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EHPAD RESIDENCE LES MOULINS — PUYLAURENS
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD RESIDENCE LES MOULINS (PUYLAURENS) : 5 constats publiés par l'ARS.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD RESIDENCE LES MOULINS PUYLAURENS |
|---|---|
| Numéro FINESS | 810003616 |
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
| Adresse | 3 AV DE SAINT-PAUL, 81700 PUYLAURENS |
| Département | TARN (81) |
| Date d'ouverture | 1 janvier 1901 |
Ce qui a été constaté — 5 constats
Autres constatsGouvernance et projet d'établissementOrganisation des soinsSignalement des événements graves
Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement
La mission constate, au jour du contrôle, que le structure ne dispose pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans ce qui contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Art. L.311-8 du CASF
Fondement : L311-8 CASF · L.311-8 CASF
Écart 2 — Autres constats
L’établissement déclare que chaque résident ne dispose pas de document individuel de prise en charge pour chaque résident, ce qui contrevient aux dispositions de l'article L311-4 du CASF. Art. L.311-4 du CASF
Fondement : L311-4 CASF · L.311-4 CASF
Écart 3 — Organisation des soins
La structure déclare que la Commission de Coordination Gériatrique n’est pas active en l’absence de MEDCO, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Art. D.312158, 3° du CASF
Fondement : D.312-158 · D.3121
Écart 4 — Autres constats
La structure déclare ne pas disposer de MEDCO ce qui contrevient à l’article D. 312-1591 du CASF. Art. D. 312159-1 du CASF
Fondement : D.312-159 · D.3121
Écart 5 — Signalement des événements graves
La mission constate, au jour du contrôle, que la procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (document probant n°20), n’a pas été transmise. Art. L.331-8-1 CASF
Fondement : L.331-8-1 CASF
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|---|---|---|
| Résidence Les Moulins CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
- tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
- ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
- et ce que contient le dossier complet
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