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EHPAD<<RÉSIDENCE DE MONTPEZAT>> — MONTPEZAT DE QUERCY

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD<> (MONTPEZAT DE QUERCY) : 5 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD <<RÉSIDENCE DE MONTPEZAT>>
Numéro FINESS	820009652
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	R OLYMPE DE GOUGES, 82270 MONTPEZAT DE QUERCY
Département	TARN ET GARONNE (82)
Date d'ouverture	25 octobre 2010

Ce qui a été constaté — 5 écarts

Gouvernance et projet d'établissementOrganisation des soinsPersonnel et encadrementAutres constatsSécurité des personnes et des locaux

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne disposant pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Art. L.311-8 du CASF

Fondement : L311-8 CASF · L.311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Rédiger / actualiser le projet d’établissement et le transmettre à l’ARS. 6 mois Délai : 6 mois.

Écart 2 — Organisation des soins

La Commission de Coordination Gériatrique n’est pas constituée et/ou active, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Art. D.312-158, 3° du CASF

Fondement : D.312-158

Ce qui est prescrit : Le médecin coordonnateur doit réunir, au minimum une fois par an, la commission de coordination gériatrique chargée d'organiser l'intervention de l'ensemble des professionnels salariés et libéraux au sein l’EHPAD RESIDENCE MONTPEZAT – Transmettre à l’ARS la date de la prochaine CCG. 1 mois Délai : 1 mois.

Écart 3 — Personnel et encadrement

Les documents demandés par la structure n’ont pas été transmis. Cette absence ne permet pas à la structure de s’assurer de la présence d’un MEDCO auprès des résidents, le cas échéant, de sa qualification. Art D. 312-157 du CASF HAS, 2012 Art. D. 312159-1 du CASF HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019

Fondement : D.312-157 CASF · D.3121

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire de l'établissement doit s’assurer de la présence d’un MEDCO auprès des résidents, garantir que ce dernier soit titulaire d'un diplôme conforme à la réglementation. Transmettre à l’ARS : le contrat de travail du MEDCO de l’EHPAD RESIDENCE MONTPEZAT, ainsi que ses diplômes. Immédiat Délai : Immédiat.

Écart 4 — Autres constats

L’établissement n’a pas précisé le temps ETP du MEDCO de l’EHPAD RESIDENCE MONTPEZAT, ce qui ne permet pas à la mission de s’assurer que sa quotité de temps est conforme à la réglementation. Art. D.312-156 du CASF

Fondement : D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre l’ETP du MEDCO de l’EHPAD RESIDENCE MONTPEZAT. Immédiat Délai : Immédiat.

Écart 5 — Sécurité des personnes et des locaux

La structure ne précise pas si le projet d’établissement comprend un volet projet général médical décrivant les besoins de la population accueillie, les objectifs fixés pour améliorer la qualité et la sécurité des soins, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-38 du CASF. Art. D.311-38 du CASF Art. D.312-1553 alinéa 1° du CASF

Fondement : D.311-38 CASF · D.312-155

Ce qui est prescrit : Transmettre à l’ARS le volet médical du projet d’établissement, ou tout document similaire attestant de l’effectivité d’un projet de soins. Immédiat Délai : Immédiat.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Résidence de Montpezat CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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