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EHPAD FILIERIS BULLY- MINES J POREBSKI — BULLY LES MINES

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD FILIERIS BULLY- MINES J POREBSKI (BULLY LES MINES) : 13 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD FILIERIS JOSEPH POREBSKI BULLY LES MINES
Numéro FINESS620109876
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse2 R DES HIRONDELLES BP 57, 62160 BULLY LES MINES
DépartementPAS DE CALAIS (62)
Date d'ouverture14 octobre 1985

Ce qui a été constaté — 13 constats

Personnel et encadrementSignalement des événements gravesOrganisation des soinsSécurité des personnes et des locauxAutres constats

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Indiquer les moyens que la direction de l’établissement entend mobiliser pour remédier aux glissements de tâches et prévoir quotidiennement les effectifs suffisants en nombre et en qualification afin de garantir la qualité de la prise en charge et de l’accompagnement des résidents, et le respect de leurs rythmes de vie, conformément aux dispositions de l’article L. 3113 du CASF. Dès réception du rapport E14 La surveillance des résidents de l’UVA la nuit n’est pas organisée, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L. 311-3, 1° du CASF. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 4/12 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesu

Fondement : L.3113 CASF · L.311-3 · L.133-6 CASF

Ce qui est prescrit : : Indiquer les moyens que la direction de l’établissement entend mobiliser pour remédier aux glissements de tâches et prévoir quotidiennement les effectifs suffisants en nombre et en qualification afin de garantir la qualité de la prise en charge et de l’accompagnement des résidents, et le respect de leurs rythmes de vie, conformément aux dispositions de l’article L. 3113 du CASF. Dès réception du rapport E14 La surveillance des résidents de l’UVA la nuit n’est pas organisée, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L. 311-3, 1° du CASF. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 4/12 Écarts (E) et remarques (R) fi

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Renouveler régulièrement les extraits de casier judiciaire comme le précise l’article L. 133 -6 du CASF, réviser et transmettre les qualifications du personnel à la mission de contrôle. 1 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 5/12 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E18 L’ensemble des résidents ne dispose pas d’un projet personnalisé ou d’un projet personnalisé réévalué à minima une fois par an, contrairement aux dispositions des articles D. 311, D. 312-155-0 et L. 3113 du CASF.

Fondement : L.133 · D.311 · D.312-155-0 · L.3113 CASF

Ce qui est prescrit : : Renouveler régulièrement les extraits de casier judiciaire comme le précise l’article L. 133 -6 du CASF, réviser et transmettre les qualifications du personnel à la mission de contrôle. 1 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 5/12 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E18 L’ensemble des résidents ne dispose pas d’un projet personnalisé ou d’un projet personnalisé réévalué à minima une fois par an, contrairement aux di Délai : 1 mois.

Mesure corrective — Signalement des événements graves

: Etablir les projets personnalisés des résidents dans un délai maximal de 6 mois après leur admission conformément aux dispositions de l’article D. 311 du CASF et s’assurer qu’une évaluation périodique de ces projets personnalisés est réalisée. 6 mois E8 En l’absence de signalement de l’ensemble des événements indésirables survenus aux autorités compétentes, et notamment les événements relatifs à une erreur ou à un défaut de soin ou de surveillance, l’établissement contrevient aux dispositions de l’arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales.

Fondement : D.311 CASF

Ce qui est prescrit : : Etablir les projets personnalisés des résidents dans un délai maximal de 6 mois après leur admission conformément aux dispositions de l’article D. 311 du CASF et s’assurer qu’une évaluation périodique de ces projets personnalisés est réalisée. 6 mois E8 En l’absence de signalement de l’ensemble des événements indésirables survenus aux autorités compétentes, et notamment les événements relatifs à une erreur ou à un défaut de soin ou de surveillance, l’établissement contrevient aux dispositions de l’arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales. Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Signalement des événements graves

: Signaler les événements indésirables aux autorités compétentes conformément aux dispositions de l’arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médicosociales. 16/01/2025 ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 6/12 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E9 Le temps de travail du médecin coordonnateur est inférieur au temps de travail réglementaire de 0,60 ETP , ce qui contrevient aux dispositions de l’article D. 312 -156 du CASF.

Fondement : D.312

Ce qui est prescrit : : Signaler les événements indésirables aux autorités compétentes conformément aux dispositions de l’arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médicosociales. 16/01/2025 ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 6/12 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E9 Le temps de travail du médecin coordonnateur est inférieur au temps de travail réglementaire de 0,60 ETP , ce qui contrevient

Mesure corrective — Organisation des soins

: Indiquer les moyens que la direction de l’établissement entend mobiliser pour remédier au temps de travail insuffisant du médecin coordonnateur conformément aux dispositions de l’article D. 312-156 du CASF. Dès réception du rapport E10 Le médecin coordonnateur réalise des missions de médecin prescripteur au détriment de ses missions de coordination, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D. 312-156 du CASF.

Fondement : D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : : Indiquer les moyens que la direction de l’établissement entend mobiliser pour remédier au temps de travail insuffisant du médecin coordonnateur conformément aux dispositions de l’article D. 312-156 du CASF. Dès réception du rapport E10 Le médecin coordonnateur réalise des missions de médecin prescripteur au détriment de ses missions de coordination, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D. 312-156 du CASF.

Mesure corrective — Organisation des soins

: S’assurer que le temps de travail du médecin coordonnateur est dédié à la réalisation de ses missions de coordination conformément à l’article D. 312156 du CASF. 1 mois E11 Le médecin coordonnateur ne dispose pas, au jour du contrôle, d’un diplôme d’études spécialisées complémentaire de gériatrie, ou d’un diplôme d’études spécialisées de gériatrie, d’une capacité de gériatrie ou d‘un diplôme d’université de médecin coordonnateur d’EHPAD, contrairement aux dispositions de l’article D. 312-157 du CASF.

Fondement : D.3121 · D.312-157 CASF

Ce qui est prescrit : : S’assurer que le temps de travail du médecin coordonnateur est dédié à la réalisation de ses missions de coordination conformément à l’article D. 312156 du CASF. 1 mois E11 Le médecin coordonnateur ne dispose pas, au jour du contrôle, d’un diplôme d’études spécialisées complémentaire de gériatrie, ou d’un diplôme d’études spécialisées de gériatrie, d’une capacité de gériatrie ou d‘un diplôme d’université de médecin coordonnateur d’EHPAD, contrairement aux dispositions de l’article D. 312-157 du CASF. Délai : 1 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Transmettre l’attestation de formation effective concernant la formation du médecin coordonnateur, conformément aux dispositions de l’article D. 312-157 du CASF. 3 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 7/12 E12 La fiche de poste du médecin coordonnateur ne reprend pas l’ensemble des missions présentées par l’article D. 312-158 du CASF.

Fondement : D.312-157 CASF · D.312-158 CASF

Ce qui est prescrit : : Transmettre l’attestation de formation effective concernant la formation du médecin coordonnateur, conformément aux dispositions de l’article D. 312-157 du CASF. 3 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 7/12 E12 La fiche de poste du médecin coordonnateur ne reprend pas l’ensemble des missions présentées par l’article D. 312-158 du CASF. Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Actualiser, et porter à la connaissance du médecin coordonnateur sa fiche de poste mentionnant les missions inscrites à l’article D. 312-158 du CASF. 16/01/2025 E6 En ne mettant pas à disposition du résident une connexion internet dans sa chambre, l’établissement contrevient aux dispositions du Décret n° 2022 -734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion de s établissements et services sociaux et médico - sociaux mentionnés au I de l'article L. 312 -1 du code de l'action sociale et des familles, et notamment à l’annexe 2 -3-1 relative au socle de prestations relatives à l'hébergement délivrées par les établisseme nts d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Fondement : D.312-158 CASF · L.312

Ce qui est prescrit : : Actualiser, et porter à la connaissance du médecin coordonnateur sa fiche de poste mentionnant les missions inscrites à l’article D. 312-158 du CASF. 16/01/2025 E6 En ne mettant pas à disposition du résident une connexion internet dans sa chambre, l’établissement contrevient aux dispositions du Décret n° 2022 -734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion de s établissements et services sociaux et médico - sociaux mentionnés au I de l'article L. 312 -1 du code de l'action sociale et des familles, et notamment à l’annexe 2 -3-1 relative au socle de prestations relatives à l'hébergement délivrées par les établisseme nts d'hébergeme

Mesure corrective — Sécurité des personnes et des locaux

: Se conformer aux dispositions du Décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médicosociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et notamment à l’annexe 2 -3-1 relative au socle de prestations relatives à l'hébergement délivrées par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes en mettant à disposition une connexion internet dans les chambres des résidents. 3 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 8/12 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des me

Fondement : L.312-1 CODE DE L'ACTION SOCIALE · L.311-8 · D.312-160 · R.3113

Ce qui est prescrit : : Se conformer aux dispositions du Décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médicosociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et notamment à l’annexe 2 -3-1 relative au socle de prestations relatives à l'hébergement délivrées par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes en mettant à disposition une connexion internet dans les chambres des résidents. 3 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 8/12 Écarts (E) et remarques (R) Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Sécurité des personnes et des locaux

: Etablir un plan bleu conforme aux dispositions des articles L. 311-8, D. 312-160, R. 311-38-1 et R. 311-382 du CASF et l’intégrer au projet d’établissement. 6 mois E2 Le règlement de fonctionnement et la composition du CVS au jour du contrôle ne sont pas conformes aux dispositions de l’article D. 311-5 du CASF.

Fondement : L.311-8 · D.312-160 · R.311-38-1 · R.311-382 CASF

Ce qui est prescrit : : Etablir un plan bleu conforme aux dispositions des articles L. 311-8, D. 312-160, R. 311-38-1 et R. 311-382 du CASF et l’intégrer au projet d’établissement. 6 mois E2 Le règlement de fonctionnement et la composition du CVS au jour du contrôle ne sont pas conformes aux dispositions de l’article D. 311-5 du CASF. Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Mettre à jour les outils de loi 2002-2 conformément aux réglementations associées : - Réviser le règlement de fonctionnement du CVS ; - Réviser le projet d’établissement et le projet général de soins associé ; - Mettre à jour le règlement de fonctionnement ; - Réviser le contrat de séjour. 6 mois E3 L’établissement ne dispose pas, au jour du contrôle, d’un projet d’établissement en cours de validité ce qui est contraire à l’article L. 311-8 du CASF. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 9/12 E5 Le règlement de fonctionnement ne précise pas la date de consultation des instances représentatives du personnel et du CVS contrairement aux dispositions de l’article R. 311-33 du CASF. E15 En ne disposant pas d’un projet général de soins en vigueur, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article D. 312-158 du

Fondement : L.311-8 CASF · R.311-33 CASF · D.312-158 CASF · D.311-4-1 CASF

Ce qui est prescrit : : Mettre à jour les outils de loi 2002-2 conformément aux réglementations associées : - Réviser le règlement de fonctionnement du CVS ; - Réviser le projet d’établissement et le projet général de soins associé ; - Mettre à jour le règlement de fonctionnement ; - Réviser le contrat de séjour. 6 mois E3 L’établissement ne dispose pas, au jour du contrôle, d’un projet d’établissement en cours de validité ce qui est contraire à l’article L. 311-8 du CASF. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 9/12 E5 Le règlement de fonctionnement ne précise pas la date de consultation des instances représentatives du personnel et du CVS Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Autres constats

: Constituer la commission coordination gériatrique conformément à l’article D. 312158 du CASF. 3 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 10/12 E16 Le rapport annuel d’activité médicale n’est pas rédigé contrairement aux dispositions des articles D. 312-158 et D. 312-155-3 du CASF.

Fondement : D.3121 · D.312-158 · D.312-155-3 CASF

Ce qui est prescrit : : Constituer la commission coordination gériatrique conformément à l’article D. 312158 du CASF. 3 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 10/12 E16 Le rapport annuel d’activité médicale n’est pas rédigé contrairement aux dispositions des articles D. 312-158 et D. 312-155-3 du CASF. Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Signalement des événements graves

: Etablir un rapport annuel d’activité médicale conforme aux dispositions des articles D. 3121553, alinéa 9 et D. 312-158, alinéa 10 du CASF. 3 mois R2 Les coordonnées de l’ARS des Hauts-de-France mentionnées dans le livret d’accueil ne sont pas à jour. Recommandation 1 : Mettre à jour le livret d’accueil. 16/01/2025 R5 L'établissement ne dispose pas, au jour du contrôle, d'une procédure de signalement des événements indésirables. Recommandation 2 : Formaliser et transmettre une procédure de signalement des événements indésirables. 16/01/2025 R8 L’établissement a précisé des taux d’absentéisme des équipes élevés pour les années 2020, 2021 et 2022 sans préciser les raisons et les actions mises en place pour y remédier. Recommandation 3 : Étudier les causes de l’absentéisme des équipes soignantes, identifier des leviers d’amélioration et mettre en œuvre un plan d’actions. 16/01/2025 R9 Le

Fondement : D.3121 · D.312-158 · R13 · R14

Ce qui est prescrit : : Etablir un rapport annuel d’activité médicale conforme aux dispositions des articles D. 3121553, alinéa 9 et D. 312-158, alinéa 10 du CASF. 3 mois R2 Les coordonnées de l’ARS des Hauts-de-France mentionnées dans le livret d’accueil ne sont pas à jour. Recommandation 1 : Mettre à jour le livret d’accueil. 16/01/2025 R5 L'établissement ne dispose pas, au jour du contrôle, d'une procédure de signalement des événements indésirables. Recommandation 2 : Formaliser et transmettre une procédure de signalement des événements indésirables. 16/01/2025 R8 L’établissement a précisé des taux d’absentéisme des équipes élevés pour les années 2020, 2021 et 2022 sans préciser les raisons et les actions mise Délai : 3 mois.

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
BULLY-LES-MINES_EHPAD Joseph Porebski_courrier+tableau_2024_HDF_00282DocumentARS Hauts-de-FrancePDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

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