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EHPAD RESIDENCE BEAUREGARD DE VERNOUX — VERNOUX EN VIVARAIS

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD RESIDENCE BEAUREGARD DE VERNOUX (VERNOUX EN VIVARAIS) : 4 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES
Numéro FINESS	070784624
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	8 R DE L'HOPITAL, 07240 VERNOUX EN VIVARAIS
Département	ARDECHE (07)
Date d'ouverture	1 juillet 2015

Ce qui a été constaté — 4 constats

Autres constatsGouvernance et projet d'établissementDroits des résidents

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

En l'absence de transmission d’éléments attestant de l’actualisation en cours ou à venir du projet d’établissement, l'EHPAD n'atteste pas de sa mise en conformité avec l'article L311-8 du CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre tout élément (par exemple : rétroplanning, CR des groupes de travail, comité de pilotage, etc.) permettant d'attester que l'actualisation du projet d'établissement est en cours ou programmé à cours terme, afin de s'assurer que l'EHAPD est en conformité avec l'article L311-8 du CASF. Différents fichiers nommés 1,7_PE Différents fichiers ont été déposés pour attester de l'actualisation du projet d'établissement. Réunion depuis septembre 2023 (COPIL et groupe de travail). Finalisation prévue en juin 2024, La réponse atteste bien que l'élaboration du projet d'établissement (PE) est en cours. Les travaux ont démarré au cours du deuxième semestre 2023 et la finalisation du document est

Écart 2 — Autres constats

Le temps de travail du MEDEC de l'EHPAD est insuffisant au regard de sa capacité, par conséquent, l'EHPAD contrevient à l'article D312-156 du CASF.

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Augmenter le temps de médecin coordonnateur, au regard de la capacité autorisée et conformément à l’article D312-156 du CASF afin qu’il soit en capacité d’assurer l’ensemble des missions qui lui incombe. On demande que ca! Un cabinet spécialisé a été mandaté pour nous aider dans la recherche de candidats Il est bien compris que la situation de l'établissement sur la question du médecin coordonnateur est problématique et qu'une recherche active est engagée, avec l'aide d'un cabinet extérieur. L'établissement est donc en recherche active d'un candidat pour le poste de MEDEC. Dans l'attente du recrutement d'un MEDEC pour assurer le temps règlementaire de coordination gériatrique,la prescription

Écart 3 — Autres constats

En l'absence de nomination du représentant de l'organisme gestionnaire, l'établissement contrevient à l'article D311-5 du CASF.

Fondement : D311-5 CASF

Ce qui est prescrit : Nommer au moins un représentant de l’organisme gestionnaire, conformément à l’article D311-5 du CASF. Le représentant de l'organisme gestionnaire est Mme , conseillère municipale, qui siège également au Conseil d'Administration Il est remis comme élément probant l'extrait du registre des délibérations du conseil municipal de la commune de Vernoux-en-Vivarais, en date du 2 juin 2020. Il s'agit de la désignation de 3 représentants du conseil municipal auprès du conseil d'administration de l'EHPAD. Le maire est élu en qualité de président du conseil d'administration (CA) de l'EHPAD et 2 autres membres du conseil municipal, Mme G et M R sont également élus pour être membres du CA de l'EHPAD. Il

Écart 4 — Droits des résidents

En faisant signer le compte rendu du CVS par la Directrice en plus du Président du CVS, l’établissement contrevient à l’article D311-20 du CASF.

Fondement : D311-20 CASF

Ce qui est prescrit : Faire signer les comptes rendus par le seul Président du CVS, conformément à l’article D311-20 du CASF. C'est déjà ce fonctionnement. Les comptes rendus sont signés par les 2 co présidents qui sont des représentants des résidents. Le directeur ne signe pas les comptes rendus Dont acte, la prescription 4 est levée. 2- Accueil Temporaire (Accueil de Jour et/ou Hébergement Temporaire) 2.1 Combien de lits en HT et/ou places en AJ sont autorisés au 1er janvier 2024 ? Joindre le justificatif. Non concerné. 2.2 Si hébergement temporaire : préciser le taux d’occupation de l’hébergement temporaire pour 2023. Si accueil de jour : transmettre la file active pour 2023. Joindre le justificatif. Non conce

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
07_2024_CSP_EHPADRESIDENCEBEAUREGARDDEVERNOUX	Document	ARS Auvergne-Rhône-Alpes	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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