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RESIDENCE LEON VINET — ILE AUX MOINES

Ce que les inspections de l'État ont constaté à RESIDENCE LEON VINET (ILE AUX MOINES) : 8 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	RESIDENCE LEON VINET
Numéro FINESS	560010084
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	137 R DE L'EGLISE, 56780 ILE AUX MOINES
Département	MORBIHAN (56)
Date d'ouverture	18 novembre 1991

Ce qui a été constaté — 8 écarts

Personnel et encadrementGouvernance et projet d'établissementDroits des résidentsSignalement des événements graves

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

(Ecart_01) Elaborer un projet d’établissement afin de se mettre en conformité avec l’article L311-8 du CASF. 12 mois Projet d'établissement 1 - Gouvernance

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : (Ecart_01) Elaborer un projet d’établissement afin de se mettre en conformité avec l’article L311-8 du CASF. 12 mois Projet d'établissement 1 - Gouvernance Délai : 12 mois.

Écart 2 — Droits des résidents

(Ecart_02) Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D311 -5 du CASF) applicables depuis le 1er janvier 2023 issues du décret n°2022 -688 du 25 avril 2022 en matière de composition du conseil de la vie sociale. 12 mois Décision instituant le CVS 1 - Gouvernance

Fondement : D311

Ce qui est prescrit : (Ecart_02) Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D311 -5 du CASF) applicables depuis le 1er janvier 2023 issues du décret n°2022 -688 du 25 avril 2022 en matière de composition du conseil de la vie sociale. 12 mois Décision instituant le CVS 1 - Gouvernance Délai : 12 mois.

Écart 3 — Droits des résidents

(Ecart_03) Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D311 -16 du CASF) en matière de fréquence de réunion du conseil de la vie sociale. 12 mois Relevés de conclusion du conseil de la vie sociale. 1 - Gouvernance

Fondement : D311

Ce qui est prescrit : (Ecart_03) Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D311 -16 du CASF) en matière de fréquence de réunion du conseil de la vie sociale. 12 mois Relevés de conclusion du conseil de la vie sociale. 1 - Gouvernance Délai : 12 mois.

Écart 4 — Gouvernance et projet d'établissement

(Ecart_04) Actualiser le règlement de fonctionnement afin d’être en conformité avec la réglementation (article R311-33 du CASF). 3 mois Règlement de fonctionnement 1 - Gouvernance

Fondement : R311-33 CASF

Ce qui est prescrit : (Ecart_04) Actualiser le règlement de fonctionnement afin d’être en conformité avec la réglementation (article R311-33 du CASF). 3 mois Règlement de fonctionnement 1 - Gouvernance Délai : 3 mois.

Écart 5 — Personnel et encadrement

(Ecart_05) Rechercher un médecin coordonnateur afin de respecter la réglementation (article D312-156 du CASF) possiblement dans le cadre des travaux territoriaux en cours de réintroduction d’une offre médicale sur l’île. 12 mois Publication d’une offre de recrutement d’un médecin coordonnateur ou convention avec un médecin pour un temps d’intervention sur des fonctions de coordination. 2 -Ressources Humaines

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : (Ecart_05) Rechercher un médecin coordonnateur afin de respecter la réglementation (article D312-156 du CASF) possiblement dans le cadre des travaux territoriaux en cours de réintroduction d’une offre médicale sur l’île. 12 mois Publication d’une offre de recrutement d’un médecin coordonnateur ou convention avec un médecin pour un temps d’intervention sur des fonctions de coordination. 2 -Ressources Humaines Délai : 12 mois.

Écart 6 — Personnel et encadrement

(Ecart_06) Mettre en place une organisation permettant de s’assurer de la présence quotidienne infirmière afin de garantir la sécurité et la qualité de la prise en charge des résidents (art L311 -3 al 1 du CASF) possiblement en lien avec l’offre infirmière du territoire insulaire. 3 mois Planning infirmier Convention avec l’infirmière libérale 2 -Ressources Humaines

Fondement : L311

Ce qui est prescrit : (Ecart_06) Mettre en place une organisation permettant de s’assurer de la présence quotidienne infirmière afin de garantir la sécurité et la qualité de la prise en charge des résidents (art L311 -3 al 1 du CASF) possiblement en lien avec l’offre infirmière du territoire insulaire. 3 mois Planning infirmier Convention avec l’infirmière libérale 2 -Ressources Humaines Délai : 3 mois.

Écart 8 — Personnel et encadrement

(Ecart_08) Mettre en place une organisation permettant de sécuriser la prise en charge des résidents et des personnels en début et en fin de nuit (art L311-3 al 1 du CASF). 3 mois Note explicative et tout élément de preuve. 3 - Gestion des risques

Fondement : L311-3

Ce qui est prescrit : (Ecart_08) Mettre en place une organisation permettant de sécuriser la prise en charge des résidents et des personnels en début et en fin de nuit (art L311-3 al 1 du CASF). 3 mois Note explicative et tout élément de preuve. 3 - Gestion des risques Délai : 3 mois.

Écart 9 — Signalement des événements graves

(Ecart_09 ; Remarque_11 ; Remarque_12 ; Remarque_13 ; Remarque_14 ; Remarque_15 ; Remarque_16) Améliorer le dispositif de gestion des risques en : - Intégrant à la procédure relative aux évènements indésirables les modalités d’information aux personnels sur l’obligation de signalement et le retour systématique qui être doit fait sur le traitement de leurs signalements. - Mettant en place une organisation permettant d’informer les autorités administratives compétentes de tout dysfonctionnement grave dans leur gestion ou leur organisation suscept ible d'affecter la prise en charge des usagers, leur accompagnement ou le respect de leurs droits et de tout évènement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien -être physique ou moral des personnes prises en charge ou accompagnées, dans le respect de la réglementation (articles L331-8-1, et R311- 8 et 9 du CA

Fondement : L331-8-1 · R311

Ce qui est prescrit : (Ecart_09 ; Remarque_11 ; Remarque_12 ; Remarque_13 ; Remarque_14 ; Remarque_15 ; Remarque_16) Améliorer le dispositif de gestion des risques en : - Intégrant à la procédure relative aux évènements indésirables les modalités d’information aux personnels sur l’obligation de signalement et le retour systématique qui être doit fait sur le traitement de leurs signalements. - Mettant en place une organisation permettant d’informer les autorités administratives compétentes de tout dysfonctionnement grave dans leur gestion ou leur organisation suscept ible d'affecter la prise en charge des usagers, leur accompagnement ou le respect de leurs droits et de tout évènement ayant pour effet de menacer ou Délai : 12 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
ILE-AUX-MOINES_Residence-Leon-Vinet	Document	ARS Bretagne	PDF
ILE-AUX-MOINES_Residence-Leon-Vinet_Decisions	Décisions et mesures définitives	ARS Bretagne	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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