de veiller à un juste équilibre entre les représentants des personnes accueillies, les représentants des familles et les professionnels. De nouvelles élections seront organisées à bulletin secret lors du prochain CVS (17/09/24) pour élire le/la Président(e) et le/la Vice-Président(e). Il est pris note des engagements de l'EHPAD concernant le respect de l'équilibre entre professionnels et représentants des résidents/familles lors des réunions du CVS et portant sur l'élection du Président du CVS. La recommandation 5 ainsi
Écart 8 — Autres constats
en l’absence de définition des modalités d'organisation de l'accueil de jour, dans le règlement intérieur de fonctionnement de l'EHPAD, l’établissement contrevient aux articles L311-7 et D312-9 du CASF.
Fondement : L311-7 · D312-9 CASF
Ce qui est prescrit : définir les modalités d'organisation de l’accueil de jour et les intégrer dans le règlement intérieur de fonctionnement de l'EHPAD en vertu des articles L311-7 et D312-9 du CASF. Le règlement intérieur de l'EHPAD sera modifié afin d'inclure les modalités d'organisation de l'accueil de jour. Il sera présenté pour validation au prochain CVS du 17/09/24. Il est bien pris note de la mise à jour du règlement de fonctionnement de l'EHPAD afin que ce dernier intègre l'organisation et le fonctionnement de l'accueil de jour. Le document sera présenté au CVS le 17/09/2024. La prescription 8 est maintenue, dans l'attente de la transmission du nouveau règlement de fonctionnement.
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 38_2024_CSP_EHPADDEL'HOPITALLOCALDELATOURDUPIN | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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