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EHPAD CLAUDINE ECHERNIER — CHAVANOD

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD CLAUDINE ECHERNIER (CHAVANOD) : 7 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD CLAUDINE ECHERNIER
Numéro FINESS	740010970
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	320 RTE DES GORGES DU FIER, 74650 CHAVANOD
Département	HAUTE SAVOIE (74)
Date d'ouverture	1 juillet 2009

Ce qui a été constaté — 7 constats

Gouvernance et projet d'établissementDroits des résidentsOrganisation des soinsSignalement des événements graves

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

en l'absence de projet d'établissement valide, l'EHPAD contrevient à l'article L311-8 du CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : transmettre le projet d'établissement en cours d'élaboration validé par les instances de l'établissement afin d'attester de la mise en conformité de l'établissement avec l'article L311-8 du CASF. 1 Vous trouverez en PJ le Projet d'établissement en cours de mise à jour avec les équipes, mais qui n'a pas encore été validé par la Direction Générale et les instances. La présentation aux instances est prévue le 23/04/24 (CSE) et le 26/04/24 (CVS) La transmission du projet d'établissement du centre Claudine Echernier qui couvre la période 2024-2029 confirme que le document est abouti. Il est noté que des éléments relevés comme absents dans le précédent projet d'établissement ont été introduits dan

Écart 2 — Droits des résidents

en absence de mention dans le règlement de fonctionnement de sa consultation par le CVS, l’EHPAD contrevient à l’article L 311-7 du CASF.

Fondement : L311-7 CASF

Ce qui est prescrit : mentionner dans le règlement de fonctionnement la date de sa consultation par le CVS (ou assurer la consultation du CVS si besoin), conformément à l'article L311-7 du CASF.

Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement

le règlement de fonctionnement ne fixe pas les modalités de rétablissement des prestations dispensées par l’établissement lorsqu’elles ont été interrompues, ce qui contrevient à l’article R31135 du CASF.

Fondement : R3113

Ce qui est prescrit : actualiser le règlement de fonctionnement en y intégrant les modalités de rétablissement des prestations dispensées par l’établissement lorsqu’elles ont été interrompues, conformément à l’article R311-35 du CASF. Les modifications demandées seront apportées au règlement de fonctionnement d'ici le 30/06/24. La réponse précise que le règlement de fonctionnement sera complété d'ici la fin juin 2024. Les prescriptions 2 et 3 sont maintenues. Transmettre le règlement de fonctionnement, intégrant la date de sa consultation par le CVS (ou assurer la consultation du CVS si besoin) et complété d'un point sur les modalités de rétablissement des prestations dispensées par l’établissement lorsqu’elles o

Écart 4 — Organisation des soins

En l’absence de commission de coordination gériatrique, l’EHPAD contrevient à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Organiser annuellement une commission de coordination gériatrique conformément à l'article D312-158 alinéa 3 du CASF. Nous prenons en compte vos remarques et organiserons une commission gériatrique d'ici le 30/06/24 L'engagement de l'établissement est bien acté. La prescription 4 est maintenue dans l'attente de la tenue effective d'ici juin 2024 de la commission de la coordination gériatrique. Transmettre le compte rendu de la commission. 1.14 Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élaboré ? Joindre le dernier (RAMA 2022). Oui Le RAMA 2022 a été remis. Il est complet et met en place des axes d'améliorations concernant la prise en soins des résidents, ce qui contribue à l'améli

Écart 5 — Signalement des événements graves

en l'absence de transmission des signalements d'EIG sur 2022 et 2023 effectués aux autorités administratives compétentes, l'EHPAD n'atteste pas assurer de manière complète et continue dans le temps l'information sans délai, de tout dysfonctionnement grave dans sa gestion et son organisation, susceptible d'affecter la prise en charge des résidents, tel que prévu à l'article L331-8-1 CASF.

Fondement : L331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : transmettre les signalements d'EIG effectués en 2022 et 2023 aux autorités administratives compétentes, afin d'attester que l'EHPAD assure de manière complète et continue dans le temps l'information sans délai, de tout dysfonctionnement grave dans sa gestion et son organisation, susceptible d'affecter la prise en charge des résidents, tel que prévu à l'article L331-8-1 CASF. Nous vous confirmons qu'il n'y a pas eu d'EI en 2022 et en 2023 nécessitant une déclaration. Celles que nous avons eu ont été traitées au fur et à mesure. Dont acte. La prescription 5 est levée. 1.16 L’établissement s’est-il doté d’un dispositif de gestion globale des EI/EIG : de la déclaration en interne, traitement de

Écart 6 — Droits des résidents

en l'absence de remise de la décision instituant chaque membre du CVS, l'EHPAD n'atteste pas que la composition du CVS est conforme à l'article D311-5 du CASF.

Fondement : D311-5 CASF

Ce qui est prescrit : transmettre la dernière décision instituant chaque membre du CVS afin d'attester de la conformité de sa composition au sens de l'article D311-5 du CASF. 1 Vous trouverez ci-joint l'attestation de décision instituant chaque membre du CVS Le document remis permet d'identifier les catégories élues du CVS : résidents, familles et représentant des professionnels. Néanmoins, les autres catégories de membres du CVS, prévus réglementairement, ne sont pas indiquées comme le représentant de l'organisme gestionnaire, le médecin coordonnateur de l'établissement, un représentant des membres de l'équipe médico-soignante. Le document remis n'est donc pas complet. La prescription 6 est maintenue. Transmettr

Écart 8 — Gouvernance et projet d'établissement

en l’absence de définition des modalités d'organisation de l’hébergement temporaire dans le règlement de fonctionnement, l’établissement contrevient aux articles L311-7 et D312-9 du CASF.

Fondement : L311-7 · D312-9 CASF

Ce qui est prescrit : définir les modalités d'organisation de l’hébergement temporaire et les intégrer dans le règlement de fonctionnement, conformément aux articles L311-7 et D312-9 du CASF. Nous prenons note de votre demande et modifierons le règlement de fonctionnement selon vos recommandations d'ici le 30/06/24 Les spécificités de l'HT doivent être développées par l'établissement et intégré dans le projet de règlement de fonctionnement. Assurer les prises en charges des résidents de l'HP et des personnes accueillies sur l'HT à l'identique conduit à méconnaitre la réglementation portant sur l'HT. La prescription 8 est maintenue. Transmettre le règlement de fonctionnement intégrant les modalités d'organisation

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
74_2024_CSP_EHPADCLAUDINEECHERNIER	Document	ARS Auvergne-Rhône-Alpes	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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