EHPAD RESIDENCE SANTE FURTADO HEINE — PARIS

Mesure corrective — Sécurité des personnes et des locaux

Mettre à jour le plan bleu en s'appuyant sur les textes en vigueur et le.

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Écart 1 — Sécurité des personnes et des locaux

L'établissement ne dispose pas d'un projet d'établissement à jour, ce qui contrevient à l'article L311-8 du CASF. Le contenu du projet d'établissement Comme indiqué supra, le projet d'établissement n'est pas à jour. La mission alerte l'établissement sur le fait que le futur projet d'établissement devra respecter les dispositions du Décret no 2024-166 du 29 février 2024 relatif au projet d'établissement ou de service des établissements et services sociaux et médico-sociaux (contenu minimal du projet). 12.15 Le plan bleu La direction a transmis un plan bleu en date de juin 2023. Celui-ci est signé par la directrice. Si le document transmis porte pas sur de nombreux risques auxquels l'établissement peut être confronté (canicule, panne d'énergie, incendie risque biologique.) et les modalités de réponse à ceux-ci, certains ne sont pas mentionnés (cyber attaque, risque d’attentats). De plus, c

Fondement : L311-8 CASF

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Mesure corrective — Accompagnement personnalisé et vie sociale

Assurer un travail sur les PAP en : - Elaborant un PAP pour tous les résidents de.

Fondement : L311-3 · L1110-8

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Écart 2 — Personnel et encadrement

Le plan bleu transmis n'est pas un document permettant de répondre à l'ensemble des risques auxquels l'établissement peut être confronté ce qui contrevient à l'article D312-160 du CASF et l'INSTRUCTION INTERMINISTÉ-RIELLE N° DGS/VSS2/DGCS/SD3A/2022/258 du 28 novembre 2022 relative au cadre de préparation et de gestion des situations sanitaires exceptionnelles au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport de contrôle n°2023_IDF_00256 11/38 Observations ou commentaires Directeur de l'établissement et organigramme de la structure Une directrice est présente M au sein de la structure. Constat E/R 12.21 Un organigramme de la structure a été transmis. Il présente les liens hiérarchiques entre les différents salariés ainsi que les noms, fonctions et quotité de travail de chaque agent. Fiche de poste/Lettre de mission du directeur L

Fondement : D312-160 CASF · R12 · L4312-1 CSP

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Mesure corrective — Accompagnement personnalisé et vie sociale

Prévoir une révision annuelle k . Concernant l'élaboration d'un PAP Lens L- pour tous les résidents de Ni ec El l'établissement, la prescription est participation du.

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Écart 3 — Organisation des soins

L'attestation d'inscription à l'ordre national des infirmiers de l'IDEC n'a pas été transmis.

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Mesure corrective — Autres constats

Mettre en place une | L'établissement n'a pas transmis | La prescription est.

Fondement : D312

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Écart 4 — Personnel et encadrement

L'établissement ne dispose pas d'un médecin coordonnateur, ce qui contrevient à l'article Le poste de médecin coordonnateur est vacant. La mission alerte la direction sur le fait que le temps de présence minimal de médecin D312-156 du CASF. coordonnateur pour un établissement de 129 places est de 0,80 ETP et non de 0,6 ETP comme indiqué sur l'organigramme. Qualifications du médecin-coordonnateur Cfsupra. Commentaire complémentaire Animation et fonctionnement du Conseil de la Vie Sociale (CVS) N°IGAS Observations où commentaires Constat EJR Conseil de la Vie Sociale Le CVS est composé des membres titulaires suivants : 3 représentants des personnes accueillies (dont le président) 3 représentants des familles 2 représentants des professionnels 1 représentant des bénévoles 1 représentant de l'organisme gestionnaire Le CVS s'est réuni 4 fois en 2022 et deux fois entre mars et juillet 2023. Le

Fondement : D312-156 CASF

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Mesure corrective — Autres constats

assurer une réunion une fois par an.

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Écart 5 — Prévention de la maltraitance

Le CVS n'est pas informé des El et A la lecture des comptes rendus des réunions de CVS transmis, il apparaît que les El et dysfonctionnements au sein de l'EHPAD ne sont pas | dysfonctionnements, ce qui contrevient à l'article présentés au CVS. R331-10 du CASF. Commentaire complémentaire Gestion de la qualité 13/38 Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport de contrôle n°2023_IDF_00256 N°IGAS Observations ou commentaires Plan d'amélioration continue de la qualité Constat E/R La direction a transmis un PACQ. Toutes les actions dont l'échéance étaient antérieures au 31/12/2023 sont réalisées. D'autres sont à mettre en place mais en attente du recrutement du médecin coordonnateur (Informer le résident et rechercher le consentement aux soins). Évaluations interne et externe L'établissement a transmis une évaluation interne en date de 2022. Elle s'articule autour de 3 axes : — La personne

Fondement : R331-10 CASF · L.313-24 CASF

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Mesure corrective — Autres constats

vérifier un temps de réponse adapté |.

Fondement : L311-3

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Écart 6 — Signalement des événements graves

L'ensemble des EIG ne sont pas transmis à la Ville de Paris et à l'ARS.

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Mesure corrective — Autres constats

transmettre le relevé d'appel malade du mois de novembre 2023 ainsi que tout document relatif aux interventions en cas d'anomalie du L système. iat Recommandations : 1.2GouvemanceManagement et S n.

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Écart 7 — Personnel et encadrement

Les AS et ASO exercent les mêmes missions alors que ces personnels ne disposent pas des mêmes qualifications, ce qui constitue un glissement de tâches (Article L311-3, 1° du CASF).

Fondement : L311-3

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Mesure corrective — Autres constats

Mettre à jour la procédure d’astreinte pour faire.

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Écart 8 — Autres constats

L'établissement n’a pas transmis de procédure de gestion des absences imprévues.

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Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

Mentionner la politique de lutte contre la | L'établissement n'a pas transmis maltraitance de l'établissement dans le livret | d'éléments. d'accueil. Recommandation retirée. recommandation est.

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Écart 9 — Démarche qualité

La mission ne peut s'assurer de la nature des évaluations réalisées à l'admission du résident.

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Écart 10 — Personnel et encadrement

Les résidents ne disposent pas tous Chambre la nuit (après avis du médecin coordonnateur). Ë re P d'un PAP datant de moins d'un an ce qui ntrevient à l'article L311-3, 2° et 3° du CASF. L'établissement a également précisé qu'un référent PAP prenait en charge, en moyenne, trois résidents. CEE te ; Pour la procédure relative au PAP, tous les professionnels participent à sa conception et sa mise en œuvre mais les acteurs principaux sont : 22138 Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport de contrôle n°2023_IDF_ 00256 Observations ou commentaires -Le Comité de pilotage composé de la directrice, de la directrice adjointe en charge des soins, de la cadre de santé, du médecin coordonnateur et du psychologue des résidents et des familles. 1! définit le cadre institutionnel des PAP, valide les projets proposés et assure leur suivi. Le référent, un personnel en proximité avec le résident (AS/A

Fondement : L311-3

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Écart 11 — Organisation des soins

L'établissement n' a pas mis en place de Commission de Coordination Gériatrique se réunissant annuellement ce qui contrevient à l'article D312-158, 3° du CASF. Interventions des professionnels médicaux Trois médecins traitants interviennent dans l'établissement et prennent en charge la totalité des résidents (respectivement 64, 42 et 23 résidents). Interviennent également dans la structure trois dentistes. L'établissement précise que tous les intervenants utilisent le logiciel de soin de l'établissement. D'après le document, la répartition des résidents par médecin traitant se fait par étage (résidents du 1°', trois chambres du 4ème, ème et 6ème étage pour le premier médecin traitant, 2ère et le reste des chambres du 4ère pour le second et enfin le troisième étage pour le dernier médecin traitant) La mission s'interroge sur le respect du libre choix du médecin traitant par le résident.

Fondement : D312-158

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Écart 12 — Organisation des soins

Au vu du document transmis, le résident se voit attribuer un médecin traitant en fonction de son étage et non par choix. Référence : L1110-8 du CSP et L. 311-3 du CASF Système d’appels-malade E de réponse aux appels-malades et déterminer s’il cart 13 : La mission ne peut apprécier le temps Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport de contrôle n°2023_IDF_00256 23138 Observations ou commentaires permettant à la mission d'apprécier le temps de réponse aux appels-malades. L'établissement a précisé qu'il avait conclu un marché avec une société afin de garantir la maintenance du système. La fréquence des appels et | garantit la sécurité des résidents ce qui les anomalies sont visibles sur un ordinateur dans le bureau de la Directrice Adjointe des soins mais l'établissement n'a transmis aucun élément contrevient à l'article L311-3, 1° du CASF. Constat E/R 3.331 Intervention des bénévoles

Fondement : L1110-8 CSP · L.311-3 CASF · L311-3 · L311-8

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Écart 13 — Sécurité des personnes et des locaux

La mission ne peut apprécier le temps de réponse aux appels-malades et déterminer s’il garantit la sécurité des résidents. Article L311-3, 1° du CASF Remarque

Fondement : L311-3

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