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EHPAD RESIDENCE ROUANET ICHE — LABASTIDE ROUAIROUX
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD RESIDENCE ROUANET ICHE (LABASTIDE ROUAIROUX) : 7 constats publiés par l'ARS.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD RESIDENCE ROUANET ICHE LABASTIDE ROUAIROUX |
|---|---|
| Numéro FINESS | 810004796 |
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
| Adresse | 8 IMP MARCELLE CROS, 81270 LABASTIDE ROUAIROUX |
| Département | TARN (81) |
| Date d'ouverture | 4 mai 1987 |
Ce qui a été constaté — 7 écarts
Organisation des soinsDroits des résidentsGouvernance et projet d'établissementSignalement des événements gravesCircuit du médicament
Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement
La mission constate, au jour du contrôle, que le structure ne dispose pas d’un règlement de fonctionnement valide de moins de 5 ans ce qui contrevient aux dispositions de l’article R 311-33 du CASF. Art. R.311-33 du CASF
Fondement : R311-33 CASF · R.311-33 CASF
Écart 2 — Organisation des soins
En l’absence de MEDCO, la structure déclare que la Commission de Coordination Gériatrique n’est pas active, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF Art. D.312158, 3° du CASF
Fondement : D.312-158 · D.3121
Écart 3 — Droits des résidents
Le Conseil de la Vie Sociale (CVS) n’est pas actif, ce qui contrevient à l’article D 311-3 du CASF Art. D.311-3 du CASF
Fondement : D311-3 CASF · D.311-3 CASF
Écart 4 — Droits des résidents
Le Conseil de la Vie Sociale (CVS) ne se réunit pas au moins 3 fois par an sur convocation du Président ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-16 du CASF. Art. D.311-16 du CASF
Fondement : D.311-16 CASF
Écart 5 — Organisation des soins
Au jour du contrôle l'EHPAD ne dispose pas de médecin coordonnateur, ce qui contrevient à l'article D312-155-0 du CASF Art. D. 312159-1 du CASF
Fondement : D312-155-0 CASF · D.3121
Écart 6 — Signalement des événements graves
La mission constate, au jour du contrôle, que la procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (document probant n°20), n’a pas été transmise. Art. L.331-8-1 CASF
Fondement : L.331-8-1 CASF
Écart 7 — Circuit du médicament
La structure n’a pas transmis la convention avec la pharmacie d’officine (Document probant n°31). Art. L.5126-10 II du CSP
Fondement : L.5126-10
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|---|---|---|
| Résidence Rouanet Iche CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
- tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
- ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
- et ce que contient le dossier complet
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