MAPA RESIDENCE DES FONTAINES — MELRAND

Écart 1 — Personnel et encadrement

1 - Gouvernance — Garantir la qualification nécessaire au poste de direction en engageant la responsable actuelle dans un cursus de formation ou en procédant au recrutement d’un directeur/trice qualifié(e). 6 mois document attestant d’un cursus de formation ou copie du diplôme du directeur/rice.

Écart 2 — Droits des résidents

1 - Gouvernance — Elaborer un projet d’établissement afin de se mettre en conformité avec l’article L311-8 du CASF. 12 mois projet d'établissement Ecarts_03, 04 et 05 1 - Gouvernance Prescription_03 Veiller à respecter les dispositions réglementaires concernant la composition et le fonctionnement du Conseil de Vie Sociale : - Respecter les dispositions en matière de composition du conseil de la vie sociale. (Article D311-5 du CASF) applicables depuis le 1er janvier 2023 issues du décret n°2022-688 du 25 avril 2022. - Mettre en conformité les relevés de conclusion du conseil de la vie sociale dans le respect de la réglementation (article D311 -20 du CASF). - Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D311 - 16 du CASF) en matière de fréquence de réunion du conseil de la vie sociale. 12 mois Décision instituant le CVS et relevés de conclusion du conseil de la vie sociale

Fondement : L311-8 CASF · D311-5 CASF · D311

Écart 6 — Personnel et encadrement

1 - Gouvernance — Soumettre le règlement de fonctionnement aux instances représentatives du personnel et au CVS et le faire valider par l'instance compétente de l'organisme gestionnaire afin de le mettre en conformité avec la réglementation (article R311-33 du CASF). 3 mois Règlement de fonctionnement validé par les aux instances représentatives du personnel et date présentation CVS

Fondement : R311-33 CASF

Écart 7 — Personnel et encadrement

1 - Gouvernance — Rechercher un médecin coordonnateur afin de respecter la réglementation (article D312-156 du CASF). 12 mois Publication d’une offre de recrutement d’un médecin coordonnateur

Fondement : D312-156 CASF

Écart 8 — Personnel et encadrement

2 -Ressources Humaines — Mettre en place une organisation permettant la présence de personnel aide-soignant la nuit afin de garantir la sécurité et la qualité de prise en charge des résidents (art L311-3 al 1 du CASF). 3 mois planning de nuit Remarques_07 et 08 2 -Ressources Humaines Prescription_07 Améliorer le dispositif de gestion des risques en : - Mettant en place un dispositif de recueil, de traitement et d’analyse des évènements indésirables formalisé et opérationnel en prenant en compte les recommandations de bonnes pratiques de l’ANESM/HAS, - Mettant en place un dispositif de recueil, de traitement et d’analyse des réclamations des résidents et des familles formalisé et 12 mois Procédure de recueil, de traitement et d’analyse des évènements indésirables Procédure de recueil, de traitement et d’analyse opérationnel en prenant en com pte les recommandations de bonnes pratiques de

Fondement : L311-3