EHPAD LIEVIN PETITPREZ — MORBECQUE

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Supprimer les glissements de tâches et s’assurer d’un nombre de personnel suffisant en nombre et en qualification afin d’assurer une prise en charge sécurisée des résidents, conformément aux dispositions de l’article L. 311-3-1° du CASF. 1 mois E10 L’inconstance des effectifs présents par poste horaire (de jour et de nuit), en termes de qualification des agents, ne permet pas d’assurer une prise en charge et un accompagnement de qualité, ce qui ne respecte pas les modalités de l’article L. 311-3, 1° du CASF. E6 En ne vérifiant pas systématiquement le bulletin du casier judiciaire national et en ne renouvelant pas régulièrement les demandes d’extraits de casiers, l’établissement ne satisfait pas aux dispositions de l’article L. 311-6 du CASF et n’est pas en capacité de vérifier les aptitudes des personnels à exercer auprès des personnes vulnérables.

Fondement : L.311-3-1 · L.311-3 · L.311-6 CASF

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Renouveler régulièrement les extraits de casier judiciaire comme le précise l’article L. 133-6 du CASF. 6 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.ars.hauts-de-france.sante.fr 2/6 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E1 La commission de coordination gériatrique n’est pas constituée ce qui est contraire à l’article D. 312-158 du CASF.

Fondement : L.133-6 CASF · D.312-158 CASF

Mesure corrective — Organisation des soins

: Constituer la commission de coordination gériatrique conformément à l’article D. 312-158 du CASF. 6 mois E2 En ne réunissant pas le conseil de la vie sociale trois par an, et en l’absence de signature des procès-verbaux de CVS par son président, les modalités de fonctionnement du conseil de vie sociale contreviennent aux dispositions des articles D. 311-16 et D. 311-20 du CASF.

Fondement : D.312-158 CASF · D.311-16 · D.311-20 CASF

Mesure corrective — Droits des résidents

: Réunir le CVS trois fois par an conformément à l’article D. 31116 du CASF, transmettre les procès-verbaux de CVS signés par le Président ainsi que la composition du CVS. 9 mois R5 La composition du CVS (procès-verbal des élections) n’a pas été remise à la mission de contrôle. E3 L’établissement ne dispose pas d’un projet d’établissement en cours de validité ce qui est contraire à l’article L. 311-8 du CASF.

Fondement : D.3111 · L.311-8 CASF

Mesure corrective — Signalement des événements graves

: Les documents institutionnels (projet d’établissement, , livret d’accueil et contrat de séjour) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires. 6 mois E4 Le plan bleu n’est pas intégré ou annexé au projet d’établissement contrairement à l’article D. 312-160 du CASF. E5 L’établissement ne dispose pas, au jour d’un contrôle, d’un livret d’accueil conformément à l’article l.311-4 du CASF. E12 La réalisation d’un avenant dans un délai maximum de 6 mois, précisant les objectifs et les prestations adaptées à la personne accueillie, n’est pas mentionnée dans le contrat de séjour, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D. 311 du CASF. E11 En ne disposant pas d’un projet général de soins en vigueur, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article D. 312 -158 du CASF. E7 En l’absence de signalement des événements indésirables aux autorités c

Fondement : D.312-160 CASF · l.311-4 CASF · D.311 CASF · D.312

Mesure corrective — Signalement des événements graves

: Formaliser la procédure de gestion externe des événements indésirables et événements indésirables graves liés aux soins et 6 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.ars.hauts-de-france.sante.fr 3/6 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales. signaler les événements indésirables aux autorités compétentes conformément aux dispositions de l’arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales. R11 L’établissement ne dispose pas d’une procédure de déclaration externe des événements indésirables et évén

Fondement : R11 · D.312-156 CASF

Mesure corrective — Organisation des soins

: Mettre en conformité le temps de travail du médecin coordonnateur conformément à l’article D. 312-156 du CASF. 5 mois E13 L’ensemble des résidents ne dispose pas d’un projet d’accompagnement personnalisé ou d’un projet d’accompagnement personnalisé réévalué à minima une fois par an, contrairement aux dispositions des articles D. 311, D. 312-155-0 et L. 311-3 du CASF.

Fondement : D.312-156 CASF · D.311 · D.312-155-0 · L.311-3 CASF

Mesure corrective — Démarche qualité

: Transmettre la programmation annuelle de révision des projets personnalisés, établir les projets personnalisés des résidents dans un délai maximal de 6 mois après leur admission conformément aux dispositions de l’article L. 311-4 du CASF et s’assurer qu’un e évaluation périodique de ces projets personnalisés est réalisée. 5 mois R23 L’établissement n’a pas transmis à la mission de contrôle la programmation annuelle de révision des projets personnalisés. E14 Les rythmes de vie collective ne tiennent pas systématiquement compte des rythmes de vie individuels, dans la mesure où tous les résidents ne disposent pas d’un projet personnalisé au jour du contrôle contrairement aux dispositions de l’article L. 311-3 du CASF. E15 Dans la mesure où la collation nocturne n’est pas proposée systématiquement aux résidents, le temps de jeune séparant le repas du soir et le petit déjeuner est parfois s

Fondement : L.311-4 CASF · R23 · L.311-3 CASF

Mesure corrective — Démarche qualité

: Proposer systématiquement une collation nocturne aux résidents conformément aux dispositions du décret n°2015 - 1868 du 30 décembre 2015. 12/06/2024 R13 L’établissement ne dispose pas d’une procédure d’accueil du nouvel arrivant. Recommandation 1 : Etablir une procédure d’accueil du nouvel arrivant. 5 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.ars.hauts-de-france.sante.fr 4/6 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) R6 L’établissement ne réalise pas d’enquête de satisfaction globale annuellement. Recommandation 2 : Dans le cadre d'une démarche d'amélioration continue de la qualité: - mettre en place un dispositif d'analyse des pratiques professionne

Fondement : R13 · R25 · R12 · D.3121