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EHPAD RESIDENCE GEORGES DELFOSSE — MARQUETTE LEZ LILLE
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD RESIDENCE GEORGES DELFOSSE (MARQUETTE LEZ LILLE) : 5 constats publiés par l'ARS.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD RESIDENCE GEORGES DELFOSSE |
|---|---|
| Numéro FINESS | 590813523 |
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
| Adresse | 22 R DE CASSEL, 59520 MARQUETTE LEZ LILLE |
| Département | NORD (59) |
| Date d'ouverture | 1 juin 1992 |
Ce qui a été constaté — 5 constats
Personnel et encadrementSécurité des personnes et des locauxOrganisation des soins
Mesure corrective — Personnel et encadrement
: Supprimer les glissements de tâches et s’assurer d’un nombre de personnel suffisant en nombre et en qualification afin d’assurer une prise en charge sécurisée des résidents, conformément aux dispositions de l’article L. 311-3-1° du CASF. 07/05/2024 E5 L’inconstance des effectifs présents par poste horaire (de jour et de nuit), en termes de qualification des agents, ne permet pas d’assurer une prise en charge et un accompagnement de qualité, ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 2/6 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) ce qui ne respecte pas les modalités de l’article L. 3113, 1° du CASF. E3 En ne vérifiant pas systéma
Fondement : L.311-3-1 · L.3113 · L.311-6 CASF
Mesure corrective — Personnel et encadrement
: Renouveler régulièrement les extraits de casier judiciaire comme le précise l’article L. 133-6 du CASF. 1 mois E1 En ne se réunissant pas au minimum trois fois par an, le fonctionnement du CVS n’est pas conforme à l’article D. 311-16 du CASF.
Fondement : L.133-6 CASF · D.311-16 CASF
Mesure corrective — Sécurité des personnes et des locaux
: Transmettre le procès-verbal et réunir le CVS trois fois par an conformément à l’article D. 311-16 du CASF. 5 mois R4 La composition du CVS (procès -verbal des élections) n’a pas été remise à la mission de contrôle. E2 Le plan bleu n’est pas intégré ou annexé au projet d’établissement contrairement à l’article D. 312-160 du CASF.
Fondement : D.311-16 CASF · D.312-160 CASF
Mesure corrective — Organisation des soins
: Transmettre le plan bleu et inclure dans le projet d’établissement les modalités d’organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique, 2 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 3/6 R5 Le plan bleu n’a pas été transmis à la mission de contrôle. conformément aux dispositions de l’article D. 312-160 du CASF. Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E6 Contrairement aux dispositions de l’article D. 312 -158 alinéa 10 du CASF, le RAMA transmis par l’établissement n’est pas signé conjointement par le médecin coordonnateur et le directeur de l’établissement.
Fondement : D.312-160 CASF · D.312
Mesure corrective — Personnel et encadrement
: Faire signer le RAMA conjointement par le médecin coordonnateur et le directeur de l’établissement. 07/05/2024 R7 L’établissement ne réalise pas d’enquête de satisfaction globale annuellement. Recommandation 1 : Mettre en place un dispositif d'analyse des pratiques professionnelles, réaliser une enquête de satisfaction globale de manière régulière ainsi qu’un bilan annuel des réclamations et plaintes des usagers. 3 mois R6 L’établissement ne réalise pas de bilan annuel effectif des réclamations et plaintes. R9 L’établissement ne dispose pas d’un dispositif d'analyse des pratiques professionnelles. R8 L’établissement ne dispose pas de plan d’actions dans le cadre de la démarche d’amélioration continue de la qualité. Recommandation 2 : Rédiger un plan d’amélioration continue de la qualité. 07/05/2024 ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.haut
Fondement : R14 · R15 · R17 · R19
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|---|---|---|
| MARQUETTE LEZ LILLE_EHPAD Georges Delfosse_courrier+tableau_2023_HDF_00379 | Document | ARS Hauts-de-France |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
- tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
- ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
- et ce que contient le dossier complet
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