EHPAD STEPHANE KUBIAK — OIGNIES

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Supprimer les glissements de tâches afin de garantir aux résidents une prise en charge sécurisée et un accompagnement de qualité conformément aux dispositions de l’article L. 311-3-1° du CASF. 1 mois E9 En l’absence de personnel suffisamment qualifié, la sécurité des résidents de l’UVA n’est pas garantie, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L. 311-3 1 du CASF.

Fondement : L.311-3-1 · L.311-3

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Positionner systématiquement du personnel qualifié le jour et la nuit en UVA afin d’assurer la sécurité des résidents conformément aux dispositions de l’article D. 311-3 du CASF. 1 mois E10 La surveillance de nuit au sein de l’UVA n’étant pas assurée par du personnel qualifié, la sécurité des résidents n’est pas garantie ce qui contrevient aux dispositions de l’article L. 311-3 du CASF. E7 Le temps de travail du médecin coordonnateur ne respecte pas les dispositions de l’article D. 312-156 du CASF.

Fondement : D.311-3 CASF · L.311-3 CASF · D.312-156 CASF

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Augmenter le temps de travail du médecin coordonnateur à 0,60 ETP afin de se conformer aux dispositions de l’article D. 312-156 du CASF. 2 mois E8 La fiche de poste du médecin coordonnateur transmise par l’établissement ne reprend pas l’ensemble des missions présentées par l’article D. 312-158 du CASF.

Fondement : D.312-156 CASF · D.312-158 CASF

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Mettre à jour la fiche de poste du médecin coordonnateur afin de se conformer à la réglementation. 08/02/2024 ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 2/7 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E11 En ne disposant pas d’un projet général de soins élaboré par le médecin coordonnateur avec le concours de l’équipe soignante, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article D. 312-158 du CASF.

Fondement : D.312-158 CASF

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Le médecin coordonnateur doit élaborer, avec le concours de l’équipe soignante, un projet général de soins conformément à l’article D. 312-158 du CASF. 6 mois E5 En ne renouvelant pas régulièrement les extraits de casier judiciaire de son personnel, l’établissement ne satisfait pas aux dispositions de l’article L. 133 -6 du CASF et n’est pas en capacité de vérifier les aptitudes des personnels à exercer auprès de personnes vulnérables.

Fondement : D.312-158 CASF · L.133

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Renouveler régulièrement les extraits de casier judiciaire conformément aux dispositions de l’article L. 133-6 du CASF. 08/02/2024 E12 Chaque résident ne dispose pas d’un projet personnalisé contrairement aux dispositions des articles D. 311, D. 312-155-0 et L. 311-3 du CASF.

Fondement : L.133-6 CASF · D.311 · D.312-155-0 · L.311-3 CASF

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

: Etablir un plan bleu conforme aux dispositions de l’instruction ministérielle du 28 novembre 2022 relative au cadre de préparation et de gestion des situations sanitaires exceptionnelles au sein des EHPAD. Intégrer ou annexer le plan bleu au projet d’établissement conformément aux dispositions de l’article D. 312-160 du CASF. 6 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 3/7 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E4 Les coordonnées du Conseil Départemental et de l’ARS ainsi que les actions menées par l’établissement en matière de prévention et de lutte contre la maltraitance ne sont pas précisées d

Fondement : D.312-160 CASF

Mesure corrective — Droits des résidents

: Les documents institutionnels (règlement de fonctionnement et livret d’accueil) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et règlementaires. 3 mois E3 L’établissement ne dispose pas, au jour du contrôle, d’un règlement de fonctionnement en vigueur contrairement aux dispositions de l’article R. 311-33 du CASF. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 4/7 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E1 Le fonctionnement du CVS n’est pas conforme aux dispositions des articles D. 311-19 et D. 311-20 du CASF.

Fondement : R.311-33 CASF · D.311-19 · D.311-20 CASF

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Mettre en conformité le fonctionnement du CVS en : - faisant signer systématiquement les procès - verbaux de CVS par son président conformément à l’article D. 311-20 du CASF. - transmettant le règlement intérieur du CVS propre à l’établissement et établi lors de la 1 ère réunion conformément à l’article D. 311-19 du CASF. 3 mois R2 En l’absence de transmission de feuilles d’émargement, la formation du personnel à la déclaration des évènements indésirables n’est pas garantie. Recommandation 1 : Transmettre l’ensemble des feuilles d’émargement des formations réalisées et notamment celles concernant la formation du personnel à la déclaration des évènements indésirables et aux protocoles. 1 mois R6 En l’absence de transmission de l’ensemble des feuilles d’émargement, la mission de contrôle ne peut garantir l’organisation régulière de formations et sensibilisations internes et externes. ARS

Fondement : D.311-20 CASF · D.311-19 CASF · R11 · R10