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EHPAD STE GENEVIEVE — MARQUILLIES

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD STE GENEVIEVE (MARQUILLIES) : 10 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD SAINTE-GENEVIEVE A MARQUILLIES
Numéro FINESS590789897
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse24 R DE VERDUN, 59274 MARQUILLIES
DépartementNORD (59)
Date d'ouverture1 janvier 1926

Ce qui a été constaté — 10 constats

Personnel et encadrementPrévention de la maltraitanceOrganisation des soinsSécurité des personnes et des locaux

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Recruter le personnel nécessaire et prévoir quotidiennement les effectifs suffisants en nombre et en qualification, afin de garantir la qualité de la prise en charge et de l’accompagnement des résidents et le respect de leurs rythmes de vie, conformément aux dispositions de l’article L. 311-3 du CASF. Dès réception du rapport ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 2/13 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E14 Dans la mesure où une collation nocturne n’est pas proposée systématiquement aux résidents, le temps de jeune séparant le repas du soir et le petit déjeuner est parfois supérieur à 12 heures, contrairement aux dis

Fondement : L.311-3 CASF

Ce qui est prescrit : : Recruter le personnel nécessaire et prévoir quotidiennement les effectifs suffisants en nombre et en qualification, afin de garantir la qualité de la prise en charge et de l’accompagnement des résidents et le respect de leurs rythmes de vie, conformément aux dispositions de l’article L. 311-3 du CASF. Dès réception du rapport ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 2/13 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E14 Dans la mesur

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Proposer systématiquement une collation nocturne aux résidents conformément aux dispositions du décret n°2015-1868 du 30 décembre 2015. Dès réception du rapport E10 En ne renouvelant pas régulièrement les extraits de casier judiciaire de son personnel, l’établissement ne satisfait pas aux dispositions de l’article L. 133 -6 du CASF et n’est pas en capacité de vérifier les aptitudes du personnel à exercer auprès de personnes vulnérables.

Fondement : L.133

Ce qui est prescrit : : Proposer systématiquement une collation nocturne aux résidents conformément aux dispositions du décret n°2015-1868 du 30 décembre 2015. Dès réception du rapport E10 En ne renouvelant pas régulièrement les extraits de casier judiciaire de son personnel, l’établissement ne satisfait pas aux dispositions de l’article L. 133 -6 du CASF et n’est pas en capacité de vérifier les aptitudes du personnel à exercer auprès de personnes vulnérables.

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

: Renouveler régulièrement les extraits de casier judiciaire comme le précise l’article L. 133-6 du CASF. 1 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 3/13 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E9 La politique de prévention et de lutte contre la maltraitance est insuffisamment impulsée au sein de l’établissement contrairement aux dispositions de l’article L. 311 -8 du CASF et de l’instruction ministérielle du 22 mars 2007.

Fondement : L.133-6 CASF · L.311

Ce qui est prescrit : : Renouveler régulièrement les extraits de casier judiciaire comme le précise l’article L. 133-6 du CASF. 1 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 3/13 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E9 La politique de prévention et de lutte contre la maltraitance est insuffisamment impulsée au sein de l’établissement contrairement aux dispositions de l’article L. 311 -8 du CASF et de l’instruction ministérielle du 22 mars 2007. Délai : 1 mois.

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

: Renforcer la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance en formant le personnel sur cette thématique conformément à l’instruction ministérielle du 22 mars 2007. 3 mois E6 L’établissement ne dispose pas de plan bleu détaillant les modalités d’organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique, contrairement aux dispositions de l’article D. 312 -160 du CASF.

Fondement : D.312

Ce qui est prescrit : : Renforcer la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance en formant le personnel sur cette thématique conformément à l’instruction ministérielle du 22 mars 2007. 3 mois E6 L’établissement ne dispose pas de plan bleu détaillant les modalités d’organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique, contrairement aux dispositions de l’article D. 312 -160 du CASF. Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Sécurité des personnes et des locaux

: Etablir un plan bleu conforme à l’instruction ministérielle du 28 novembre 2022 relative au cadre de préparation et de gestion des situations sanitaires exceptionnelles au sein des EHPAD et l’intégrer au projet d’établissement. 6 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 4/13 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E5 L’établissement ne dispose pas, au jour du contrôle, d’un projet d’établissement en cours de validité ce qui est contraire à l’article L. 311-8 du CASF.

Fondement : L.311-8 CASF

Ce qui est prescrit : : Etablir un plan bleu conforme à l’instruction ministérielle du 28 novembre 2022 relative au cadre de préparation et de gestion des situations sanitaires exceptionnelles au sein des EHPAD et l’intégrer au projet d’établissement. 6 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 4/13 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E5 L’établissement ne dispose pas, au jour du contrôle, d’un projet d’établissement en cours de validité ce qu Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

: Mettre à jour les outils de loi 2002 -2 conformément aux réglementations associées : - Rédiger un projet d’établissement et y intégrer les modalités du plan bleu ; - Rédiger un projet général de soins ; - Réviser le livret d’accueil ; - Etablir un règlement de fonctionnement ; - Mettre en conformité le fonctionnement du conseil de la vie sociale. E12 En ne disposant pas d’un projet général de soins en vigueur, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article D. 312 -158 du CASF. E8 Le livret d’accueil n’est pas conforme aux dispositions des articles L. 311-4 et D. 311 -39 du CASF, ainsi que l’instruction ministérielle du 22 mars 2007 relative au développement de la bientraitance et au renforcement de la politique de lutte contre la maltraitance et à la personne de confiance. E7 L’établissement ne dispose pas, au jour du contrôle, d’un règlement de fonctionnement en vigueur con

Fondement : D.312 · L.311-4 · D.311 · R.311-33 CASF

Ce qui est prescrit : : Mettre à jour les outils de loi 2002 -2 conformément aux réglementations associées : - Rédiger un projet d’établissement et y intégrer les modalités du plan bleu ; - Rédiger un projet général de soins ; - Réviser le livret d’accueil ; - Etablir un règlement de fonctionnement ; - Mettre en conformité le fonctionnement du conseil de la vie sociale. E12 En ne disposant pas d’un projet général de soins en vigueur, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article D. 312 -158 du CASF. E8 Le livret d’accueil n’est pas conforme aux dispositions des articles L. 311-4 et D. 311 -39 du CASF, ainsi que l’instruction ministérielle du 22 mars 2007 relative au développement de la bientraitance e

Mesure corrective — Organisation des soins

: Définir et organiser la continuité de la fonction de direction en cas d’absence du directeur. 1 mois E3 La commission de coordination gériatrique n’est pas constituée, ce qui est contraire à l’article D. 312-158 du CASF.

Fondement : D.312-158 CASF

Ce qui est prescrit : : Définir et organiser la continuité de la fonction de direction en cas d’absence du directeur. 1 mois E3 La commission de coordination gériatrique n’est pas constituée, ce qui est contraire à l’article D. 312-158 du CASF. Délai : 1 mois.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Constituer la commission de coordination gériatrique conformément à l’article D. 312-158 du CASF. 3 mois E1 La directrice ne dispose pas d’un document unique de délégation ce qui est contraire à l’article D. 312-176-5 du CASF.

Fondement : D.312-158 CASF · D.312-176-5 CASF

Ce qui est prescrit : : Constituer la commission de coordination gériatrique conformément à l’article D. 312-158 du CASF. 3 mois E1 La directrice ne dispose pas d’un document unique de délégation ce qui est contraire à l’article D. 312-176-5 du CASF. Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Etablir un document unique de délégation pour le directeur, conformément aux dispositions de l’article D. 312-176-5 du CASF. 2 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 6/13 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E13 Contrairement aux dispositions de l’article D. 312 -158 alinéa 10 du CASF, le RAMA transmis par l’établissement n’est pas signé conjointement par le médecin coordonnateur et le directeur de l’établissement.

Fondement : D.312-176-5 CASF · D.312

Ce qui est prescrit : : Etablir un document unique de délégation pour le directeur, conformément aux dispositions de l’article D. 312-176-5 du CASF. 2 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 6/13 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E13 Contrairement aux dispositions de l’article D. 312 -158 alinéa 10 du CASF, le RAMA transmis par l’établissement n’est pas signé conjointement par le médecin coordonnateur et le directeur de l’établissement. Délai : 2 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Soumettre le RAMA pour signature au médecin coordonnateur et au directeur de l’établissement conformément aux dispositions de l’article D. 312-158 alinéa 10 du CASF. 03/09/2024 R3 La composition du CVS (procès-verbal des élections) n’a pas été remis à la mission de contrôle. Recommandation 1 : Transmettre la composition du CVS à la mission contrôle. 03/09/2024 R15 En l’absence de précision quant aux effectifs soignants présents en journée au sein de l’UVA, la mission contrôle ne peut garantir la sécurité et la qualité des soins apportés aux résidents en UVA. Recommandation 2 : Transmettre à la mission contrôle des précisions quant aux effectifs soignants présents, le jour et la nuit, au sein de l’UVA. 03/09/2024 ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 7/13 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du

Fondement : D.312-158 · R15 · R16 · R22

Ce qui est prescrit : : Soumettre le RAMA pour signature au médecin coordonnateur et au directeur de l’établissement conformément aux dispositions de l’article D. 312-158 alinéa 10 du CASF. 03/09/2024 R3 La composition du CVS (procès-verbal des élections) n’a pas été remis à la mission de contrôle. Recommandation 1 : Transmettre la composition du CVS à la mission contrôle. 03/09/2024 R15 En l’absence de précision quant aux effectifs soignants présents en journée au sein de l’UVA, la mission contrôle ne peut garantir la sécurité et la qualité des soins apportés aux résidents en UVA. Recommandation 2 : Transmettre à la mission contrôle des précisions quant aux effectifs soignants présents, le jour et la nuit, au se Délai : 1 mois.

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
MARQUILLIES_EHPAD SAINTE GENEVIEVE_courrier+tableau_2024_HDF_00091DocumentARS Hauts-de-FrancePDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

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