Inspections EHPAD

Accueil › Départements › NORD › EHPAD RESIDENCE DEWEZ CH ST-AMAND

EHPAD RESIDENCE DEWEZ CH ST-AMAND — MORTAGNE DU NORD

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD RESIDENCE DEWEZ CH ST-AMAND (MORTAGNE DU NORD) : 9 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD RESIDENCE DEWEZ CH ST-AMAND
Numéro FINESS590783494
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse78 R PIERRE BOEYNAEMS, 59158 MORTAGNE DU NORD
DépartementNORD (59)
Date d'ouverture1 janvier 2001

Ce qui a été constaté — 9 constats

Personnel et encadrementOrganisation des soinsDroits des résidentsSignalement des événements graves

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Respecter l’arrêté d’autorisation. / 11/12/2024 E8 Des tâches spécifiquement relatives à l’exercice de l’activité d’aide-soignant, telles que définies dans le référentiel métier de l’annexe 1 de l’Arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'État d'aide-soignant et portant diverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux, sont réalisées par des ASH « faisant fonction » d’AS ; ces glissements de tâches contreviennent aux dispositions de l’article 1 dudit arrêté selon lesquelles le diplôme d’Etat d’aide - soignant est requis pour exercer une activité d’aide-soignant sous la responsabilité d’un IDE.

Ce qui est prescrit : : Respecter l’arrêté d’autorisation. / 11/12/2024 E8 Des tâches spécifiquement relatives à l’exercice de l’activité d’aide-soignant, telles que définies dans le référentiel métier de l’annexe 1 de l’Arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'État d'aide-soignant et portant diverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux, sont réalisées par des ASH « faisant fonction » d’AS ; ces glissements de tâches contreviennent aux dispositions de l’article 1 dudit arrêté selon lesquelles le diplôme d’Etat d’aide - soignant est requis pour exercer une activité d’aide-soignant sous la responsabilité d’un IDE.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Entreprendre les démarches pour supprimer les glissements de tâches et transmettre un échéancier à la mission de contrôle afin de garantir aux résidents une prise en charge sécurisée et un accompagnement de qualité conformément aux dispositions de l’article L. 311-3-1° du CASF. Dès réception du rapport E12 Dans la mesure où la collation nocturne n’est pas proposée systématiquement aux résidents, le temps de jeûne séparant le repas du soir et le petit déjeuner est parfois supérieur à 12 heures, contrairement aux dispositions du décret n°2015-1868 du 30 décembre 2015.

Fondement : L.311-3-1

Ce qui est prescrit : : Entreprendre les démarches pour supprimer les glissements de tâches et transmettre un échéancier à la mission de contrôle afin de garantir aux résidents une prise en charge sécurisée et un accompagnement de qualité conformément aux dispositions de l’article L. 311-3-1° du CASF. Dès réception du rapport E12 Dans la mesure où la collation nocturne n’est pas proposée systématiquement aux résidents, le temps de jeûne séparant le repas du soir et le petit déjeuner est parfois supérieur à 12 heures, contrairement aux dispositions du décret n°2015-1868 du 30 décembre 2015.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Proposer systématiquement une collation nocturne aux résidents conformément aux dispositions du décret n°2015 -1868 du 30 décembre 2015. / 11/12/2024 E7 En ne renouvelant pas régulièrement les extraits de casier judiciaire de son personnel, l’établissement ne satisfait pas aux dispositions de l’article L. 133 -6 du CASF et n’est pas en

Fondement : L.133

Ce qui est prescrit : : Proposer systématiquement une collation nocturne aux résidents conformément aux dispositions du décret n°2015 -1868 du 30 décembre 2015. / 11/12/2024 E7 En ne renouvelant pas régulièrement les extraits de casier judiciaire de son personnel, l’établissement ne satisfait pas aux dispositions de l’article L. 133 -6 du CASF et n’est pas en

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Renouveler régulièrement les extraits de casier judiciaire comme le précise l’article L. 133 -6 du 1 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 2/5 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) capacité de vérifier les aptitudes du personnel à exercer auprès de personnes vulnérables. CASF, et transmettre le tableau des effectifs révisés au regard de la fonction et du diplôme obtenu. R2 Le diplôme renseigné n’est pas en adéquation avec le poste occupé pour un membre du personnel. E2 Les modalités d’organisation du CVS ne sont pas conformes aux dispositions des articles D. 311-5 et D. 311-16 du CASF.

Fondement : L.133 · D.311-5 · D.311-16 CASF

Ce qui est prescrit : : Renouveler régulièrement les extraits de casier judiciaire comme le précise l’article L. 133 -6 du 1 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 2/5 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) capacité de vérifier les aptitudes du personnel à exercer auprès de personnes vulnérables. CASF, et transmettre le tableau des effectifs révisés au regard de la fonction et du diplôme obtenu. R2 Le diplôme renseigné n’est pas en adéquation Délai : 1 mois.

Mesure corrective — Droits des résidents

: Mettre en conformité le fonctionnement du CVS conformément aux dispositions des articles D. 3115 et D. 311-16 du CASF. 3 mois E3 Au jour du contrôle, en l’absence de présentation au conseil de la vie sociale, le préprojet d’établissement n’est pas en vigueur contrairement aux dispositions de l’article L311-8 du CASF.

Fondement : D.3115 · D.311-16 CASF · L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : : Mettre en conformité le fonctionnement du CVS conformément aux dispositions des articles D. 3115 et D. 311-16 du CASF. 3 mois E3 Au jour du contrôle, en l’absence de présentation au conseil de la vie sociale, le préprojet d’établissement n’est pas en vigueur contrairement aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Les documents institutionnels (le projet d’établissement, le plan bleu et le règlement de fonctionnement) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires. 6 mois E4 Le pré-projet d’établissement ne comporte pas de partie détaillant les modalités d’organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique, contrairement aux dispositions de l’article D. 312-160 du CASF. E5 Le plan bleu n’a pas été arrêté par l’instance compétente de l’organisme gestionnaire après consultation des instances représentatives du personnel et du CVS ce qui ne respecte pas les dispositions de l’article R. 311-38-1 du CASF. E6 L’établissement ne dispose pas, au jour du contrôle, d’un règlement de fonctionnement en vigueur contrairement aux dispositions de l’article R. 311-33 du CASF. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - ww

Fondement : D.312-160 CASF · R.311-38-1 CASF · R.311-33 CASF · D.312-158 CASF

Ce qui est prescrit : : Les documents institutionnels (le projet d’établissement, le plan bleu et le règlement de fonctionnement) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires. 6 mois E4 Le pré-projet d’établissement ne comporte pas de partie détaillant les modalités d’organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique, contrairement aux dispositions de l’article D. 312-160 du CASF. E5 Le plan bleu n’a pas été arrêté par l’instance compétente de l’organisme gestionnaire après consultation des instances représentatives du personnel et du CVS ce qui ne respecte pas les dispositions de l’article R. 311-38-1 du CASF. E6 L’établissement ne dispose pas, au jour du Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Le médecin coordonnateur doit élaborer, avec le concours de l’équipe soignante, un projet général de soins conforme à la réglementation et qui devra être intégré dans le projet d’établissement en application de l’article D.312-158 du CASF. 6 mois E10 Le RAMA n’a pas été soumis pour avis à la commission de coordination gériatrique contrairement à l’article D. 312-158 alinéa 10 du CASF.

Fondement : D.312-158 CASF · D.312-158

Ce qui est prescrit : : Le médecin coordonnateur doit élaborer, avec le concours de l’équipe soignante, un projet général de soins conforme à la réglementation et qui devra être intégré dans le projet d’établissement en application de l’article D.312-158 du CASF. 6 mois E10 Le RAMA n’a pas été soumis pour avis à la commission de coordination gériatrique contrairement à l’article D. 312-158 alinéa 10 du CASF. Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Soumettre le dernier rapport annuel d’activité médicale pour avis à la commission de coordination gériatrique conformément à l’article D. 312158 alinéa 10 du CASF. 3 mois E11 Le contrat de séjour n’est pas conforme aux dispositions de l’article D. 311 du CASF et du décret n° 2022 -734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico - sociaux.

Fondement : D.3121 · D.311 CASF

Ce qui est prescrit : : Soumettre le dernier rapport annuel d’activité médicale pour avis à la commission de coordination gériatrique conformément à l’article D. 312158 alinéa 10 du CASF. 3 mois E11 Le contrat de séjour n’est pas conforme aux dispositions de l’article D. 311 du CASF et du décret n° 2022 -734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico - sociaux. Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Signalement des événements graves

: Actualiser le contrat de séjour et s’assurer que son contenu est conforme aux dispositions de l’article D.311 du CASF et du décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médicosociaux. 3 mois R11 Le tableau prévisionnel des projets personnalisés transmis à la mission de contrôle, ne permet pas de s’assurer que les projets personnalisés sont élaborés dans les 6 mois suivant l’entrée du résident. Recommandation 1 : Formaliser le tableau prévisionnel des projets personnalisés et s’assurer qu’ils sont élaborés dans les 6 mois suivant l’entrée du résident. 3 mois R4 L’établissement ne dispose pas d’une procédure de déclaration externe des événements indésirables et événements indésirables graves liés aux soins. Recommandation 2 : Formaliser une procédure de déclaration exter

Fondement : D.311 CASF · R11 · R12 · R14

Ce qui est prescrit : : Actualiser le contrat de séjour et s’assurer que son contenu est conforme aux dispositions de l’article D.311 du CASF et du décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médicosociaux. 3 mois R11 Le tableau prévisionnel des projets personnalisés transmis à la mission de contrôle, ne permet pas de s’assurer que les projets personnalisés sont élaborés dans les 6 mois suivant l’entrée du résident. Recommandation 1 : Formaliser le tableau prévisionnel des projets personnalisés et s’assurer qu’ils sont élaborés dans les 6 mois suivant l’entrée du résident. 3 mois R4 L’établissem Délai : 3 mois.

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
MORTAGNE-DU-NORD_EHPAD Résidence Dewez_courrier+tableau_2024_HDF_00378DocumentARS Hauts-de-FrancePDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

Nous vous répondons avec le dossier et le moyen de paiement. Rien n'est débité ici.

Autres établissements à MORTAGNE DU NORD

D'autres établissements inspectés

Vous cherchez une place pour un proche ?

Nous portons votre demande aux professionnels de l'accompagnement du secteur de MORTAGNE DU NORD. Nous ne garantissons aucune place et ne nous portons garants de personne (comment nous sommes rémunérés). En cas de maltraitance, le 3977 est le numéro national d'écoute.