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EHPAD SAINT JOSEPH — ST DIDIER SUR ROCHEFORT
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD SAINT JOSEPH (ST DIDIER SUR ROCHEFORT) : 18 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD SAINT JOSEPH |
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| Numéro FINESS | 420793523 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | LE BOURG, 42111 ST DIDIER SUR ROCHEFORT |
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| Département | LOIRE (42) |
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| Date d'ouverture | 13 avril 1991 |
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Ce qui a été constaté — 18 constats
Autres constatsDroits des résidentsOrganisation des soinsPrévention de la maltraitanceLocaux et bâtimentPersonnel et encadrement
Écart 1 — Autres constats
En l'absence de directeur depuis le 6 novembre 2015, l'EHPAD Saint-Joseph contrevient à l'article D312-1550, paragraphe II CASF.
Fondement : D312-155
Ce qui est prescrit : Pourvoir, dans les meilleurs délais, le poste de directeur, conformément à l'article D312-155-0, paragraphe II CASF ou réfléchir à un rapprochement avec un autre EHPAD. Recommandation n°1 : Compléter l'organigramme, notamment, par l'identification nominative des professionnels, selon leurs fonctions, notamment le médecin coordonnateur et l'infirmier coordinateur.
Écart 2 — Organisation des soins
En l'absence d'un temps de psychologue et d'infirmier coordinateur, au sein de l'EHPAD Saint-Joseph, l'établissement ne dispose pas d'une équipe pluridisciplinaire et contrevient à l'article D312-1550, paragraphe II CASF.
Fondement : D312-155
Ce qui est prescrit : Recruter un psychologue et un infirmier coordinateur, afin de constituer une équipe pluridisciplinaire de l'EHPAD, conformément à l'article D312-155-0, paragraphe II CASF. Courrier de réponse injonction 09/12/2024 Document intitulé "éléments de réponse", 13/12/2024 "Objet : Notification Injonction Copie transmise à l'ARS Loire M Madame, Monsieur, Par ce courrier, nous accusons réception de la notification d'injonction concernant notre structure, l'EHPAD St Joseph, situé à St Didier Sur Rochefort suite à un contrôle sur pièces en août dernier. La notification met en avant certains dysfonctionnements au niveau de la gouvernance et des équipes pluridisciplinaires. Après avoir pris contact avec
Écart 3 — Autres constats
En l'absence de professionnel qualifié pour l'exercice des fonctions de directeur, le DUD n'est pas conforme, l'EHPAD Saint-Joseph contrevient aux articles D312176-5 et suivants CASF.
Fondement : D3121
Ce qui est prescrit : Déléguer les missions et les compétences à une direction pour laquelle le professionnel répond aux dispositifs détaillés aux articles D312-176-5 et suivants CASF. Document intitulé "éléments de réponse", 13/12/2024 Conditionné au projet de rapprochement Dans l'attente de l'évolution de la gouvernance de l'EHPAD Saint Joseph, le document unique de délégation n'est pas conforme, contrairement à ce que prévoit l'article D312-176-5 CASF. La
Écart 4 — Prévention de la maltraitance
En l'absence de volet spécifique à la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance au sein du projet d'établissement 2021-2026, l'EHPAD Saint-Joseph contrevient aux articles L311-8 et D311-38-3 CASF.
Fondement : L311-8 · D311-38-3 CASF
Ce qui est prescrit : Compléter le projet d'établissement 2021-2026 en définissant un volet spécifique à la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance, notamment les moyens de repérage et le plan de formation, conformément aux articles L3118 et D311-38-3 CASF. Document intitulé "éléments de réponse", 13/12/2024 Projet d'établissement 2021 - Copie.doc Projet établissement revu ci-joint et voté le 12/03/2025 L'EHPAD Saint Joseph a remis le projet d'établissement 2021-2026 actualisé. A sa lecture, apparaît un volet intitulé "20. la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance". L'établissement a énuméré les pratiques existantes au sein de l'établissement et définit des objectifs en mati
Écart 5 — Locaux et bâtiment
En l'absence de définition des locaux collectifs et des modalités de rétablissement des prestations lorsqu'elles ont été interrompues, au sein du règlement intérieur, l'EHPAD Saint-Joseph contrevient à l'article R311-35 CASF.
Fondement : R311-35 CASF
Ce qui est prescrit : Préciser les locaux collectifs et définir les modalités de rétablissement des prestations lorsqu'elles ont été interrompues, au sein du règlement de fonctionnement, conformément à l'article R311-35 CASF. Document intitulé "éléments de réponse", 13/12/2024 REGLEMENT INTERIEUR2 - mise à jour.doc Règlement de Fonctionnement revu ci-joint et voté le 12/03/2025 L'EHPAD Saint Joseph a transmis le règlement de fonctionnement actualisé avec les modalités d'organisation des locaux collectifs ainsi que les modalités de rétablissement des prestations lorsqu'elles ont été interrompues, conformément à l'article R311-35 CASF. L'établissement s'engage à porter ses modifications à la validation des instance
Écart 6 — Autres constats
En l'absence d'un temps de coordination médicale suffisant, au regard de la capacité de 27 lits, l'EHPAD SaintJoseph contrevient à l'article D312-156 CASF.
Fondement : D312-156 CASF
Ce qui est prescrit : Augmenter le temps de coordination médicale à hauteur de 0,4 ETP conformément à l'article D312156 CASF.
Écart 7 — Organisation des soins
En l'absence de transmission du contrat de travail signé par le médecin coordonnateur, l'établissement contrevient à l'article D312-1591 CASF et n'atteste pas de sa présence.
Fondement : D312-159
Ce qui est prescrit : Transmettre le contrat de travail signé par le médecin coordonnateur, conformément à l'article D312159-1 CASF ainsi que son planning pour le mois de juin 2024. Document intitulé "éléments de réponse", 13/12/2024 CDI DR .pdf Réponse à la prescription n°6 : Temps du Médecin Coordonnateur. A ce jour notre médecin coordonnateur occupe un poste à hauteur de 0.14 ETP. Il exerce en parallèle la médecine générale. Il parait donc difficile de pouvoir augmenter son temps de travail dans notre structure. Pour autant, il reste très disponible pour l’établissement. A savoir également que nous avons mis plus de cinq ans pour le recruter. Réponse à la prescirption n°7 : CDI signé du Médecin coordonnateur S
Écart 8 — Personnel et encadrement
En l'absence de médecin coordonnateur titulaire d'une qualification spécifique à la coordination en EHPAD, l'établissement contrevient à l'article D312-157 CASF.
Fondement : D312-157 CASF
Ce qui est prescrit : Accompagner le médecin coordonnateur dans l'obtention d'une qualification spécifique à la coordination médicale en EHPAD, conformément à l'article D312157 CASF. Document intitulé "éléments de réponse", 13/12/2024 qualification du Médecin co : Le Dr devrait suivre une formation pour une qualification spécifique en 2025 avec l’Ehpad de Noirétable ou il exerce également une fonction de Médecin coordonnateur. L'EHPAD Saint Joseph précise que le MEDEC intervient sur les mêmes fonctions au sein de l'EHPAD de Noirétable. L'établissement déclare que le MEDEC devrait s'engager dans une formation qualifiante pour l'exercice des missions de médecin coordonnateur en EHPAD, conformément à ce que prévoit
Écart 9 — Organisation des soins
En l'absence de commission de coordination gériatrique depuis 2018, l'EHPAD Saint-Joseph contrevient à l'article D312-158 alinéa 3 CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Organiser annuellement une commission de coordination gériatrique, conformément à l'article D312158 alinéa 3 CASF et transmettre le PV de la CCG de l'année 2024. Document intitulé "éléments de réponse", 13/12/2024 Organisation de commission de coordination gériatrique : Nous avons pris contact avec l’ensemble des médecins traitants intervenant dans notre structure, une réunion est prévue le 20 janvier prochain pour la mise en place de cette commission. L'EHPAD Saint Joseph déclare organiser une commission de coordination gériatrique, telle que prévu à l'article D312-158, alinéa 3 CASF, le 20 janvier 2025. En l'absence d'organisation d'une commission de coordination gériatrique en 2024 et dan
Écart 10 — Autres constats
En l'absence de rédaction du rapport de l'activité médicale annuel, l'EHPAD SaintJoseph contrevient à l'article D312-158 alinéa 10 CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Elaborer annuellement le rapport de l'activité médicale et le signer conjointement par le médecin coordonnateur et le directeur, conformément à l'article D312158 alinéa 10 CASF et le présenter lors de la commission de coordination gériatrique. Document intitulé "éléments de réponse", 13/12/2024 Organisation de commission de coordination gériatrique : Nous avons pris contact avec l’ensemble des médecins traitants intervenant dans notre structure, une réunion est prévue le 20 janvier prochain pour la mise en place de cette commission. En l'absence de la transmission du rapport de l'activité médicale de l'année 2023, conformément à l'article D312-158, alinéa 10 CASF. La prescription n°10 est ma
Écart 11 — Signalement des événements graves
En l'absence de signalement aux autorités de tutelle au cours des années 2023 et 2024, l'EHPAD Saint-Joseph contrevient à l'article L331-8-1 CASF.
Fondement : L331-8-1 CASF
Ce qui est prescrit : Signaler aux autorités de tutelle tout dysfonctionnement susceptible d'altérer la prise en charge des résidents, conformément à l'article L331-8-1 CASF. Document intitulé "éléments de réponse", 13/12/2024 La procédure d EI a été revue et présentée à l’équipe en novembre 2024 et mise en application en janvier 2025 L'EHPAD Saint Joseph a apporté des éléments de réponse concernant la procédure des EI/EIG à la
Écart 12 — Droits des résidents
En l'absence d'élection d'un nouveau Conseil de la vie sociale, l'EHPAD contrevient aux articles D311-5 et D311-8 CASF.
Fondement : D311-5 · D311-8 CASF
Ce qui est prescrit : Elire un nouveau Conseil de la vie sociale conformément aux articles D3115 et D311-8 CASF.
Écart 13 — Droits des résidents
En l'absence de transmission de la décision instituant le Conseil de la vie sociale, l'EHPAD Saint-Joseph contrevient aux articles D311-4 et suivants CASF.
Fondement : D311-4
Ce qui est prescrit : Transmettre la décision instituant le Conseil de la vie sociale conformément aux articles D311-4 et suivants CASF. Document intitulé "éléments de réponse", 13/12/2024 election cvs officielle.doc Les élections du nouveau CVS sont en cours et seront réalisées d’ici le mois de février. Dés l’institution de ce CVS, la décision vous sera transmise. Le 12 mars prochain, le règlement intérieur du CVS sera actualisé et signé.L'EHPAD Saint Joseph a transmis l'appel à candidature pour le renouvellement du CVS, les élections étant prévues entre le 13 décembre 2024 et le 12 mars 2025. Dans l'attente de la transmission de la décision instituant le nouveau CVS, les prescriptions n°12 et 13 sont maintenues
Écart 14 — Droits des résidents
Dans l'attente de l'élaboration du règlement intérieur du CVS, à la suite des dernières élections, l'EHPAD contrevient à l'article D311-19 CASF.
Fondement : D311-19 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre le PV de CVS se rapportant à l'élaboration du règlement intérieur du CVS, conformément à l'article D311-19 CASF. Document intitulé "éléments de réponse", 13/12/2024 Les élections du nouveau CVS sont en cours et seront réalisées d’ici le mois de février. Dés l’institution de ce CVS, la décision vous sera transmise. Le 12 mars prochain, le règlement intérieur du CVS sera actualisé et signé. L'EHPAD Saint Joseph s'engage à procéder à l'élaboration du règlement intérieur du CVS, tel que prévu à l'article D311-19 CASF, le 12 mars 2025. Dans cette attente, la prescription n°14 est maintenue. 1.19 Joindre les 3 PV du CVS de 2022, 2023 et ceux réunis éventuellement en 2024 OUI L'EHPAD Sa
Écart 15 — Droits des résidents
En l'absence d'organisation de 3 réunions de CVS en 2022 et 2023, l'EHPAD Saint-Joseph contrevient à l'article D311-16 CASF.
Fondement : D311-16 CASF
Ce qui est prescrit : Réunir le CVS 3 fois par an conformément à l'article D311-16 CASF.
Écart 16 — Droits des résidents
En l'absence de présentation des résultat de l'enquête de satisfaction aux membres du Conseil de la vie sociale, l'EHPAD Saint-Joseph contrevient à l'article D311-15 paragraphe III CASF.
Fondement : D311-15
Ce qui est prescrit : Présenter les résultats de l'enquête de satisfaction aux membres du Conseil de la vie sociale, conformément l'article D311-15 paragraphe III CASF. Document intitulé "éléments de réponse", 13/12/2024 En 2024 le CVS s’est réuni 3 fois (16/02, 05/07,20/11). Lors de cette dernière réunion les résultats de l’enquête de satisfaction de septembre 2024 ont été présentés. S'agissant de la prescription n°15 : L'EHPAD Saint Joseph déclare avoir réuni le CVS à trois reprises mais n'a pas transmis les PV des 5 juillet et 20 novembre 2024, permettant d'en attester. En conséquence, la prescription n°15 est maintenue. S'agissant de la prescription n°16 : En l'absence de transmission du PV du CVS du 20 novem
Écart 17 — Autres constats
En l'absence de rédaction d'un projet de service spécifique à l'hébergement temporaire, l'EHPAD SaintJoseph contrevient aux articles D312-9 et L311-8 CASF.
Fondement : D312-9 · L311-8 CASF
Ce qui est prescrit : Elaborer le projet de service spécifique à l'hébergement temporaire, en définissant notamment les modalités de prise en charge avec l'identification d'un professionnel référent, le recueil des habitudes de vie, l'évaluation en cours de séjour et la préparation du retour à domicile, le cas échéant, conformément aux articles D3129 et L311-8 CASF et l'annexer au projet d'établissement. Document intitulé "éléments de réponse", 13/12/2024 Séjour temporaire : Nous avons établi un règlement de fonctionnement pour les séjours temporaires qui sera également voté le 12/03/2025 L'EHPAD Saint Joseph déclare avoir rédigé le règlement de fonctionnement de l'hébergement temporaire. Or, la prescription n°17
Écart 18 — Gouvernance et projet d'établissement
En l'absence de définition des modalités d'organisation et de fonctionnement de l'hébergement temporaire au sein du règlement de fonctionnement, l'EHPAD SaintJoseph contrevient aux articles D312-9 et L311-7 CASF.
Fondement : D312-9 · L311-7 CASF
Ce qui est prescrit : Définir les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'hébergement temporaire au sein du règlement de fonctionnement conformément aux articles D3129 et L311-7 CASF, notamment, la durée maximale de séjour, les critères d'admission et de fin de prise en charge, les prestations dont bénéficient les bénéficiaires de l'hébergement temporaire,... Document intitulé "éléments de réponse", 13/12/2024 REGLEMENT INTERIEUR tempo mis a jour.doc Séjour temporaire : Nous avons établi un règlement de fonctionnement pour les séjours temporaires qui sera également voté le 12/03/2025 L'EHPAD Saint Joseph a élaboré le règlement de fonctionnement spécifique à l'hébergement temporaire. Le règlement de fon
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 42_2024_CSP_EHPADSAINTJOSEPH | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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