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EHPAD "RAYMOND DUFAY" — LONGUENESSE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD "RAYMOND DUFAY" (LONGUENESSE) : 10 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD "RAYMOND DUFAY"
Numéro FINESS620003632
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
AdressePL DE L'HÔTEL DE VILLE 37, 62967 LONGUENESSE
DépartementPAS DE CALAIS (62)
Date d'ouverture1 novembre 2000

Ce qui a été constaté — 10 constats

Personnel et encadrementAccompagnement personnalisé et vie socialeOrganisation des soinsPrévention de la maltraitanceSignalement des événements graves

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Supprimer les glissements de tâches et s’assurer d’un nombre de personnel suffisant en qualification, le jour et le nuit, afin de garantir la qualité de la prise en charge et de l’accompagnement des résidents conformément aux dispositions de l’article L311 -3-1° du CASF. 1 mois E9 Des tâches spécifiquement relatives à l’exercice de l’activité d’aide-soignant, telles que définies dans le référentiel métier de l’annexe 1 de l’Arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'État d'aide -soignant et portant diverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux, sont réalisées par des agents de soins ; ces glissements de tâches contreviennent aux dispositions de l’article 1 dudit arrêté selon lesquelles le diplôme d’Et at d’aide -soignant est requis pour exercer une activité d’aide -soignant sous la responsabilité d’un

Fondement : L311 · L.311-3-1

Ce qui est prescrit : : Supprimer les glissements de tâches et s’assurer d’un nombre de personnel suffisant en qualification, le jour et le nuit, afin de garantir la qualité de la prise en charge et de l’accompagnement des résidents conformément aux dispositions de l’article L311 -3-1° du CASF. 1 mois E9 Des tâches spécifiquement relatives à l’exercice de l’activité d’aide-soignant, telles que définies dans le référentiel métier de l’annexe 1 de l’Arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'État d'aide -soignant et portant diverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux, sont réalisées par des agents de soins ; ces glissements de tâ Délai : 1 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Positionner systématiquement du personnel qualifié le jour et la nuit en UVA afin d’assurer la sécurité des résidents conformément aux dispositions de l’article D. 311-3 du CASF. 1 mois E11 La surveillance de jour au sein de l’UVA n’étant pas systématiquement assurée par du personnel qualifié, la sécurité des résidents n’est pas garantie ce qui contrevient aux dispositions de l’article L. 311-3 du CASF. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 2/5 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E8 En raison de la présence uniquement le mercredi d’une seule ASG, le fonctionnement du PASA n’est pas conforme au cahier des charges PAS

Fondement : D.311-3 CASF · L.311-3 CASF

Ce qui est prescrit : : Positionner systématiquement du personnel qualifié le jour et la nuit en UVA afin d’assurer la sécurité des résidents conformément aux dispositions de l’article D. 311-3 du CASF. 1 mois E11 La surveillance de jour au sein de l’UVA n’étant pas systématiquement assurée par du personnel qualifié, la sécurité des résidents n’est pas garantie ce qui contrevient aux dispositions de l’article L. 311-3 du CASF. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 2/5 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective Délai : 1 mois.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Positionner 2 ASG au sein du PASA conformément au cahier des charges PASA. 1 mois E5 Le temps de travail du médecin coordonnateur ne respecte pas les dispositions de l’article D. 312 -156 du CASF.

Fondement : D.312

Ce qui est prescrit : : Positionner 2 ASG au sein du PASA conformément au cahier des charges PASA. 1 mois E5 Le temps de travail du médecin coordonnateur ne respecte pas les dispositions de l’article D. 312 -156 du CASF. Délai : 1 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Augmenter le temps de travail du médecin coordonnateur à 0,60 ETP et s’assurer que son temps de travail est dédié à la réalisation de ses missions de coordination conformément à l’article D. 312 -156 du CASF. 2 mois E6 Le médecin coordonnateur réalise des missions de médecin prescripteur au détriment de ses missions de coordination, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D. 312-156 du CASF. E7 La fiche de poste du médecin coordonnateur transmise par l’établissement ne reprend pas l’ensemble des missions présentées par l’article D. 312-158 du CASF.

Fondement : D.312 · D.312-156 CASF · D.312-158 CASF

Ce qui est prescrit : : Augmenter le temps de travail du médecin coordonnateur à 0,60 ETP et s’assurer que son temps de travail est dédié à la réalisation de ses missions de coordination conformément à l’article D. 312 -156 du CASF. 2 mois E6 Le médecin coordonnateur réalise des missions de médecin prescripteur au détriment de ses missions de coordination, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D. 312-156 du CASF. E7 La fiche de poste du médecin coordonnateur transmise par l’établissement ne reprend pas l’ensemble des missions présentées par l’article D. 312-158 du CASF. Délai : 2 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Mettre à jour la fiche de poste du médecin coordonnateur afin de se conformer à la réglementation. 29/01/2024 E14 Contrairement aux dispositions de l’article D. 312 - 158 alinéa 10 du CASF, le RAMA transmis par l’établissement n’est pas signé conjointement par le médecin coordonnateur et le directeur de l’établissement et n’a pas été soumis pour avis à la commission de coordination gériatrique.

Fondement : D.312

Ce qui est prescrit : : Mettre à jour la fiche de poste du médecin coordonnateur afin de se conformer à la réglementation. 29/01/2024 E14 Contrairement aux dispositions de l’article D. 312 - 158 alinéa 10 du CASF, le RAMA transmis par l’établissement n’est pas signé conjointement par le médecin coordonnateur et le directeur de l’établissement et n’a pas été soumis pour avis à la commission de coordination gériatrique.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Transmettre le RAMA signé par le médecin coordonnateur et la direction de l’établissement et soumis pour avis à la commission de coordination gériatrique conformément aux dispositions de l’article D. 312-158, alinéa 10 du CASF. 3 mois E4 En ne vérifiant pas systématiquement les casiers judiciaires à l’embauche du personnel et en ne renouvelant pas régulièrement les demandes d’extraits de casiers, l’établissement ne satisfait pas aux dispositions de l’article L. 133-6 du CASF et n’est pas en capacité de vérifier les aptitudes des personnels à exercer auprès de personnes vulnérables.

Fondement : D.312-158 · L.133-6 CASF

Ce qui est prescrit : : Transmettre le RAMA signé par le médecin coordonnateur et la direction de l’établissement et soumis pour avis à la commission de coordination gériatrique conformément aux dispositions de l’article D. 312-158, alinéa 10 du CASF. 3 mois E4 En ne vérifiant pas systématiquement les casiers judiciaires à l’embauche du personnel et en ne renouvelant pas régulièrement les demandes d’extraits de casiers, l’établissement ne satisfait pas aux dispositions de l’article L. 133-6 du CASF et n’est pas en capacité de vérifier les aptitudes des personnels à exercer auprès de personnes vulnérables. Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Accompagnement personnalisé et vie sociale

: Vérifier systématiquement les casiers judiciaires à l’embauche et renouveler leur vérification régulièrement conformément aux dispositions de l’article L. 133-6 du CASF. 29/01/2024 E15 Chaque résident ne dispose pas d’un projet d’accompagnement personnalisé contrairement aux dispositions des articles D. 311, D. 312 -155-0 et L. 311-3 du CASF.

Fondement : L.133-6 CASF · D.311 · D.312 · L.311-3 CASF

Ce qui est prescrit : : Vérifier systématiquement les casiers judiciaires à l’embauche et renouveler leur vérification régulièrement conformément aux dispositions de l’article L. 133-6 du CASF. 29/01/2024 E15 Chaque résident ne dispose pas d’un projet d’accompagnement personnalisé contrairement aux dispositions des articles D. 311, D. 312 -155-0 et L. 311-3 du CASF.

Mesure corrective — Accompagnement personnalisé et vie sociale

: Etablir les projets personnalisés des résidents dans un délai maximal de 6 mois après leur admission conformément aux dispositions de l’article L. 311-4 du 2 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 3/5 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) R11 Les projets d’accompagnement personnalisés des résidents ne sont pas évalués périodiquement. CASF et s’assurer qu’une évaluation périodique de ces projets est réalisée. E2 L’établissement ne dispose pas, au jour du contrôle, d’un règlement de fonctionnement en vigueur contrairement aux dispositions de l’article R. 311-33 du CASF.

Fondement : L.311-4 · R11 · R.311-33 CASF

Ce qui est prescrit : : Etablir les projets personnalisés des résidents dans un délai maximal de 6 mois après leur admission conformément aux dispositions de l’article L. 311-4 du 2 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 3/5 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) R11 Les projets d’accompagnement personnalisés des résidents ne sont pas évalués périodiquement. CASF et s’assurer qu’une évaluation périodique de ces projets est réalisée. E2 L’étab Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

: Les documents institutionnels (projet d’établissement, livret d’accueil, règlement de fonctionnement) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires. 3 mois R1 En l’absence de transmission, la mission de contrôle ne peut s’assurer que l’établissement dispose d’un projet d’établissement formalisé. R2 En l’absence de transmission du projet d’établissement, la mission de contrôle ne peut s’assurer que l’établissement dispose d’un plan détaillant les modalités d'organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique. E13 En ne disposant pas d’un projet général de soins en vigueur propre à l'EHPAD et intégré au projet d’établissement, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article D. 312-158 du CASF. E3 Le livret d’accueil n’est pas conforme aux dispositions de l’instruction ministérielle du 22 mars 2007 relative au développement

Fondement : D.312-158 CASF · D.312-158

Ce qui est prescrit : : Les documents institutionnels (projet d’établissement, livret d’accueil, règlement de fonctionnement) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires. 3 mois R1 En l’absence de transmission, la mission de contrôle ne peut s’assurer que l’établissement dispose d’un projet d’établissement formalisé. R2 En l’absence de transmission du projet d’établissement, la mission de contrôle ne peut s’assurer que l’établissement dispose d’un plan détaillant les modalités d'organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique. E13 En ne disposant pas d’un projet général de soins en vigueur propre à l'EHPAD et intégré au projet d’établissement, l’établis Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Signalement des événements graves

: Réunir la commission de coordination gériatrique conformément à l’article D. 312-158 du CASF. 3 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 4/5 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) R7 Au regard du nombre d’AS, AMP, AES, ASG recrutés en CDD au cours des 3 derniers mois, la mission de contrôle constate un manque de stabilité des équipes. Recommandation 1 : Stabiliser les équipes. 2 mois R5 L’établissement n’organise pas de RETEX suite à la survenue des événements indésirables graves. Recommandation 2 : Réaliser des RETEX en équipe pluridisciplinaire suite à la survenue d’événements indésirables graves. 3 mois R4 En l’ab

Fondement : D.312-158 CASF · R13 · R12 · R10

Ce qui est prescrit : : Réunir la commission de coordination gériatrique conformément à l’article D. 312-158 du CASF. 3 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 4/5 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) R7 Au regard du nombre d’AS, AMP, AES, ASG recrutés en CDD au cours des 3 derniers mois, la mission de contrôle constate un manque de stabilité des équipes. Recommandation 1 : Stabiliser les équipes. 2 mois R5 L’établissement n’organise pas de Délai : 3 mois.

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
LONGUENESSE_EHPAD Raymond Dufay_courrier+tableau_2023_HDF_00426DocumentARS Hauts-de-FrancePDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

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