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EHPAD SAINT LOUIS — ST NIZIER SOUS CHARLIEU

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD SAINT LOUIS (ST NIZIER SOUS CHARLIEU) : 10 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD SAINT LOUIS
Numéro FINESS420781999
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse638 CHE DES MIGNONNETTES, 42190 ST NIZIER SOUS CHARLIEU
DépartementLOIRE (42)
Date d'ouverture1 janvier 1958

Ce qui a été constaté — 10 constats

Autres constatsDroits des résidentsGouvernance et projet d'établissementOrganisation des soins

Écart 1 — Droits des résidents

En l'absence de consultation du CVS sur le projet d'établissement, l'EHPAD contrevient à l'article L311-8 du CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

En l’absence d’une date d’actualisation du règlement de fonctionnement, il n'est pas possible d’apporter une appréciation sur la périodicité de modification du document, conformément à l’article R311-33 du CASF.

Fondement : R311-33 CASF

Ce qui est prescrit : Présenter le projet d'établissement au CVS afin qu'il soit consulté et indiquer sa date de consultation au sein du PE, conformément à l'article L311-8 du CASF. 1.7 odj du dernier CVS Le projet d'établissement a été présenté lors du dernier CVS du 9 décembre 2024, après validation en COPIL (cf ordre du jour du précédent CVS ci-joint). Il a été remis l'ordre du jour de la réunion du CVS du 9 décembre 2024. Toutefois, en l'absence de transmission du PV de CVS, l'EHPAD n'atteste pas de la réunion effective des membres du CVS. Par conséquent, la

Écart 3 — Droits des résidents

En absence de date de consultation du CVS sur le règlement de fonctionnement, l’EHPAD contrevient à l’article L 3117 du CASF.

Fondement : L3117 CASF

Ce qui est prescrit : Consulter les membres du CVS, concernant toutes mises à jour du règlement de fonctionnement, conformément à l'article L311-7 du CASF.

Écart 4 — Gouvernance et projet d'établissement

Le règlement de fonctionnement n'est pas conforme à l’article R311-35 du CASF.

Fondement : R311-35 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement en y intégrant les modalités de rétablissement des prestations dispensées par l'établissement lorsqu'elles ont été interrompues, conformément l’article R311-35 du CASF. 1.9 règlement de fonctionnement La date de modification du règlement de fonctionnement a été indiquée sur la page de garde: mis à jour octobre 2024. Il a été précisé que le CVS sera consulté dès lors qu'une modification du règlement de fonctionnement doit être faite page 6. Les modalités de rétablissement des prestations dispensées par l'établissements, lorsqu'elles ont été interrompues, ont été rajoutées page 20. Dont acte. Le règlement de fonctionnement est daté du mois d'octobre 20

Écart 5 — Autres constats

Le temps d'intervention du MEDEC est insuffisant, par conséquent l'EHPAD contrevient à l'article D312-158 du CASF.

Fondement : D312-158 CASF

Ce qui est prescrit : Augmenter le temps d'intervention du MEDEC à hauteur de 0,6ETP, conformément à l'article D312-158 du CASF. Le MEDEC a augmenté son temps de travail de 0,40 ETP. La direction déclare que le MEDEC a augmenté son temps de travail à hauteur de 0,4ETP. Toutefois, cela est toujours insuffisant. Par conséquent, dans l'attente d'un temps de MEDEC à hauteur de 0,6ETP au regard de la capacité de l'établissement (88 lits), la prescription 5 est maintenue. 1.13 Dispose-t-il d’une qualification pour assurer les fonctions de coordination gériatrique ? joindre le ou les justificatifs. oui Le MEDEC est titulaire d'une capacité en gérontologie en 1998. 1.14 La commission de coordination gériatrique est-elle

Écart 6 — Organisation des soins

En l’absence d'organisation de la commission de coordination gériatrique, l’EHPAD contrevient à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Organiser annuellement la commission de coordination gériatrique conformément à l'article D312-158 alinéa 3 du CASF. Projet de création d'une commission gériatrique en lien avec le MEDEC La direction déclare qu'un travail est cours avec le MEDEC pour la création d'une commission de coordination gériatrique. Dans l'attente de la réunion de la commission, la prescription 6 est maintenue. 1.15 Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élaboré ? Joindre le dernier (RAMA 2023). oui La direction déclare que le RAMA 2023 est en cours d'élaboration. En l'absence de transmission du RAMA 2023, l'EHPAD n'atteste pas de sa réalisation effective, ce qui contrevient à l'article D312-158 du CAS

Écart 7 — Autres constats

En l'absence de transmission du RAMA 2023, l'EHPAD n'atteste pas de sa réalisation effective, ce qui contrevient à l'article D312-158 du CASF.

Fondement : D312-158 CASF

Ce qui est prescrit : Rédiger le RAMA 2023, conformément à l’article D312-158 du CASF, et le transmettre. Pas de RAMA 2023, projet de rédaction pour 2025 La direction déclare qu'un travail est cours avec le MEDEC pour l'élaboration du RAMA 2024. Dans l'attente de la transmission du RAMA 2024, la prescription 7 est maintenue. 1.16 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle des évènements indésirables graves (EIG)? Joindre les signalements des EIG transmis aux autorités de contrôle réalisés en 2023 et 2024. oui Il a été remis les fiches de signalements pour 3 EI/EIG : -1EIG le 2/12/23 relatif à l'arrêt cardiaque d'un résident entrainant son décès. Un CREX en date du 14/12

Écart 8 — Autres constats

En l'absence d'identification d'un représentant de l'organisme gestionnaire, l'EHPAD contrevient à l'article D311-5 du CASF.

Fondement : D311-5 CASF

Ce qui est prescrit : Identifier un représentant de l'organisme gestionnaire, conformément à l'article D311-5 du CASF. 1.18 Décision institution CVS Document ci-joint, le représentant de l'organisme gestionnaire est mentionné. Par la décision du 23 novembre 2023, la directrice adjointe de l'EHPAD St Louis a été identifié comme représentante de l'organisme gestionnaire. Par conséquent, la prescription 8 est levée. 1.19 Transmettre la dernière mise à jour du règlement intérieur du CVS ainsi que le procèsverbal du CVS s’y rapportant. oui Le règlement de fonctionnement remis est daté du 23/03/2022. Toutefois, au regard des nouvelles élections du 23/11/23, il est attendu que les membres élus élaborent lors de leur pre

Écart 9 — Droits des résidents

En l'absence d'élaboration du règlement intérieur du CVS par les membres nouvellement élus du CVS, l'EHPAD contrevient à l'article D311-19 du CASF.

Fondement : D311-19 CASF

Ce qui est prescrit : Etablir le règlement intérieur du CVS par les membres du CVS nouvellement élus, conformément à l'article D311-19 du CASF. Le règlement intérieur sera établit los du prochain CVS. La direction déclare que le bureau du CVS est en cours de modification. Elle précise que le règlement intérieur du CVS sera mis à jour à la suite de la modification du bureau du CVS. Dans l'attente de la transmission du règlement intérieur du CVS, la prescription 9 est maintenue. 1.20 Joindre pour 2023 et 2024, l’ensemble des procès-verbaux des réunions du CVS. oui Il a été remis 3 CR de CVS pour 2023 et 2 CR de CVS pour 2024. Divers sujets sont abordés (animation, investissement, COVID, etc) et un temps d'échanges

Écart 10 — Autres constats

En l'absence de transmission du projet de service spécifique à l’hébergement temporaire, l'EHPAD contrevient à l’article D312-9 du CASF.

Fondement : D312-9 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre le projet de service spécifique à l’hébergement temporaire, conformément à l’article D312-9 du CASF. Il n'existe pas de projet de service pour l'hébergement temporaire. La direction déclare ne pas avoir de projet de service spécifique à l'hébergement temporaire. En conséquence, la prescription 10 est maintenue. 2.3 L’accueil de jour dispose-t-il d’une équipe dédiée ? L’hébergement temporaire dispose-t-il d’une équipe dédiée, ou à défaut, un référent identifié ? Joindre la composition des équipes (qualifications et quotités de travail) et la fiche de poste du référent hébergement temporaire. oui La direction déclare que l’hébergement temporaire est géré par la cadre de santé de l’

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
42_2024_CSP_EHPADSAINTLOUISDocumentARS Auvergne-Rhône-AlpesPDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

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