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EHPAD ALBERT MORLOT — DECINES CHARPIEU

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD ALBERT MORLOT (DECINES CHARPIEU) : 9 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD ALBERT MORLOT
Numéro FINESS690785522
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse2 R COPERNIC, 69150 DECINES CHARPIEU
DépartementRHONE (69)
Date d'ouverture1 juin 1907

Ce qui a été constaté — 9 constats

Gouvernance et projet d'établissementAutres constatsDroits des résidents

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

Le contenu de la délégation de pouvoirs au directeur d'EHPAD du 7 décembre 2020, ne précise pas l'entendue de la délégation en matière de conduite de la définition et de la mise en œuvre du projet d’établissement et de coordination avec les institutions et intervenants extérieurs ce qui contrevient à l'article D312-176-5 CASF.

Fondement : D312-176-5 CASF

Ce qui est prescrit : Préciser l'étendue de la délégation en matière de conduite de la définition et de la mise en œuvre du projet d’établissement et de coordination avec les institutions et intervenants extérieurs dans le DUD conformément à l'article D312-176-5 CASF. Avenant Délégation de pouvoir En pièce jointe, un avenant à la délagtion de pouvoir signée initialement, qui répond à la prescriptionDont acte, la prescription n°1 est levée. 1.5 Une astreinte administrative de direction est-elle organisée et formalisée ? Joindre la procédure et le planning d’astreinte réalisé du 2ème semestre 2023 ainsi que le planning prévisionnel du 1er semestre 2024. oui Il a été remis la procédure de gestion des astreintes qui

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

En l'absence de projet d'établissement valide, l'EHPAD contrevient à l'article L311-8 CASF et D311-38-3 du CASF.

Fondement : L311-8 CASF · D311-38-3 CASF

Ce qui est prescrit : Elaborer le projet d'établissement de l'EHPAD, en intégrant le contenu minimal du PE fixé par l'article L311-8 CASF et D311-38-3 du CASF et le transmettre.

Écart 3 — Droits des résidents

En l'absence de date de consultation du CVS sur le projet d'établissement, l'EHPAD contrevient à l'article L311-8 du CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Indiquer la date de consultation du CVS concernant toutes mises à jour du projet d'établissement, conformément à l'article L311-8 du CASF. Le projet d'établissement est en cours d'élaboration. La prochaine réunion de l'équipe d'encadrement est le 12/09/2024. Nous prévoyons de mettre l'élaboration de ce projet à l'ordre du jour du prochain CVS,le 12/09/2024. L'élaboration du projet d'établissement sera à l'ordre du jour des prochains CVS pour communiquer sur l'avancée et associer les membres à l'élaboration du projet. Il est noté que le projet d'établissement est en cours d'élaboration. Cependant, en l'absence de transmission de rétroplanning ou de tout autre document permettant d'attester d'

Écart 4 — Droits des résidents

En l'absence de référence à la date de consultation du règlement de fonctionnement par les membres du CVS, l’EHPAD contrevient à l’article L311-7 du CASF.

Fondement : L311-7 CASF

Ce qui est prescrit : Consulter le CVS concernant toutes mises à jour du règlement de fonctionnement, conformément à l'article L311-7 du CASF.

Écart 5 — Gouvernance et projet d'établissement

Le règlement de fonctionnement ne comporte pas l'ensemble des items prévus à l’article R311-35 du CASF.

Fondement : R311-35 CASF

Ce qui est prescrit : Modifier le règlement de fonctionnement en y intégrant les modalités de rétablissement des prestations dispensées par l’établissement lorsqu’elles ont été interrompues conformément à l’article R311-35 du CASF et transmettre le règlement de fonctionnement modifié. 1.8 Annexe 13 - Règlement de fonctionnement PR1-ENR-16-vE Nous vous transmettons le règlement de fonctionnement modifié en y intégrant les modalités de rétablissement des prestations dispensées par l’établissement lorsqu’elles ont été interrompues conformément à l’article R311-35 du CASF. Il sera validé par le CVS le 12/09/2024. Le règlement de fonctionnement a été modifié, intégrant dorénavant les modalités de rétablissement des pr

Écart 6 — Autres constats

En l'absence de signature conjointe du RAMA par le MEDEC et la directrice d'établissement, l'EHPAD contrevient à l'article D312-158 alinéa 10 du CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Signer conjointement le RAMA 2022 par le MEDEC et la directrice d'établissement, conformément à l'article D312-158 alinéa 10 du CASF. Recommandation 2 : Intégrer, les objectifs de soins pour l'année à venir, dans le RAMA. 1.14.1 - RA2022signe 1.14.2 - RA2023signe Merci de consulter les documents joints. Les RAMA ont été mis à jour en suivant la prescription et la recommandation. La direction a transmis les RAMA 2022 et 2023, ils ont été modifiés. En effet, les RAMA sont signés par le MEDEC et le directeur et les objectifs pour l'année à venir sont renseignés. La prescription n°6 et la recommandation n°2 sont levées. 1.15 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autori

Écart 7 — Autres constats

En l'absence d'élection des représentants des résidents et d'identification de l'organisme gestionnaire, l'établissement contrevient à l'article D311-5 du CASF.

Fondement : D311-5 CASF

Ce qui est prescrit : Procéder à l'élection d'un représentant des résidents et identifier un représentant de l’organisme gestionnaire, conformément à l’article D311-5 du CASF.1.17 - PV élections représentants CVS Les représentants des résidents ont été élus le 18/11/2021 (voir document joint). 4 résidents ont été élus, 2 sont encore présents à ce jour. Les prochaines élections sont prévues en novembre 2024. Comme il est stipulé sur le document [personne retirée] est le représentant de l'organisme gestionnaire. Le collège des résidents a été élu le 18/11/21, en atteste le PV des élections du CVS remis. De plus, le représentant de l'organisme est identifié sur ce PV de CVS. Toutefois, il est rappelé que les membres

Écart 8 — Autres constats

En l'absence de projet de service valide, l'EHPAD contrevient à l'article L311-8 du CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Se doter d'un projet de service actualisé et spécifique à l’hébergement temporaire, conformément à l'article L311-8 du CASF. Le projet de service spécifique à l'hébergement temporaire est en cours d'élaboration. La prochaine réunion de l'équipe d'encadrement est prévue le 12/09/2024. Dont acte. Dans l'attente de la transmission du projet de service spécifique à l'hébergement temporaire, la

Écart 9 — Gouvernance et projet d'établissement

En l’absence de définition des modalités d'organisation de l’hébergement temporaire dans le règlement de fonctionnement, l’établissement contrevient à l'article D312-9 du CASF.

Fondement : D312-9 CASF

Ce qui est prescrit : Définir les modalités d'organisation de l’hébergement temporaire et les intégrer dans le règlement de fonctionnement conformément à l'article D312-9 du CASF. Cette prescription sera travaillée suite à l'élaboration du projet de l'unité Parkinson (2 HT). Le règlement de fonctionnement sera également mis à jour en 2025. Dans l'attente de la rédaction d'un paragraphe spécifique au projet de l'unité Parkinson dans le règlement de fonctionnement, la prescription n°9 est maintenue.

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
69_2024_CSP_EHPAD_ALBERT_MORLOTDocumentARS Auvergne-Rhône-AlpesPDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

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