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EHPAD PAYS DE MORMAL DE LANDRECIES — LANDRECIES

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD PAYS DE MORMAL DE LANDRECIES (LANDRECIES) : 9 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD PAYS DE MORMAL DE LANDRECIES
Numéro FINESS590783445
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse11 AV DU MARECHAL FOCH BP 11032, 59550 LANDRECIES
DépartementNORD (59)
Date d'ouverture1 août 1990

Ce qui a été constaté — 9 constats

Personnel et encadrementSignalement des événements gravesOrganisation des soinsPrévention de la maltraitance

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Entreprendre les démarches pour supprimer les glissements de tâches afin de garantir la qualité de la prise en charge et de l’accompagnement des résidents conformément aux dispositions de l’article L. 311 -3-1° du CASF et transmettre un échéancier à la mission de contrôle. Dès réception du rapport E11 Le temps de travail du médecin coordonnateur ne respecte pas les dispositions de l’article D. 312-156 du CASF.

Fondement : L.311 · D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : : Entreprendre les démarches pour supprimer les glissements de tâches afin de garantir la qualité de la prise en charge et de l’accompagnement des résidents conformément aux dispositions de l’article L. 311 -3-1° du CASF et transmettre un échéancier à la mission de contrôle. Dès réception du rapport E11 Le temps de travail du médecin coordonnateur ne respecte pas les dispositions de l’article D. 312-156 du CASF.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Indiquer les moyens que la direction de l’établissement entend mobiliser pour remédier au temps de travail insuffisant du médecin coordonnateur conformément aux dispositions de l’article D. 312-156 du CASF. Dès réception du rapport E12 La fiche de poste du médecin coordonnateur ne reprend pas l’ensemble des missions présentées par l’article D. 312158 du CASF.

Fondement : D.312-156 CASF · D.3121

Ce qui est prescrit : : Indiquer les moyens que la direction de l’établissement entend mobiliser pour remédier au temps de travail insuffisant du médecin coordonnateur conformément aux dispositions de l’article D. 312-156 du CASF. Dès réception du rapport E12 La fiche de poste du médecin coordonnateur ne reprend pas l’ensemble des missions présentées par l’article D. 312158 du CASF.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Mettre à jour la fiche de poste du médecin coordonnateur en mentionnant les missions inscrites à l’article D. 312-158 du CASF. 30/09/2024 E8 En ne vérifiant pas systématiquement les extraits de casier judiciaire de son

Fondement : D.312-158 CASF

Ce qui est prescrit : : Mettre à jour la fiche de poste du médecin coordonnateur en mentionnant les missions inscrites à l’article D. 312-158 du CASF. 30/09/2024 E8 En ne vérifiant pas systématiquement les extraits de casier judiciaire de son

Mesure corrective — Signalement des événements graves

: 1 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 2/5 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) personnel et en ne les renouvelant pas régulièrement, l’établissement ne satisfait pas aux dispositions de l’article L. 133 -6 du CASF et n’est pas en capacité de vérifier les aptitudes des personnels à exercer auprès de personnes vulnérables. Vérifier de manière exhaustive l’ensemble des extraits de casier judiciaire des professionnels de l’EHPAD, et perpétuer la démarche en effectuant une vérification à intervalle régulier des extraits de casier judiciaire comme le précise l’article L. 133 -6 du CASF. E9 En l’absence de signalement

Fondement : L.133

Ce qui est prescrit : : 1 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 2/5 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) personnel et en ne les renouvelant pas régulièrement, l’établissement ne satisfait pas aux dispositions de l’article L. 133 -6 du CASF et n’est pas en capacité de vérifier les aptitudes des personnels à exercer auprès de personnes vulnérables. Vérifier de manière exhaustive l’ensemble des extraits de casier judiciaire des professionnels Délai : 1 mois.

Mesure corrective — Signalement des événements graves

: Signaler les événements indésirables aux autorités compétentes conformément aux dispositions de l’arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médicosociales. 30/09/2024 E1 La commission de coordination gériatrique n’est pas réunie de manière régulière contrairement aux dispositions de l’article D. 312-158, 3° du CASF.

Fondement : D.312-158

Ce qui est prescrit : : Signaler les événements indésirables aux autorités compétentes conformément aux dispositions de l’arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médicosociales. 30/09/2024 E1 La commission de coordination gériatrique n’est pas réunie de manière régulière contrairement aux dispositions de l’article D. 312-158, 3° du CASF.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Réunir la commission de coordination gériatrique conformément à l’article D. 312158 du CASF. 3 mois E13 Le RAMA n’a pas été soumis pour avis à la commission de coordination gériatrique contrairement à l’article D. 312-158 alinéa 10 du CASF.

Fondement : D.3121 · D.312-158

Ce qui est prescrit : : Réunir la commission de coordination gériatrique conformément à l’article D. 312158 du CASF. 3 mois E13 Le RAMA n’a pas été soumis pour avis à la commission de coordination gériatrique contrairement à l’article D. 312-158 alinéa 10 du CASF. Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

: Soumettre le dernier rapport annuel d’activité médicale pour avis à la commission de coordination gériatrique conformément à l’article D. 312158 alinéa 10 du CASF. 3 mois E7 Le livret d’accueil n’est pas conforme aux dispositions des articles L. 311-4 et D. 311-39 du CASF, ainsi que l’instruction ministérielle du 22 mars 2007 relative au développement de la bientraitance et au renforcement de la politique de lutte contre la maltraitance.

Fondement : D.3121 · L.311-4 · D.311-39 CASF

Ce qui est prescrit : : Soumettre le dernier rapport annuel d’activité médicale pour avis à la commission de coordination gériatrique conformément à l’article D. 312158 alinéa 10 du CASF. 3 mois E7 Le livret d’accueil n’est pas conforme aux dispositions des articles L. 311-4 et D. 311-39 du CASF, ainsi que l’instruction ministérielle du 22 mars 2007 relative au développement de la bientraitance et au renforcement de la politique de lutte contre la maltraitance. Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Les documents institutionnels (projet d’établissement, livret d’accueil et règlement de fonctionnement) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires. 6 mois E5 Le plan bleu n’est pas conforme aux dispositions de l’instruction ministérielle du 28 novembre 2022 relative au cadre de préparation et de gestion des situations ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 3/5 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) sanitaires exceptionnelles au sein des EHPAD. E4 Le projet d’établissement ne comporte pas de partie détaillant les modalités d’organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou

Fondement : D.312-160 CASF · L.311-8 CASF · R.311 · D.311-5 CASF

Ce qui est prescrit : : Les documents institutionnels (projet d’établissement, livret d’accueil et règlement de fonctionnement) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires. 6 mois E5 Le plan bleu n’est pas conforme aux dispositions de l’instruction ministérielle du 28 novembre 2022 relative au cadre de préparation et de gestion des situations ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 3/5 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Mettre en conformité la composition du CVS tel que précisé par l’article D. 311-5 du CASF. 30/09/2024 R3 L’établissement ne dispose pas, au jour d’un contrôle, d’un système d’enregistrement permanent et de suivi des réclamations et plaintes des résidents. Recommandation 1 : Mettre en place un système d’enregistrement permanent et de suivi des réclamations et plaintes des résidents, puis, réaliser un bilan annuel des réclamations et plaintes des usagers. 6 mois R4 L’établissement ne réalise pas de bilan annuel effectif des réclamations et plaintes. R2 Les actions engagées dans le cadre de la démarche d’amélioration continue de la Recommandation 2 : Mettre à jour le plan d’action portant sur l’amélioration continue de la qualité. 30/09/2024 ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 4/5 Écarts (E) et remarques (R) figu

Fondement : D.311-5 CASF · R10 · R11 · R13

Ce qui est prescrit : : Mettre en conformité la composition du CVS tel que précisé par l’article D. 311-5 du CASF. 30/09/2024 R3 L’établissement ne dispose pas, au jour d’un contrôle, d’un système d’enregistrement permanent et de suivi des réclamations et plaintes des résidents. Recommandation 1 : Mettre en place un système d’enregistrement permanent et de suivi des réclamations et plaintes des résidents, puis, réaliser un bilan annuel des réclamations et plaintes des usagers. 6 mois R4 L’établissement ne réalise pas de bilan annuel effectif des réclamations et plaintes. R2 Les actions engagées dans le cadre de la démarche d’amélioration continue de la Recommandation 2 : Mettre à jour le plan d’action portant sur Délai : 6 mois.

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
LANDRECIES_EHPAD Résidence du Pays de Mormal_courrier+tableau_2023_HDF_00369DocumentARS Hauts-de-FrancePDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

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