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EHPAD LES VERDANNES — EVIAN LES BAINS

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES VERDANNES (EVIAN LES BAINS) : 5 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD LES VERDANNES
Numéro FINESS	740011671
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	R DES VERDANNES, 74500 EVIAN LES BAINS
Département	HAUTE SAVOIE (74)
Date d'ouverture	6 novembre 2007

Ce qui a été constaté — 5 constats

Gouvernance et projet d'établissementSécurité des personnes et des locauxOrganisation des soinsAutres constats

Écart 1 — Sécurité des personnes et des locaux

le nombre de postes vacants sur le soins peut entraîner des difficultés de continuité de service, ce qui ne garantit pas le respect de la sécurité de la prise en charge prévue à l’article L311-3 alinéa 1 du CASF.

Fondement : L311-3

Ce qui est prescrit : Procéder au recrutement de professionnels soignants (IDE/AS/AMP/AES) permettant de stabiliser les équipes et d'assurer la continuité de la prise en charge et le respect de la sécurité des résidents, conformément à l'article L311-3 alinéa 1 du CASF. L'établissement travaille sur son attractivité et un plan a par ailleurs été proposé aux organisations syndicales. Le déménagement de l'EHPAD Les Verdannes à Evian vers l'EHPAD provisoire situé à Lugrin n'a pas été un facteur d'attractivité du fait de la distance du site d'origine, sans pour autant le rendre beaucoup plus proche de Thonon. Nous espérons un retour dans un cadre plus attractif avec le retour sur le site d'origine. Il est bien compri

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

En absence d'actualisation du Projet d'établissement du CHI du Léman, intégrant des thématiques avec des objectifs déclinés en actions de mise en œuvre propres à la filière gériatrie et à l'EHPAD Les Verdannes, l'établissement contrevient à l'article L 6143-2 CSP.

Fondement : L6143-2 CSP

Ce qui est prescrit : actualiser le projet d'établissement du CHI en intégrant des thématiques avec des objectifs déclinés en actions de mise en œuvre propres à la filière gériatrie et à l'EHPAD, conformément à l'article L6143-2 CSP. La mise à jour du volet médico-social dans le projet d'établissement fait partie des plans d'actions en cours, nous traitons dans le même temps le volet bientraitance à l'aide d'un groupe de travail dédié. Il est pris acte de l'engagement de la direction du CH. La prescription 2 est maintenue, dans l'attente de l'intégration dans le prochain projet d'établissement d'un volet médico-social et de la thématique lutte contre la maltraitance en EHPAD. Il n'est pas attendu de document prob

Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement

en l'absence de règlement de fonctionnement, l'EHPAD contrevient à l'article L311-7 CASF.

Fondement : L311-7 CASF

Ce qui est prescrit : élaborer le règlement de fonctionnement de l'EHPAD conformément à l'article L311-7 CASF. P3_Règlement de fonctionnement V2023.pdf Le règlement de fonctionnement est mis à jour, vous trouverez la dernière version validée en pièce jointe. Le règlement de fonctionnement relatif aux EHPAD et à l'USLD est remis. Le document est globalement complet. Toutefois, il est relevé qu'il n'est pas daté. De plus, la mention, au point régime juridique de l'établissement, "l'EHPAD est un établissement public de santé rattaché aux Hôpitaux du Léman par un Conseil de Surveillance et un Directeur" est erronée. L'EHPAD est un établissement médico-social, comme le précise l'article L312-1, I, 6°. Il conviendra de

Écart 4 — Organisation des soins

En l’absence de commission de coordination gériatrique, l’EHPAD contrevient à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Organiser annuellement une commission de coordination gériatrique conformément à l'article D 312-158 alinéa 3 du CASF. Aucune réponse n'est apportée. La prescription 4 est maintenue. 1.14 Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élaboré ? Joindre le dernier (RAMA 2022). Oui Le RAMA 2022 a été remis. A sa lecture, il est relevé qu'en l'absence de données sur les années précédentes, il ne rend pas compte de l'évolution et l'état de dépendance et de santé des personnes accompagnées. Par ailleurs, il est relevé que le RAMA n'est pas signé ni par le MEDEC, ni par le Directeur de l'EHPAD.

Écart 5 — Autres constats

En l'absence de données relatives aux années précédentes et de la signature conjointe du RAMA par le Directeur et le MEDEC de l'EHPAD, l'établissement contrevient à l'article D312-158 du CASF.

Fondement : D312-158 CASF

Ce qui est prescrit : faire signer le RAMA par le Directeur et le MEDEC de l'EHPAD et intégrer les données des RAMA des années précédentes au RAMA afin de rendre compte le d'évolution de la dépendance et de l'état de santé des résidents, conformément à l'article D312-158 du CASF. Ces consignes seront suivies dans le cadre de l'élaboration du prochain RAMA. L'engagement de l'établissement à assurer la double signature des comptes rendus du RAMA est prise en compte. La prescription 5 est levée. 1.15 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle des évènements indésirables (EI) et ou évènements indésirables graves (EIG)? Joindre les signalements des EI/EIG réalisés depuis le

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
74_2024_CSP_EHPAD_LES_VERDANNES	Document	ARS Auvergne-Rhône-Alpes	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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Nous portons votre demande aux professionnels de l'accompagnement du secteur de EVIAN LES BAINS. Nous ne garantissons aucune place et ne nous portons garants de personne (comment nous sommes rémunérés). En cas de maltraitance, le 3977 est le numéro national d'écoute.