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EHPAD RESIDENCE ROUANET ICHE — LABASTIDE ROUAIROUX

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD RESIDENCE ROUANET ICHE (LABASTIDE ROUAIROUX) : 7 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD RESIDENCE ROUANET ICHE LABASTIDE ROUAIROUX
Numéro FINESS	810004796
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	8 IMP MARCELLE CROS, 81270 LABASTIDE ROUAIROUX
Département	TARN (81)
Date d'ouverture	4 mai 1987

Ce qui a été constaté — 7 constats

Organisation des soinsDroits des résidentsGouvernance et projet d'établissementSignalement des événements gravesCircuit du médicament

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

La mission constate, au jour du contrôle, que le structure ne dispose pas d’un règlement de fonctionnement valide de moins de 5 ans ce qui contrevient aux dispositions de l’article R 311-33 du CASF. Art. R.311-33 du CASF

Fondement : R311-33 CASF · R.311-33 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement et le transmettre à l’ARS. 6 mois Délai : 6 mois.

Écart 2 — Organisation des soins

En l’absence de MEDCO, la structure déclare que la Commission de Coordination Gériatrique n’est pas active, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF Art. D.312158, 3° du CASF

Fondement : D.312-158 · D.3121

Ce qui est prescrit : Mettre en place la CCG dès recrutement d’un MEDCO. Transmettre le PV d’installation. 6 mois Délai : 6 mois.

Écart 3 — Droits des résidents

Le Conseil de la Vie Sociale (CVS) n’est pas actif, ce qui contrevient à l’article D 311-3 du CASF Art. D.311-3 du CASF

Fondement : D311-3 CASF · D.311-3 CASF

Ce qui est prescrit : Dès finalisation des élections, merci de bien vouloir transmettre le PV d’installation du CVS conformément à l’article D 311-3 du CASF. 6 mois Délai : 6 mois.

Écart 4 — Droits des résidents

Le Conseil de la Vie Sociale (CVS) ne se réunit pas au moins 3 fois par an sur convocation du Président ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-16 du CASF. Art. D.311-16 du CASF

Fondement : D.311-16 CASF

Ce qui est prescrit : Réunir le Conseil de la Vie Sociale (CVS) a minima 4 fois par an. Transmettre à l’ARS le calendrier des réunions CVS pour 2024. Immédiat Délai : Immédiat.

Écart 5 — Organisation des soins

Au jour du contrôle l'EHPAD ne dispose pas de médecin coordonnateur, ce qui contrevient à l'article D312-155-0 du CASF Art. D. 312159-1 du CASF

Fondement : D312-155-0 CASF · D.3121

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité à la règlementation Effectivité 2024

Écart 6 — Signalement des événements graves

La mission constate, au jour du contrôle, que la procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (document probant n°20), n’a pas été transmise. Art. L.331-8-1 CASF

Fondement : L.331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre le document probant n°20 pour vérification réglementaire. Immédiat Délai : Immédiat.

Écart 7 — Circuit du médicament

La structure n’a pas transmis la convention avec la pharmacie d’officine (Document probant n°31). Art. L.5126-10 II du CSP

Fondement : L.5126-10

Ce qui est prescrit : Transmettre la convention avec une pharmacie d’officine (document probant n°31) pour vérification réglementaire. Immédiat Délai : Immédiat.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Résidence Rouanet Iche CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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