EHPAD MAISON DE SANTE BETHEL — OBERHAUSBERGEN

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

Le règlement de fonctionnement ne respecte pas toutes les dispositions du CASF Article R 311-34 à 37 du CASF Transmettre le règlement de fonctionnement. 1 mois E2

Fondement : R311-34

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Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

Le règlement de fonctionnement n’est pas affiché dans Fétablissement (article R. 311-34 du CASF) Article R 311-34 du CASF Transmettre la photographie de l'affichage du règlement de fonctionnement. 1 mois E3

Fondement : R.311-34 CASF · R311-34 CASF

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Écart 3 — Droits des résidents

Une charte est affichée dans l’établissement mais pas la charte des droits et libertés de la personne accueillie prévue à l’article L.311-4 du CASF Article L 311-4 du CASF Transmettre la photographie de l'affichage de la charte des droits et liberté de la personne accueillie 1 mois Ed

Fondement : L.311-4 CASF · L311-4 CASF

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Écart 4 — Droits des résidents

Le contrat de séjour ne respecte pas toutes les dispositions du CASF Article L 311-37 du CASF Remarque maintenue le temps des travaux 1 mois E5

Fondement : L311-37 CASF

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Écart 5 — Personnel et encadrement

Le temps de travail en équivalent temps plein du médecin coordonnateur contrevient aux dispositions de l’article D. 312 -156 du CASF qui prévoit 1 ETP de médecin coordonnateur dédié uniquement à la fonction de coordination au regard du nombre de résidents pris en charge (capacité égale ou supérieure à 200 places). Article D 312156 du CASF 10 Transmettre la note de service et le protocole le cas échéant 6 mois E6 relevant du champ de compétence d’une AS diplômée ou par délégation d’une IDE à une AS diplômée sont réalisés par des ASL et «agents de soins » non qualifiés et en dehors de toute formation professionnalisante ou VAE en cours pour l'obtention du diplôme d’AS, contrevenant aux articles D. 312-155-0, Il et L 312-1, Il du CASF et article R4311-4 (délégation sous responsabilité de l’IDE).

Fondement : D.312 · D3121 · D.312-155-0 · L312-1

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Écart 6 — Autres constats

Certaines activités et actes | Articles D. 312155-0, Il et L 312-1, Il du CASF et article R4311-4 E7

Fondement : D.3121 · L312-1 · R4311-4

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Écart 7 — Circuit du médicament

L'aide à la prise des médicaments est effectuée par des agents de soins contrevenant à l’article Article R 4311-4 du CASF 12 Transmettre les éléments de preuve 1 mois 16 Transmettre les éléments de preuve 1 mois Agence Régionale de Santé Grand Est Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : [téléphone retiré] 3/5 R4311-4 du code de santé publique, qui prévoit que l’aide à la prise des médicaments en EHPAD peut être assurée par des aides-soignants (diplômés), des auxiliaires de puériculture ou des accompagnants éducatifs et sociaux en collaboration avec l'IDE et sous sa responsabilité, et dans les limites de la qualification reconnue aux AS, AP et AEP du fait de leur formation. Référence Remarque majeure (RM) Page Injonction Délai de mise en oeuvre RM 1 Circuit du médicament Manque de traçabilité de la surveillance de l’état d’hydratation des r

Fondement : R4311-4 CASF · R4311-4 CODE DE SANTÉ PUBLIQUE · D312-1

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