EHPAD RESIDENCE DU MARAIS — PARIS

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

Le taux d’occupation des places en hébergement permanent est inférieur à 95%. 6 mois Presc 2 1.2- GouvernanceManagement et Stratégie Rédiger et transmettre un règlement de fonctionnement conforme à la règlementation en vigueur. Article L311-7 du CASF

Fondement : L311-7 CASF

Écart 2 — Prévention de la maltraitance

L’établissement n’ayant pas transmis son règlement de fonctionnement, la mission ne peut pas vérifier s’il répond aux attendus règlementaires. 1 mois Presc 3 1.2- GouvernanceManagement et Stratégie Rédiger et transmettre un projet d’établissement conforme à la règlementation en vigueur et comportant les éléments à la politique de bientraitance et de lutte contre la maltraitance de l’EHPAD. Article L311-8 du CASF

Fondement : L311-8 CASF

Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement

Le projet d’établissement transmis date de plus de 5 ans (référence : article L311-8 du CASF).

Fondement : L311-8 CASF

Écart 4 — Personnel et encadrement

Les éléments suivants sont absents du plan bleu : - La procédure de gestion des décès massifs, - La procédure de préparation et de gestion d’une évacuation de l’établissement, - La procédure de rappel du personnel, 3 mois 13 rue du Landy 94/96 Quai de la Rapée 93200 Saint-Denis 75 012 Paris Tél : [téléphone retiré]Tel : [téléphone retiré] iledefrance.ars.sante.fr paris.fr Thèmes et SousThème IGAS Mesure envisagée Texte de référence Réf Rapport Délai de mise en œuvre • La procédure de rappel du personnel, • Les procédures concernant les ruptures de flux (électricité, eau, gaz), • La procédure pour la mise en place du retour d’expérience (RETEX) et de mise à jour du plan. Transmettre le plan bleu complet à la Mission. novembre 2022 relative au cadre de préparation et de gestion des situations sanitaires exceptionnelles au sein des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendant

Fondement : D3121

Écart 5 — Personnel et encadrement

La mission n’a pas de preuve de la qualification reconnue du directeur. 1 semaine Presc 6 1.2- GouvernanceManagement et Stratégie Apporter les preuves de conformité concernant de l’exercice d es missions médecin coordonnateur en transmettant : • L’avenant au contrat de travail montrant l’augmentation du temps de présence à 0,40 ETP ; • La fiche de poste du médecin coordonnateur reprenant les missions inscrites à l’article D312-158 du CASF. Article D312156 du CASF

Fondement : D312-158 CASF · D3121

Écart 6 — Organisation des soins

La mission ne peut pas vérifier si le temps de présence du médecin coordonnateur de la structure est conforme à la règlementation.

Écart 7 — Droits des résidents

La mission ne peut vérifier que la composition du CVS est conforme à la réglementation en vigueur.

Écart 8 — Autres constats

La mission n’a pas pu s’assurer que les avis sont valablement émis.

Écart 9 — Autres constats

Le directeur n’est pas membre de droit et siège avec voix consultative.

Écart 10 — Droits des résidents

Le secrétaire de séance n’apparait pas dans le compte-rendu, celui-ci ne mentionne pas l’approbation du compte-rendu de la séance précédente et n’est pas signé uniquement du président. 3 mois Presc 8 1.3-GouvernanceAnimation et fonctionnement des instances Présenter un bilan annuel des plaintes, réclamations, évènements indésirables et évènements indésirables graves au CVS de l’établissement. Transmettre le compte-rendu à la Mission. Article R.331-10 du CASF

Fondement : R.331-10 CASF

Écart 11 — Signalement des événements graves

Un bilan des EI/EIG et des plaintes survenues dans l’établissement et des actions correctives engagées n’est pas présenté au CVS. 3 mois Presc 9 1.4-GouvernanceGestion de la qualité Développer la politique d’amélioration de la qualité dans l’établissement en procédant à l’évaluation HAS, en incluant les résultats dans le plan d’amélioration continue de la qualité (PACQ) Transmettre le rapport de l’évaluation HAS ainsi que le PACQ mis à jour à la Mission. Article D.312204 du CASF

Fondement : D.3122

Écart 12 — Gouvernance et projet d'établissement

La dernière évaluation externe a été réalisée en 2014. 3 mois Presc 10 1.5-GouvernanceGestion des Compléter les documents relatifs au traitement des dysfonctionnements et Articles L331-81 et R331-8 et -

Fondement : L331-81 · R331-8

Écart 13 — Signalement des événements graves

Aucun EIG n’ a été transmis aux autorités administratives compétentes. 3 mois 13 rue du Landy 94/96 Quai de la Rapée 93200 Saint-Denis 75 012 Paris Tél : [téléphone retiré]Tel : [téléphone retiré] iledefrance.ars.sante.fr paris.fr Thèmes et SousThème IGAS Mesure envisagée Texte de référence Réf Rapport Délai de mise en œuvre risques, des crises et des événements indésirables évènements indésirables graves au sein de l’établissement et développer la culture de la déclaration des EI et EIG dans l’établissement en : • Assurant la déclaration des EIG aux autorités de tutelles ; • Mettant en place des fiches de déclaration distinctes pour les EI ainsi que pour les plaintes et réclamations ; • Indiquant l’obligation de signalement au procureur lorsqu’il s’agit d’une suspicion de maltraitance, de situations de violences, de harcèlements sexuels ou de situations d’agression dans la procédure de

Écart 14 — Autres constats

Employer un ADV comme AS de nuit alors qu’il n’a pas son diplôme d’Etat d’ AS contrevient à l’article L.4301-1 et L.4394-5 du CSP.

Fondement : L.4301-1 · L.4394-5 CSP

Écart 15 — Personnel et encadrement

Le manque d’effectifs soignants contrevient à l’article L311 -3 1° et 3° du CASF sur la sécurité et l’accompagnement de qualité des résidents. 1 semaine 13 rue du Landy 94/96 Quai de la Rapée 93200 Saint-Denis 75 012 Paris Tél : [téléphone retiré]Tel : [téléphone retiré] iledefrance.ars.sante.fr paris.fr Prescriptions : Thèmes et SousThème IGAS Mesure envisagée Texte de référence Réf Rapport Délai de mise en œuvre Presc 1 1.1-GouvernanceConformité aux décisions de l’autorisation ou de la déclaration Mettre en œuvre toutes les mesures permettant à l’établissement d’avoir un taux d’hébergement égal ou supérieur à 95% et Transmettre un récapitulatif nominatif des demandes d’admission avec motifs de refus Article R314160 du CASF Arrêté du 28 septembre 2017 relatif au seuil mentionné à l’article R.314160 du CASF

Fondement : L311 · R3141 · R.3141

Écart 16 — Personnel et encadrement

La sécurité des résidents et l’accompagnement de qualité auxquels ils ont droit ne sont pas assurés au vu du taux de rotation des personnels, ce qui contrevient à l’article L311-3 1° et 3° du CASF

Fondement : L311-3

Écart 17 — Prévention de la maltraitance

L’établissement ne propose pas régulièrement de formation à la bientraitance, au repérage de la maltraitance, à la dénutrition, aux soins en fin de vie et soins palliatifs ce qui ne permet pas d’assurer une qualité optimale de prise en charge.

Écart 18 — Sécurité des personnes et des locaux

Employer un ADV de nuit comme AS non diplômé (VAE AS en cours) peut nuire à la sécurité des résidents.

Écart 19 — Personnel et encadrement

Les transmissions inter-équipes ne sont pas prévues dans l’organisation, ce qui contrevient aux articles R4311- 1 à 4 du CSP. 3 mois Presc 16 2.1-Fonctions support-Gestion des RH Revoir les fiches de tâches heurées et les fiches de poste en : • Assurant qu’elles soient datées et à jour ; • Complétant la fiche de tâches IDE pour indiquer comment joindre la personne d’astreinte ; • Complétant la fiche de tâches ASH pour indiquer où trouver les protocoles de bionettoyage et comment tracer ses interventions. Transmettre les fiches de tâches heurées AS ainsi que les fiches de tâches et de poste à jour.

Fondement : R4311

Écart 20 — Personnel et encadrement

Le manque de clarté des fonctions soignantes sur le planning ne permet pas de savoir les catégories de professionnels présentes et ne permet pas à la mission de déterminer si la qualité de la prise en charge des résidents peut être assurée ce qui contrevient à l’article L311-3, 1° du CASF.

Fondement : L311-3

Écart 21 — Circuit du médicament

Dans la fiche de poste AS, il est écrit « aider à la prise de médicaments sous délégation de l’IDE… », ce qui contrevient à la notion de collaboration avec les soignants telle que définie à l’article R4311 -4 du CSP.

Fondement : R4311

Écart 22 — Personnel et encadrement

Exercer la profession d’AS sans être titulaire du diplôme d’Etat d’AS ou du certificat d’aptitude aux fonctions d’AS ou du diplôme professionnel d’AS contrevient à l’article L.4391-1 du CSP. 1 semaine Inj 2 2.1-Fonctions support-Gestion des RH Engager des démarches de recrutement permettant d’assurer la présence de personnels soignants diplômés AS et IDE dans l’établissement. Transmettre les annonces de recrutement ainsi que tout autre document permettant à la Mission de vérifier les actions mises en place par l’EHPAD. Article L311-3 1° et 3° du CASF

Fondement : L.4391-1 CSP · L311-3

Écart 23 — Organisation des soins

Le compte-rendu de la commission gériatrique de 2023 n’a pas été fourni. La mission n’a pas l’assurance que la commission gériatrique s’est bien réunie en 2023. 1 mois 13 rue du Landy 94/96 Quai de la Rapée 93200 Saint-Denis 75 012 Paris Tél : [téléphone retiré]Tel : [téléphone retiré] iledefrance.ars.sante.fr paris.fr Thèmes et SousThème IGAS Mesure envisagée Texte de référence Réf Rapport Délai de mise en œuvre de l’admission à la sortie Presc 18 3.2-Prise en charge-Respect des droits et des personnes Compléter le contrat de séjour de l’EHPAD en : • Rédigeant une annexe relative à l’exercice de la liberté d’aller et venir du résident ; • Ajoutant des éléments sur le libre choix du médecin traitant ainsi que la rédaction des directives anticipées. Transmettre le contrat de séjour mis à jour. Article L311-4-1 du CASF

Fondement : L311-4-1 CASF

Écart 24 — Organisation des soins

Le contrat de séjour transmis ne comporte par d’annexe relative à l’exercice de la liberté d’aller et venir. Rq 32 : Le libre choix du médecin traitant et la rédaction des directives anticipées ne sont abordés ni dans le contrat de séjour, ni dans le livret d’accueil. 1 mois Recommandations : Thèmes et SousThème IGAS Mesure envisagée Réf Rapport Reco 1 1.2- GouvernanceManagement et Stratégie Revoir la procédure relative aux astreintes pour inclure les astreintes techniques.