EHPAD RESIDENCE NOTRE DAME DES CHAMPS — PARIS

Écart 1 — Autres constats

Le d'établissement ne comporte pas tous les points prévus par la règlementation ce qui contrevient à l'article D311-38-3 du CASF.

Fondement : D311-38-3 CASF

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Écart 1 — Prévention de la maltraitance

Le projet d'établissement ne comporte pas tous les points prévus par la règlementation ce qui contrevient à l'article D311-38-3 du CASF. Le contenu du projet d'établissement Le projet d'établissement traite des points suivants, prévus par la réglementation : Présentation de l'établissement (historiques, valeurs, environnement), Présentation des enjeux et mission, Nature de l'offre de service et organisation, Management de l'EHPAD, Projet social et logistique, Perspectives d'évolution et de développement, Politique d'amélioration des conditions de travail du personnel. 1215 . ee ee Ne sont pas traités dans le projet d'établissement : e Les caractéristiques des personnes accueillies, e La personnalisation des PVI, + La politique de promotion de la bientraitance et prévention maltraitance, insuffisamment décrite, ° Le projetd'animation. Le plan bleu L'établissementa transmis un plan bleu da

Fondement : D311-38-3 CASF

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Écart 2 — Signalement des événements graves

Les diplômes de (a directrice n'ont pas été fournis ce qui contrevient à l’article D312176-6 du CASF L'établissement a indiqué que : « Le Décret 2007-22 du 19 février 2007 précise que pour les établissements de moins de 50 salariés, un diplôme de niveau I! suffirait. Cf. En PJ le | diplôme IDE de la directrice. » + + Prescription retirée Présenter au CVS un bilan des El et EiG survenus dans la structure ainsi que les actions correctrices mises en place. | | |

Fondement : D3121

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Écart 2 — Personnel et encadrement

Les diplômes de la directrice n'ont pas été fourmis ce qui contrevient à l'article D312176-6 du CASF La directrice n'a pas de contrat de travail car elle n'est pas rémunérée, étant Petite Sœur des Pauvres. Ses diplômes n'ont pas été fournis. Astreintes administratives Aucune procédure d'astreinte ni administrative ni médicale n'est formalisée. L'établissement a transmis un calendrier de mL, \ « permanence de présence de la Directrice et des Petites Sœurs » qui comporte la Directrice et deux Petites Sœurs. D'après œ d' Remarque 6:Aniyaipas de procbdure ; À DL É astreintes formalisée pour la direction et les planning. deux personnes assurent une permanence de présence dans l'établissement tout au long de la semaine. Fete ES Menieale es Les Petites Sœurs sont présentes dans l'établissement la nuit et sont susceptibles d'intervenir sans que leur rôle dans ces astreintes ne soit précisé dans

Fondement : D3121 · R331-10 CASF

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Écart 3 — Signalement des événements graves

Le CVS n'est pas informé des EI/EIG, et il n'est pas fait mention des actions - correctrices mises en œuvre, ce qui contrevient à l'article R33110 du CASF, L'établissement a indiqué que la : « Présentation du bilan des EVEIG 2023 au CVS d'avril 2024 (Cf. En PJ le CR du CVS d'avril 2024). Intégration à l'ODJ des CVS de la présentation des EIEIG 1*/an - prochaine présentation en mars 2025 pour EI/EIG de 2024 » Le compte-rendu fourni montre une confusion entre les El et les réclamations. La mission note qu'il n'y a pas une définition des El qui les distinguent des réclamations dans la procédure de gestion des EVEIG. Le compte-rendu ne fait pas mention des actions correctives entreprises à la suite de ces réclamations et El. | Prescription maintenue Faire parvenir le prochain compte-rendu de CVS de mars 2025 présentant un bilan des EYEIG et des actions correctrices mises en place. Faire parv

Fondement : R3311

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Écart 4 — Circuit du médicament

L'évaluation externe | transmise date d'il y a plus de 5 ans, ce qui contrevient à l'article D312-204 du CASF L'établissement a transmis la dernière évaluation externe Prescription retirée | réalisée les 9 et 11 septembre 2024. Sur une échelle de | notation de 1 à 4, l'établissement obtient majoritairement des notes de 3 ou 4, à l'exception d’un principaux critères | suivants : - Les professionnels sont régulièrement sensibilisés et/ou formés à la connaissance des droits de la personne accompagnée, - La personne accompagnée participe aux instances collectives ou de toutes autres formes de participation, - La personne accompagnée est informée de la suite donnée aux demandes formulées dans le cadre des instances collectives ou à toutes autres formes de participation, | - Les professionnels informent, orientent et/ou accompagnent l'entourage vers les dispositifs de | prévention, de soutien

Fondement : D312-204 CASF

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Écart 5 — Signalement des événements graves

La procédure de gestion des EIG ne mentionne pas l'obligation de déclaration des situations de violence, de harcèlement sexuel, d'agression, | et de maitraitance au Procureur | de la République.

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Écart 5 — Signalement des événements graves

La procédure de gestion des EIG ne mentionne pas l'obligation de déclaration des situations de violence, de harcèlement sexuel, d'agression, et de maltraitance au Procureur de la République (Art. 434-3 et du Art. 226-14 du code pénal). La procédure de gestion des évènements indésirables d'avril 2019 mentionne les situations de violence, maltraitance et d’harcèlement. La plaquette d'information sur la nature des dysfonctionnements et événements en EMS à déclarer à l'ARS selon les dispositifs en vigueur mentionne les situations de maltraitance envers les usagers et les comportements violents de la part des usagers envers d'autres usagers ou du personnel, au sein de la structure (dont les agressions sexuelles). Elle ne précise pas l'obligation de déclaration des situations de violences, de harcèlement sexuels, d'agression, à l'autorité judiciaire (Procureur de la République). Gestion des ri

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Écart 6 — Signalement des événements graves

Aucun EIG n'a été déclaré à l'ARS ou à la Ville de Paris et, sur la procédure de l'établissement, cette dernière ne figure pas dans la liste des | | autorités qui doivent être | destinataires de ces | déclarations.

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Écart 6 — Signalement des événements graves

Aucun EIG n'aété déclaré à l'ARSou à la Ville de Paris et celle-ci ne figure pas dans la liste des autorités qui doivent être destinataires de ces déclarations (Référence : Article L331-8-1 du CASF). Tous ces évènements font l'objet d'une analyse, d'un suivi ainsi que la mise en place d'actions correctrices. Le déclarant, s'ilest identifiable, est tenu informé du suivi, L'établissementdispose d'une fiche interne pour la déclaration des El et utilise la fiche-type ARS pour la déclaration des EIG aux autorités. L'établissementa égalementtransmis une charte de confiance et d'incitation à la déclaration des El qui précise que le déclarant n'est « pas inquiété sauf en cas de manquement délibéré ou répété aux règles ». L'établissement a égalementfoumi une plaquette d'information sur la nature des dysfonctionnements et événements en EMS à déclarer à l'ARS selon les dispositifs en vigueur qui pr

Fondement : L331-8-1 CASF

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Écart 7 — Signalement des événements graves

L'établissement n'a | fourni aucun RETEX d'EIG. | Remarque 10 : La procédure de | déclaration des EIG n'a pas été actualisée depuis 2019 et n'a pas été émargée ou signée. + — ! La procédure actualisée de gestion des EI/EIG a été transmise. Celle-ci est détaillée et rappelle la nécessité de déclarer, la protection du déclarant, les principes et définitions. La procédure est détaillée par étape pour accompagner le déclarant. La mission de contrôle attire l'attention de la direction sur l'absence des 11 motifs dans la procédure qui donnent lieu à déclaration obligatoire aux tutelles (ARS & Ville de Paris). (Cf. arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures Sociales et médicot-sociales) Un EIG et son RETEX ont été transmis. Prescription retirée ! Ecart 9 : L'absentéisme au sein | de l'établissement est très élevé et fragilise à la fois l'équipe et la | prise

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Écart 7 — Signalement des événements graves

L'établissement n'a foumi aucun RETEX d'EIG (Référence : Articles L331-8-1 et R331-8 et-9 CASF et arrêté du 28 décembre 2016). Analyses et suivi des ELEIG (RETEX) L'établissementn'a transmis aucun RETEX d'EIG alors que le registre des événementsindésirables mentionne un refus de soin de la part d'un résident en 2022 évalué comme EIG.

Fondement : L331-8-1 · R331-8

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Écart 8 — Personnel et encadrement

La directrice et les petites sœurs n'apparaissent pas dans les effectifs.

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Écart 8 — Personnel et encadrement

La directrice etles petites sœurs n'apparaissent pas dans les effectifs (référence : Article D312-155-0, | du CASF) 211.1

Fondement : D312-155-0

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Écart 9 — Personnel et encadrement

L'absentéisme au sein de l'établissement est très élevé et fragilise à la fois l'équipe et la prise en charge des résidents (référence : Article L311-3, 1° du CASF) Le recrutement par intérim L'établissement n'a pas fourni d'éléments relatifs au recours à l'intérim, ni de formation diplômante à des agences d'intérim. Le recrutementpar contrat à durée déterminée de très courte durée est la solution privilégiée pour faire face à des remplacements de is to ms ar courte de durée et des absences imprévues. :

Fondement : L311-3

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Écart 10 — Personnel et encadrement

Le planning des petites sœurs’ des pauvres n'apparait pas et elles ne disposent pas de fiches de tâches heurées.

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Écart 10 — Personnel et encadrement

Le planning des petites sœurs des 2142 Les fes heurées des AS sont les suivantes : pauvres n'apparait pas et elles ne disposent sn Transmissions avec AS nuit matin et soir ; pas de fiches de tâches heurées. Toilettes, douches et bains ; (Référence : Article L311-3, 1° du CASF) Descendre le chariot de linge sale à la buanderie / Monter et ranger le linge propre ; Aller chercher le chariot du repas : Service du repas avec distribution des plateaux en Chambre ou présence en salle à manger et aide aux repas ; Installer pour la sieste au fauteuil ou au lit et aide au coucher : Proposer des animations ; Distribution et aide au goûter ; Réalisation des changes ; Désinfection de matériel, rampes, poignées de portes et placards ; Transmissions Netsoin matin et soir. L'AS 2 réalise des missions identiques à celles de l'AS. 25/42 Ayence régionale de santé lle-de-France Rapport de contrôle n°2023 ID

Fondement : L311-3

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Écart 11 — Personnel et encadrement

Un nombre important | de PAI ne sont pas mis à jour. Ce qui ne permet pas de garantir | une prise en charge | | individualisée, ceta contrevient à -Que les résidents soient sensibilisés au | l'article L.311-3, 3°du CASF. projet d'accompagnement personnalisé et | Remarque 19: La liste remise accompagnés dans son élaboration. | d'élaboration des PAI montre un = h L'établissement a fourni un planning qui programme la révision de 37 PAI pour 2024 et a indiqué que le protocole PA est en cours de mise à jour. Prescription maîntenue | Pour la mise à jour annuelle dans le protocole PAI | Fournir un nouveau | | protocole PAI mis à jour | (Rq 20). -Transmettre un planning de mise à jour nombre de refus importants (6 | + — = —— || des PAI. sur 64 résidents) Délai : 1 mois | Remarque 20 : Le protocole | | fourni ne mentionne pas la mise | | : _à jour annuelle des PAI. . L L 9 Ecart 12 : En l'absence

Fondement : L.311-3 · D312-158

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Écart 11 — Autres constats

Un nombre importants de PAIne sont pas mis à jour. Ce qui ne permetpas de garantir une prise en charge individualisée, cela contrevient à l'article L.311-3, 3°du CASF. D'après la liste remise, la grande majorité des résidents ont un PAI. Beaucoup de ces PAI n'ont pas été mis à jour (30 PAI sont antérieurs à 2023). Cette liste montre un nombre de refus importants (6 sur 64 résidents).

Fondement : L.311-3

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Écart 12 — Signalement des événements graves

Le projet d'établissement ne comporte pas tous les points prévus par la règlementation ce qui contrevient à l’article D311-38-3 du CASF. Les diplômes de la directrice n’ont pas été fournis ce qui contrevient à l'article D312-176-6 du CASF. Le CVS n'est pas informé des EVEIG, et il n'est pas fait mention des actions correctrices mises en œuvre, ce qui contrevient à l'article R331-10 du CASF. L'évaluation externe transmise date d'il y a plus de 5 ans, ce .qui contrevient à l'article D312-204 du CASF. La procédure de gestion des ElG ne mentionne pas l'obligation de déclaration des situations de violence, de harcèlement sexuel, d'agression, et de maltraitance au Procureur de la République (Art. 434-3 et du Art. 226-14 du code pénal). Aucun EIG n'a été déclaré à l'ARS ou à la Ville de Paris et celle-ci ne figure pas dans la liste des autorités qui doivent être destinataires de ces déclaration

Fondement : D311-38-3 CASF · D312-176-6 CASF · R331-10 CASF · D312-204 CASF

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Écart 13 — Prévention de la maltraitance

Aucune information n'a été fournie par l'établissement à propos du système d'appel malade. « Le dispositif d'enregistrement des relevés des appels malades n'est pas fonctionnel. Un devis a été signé pour l'installation d’un dispositif d'enregistrement. (Cf. PJ devis signé et documentation de présentation). L'installation a été faite le 11 février 2025. » Injonction maintenue Fournir les indicateurs de suivi des appels malades (notamment le temps de réponse) de mars et avril 2025. Délai : 3 mois of | Compléter le projet d'établissement : | -En traitant: des caractéristiques des | personnes accueillies, de la personnalisation des projets de vie individualisés {PVI), de la | politique de promotion de la bientraitance et | de prévention de la maltraitance, du projet d'animation ; -En le présentant au CVS et aux instances représentatives du personnel pour approbation. À

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Écart 14 — Organisation des soins

L'annexe au contrat de séjour sur L'établissement a transmis : la liberté d'aller et venir indique un délai de - Uneannexe au contrat de séjour sur la liberté d'alleretvenir. Celle-ci indique bien que chaque proposition de contention est| réévaluation des contentions bien Supérieur prise sur avis médical, de plus le consentement du résident ou de la famille concerné est recherché. Celle-ci indique une à celui indiqué dans la procédure réévaluation de la nécessité de la contention au-moins tous les 6 mois. d'évaluation et de maîtrise des contentions Une procédure d'évaluation etde maîtrise des mesures de contentions. Celle-ci indique une ré-évaluation de la contention (Références : Article L311-3, 1° et 3° du au moins mensuelle. CASF, Evaluation des pratiques professionnelles dans les établissements de Ces deux documents indiquent des délais d'évaluation de contention supérieur qui ne son

Fondement : L311-3 · R30 · R31

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