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EHPAD LA MATINIERE — ST JEAN EN ROYANS

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LA MATINIERE (ST JEAN EN ROYANS) : 7 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD LA MATINIERE
Numéro FINESS	260000906
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	19 R DE L'INDUSTRIE, 26190 ST JEAN EN ROYANS
Département	DROME (26)
Date d'ouverture	4 avril 1904

Ce qui a été constaté — 7 constats

Gouvernance et projet d'établissementAutres constatsPersonnel et encadrementSignalement des événements gravesDroits des résidents

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

Le règlement de fonctionnement de l'EHPAD La Matinière n’a pas été actualisé depuis plus de 3 ans contrairement aux dispositions de l’article R311-33 du CASF.

Fondement : R311-33 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement tous les 5 ans comme prévu par l’article R311-33 du CASF. Inscrit au plan d'action qualité 2024 Il est acté que le règlement de fonctionnement sera revu courant 2024. Dans l'attente de la transmission du règlement de fonctionnement actualisé, la prescription n°1 est maintenue. 1.9 L’établissement dispose-t-il d’un(e) IDEC ? Joindre son contrat de travail pour le privé ou son arrêté de nomination pour le public. OUI L'EHPAD La Matinière dispose d'une IDEC Madame , nommée cadre supérieure de santé au 3ème échelon, au 1er septembre 2022, comme en atteste la décision d'intégration n°2022_09_01. 1.10 L’IDEC dispose-t-il/elle d’une formation spécifique à l

Écart 2 — Autres constats

Le temps de travail du MEDEC de l'EHPAD La Matinière est insuffisant au regard de sa capacité et de son GMP, supérieur à 800, par conséquent, l'EHPAD contrevient à l'article D312-156 CASF.

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Augmenter le temps de médecin coordonnateur à hauteur de 0,6 ETP, au regard de la capacité autorisée et conformément à l’article D312-156 du CASF, afin qu’il soit en capacité d’assurer l’ensemble des missions qui lui incombe. Inscrit au CPOM de la Résidence signé la semaine dernière avec effet au 1er janvier 2024 L'objectif d'augmenter le temps de médecin coordonnateur dans le CPOM est pris en compte. Il convient de procéder au recrutement. En conséquence, la prescription n°2 est maintenue. 1.12 Dispose-t-il d’une qualification pour assurer les fonctions de coordination gériatrique ? Joindre le ou les justificatifs. OUI Le médecin coordonnateur de La Matinière ne dispose pas de la qualificat

Écart 3 — Personnel et encadrement

Lemédecinprésentdansl’établissementn’a pas les qualifications nécessaires pour exercer le rôle de médecin coordonnateur tel que prévu dans l’article D312-157 du CASF, ce qui ne permet pas d’assurer la bonne coordination des soins.

Fondement : D312-157 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettrele justificatifd'inscription du médecin coordonnateur dans un parcours de formation qualifiante pour les fonctions de coordination gériatrique conformément à l'article D312-157 CASF. Le médecin s'est engagé dans un parcours de qualification de ses fonctions de coordination. Vous recevrez le justificatif de ses inscriptions dès l'ouverture de la session de formation Dont acte, la precsription n°3 est levée. 1.13 La commission gériatrique est-elle en place et fonctionne-t-elle régulièrement ? Joindre les 3 derniers PV. OUI L'EHPAD La Matinière réunit annuellement et de manière très régulière la commission de coordination gériatrique comme en atteste les PV des 9 septembre 2021, 22 j

Écart 4 — Autres constats

En absence de signature conjointe du RAMA par le MEDEC et le directeur d'établissement, l'EHPAD La Matinière contrevient à l'article D312-158 alinéa 10 CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Signer conjointement le RAMA 2022 par le MEDEC et le directeur d'établissement, conformément à l'article D312-158 alinéa 10 CASF. Vous trouverez en PJ le RAMA 2022 signé conjointement par le MEDC et le Directeur d'établissement Dont acte, la precsription n°4 est levée. 1.15 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle des évènements indésirables (EI) et ou évènements indésirables graves (EIG)? Joindre les signalements des EI/EIG des 6 derniers mois. OUI L'EHPAD La Matinière déclare ne pas avoir eu d'évènement indésirable ou indésirable grave au cours des 6 derniers mois. Toutefois, sur un EHPAD de 82 lits, l'absence d'EI/EIG interroge la connaissance

Écart 5 — Signalement des événements graves

En l'absence de signalement aux autorités de contrôle d'évènement indésirable ou EIG au cours des 6 derniers mois, l'EHPAD La Matinière contrevient à l'article L331-8-1 CASF.

Fondement : L331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Procéder au signalement sans délai de tout dysfonctionnement ayant une conséquence sur la prise en charge des résidents, conformément à l'article L311-8-1 CASF. RAMA 2022 signé L'établissement s'engage à signaler s ans délai les EIG. Toutefois, nous notons qu'il s'agit d'une prescription commune à un grand nombree d'établissement, c'est la raison pour laquelle notre qualiticienne s'est engagée dans le parcours de formation proposé par l'ARS ce jour Il est noté que la qualiticienne de l'établissement va suivre une formation sur le signalement. Dans l'attente de la mise en œuvre d'une pratique régulière de déclaration des EI/EI et des signalements auprès des tutelles, la precsription n°5 est m

Écart 6 — Droits des résidents

Le nombre des représentants des résidents et des familles n'est pas systématiquement supérieur à la moitié des membres du CVS présents, ce qui contrevient à l'article D311-17 du CASF.

Fondement : D311-17 CASF

Ce qui est prescrit : Veiller à ce qu'à chacune des séances le nombre de représentant des personnes accompagnées et des représentants mentionnés aux 1° à 4° II de l'article D. 311-5 présents soit supérieur à la moitié des membres lors de la séance en conformité avec l'article D311-7 du CASF. en l'absence de réponse de l'établissement, la prescription n°6 est maintenue. 2- Accueil Temporaire (Accueil de Jour et/ou Hébergement Temporaire) 2.1 Combien de lits en HT et/ou places en AJ sont autorisés au 1er janvier 2023 ? Joindre le justificatif. OUI L'EHPAD La Matinière dispose d'une autorisation d'activité de 6 places d'accueil de jour, à la suite de l'extension de sa capacité d'accueil de 4 places, pour 2023, confo

Écart 7 — Gouvernance et projet d'établissement

En l’absence de définition des modalités d'organisation de l’accueil de jour, dans le règlement de fonctionnement, l’établissement contrevient aux articles L311-7 et D312-9 du CASF. Rappel de la prescription n°1 : Actualiser le règlement de fonctionnement comme prévu par l’article R311-33 du CASF.

Fondement : L311-7 · D312-9 CASF · R311-33 CASF

Ce qui est prescrit : Définir les modalités d'organisation de l’accueil de jour et l’intégrer dans le règlement de fonctionnement en vertu des articles L311-7 et D312-9 du CASF. En l'absence de réponse de l'établissement, la prescription n°7 est maintenue.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
26_2023_CSP_EHPADLAMATINIERE	Document	ARS Auvergne-Rhône-Alpes	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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