EHPAD SAINT-JOSEPH — PHALEMPIN

Écart 1 — Autres constats

l’établissement ne respecte pas la répartition des places d’hébergement permanent et d’hébergement temporaire, ni le nombre de places habilitées à l’aide sociale définies par la décision conjointe d’autorisation en date du 4 juin 2015.

Écart 1 — Autres constats

En accueillant en hébergement permanent 82 résidents, l’établissement ne respecte pas la capacité actuellement définie par l ’arrêté d’autorisation en date du 25 janvier 2019. (80 places d ’hébergement permanent et une place d’hébergement temporaire.)

Écart 1 — Signalement des événements graves

L'EHPAD ne signale pas systématiquement tous les EIG, ce qui est contraire aux dispositions du décret n°2016-1813 du 21 décembre 2016 et arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales.

Écart 2 — Autres constats

en ne disposant pas d’un registre légal des entrées et des sorties côté et paraphé par le maire, l’établissement contrevient aux dispositions des articles L.331 - 2 et R.331-5 du CASF.

Fondement : L.331 · R.331-5 CASF

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne disposant pas d ’un règlement de fonctionnement complet, l ’établissement contrevient aux dispositions des articles L311-7 et R311-33 et suivants du CASF.

Fondement : L311-7 · R311-33

Écart 2 — Circuit du médicament

Il n'a été mis en place un protocole de collaboration entre les IDE et les AS/AES nominatif daté et signé permettant aux AS/AES de participer à l'aide à la prise de médicaments notamment la nuit. Cette organisation est contraire aux dispositions des articles R 4311 -4 du CSP et L 313-26 du CASF.

Fondement : R4311 · L313-26 CASF

Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement

en ne remettant pas le règlement de fonctionnement à chaque personne qui y exerce, aux usagers ou à leurs représentants légaux, l’établissement contrevient aux dispositions de l'article R311-34 du CASF.

Fondement : R311-34 CASF

Écart 3 — Signalement des événements graves

En disposant d’un projet d’établissement incomplet et non actualisé (sous forme d’avenant), date de consultation par le conseil de vie sociale, politique de prévention et de lutte contre la maltraitance, moyens de repérage des risques de maltraitance, modalités de signalement et de traitement des situations de maltraitance modalités d’organisation à mettre en œuvre en cas d’évènement entraînant une perturbation de l’organisation des soins, mesures prises en application des dispositions des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens, l’établissement ne respecte pas les dispositions des articles L311-8 et D312-160 du CASF

Fondement : L311-8 · D312-160 CASF

Écart 3 — Autres constats

L'EHPAD n'a pas mis en place une organisation lui permettant de tracer la vérification des produits de santé et des dispositifs médicaux d'une manière régulière. Cette organisation est contraire aux dispositions de l'article R.4312-38 du CSP.

Fondement : R.4312-38 CSP

Écart 4 — Personnel et encadrement

en n’ayant pas été soumis aux instances représentatives du personnel et au conseil de la vie sociale, le règlement de fonctionnement n’est pas conforme aux dispositions de l’article R 311-33 du CASF. règlement de fonctionnement. Afficher le règlement de fonctionnement. Mettre à jour le règlement de fonctionnement concernant la présence d’un diététicien dans la structure. E5

Fondement : R311-33 CASF

Écart 4 — Autres constats

L’absence de précision relative au nombre et à la répartition des membres titulaires et suppléants du conseil de vie sociale, dans la décision l’instituant n’est pas conforme à l’article D311-4 du CASF

Fondement : D311-4 CASF

Écart 5 — Gouvernance et projet d'établissement

en n’ayant pas affiché le règlement de fonctionnement, l’établissement ne respecte pas les dispositions de l’article R311 - 34 du CASF. R25

Fondement : R311 · R25

Écart 5 — Personnel et encadrement

En ne s ’assurant pas systématiquement du contenu des bulletins du casier judiciaire national l’établissement ne se met pas en mesure de satisfaire aux dispositions de l’article L1336 du CASF et n ’a pas la capacité de vérifier les aptitudes de l’ensemble des personnels à exercer auprès de personnes vulnérables.

Fondement : L1336 CASF

Écart 6 — Gouvernance et projet d'établissement

en ne disposant pas d’un projet d’établissement de moins de cinq ans, et en n’ayant pas initié la démarche d’actualisation de ce projet, l’établissement ne respecte pas les dispositions de l’article L311-8 du CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Écart 7 — Droits des résidents

l’absence de renouvellement des membres du conseil de la vie sociale depuis janvier 2019 n’est pas conforme aux dispositions de l’article D311-8 du CASF.

Fondement : D311-8 CASF

Écart 7 — Personnel et encadrement

L’absence de compte rendu des entretiens annuels dans les dossiers du personnel contrevient à l’article D 316-1-3 du CASF

Fondement : D316-1-3 CASF

Écart 8 — Droits des résidents

l’établissement contrevient à l’article D311 -19 du CASF qui prévoit que le CVS établit son règlement intérieur dès sa première réunion. E9

Fondement : D311

Écart 8 — Autres constats

Le mode d ’ouverture de certaines fenêtres et l ’existence d’arrêtes saillantes sur les murs sont potentiellement dangereuses et ne permettent pas de garantir. aux résidents un cadre sécurisé conformément à l’article L. 311-3 du CASF.

Fondement : L.311-3 CASF

Écart 9 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

en l’absence de décision instituant le conseil de la vie sociale et fixant le nombre et la répartition des membres titulaires et suppléants de ce conseil, l’établissement contrevient à l’article D311-4 du CASF. E10

Fondement : D311-4 CASF

Écart 10 — Droits des résidents

en ne réunissant pas le conseil de la vie sociale trois fois par an, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article D311 - 16 du CASF. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.ars.hauts-de-france.sante.fr 6/22 Ecarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Injonction (I)/mise en demeure (MED)/prescription (P)/ Recommandations (R) Fondement juridique/référence aux bonnes pratiques Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E11

Fondement : D311

Écart 10 — Droits des résidents

L’absence d ’information relative au consentement de la personne accueillie dans les documents relatifs aux droits des usagers (règlement de fonctionnement …,) et dans la procédure d ’admission ne permet pas à l ’établissement de s’assurer que les principales modalités concrètes d'exercice des droits énoncés au CASF et en particulier l ’article L.311-3 soient connues des résidents et des équipes ce qui n ’est pas conforme à l ’article 4 alinéa 2 de la Charte des droits qui « oblige à rechercher le consentement éclairé de la personne en l’informant, par tous les moyens adaptés à sa situation, des conditions et des conséquences de la prise en charge et de l’accompagnement et en veillant à sa compréhension. »

Fondement : L.311-3

Écart 11 — Droits des résidents

tous les comptes rendus du CVS n’étant pas signés par le Président, son fonctionnement n’est pas conforme aux dispositions de l’article D.311-20 du CASF. E12

Fondement : D.311-20 CASF

Écart 11 — Autres constats

En ne disposant pas pour chaque résident d ’un projet d’accueil personnalisé et daté, l’établissement contrevient aux dispositions de l ’article L311-3 du code de l ’action sociale et des familles.

Fondement : L311-3 CODE DE L ’ACTION SOCIAL

Écart 12 — Autres constats

en ne disposant pas d’une copie du diplôme de chaque agent qualifié, l’établissement ne peut garantir les prestations réalisées par des équipes pluridisciplinaires qualifiées et contrevient en ce sens à l’article L312-1-II du CASF.

Fondement : L312-1

Écart 12 — Organisation des soins

En ne formalisant pas dans son protocole de « mise en place d'une contention physique » les modalités de mise en œuvre, de surveillance et de traçabilité de la contention sous forme de « portes de chambre fermées », l ’établissement contrevient aux dispositions de l’article L311-3 du CASF.

Fondement : L311-3 CASF

Écart 13 — Personnel et encadrement

en ne disposant pas du bulletin du casier judiciaire national dans le dossier de tous les agents, l’établissement ne se met pas en mesure de satisfaire aux dispositions de l’article L133 -6 du CASF et n’est pas en capacité de vérifier les aptitudes des personnels à exercer auprès de personnes vulnérables.

Fondement : L133

Écart 13 — Autres constats

En matière d ’alimentation, la durée du jeûne nocturne (délai séparant le dîner du petit déjeuner), est supérieure à 12 heures, ce qui est délétère chez les personnes âgées (Haut Conseil de la santé publique AVIS relatif à la révision des repères alimentaires pour les personnes âgée s le 18 mai 2021) et non conforme à l’article D312-159-2 du CASF et aux dispositions du décret n°2015-1868 du 30 décembre 2015.

Fondement : D312-159-2 CASF

Écart 14 — Autres constats

les agents de service hospitalier réalisent des soins de nursing en dehors d’un protocole établissant clairement les conditions

Écart 15 — Droits des résidents

en ne garantissant pas le respect systématique de l’intimité et de la dignité des personnes accueillies, l’établissement ne respecte pas les dispositions de l’article L311 - 3-1° du CASF.

Fondement : L311

Écart 16 — Sécurité des personnes et des locaux

la sécurisation des locaux et l’état des produits utilisés par les professionnels ne permettent pas de garantir une sécurité optimale des résidents accompagnés, ce qui contrevient à l’article L311-3 al 1 du CASF.

Fondement : L311-3

Écart 17 — Sécurité des personnes et des locaux

le délai de réponse à l’appel malade n’est pas de nature à gar antir la sécurité des résidents, ce qui contrevient à l’article L311-3 al 1 du CASF.

Fondement : L311-3

Écart 18 — Organisation des soins

l’absence de médecin coordonnateur au sein de l’EHPAD « Maison Saint-Joseph » est contraire aux dispositions de l’article D.312-156 du CASF.

Fondement : D.312-156 CASF

Écart 19 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

en ne disposant pas pour chaque résident d’un projet d’accompagnement personnalisé, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L311.3 du code de l’action sociale et des familles.

Fondement : L311

Écart 20 — Personnel et encadrement

en ne garantissant pas les modalités d’exercice effectif du droit d’aller et venir librement et ses aménagements selon l’état du résident, l’établissement contrevient à l’article L311-3 du CASF.

Fondement : L311-3 CASF

Écart 21 — Sécurité des personnes et des locaux

en ne joignant pas au contrat de séjour l’annexe relative aux « Mesures individuelles permettant d'assurer l'intégrité physique et la sécurité du résident et de soutenir l'exercice de sa liberté d'aller et

Écart 22 — Organisation des soins

les conditions d’accès aux dossiers médicaux ne garantissent pas le respect des dispositions de l’article L1110 -4 du code de la santé publique relatives au secret médical. Prescription n°16 : revoir les modalités d’accès aux dossiers médicaux afin de garantir le respect du secret médical. Revoir les modalités de transmissions et de gestion des informations d’ordre médical et paramédical afin de garantir la prise en charge. 3 mois E23

Fondement : L1110

Écart 23 — Organisation des soins

le défaut de formalisation claire et partagée des modalités de transmissions et de gestion des informations d’ordre médical et paramédical n’est pas de nature à garantir une prise en charge de qualité, sécurisée et continue des résidents, et en cela l’établissement contrevient à l’article L311 -3 al.3 du CASF. E24

Fondement : L311

Écart 24 — Gouvernance et projet d'établissement

En l’absence de convention avec un établissement de santé, mentionnée à l’article D312 -158 10° du CASF, et définissant les conditions et les modalités de transfert et

Fondement : D312