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MAISON DE RETRAITE CH LANNION — LANNION

Ce que les inspections de l'État ont constaté à MAISON DE RETRAITE CH LANNION (LANNION) : 6 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	MAISON DE RETRAITE CH LANNION
Numéro FINESS	220005540
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	R KERGOMAR BP 248, 22303 LANNION
Département	COTES D ARMOR (22)
Date d'ouverture	10 décembre 1975

Ce qui a été constaté — 6 constats

Gouvernance et projet d'établissementDroits des résidentsPersonnel et encadrementSignalement des événements graves

Mesure corrective — Gouvernance et projet d'établissement

(Ecart_01) Elaborer un projet d’établissement afin de se mettre en conformité avec l’article L311-8 du CASF 12 mois Projet d'établissement 1 - Gouvernance

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : (Ecart_01) Elaborer un projet d’établissement afin de se mettre en conformité avec l’article L311-8 du CASF 12 mois Projet d'établissement 1 - Gouvernance Délai : 12 mois.

Mesure corrective — Droits des résidents

(Ecart_02) Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D311-5 du CASF) applicables depuis le 1er janvier 2023 issues du décret n°2022-688 du 25 avril 2022 en matière de composition du conseil de la vie sociale. 12 mois Décision de composition complète du CVS 1 - Gouvernance

Fondement : D311-5 CASF

Ce qui est prescrit : (Ecart_02) Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D311-5 du CASF) applicables depuis le 1er janvier 2023 issues du décret n°2022-688 du 25 avril 2022 en matière de composition du conseil de la vie sociale. 12 mois Décision de composition complète du CVS 1 - Gouvernance Délai : 12 mois.

Mesure corrective — Droits des résidents

(Ecart_03) Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D311-16 du CASF) en matière de fréquence de réunion du conseil de la vie sociale 12 mois Relevés de conclusion du conseil de la vie sociale. 1 - Gouvernance

Fondement : D311-16 CASF

Ce qui est prescrit : (Ecart_03) Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D311-16 du CASF) en matière de fréquence de réunion du conseil de la vie sociale 12 mois Relevés de conclusion du conseil de la vie sociale. 1 - Gouvernance Délai : 12 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

(Ecart_05) Soumettre le règlement de fonctionnement aux instances représentatives du personnel, au CVS et au conseil de surveillance à afin de le mettre en conformité avec la réglementation (article R311-33 du CASF). 6 mois Règlement de fonctionnement. Délibérations et avis des instances 1 - Gouvernance

Fondement : R311-33 CASF

Ce qui est prescrit : (Ecart_05) Soumettre le règlement de fonctionnement aux instances représentatives du personnel, au CVS et au conseil de surveillance à afin de le mettre en conformité avec la réglementation (article R311-33 du CASF). 6 mois Règlement de fonctionnement. Délibérations et avis des instances 1 - Gouvernance Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Gouvernance et projet d'établissement

(Ecart_06) Compléter le règlement de fonctionnement afin d’être en conformité avec la réglementation (articles L311-3 et R311-37 du CASF) 3 mois Règlement de fonctionnement 3 - Gestion des risques

Fondement : L311-3 · R311-37 CASF

Ce qui est prescrit : (Ecart_06) Compléter le règlement de fonctionnement afin d’être en conformité avec la réglementation (articles L311-3 et R311-37 du CASF) 3 mois Règlement de fonctionnement 3 - Gestion des risques Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Signalement des événements graves

(Remarque_09 Remarque_10 Remarque_11) Améliorer la gestion des risques en : -Intégrant pleinement le dispositif de recueil, de traitement et d ’analyse des événements indésirables à la politique de gestion de la qualité et des risques de l’établissement, en prenant en compte les recommandations de bonnes pratiques de l’ANESM/HAS. - Intégrant pleinement le dispositif de recueil, de traitement et d ’analyse des réclamations des résidents et des familles à la politique de gestion de la qualité et des risques de l’établissement, en prenant en compte les recommandations de bonnes pratiques de l’ANESM/HAS. - Mettant en place un dispositif d’analyse des pratiques professionnelles au sein de l’établissement dans le respect des recommandations de bonnes pratiques professionnelles de l’ANESM/HAS. 12 mois Procédure de recueil, de traitement et d’analyse des événements indésirables Procédure de recu

Fondement : D312-158 CASF

Ce qui est prescrit : (Remarque_09 Remarque_10 Remarque_11) Améliorer la gestion des risques en : -Intégrant pleinement le dispositif de recueil, de traitement et d ’analyse des événements indésirables à la politique de gestion de la qualité et des risques de l’établissement, en prenant en compte les recommandations de bonnes pratiques de l’ANESM/HAS. - Intégrant pleinement le dispositif de recueil, de traitement et d ’analyse des réclamations des résidents et des familles à la politique de gestion de la qualité et des risques de l’établissement, en prenant en compte les recommandations de bonnes pratiques de l’ANESM/HAS. - Mettant en place un dispositif d’analyse des pratiques professionnelles au sein de l’établ Délai : 12 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
LANNION_Maison-De-Retraite-Ch-Lannion	Document	ARS Bretagne	PDF
LANNION_Maison-De-Retraite-Ch-Lannion_Decisions	Décisions et mesures définitives	ARS Bretagne	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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