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EHPAD RESIDENCE LE ROUSSILLON — LES VANS

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD RESIDENCE LE ROUSSILLON (LES VANS) : 7 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES
Numéro FINESS	070783691
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	12 RTE DU ROUSSILLON, 07140 LES VANS
Département	ARDECHE (07)
Date d'ouverture	25 octobre 1976

Ce qui a été constaté — 7 constats

Autres constatsOrganisation des soinsDroits des résidents

Écart 1 — Autres constats

le règlementdefonctionnementnecomprendpas certains éléments définis par l'article R311-35 du CASF.

Fondement : R311-35 CASF

Ce qui est prescrit : transmettrele règlementde fonctionnement actualisé et intégrant certains éléments définis par l’article R311-35 du CASF. 1.8 REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT - en cours de validation - Ce document sera présenté au prochain CVS Le projet de règlement de fonctionnement remis est bien actualisé. La prescription 1 est levée. 1.9 L’établissement dispose-t-il d’un(e) IDEC ? Joindre son contrat de travail pour le privé ou son arrêté de nomination pour le public. Oui L'établissementatransmislecontratdetravailàduréeindéterminéedu29/10/2021d'uneIDE,ainsi que l'avenant au contrat de travail du 30/09/2022, la plaçant en qualité d'IDEC au sein de l'EHPAD "Résidence Roussillon". 1.10 L’IDEC dispose-t-il/elle d

Écart 2 — Autres constats

le temps de travail du MEDEC de l'EHPAD étant insuffisant au regard de sa capacité, l'EHPAD contrevient à l'article D312-156 du CASF.

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : augmenter le temps de médecin coordonnateur, au regard de la capacité autorisée de l'EHPAD, conformément à l’article D312-156 du CASF.

Écart 3 — Organisation des soins

en l’absence de contrat de travail précisant les missions du médecin coordonnateur et son lieu d'affectation, l'EHPAD contrevient à l’article D312-159-1 du CASF Recommandation4: transmettrelecontratdetravail à durée indéterminée signé par le MEDEC.

Fondement : D312-159-1 CASF

Ce qui est prescrit : s'assurer que le médecin coordonnateur dispose d'un contrat de travail, intégrant notamment les modalités d'exercice de ses missions, son temps de coordination médicale et l'encadrement des actes de prescriptions médicales, conformément à l'article D312-159-1 du CASF. 1.11CONTRATDE TRAVAIL MEDECIN COORDONNATEUR 1.11 FICHE DE POSTE MEDECIN COORDONNATEUR Après 3,5 années de poste vacant, suite au départ en retraite du médecin coordonnateur précédent, nous avons proposé au médecin actuel un mi-temps ce qu'il a refusé en raison de son activité libéral. Nous sommes bien conscients que le contrat actuel n'est pas conforme mais une réassurance est toutefois partagée par les professionnels, les rési

Écart 4 — Autres constats

en l’absencede réponseà la question, l'établissement n'atteste pas de sa conformité à l’articleD312158 alinéa 3 du CASF.

Fondement : D3121

Ce qui est prescrit : transmettrelesPVdescommissions de coordination gériatrique permettant d'attester de la conformité de l'EHPAD à l'article D312-158 alinéa 3 du CASF. 1.13 CR COMMISSIONDE COORDINATION GERIATRIQUE Enl'absencedemédecincoordonnateurpendant3,5ansla commission de coordination s'est vue suspendue de fait. Le médecin actuel ayant pris cette fonction le 2ème semestre 2021, nous avons effectivement repoussé la tenue de cette commission sur l'exercice 2022; il était sans compter que la crise Covid a compromis également l'exercice 2022, il était sans compter que nous avons traversé 3 vagues de gestion de crise Covid déclarées à l'ARS. Lescomptesrendusdelacommissiondecoordinationgériatriquede2015, 2016 et

Écart 5 — Autres constats

en l’absencede réponseà la question, l'établissement n'atteste pas de sa conformité à l’articleD312158 du CASF.

Fondement : D3121

Ce qui est prescrit : transmettrele RAMA2022afinde vérifier de la conformité de l'établissement à l'article D312-158 du CASF. 1.14 RAMA RAMA 2022 incomplet pour 2 raisons : - absence de formation du médecin coordonnateur et de l'infirmière coordonnatrice à la coupe Pathos; cette dernière est prévue en février 2023 en distanciel par l'ARS Auvergne Rhône Alpes - un souci d'extraction via notre logiciel de soins ; la maintenance devrait intervenir dès le 10/11 en collaboration avec le médecin coordonnateur LeRAMA2022estbienremisenélémentprobant.Il estprisactedela déclaration de l'établissement pour expliquer que le document est incomplet. La prescription 5 est levée. 1.15 L’établissement a-t-il une pratique régulièr

Écart 6 — Autres constats

enl'absencedesignalementdecertainsEIGsurles6 derniers mois aux autorités administratives compétentes, l'EHPAD n'atteste pas assurer de manière complète et continue dans le temps l'information sans délai, de tout dysfonctionnement grave dans sa gestion et son organisation, susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, tel que prévu à l'article L331-8-1 CASF.

Fondement : L331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : informer,sansdélai,les autorités administratives compétentes de tout dysfonctionnement grave dans sa gestion et son organisation, susceptibles d'affecter la prise en charge des usagers, conformément à l'article L331-8-1 CASF. 1.15 PROCEDURE DE GESTION DES EVENEMENTS INDESIRABLES ET INDESIRABLES GRAVES LeCopilqualitéinternemisenplaceaucoursdu2ème semestre 2023 et qui se tient chaque semaine assure le suivi des EI déclarés sur le logiciel dédié et la démarche de déclaration des EIG Il estprisbonnenotedel'existenceduCopilqualitérécemmentmisen place. Celui-ci devra veiller à bien identifier les EI/EIG relevant d'un signalement aux autorités de contrôle. La prescription 6 est levée. 1.16 L’établi

Écart 7 — Droits des résidents

enl’absencedetransmissiondeladécisioninstituant le CVS, l'établissement n'atteste pas que la composition de l'instance est conforme à l'article D311-5 du CASF.

Fondement : D311-5 CASF

Ce qui est prescrit : transmettreladécisioninstituanttous les membres du CVS afin de vérifier sa conformité à l'article D311-5 du CASF. 1.17 CONSEILDE LA VIE SOCIALE Les éléments de preuve transmis permettent de lever la prescription 7. 1.18 Suite à la nouvelle élection du CVS, avez-vous procédé à l’approbation du nouveau règlement intérieur du CVS ? Joindre le PV du CVS se prononçant sur le règlement intérieur. Oui Le compte rendu du CVS du 23/11/2022 atteste de l'adoption du nouveau règlement intérieur du CVS. 1.19 Joindre les 3 PV du CVS de 2022 et les derniers de 2023 Oui 5 comptesrendusde CVSontététransmis: 11/02/2022,30/05/2022,28/10/2022,18/11/222, 06/06/2023. A leur lecture, la mission relève que les écha

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
07_2023_CSP_EHPAD ROUSSILLON	Document	ARS Auvergne-Rhône-Alpes	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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