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EHPAD FONDATION GRIMAUD — LA PACAUDIERE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD FONDATION GRIMAUD (LA PACAUDIERE) : 8 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSETABLISSEMENT HEBERGEANT DES PERSONNES AGEES DEPENDANTES
Numéro FINESS420781890
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
AdresseR ANTOINETTE GRIMAUD, 42310 LA PACAUDIERE
DépartementLOIRE (42)
Date d'ouverture1 octobre 1966

Ce qui a été constaté — 8 constats

Personnel et encadrementAutres constatsOrganisation des soinsSignalement des événements gravesPrévention de la maltraitanceDroits des résidents

Écart 1 — Personnel et encadrement

En l'absence de justificatif concernant le niveau requis de qualification de la directrice, l'EHPAD contrevient à l'article D312-176-6 du CASF.

Fondement : D312-176-6 CASF

Ce qui est prescrit : fournir le diplôme attesttant du niveau 7 conformément à l'article D312-176-6 CASF ou l'arrêté de nomination au grade de directeur d'établissement sanitaire social et médico-social . L’EHPAD Fondation Grimaud de la Pacaudière est un établissement publics local accueillant des personnes âgées, relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Il est dirigé par un personnel de direction relevant du Décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médicosociaux de la fonction publique hospitalière. A bien été transmis initialement l’arrêté pris par la Directrice du Centre Natio

Écart 2 — Autres constats

En l'absence de précision sur les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'accueil temporaire, l'établissement contrevient à l'article D312-9-III CASF.

Fondement : D312-9

Ce qui est prescrit : Réviser le règlement de fonctionnement pour prendre en compte les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'accueil temporaire conformément à l'article D312-9-III CASF. Le règlement de fonctionnement va être repris afin que les modalités d’organisation et de prise en charge des résidents accueillis en hébergement temporaire soient explicitement présentées. Le règlement de fonctionnement actualisé sera présenté aux instances de juin 2023. Il est noté votre engagement de modifier le règlement de fonctionnement pour prendre en compte les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'accueil temporaire. Dans l'attente de la transmission du règlement de fonctionnement modifié, la pr

Écart 3 — Organisation des soins

le temps de présence du médecin coordonnateur dans l'établissement n'est pas conforme aux exigences réglementaires de l'article D 312-156 CASF, ce qui ne permet pas d'assurer la bonne de coordination des soins.

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : augmenter le temps de médecin coordonnateur, au regard de la capacité autorisée et conformément à l'article D 312-156 CASF afin qu'il soit en capacité d'assurer l'ensemble des missions qui lui incombe. Le temps de présence du médecin coordonnateur va être réexaminé à la hausse, soit par augmentation du temps de travail du praticien en place, soit par recrutement d’un médecin coordonnateur à 0.20 ETP pour complément. Votre engagement, de réexaminer à la hausse, soit par augmentation du temps de travail du praticien en place, soit par recrutement d’un médecin coordonnateur à 0.20 ETP pour complément, est noté. Dans l'attente, la

Écart 4 — Personnel et encadrement

le médecin présent dans l'établissement n'a pas les qualifications nécessaires pour exercer le rôle de médecin coordonnateur et par conséquent l'EHPAD contrevient à l'article D312-157 CASF.

Fondement : D312-157 CASF

Ce qui est prescrit : S'assurer que le médecin coordonnateur suive une formation qualifiante ou diplômante conformément à l'article D 312-157 CASF. Une recherche de formation qualifiante ou diplômante, dont le suivi serait compatible avec l’exigence de temps de présence du praticien dans l’établissement, est en cours. Il est noté votre recherche de formation qualifiante ou diplômante pour le medco. Par conséquent, la prescription n°4 est levée. 1.13 La commission gériatrique est-elle en place et fonctionne-t-elle régulièrement ? Joindre les 3 derniers PV OUI Les 2 derniers PV de la commission de coordination gériatrique ont été transmis. Elle s'est réunie annuellement depuis 2021 après une longue interruption de

Écart 5 — Autres constats

le RAMA 2022 ne répond pas aux exigences réglementaires prévues à l'article D 312158 alinéa 10 CASF.

Fondement : D3121

Ce qui est prescrit : rédiger des RAMA conformément à ce qui est prévu à l'article D312-158 CASF et en veillant qu'il soit présenté à la commission de coordination gériatrique et qu'il soit signé conjointement par le médecin coordonnateur et la directrice. Le RAMA 2021 a été repris afin que soient apposées les signatures de la Directrice et du médecin coordonnateur. 1_14_RAMA2021.pdf Les signatures de la Directrice et du médecin coordonnateur sont apposées sur le RAMA 2021 remis. Dont acte. La prescription n°5 est levée. 1.15 L’établissement dispose-t-il d’un registre ou tableau de bord recueillant l’ensemble des évènements indésirables (EI) et ou évènements indésirables graves (EIG)? NON Jusqu’en avril 2023, les

Écart 6 — Signalement des événements graves

en ne transmettant pas de tableau de bord ou de registre des EI, la mission ne peut pas s'assurer de la culture de déclaration des EI/ EIG au sein de l'établissement, contrairement à ce qui est prévu à l'article L331-8-1 CASF.

Fondement : L331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : élaborer un tableau de suivi du traitement des EI/EIG et le transmettre (L331-8-1 CASF) Le tableau de suivi des EI/EIG existe mais n'avait pas été transmis. 1_15_liste_evenement_indesirable_2022.pdf Le tableau de recueil des EI existe et a été fourni. Par conséquent, la

Écart 7 — Prévention de la maltraitance

En l'absence de transmission du projet d'établissement actualisé 2023-2028, la politique de la prévention de la maltraitance n'est pas traitée contrairement à l'article L311-8 CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : mettre à jour le projet d'établissement en y intégrant un volet portant sur la prévention de la maltraitance conformément à l'article L311-8 CASF. Le nouveau projet d’établissement sera présenté aux instances de l’établissement en octobre 2023. Il fera ensuite l’objet d’une transmission aux autorités de tarification, conformément aux dispositions règlementaires. L'établissement annonce un prochain PE qui sera présenté aux instances. Pour autant, aucune version de travail n'a été transmise permettant d'apprécier l'existence d'un volet spécifique à la prévention de la maltraitance. En conséquence, la prescription n°7 est maintenue. 1.17 Le Conseil de la Vie Sociale (CVS) est-il régulièrement é

Écart 8 — Droits des résidents

la composition du CVS ne correspond pas aux attendus réglementaires de l'article D3115 CASF.

Fondement : D3115 CASF

Ce qui est prescrit : procéder à de nouvelles élections du CVS afin de répondre aux exigences réglementaires prévues à l'article D311-5 CASF. Comme cela a d'ailleurs déjà été souligné, devant l'absence de candidatures des représentants des familles de résidents, la décision d'ouvrir le CVS à l'ensemble des familles susceptibles de vouloir assister, en fonction du calendrier, aux réunions, a été prise après discussion en CODIR et en CVS. L'objectif étant de faire du CVS un véritable lieu et temps d'échange pour toute forme de participation volontairement exprimée par les familles. Toutefois, afin de se conformer strictement à la règlementation, et notamment aux dispositions de l'article D 311-5 du CASF, la composi

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
42_2023_CSP_EHPAD FONDATION GRIMAUDDocumentARS Auvergne-Rhône-AlpesPDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

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