EHPAD RESIDENCE DES ROCS — LA PEYRATTE

Écart 1 — Prévention de la maltraitance

En disposant pas de politique de promotion de la bientraitance formalisée, connue et opérationnelle, l'établissement ne respecte pas les conditions de l’article L311-3 du CASF.

Fondement : L311-3 CASF

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Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne disposant pas d’un projet d'établissement, l'établissement ne respecte pas les dispositions de l’article L311-8 du CASF.

Fondement : L311-8 CASF

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Écart 3 — Autres constats

L'établissement ne dispose pas de dispositif interne de gestion des risques, crises et incidents graves.

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Écart 4 — Droits des résidents

L'absence de CVS se réunissant au moins trois fois par an conformément aux dispositions de l’article D311-16 du CASF.

Fondement : D311-16 CASF

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Écart 5 — Sécurité des personnes et des locaux

L'absence de document transmis formalisant la continuité de la direction ne permet pas de garantir la sécurité des résidents au sens de l’article L311-3 du CASF.

Fondement : L311-3 CASF

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Écart 6 — Autres constats

L'absence de structuration de la gestion des ressources humaines ne permet pas d'assurer une gestion optimale de l'établissement.

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Écart 7 — Autres constats

En ne remplissant pas le tableau de bord de la performance ANAP les années précédentes, l'établissement contrevient à ses obligations de l’arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social.

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Écart 8 — Autres constats

L'absence de document unique de délégation n'est pas conforme aux dispositions des articles D 31567 à D315-71 du CASF.

Fondement : D3156 · D315-71 CASF

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Écart 9 — Autres constats

L'absence de protocole prévoyant les conduites à tenir en cas d'incident grave ne permet pas l'organisation d'une chaîne de responsabilités et l'anticipation des situations d'urgence (Article D 313-60 CASF).

Fondement : D313-60 CASF

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Écart 10 — Sécurité des personnes et des locaux

En ayant fait l’objet d’un avis défavorable de la commission de sécurité, le bâtiment ne permet de garantir la sécurité des résidents.

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Écart 11 — Sécurité des personnes et des locaux

Le niveau de maintenance des installations techniques et du bâtiment et l’entretien des espaces individuels et collectifs ne permettent pas d’assurer la sécurité au sens de l’article L311-3 du CASF.

Fondement : L311-3 CASF

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Écart 12 — Autres constats

En l'absence de document d'analyse des risques des défaillances électriques (DARDE), l’établissement n’est pas en mesure de prévenir les défaillances énergétiques et électriques au sein de l'établissement.

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Écart 13 — Prévention de la maltraitance

En l’absence d'affichage du règlement de fonctionnement et de la charte des droits et des libertés, l'établissement contrevient aux articles L. 311-4 et L. 311-34 du CASF. ARS NA — DDD79 / Conseil départemental des Deux-Sèvres - Rapport sur l’'EHPAD Les rocs à La Peyratte — Juin 2022 Page 37 sûr 47 > Prise en charge et soins Ce champ de contrôle compte 9 écarts et 4 remarques. L'analyse qu’en fait la mission l'amène à le situer à un niveau insuffisant au regard de la maîtrise du risque de maltraitance pour les motifs suivants :

Fondement : L.311-4 · L.311-34 CASF

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Écart 14 — Autres constats

En l’absence de procédure d’accueil/admission, l'établissement ne respecte pas les dispositions des articles L 311-4 et L311-5 du CASF.

Fondement : L311-4 · L311-5 CASF

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Écart 15 — Droits des résidents

L'établissement ne répond pas aux exigences relatives au droit des usagers (articles L311-3 à 12 CASF).

Fondement : L311-3

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Écart 16 — Autres constats

En l’absence d'élaboration et de réévaluation systématique des projets d'accompagnement individualisés, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L. 311-3 du CASF.

Fondement : L.311-3 CASF

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Écart 17 — Autres constats

En ne disposant pas de tous les outils de la loi 2002-2, l'établissement ne respecte pas la règlementation.

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Écart 18 — Droits des résidents

En n’intégrant pas la liste des personnes qualifiées au livret d'accueil tel que préconisée par la circulaire DGAS/SD5 n°2004-138 du 24 mars 2004 relative à la mise en place du livret d'accueil, l'établissement ne permets pas aux usagers d'accéder aux recours à leur disposition pour faire valoir leurs droits.

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Écart 19 — Personnel et encadrement

Le fait que certains postes soignants (AS, AMP, AES) soient occupés par des personnels non diplômés (ASH) ne permet pas la prise en charge et l'accompagnement de qualité qui doivent être assurés au résident en application de l’article D 312-155-0 du CASF. - À partir du 01/07, sauf si recrutement, il n’y aura plus qu’une IDE salariée ce qui est insuffisant au regard des besoins et de la sécurité des résidents : non conforme aux articles L311-3 et D312-155-0 du CASF

Fondement : D312-155-0 CASF · L311-3

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Écart 20 — Circuit du médicament

Le circuit du médicament n’est pas conforme à la règlementation et aux bonnes pratiques- (Art L311-3 CASF, Art L5126-10 CSP, Art L 313-26 CASF, Art R4311-4 CSP, Art R4311-5 CSP, Art R4312-15 CSP, Prise en charge médicamenteuse en EHPAD Fiche-Repère ANESM 2017).

Fondement : L311-3 CASF · L5126-10 CSP · L313-26 CASF · R4311-4 CSP

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Écart 21 — Organisation des soins

Le temps de présence du médecin coordonnateur n’est pas conforme au temps réglementaire (article D 312-156 et D312-158 du CASF)

Fondement : D312-156 · D312-158 CASF

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Écart 22 — Sécurité des personnes et des locaux

S'il existe de très nombreux protocoles / procédures de soins, certains restent manquants, d’autres sont à actualiser. Un manque d'appropriation des protocoles par les professionnels est par ailleurs identifié Ref: Article D312-158-du CASF, circulaire 2008/156 du 13/05/2008 relative au plan national canicule et l'ANESM (Repérage des risques de perte d'autonomie ou de son aggravation -volet EHPAD ANESM 2016)

Fondement : D312-158

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Écart 23 — Prévention de la maltraitance

D'après le rapport médical annuel (RAMA) 2019, il existe des conventions avec l’hôpital Nord Deux-Sèvres comprenant entre autres l’unité mobile des soins palliatifs, médecine et soins de suite du CH de Parthenay et Faye l’Abesse (inclus canicule, épidémie grippe) et avec le service de psychogériatrie de Niort. Les conventions n’ont pas été transmises à la mission d'inspection qui n’a pas pu étudier leur contenu et date de signature, d’où une non-conformité aux articles suivants : Art D312-158 CASF, Art D6124-311 CSP et Article D312-155-0 du CASF 5.2 Niveau global d'exposition de la structure au risque maltraitance L'analyse combinée de ces quatre champs de contrôle faite par la mission au regard de la maîtrise du risque de maltraitance l'amène à estimer que le niveau global d'exposition aux risques de maltraitance que présente l’établissement/le service est : Faible Moyen Elevé Critique

Fondement : D312-158 CASF · D6124-311 CSP · D312-155-0 CASF

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